Avenant de révision à l'accord collectif du 05 décembre 2019 portant sur les astreintes des sociétés Ciuch Solutions, Ciuch Services, Ciuch Industrie et Holding Ciuch
Application de l'accord Début : 28/01/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant de révision à l’accord collectif du 5 décembre 2019 portant sur les astreintes
Sociétés Ciuch Solutions, Ciuch Services, Ciuch Industrie et Ciuch HC
Entre les soussignés,
La société
CIUCH SOLUTIONS, SASU dont le siège social est situé 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,
La société
CIUCH INDUSTRIE, SASU dont le siège social est situé 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,
La société
CIUCH SERVICES, SASU dont le siège social est situé 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,
La société
HOLDING CIUCH, SAS ayant son siège social basé au 61 rue de l’Union à TOURCOING (59200), prise en la personne de son Président,
Composant ensemble l’Unité Economique et Sociale (UES) CIUCH
D’une part,
Et,
Le
syndicat CFDT, représenté par XXX, en qualité de Déléguée syndicale
Le
syndicat CFTC, représenté par XXX, en qualité de Délégué syndical,
D’autre part
Préambule
Objet de l’avenant : Cet accord est un avenant de révision, qui a pour but de faire évoluer les dispositions concernant l’accord et usages portant sur ce même thème, qui existaient au sein des Sociétés Ciuch Solutions, Ciuch Services, Ciuch Industrie et Ciuch HFC/HC pour les salariés non-cadres et cadres, au jour de la signature. Cet accord doit permettre à l’entreprise, tout en respectant les attentes des collaborateurs, de dynamiser son organisation face à ses impératifs de développement, de productivité et de compétitivité.
Le présent accord a pour objectif de permettre un meilleur roulement et une équité dans le planning des astreintes entre les salariés appartenant à une même équipe. Il a également pour objectif de revaloriser financièrement l’accord initial. Compte tenu de tout ce qui précède, il s’est avéré utile de réviser l’accord d’entreprise relatif aux astreintes conclu le 5 décembre 2019. Dans ces conditions, et dans un cadre de co-construction, les parties se sont réunies le 21 octobre, 12 novembre et 17 décembre 2024.
Modifications apportées L'accord initial est composé de 5 paragraphes.
Pour une meilleure lisibilité des modifications apportées par le présent avenant les paragraphes de l’accord initial sont désormais numérotés en article.
Objet de l’astreinte.
Horaires de l’astreinte
Fonctionnement
Moyens nécessaires
Rémunération
5.1 – Heures de disponibilité 5.2 – Intervention 5.3 – Annualisation 5.4 – Cas particuliers
Les ajouts et modifications sont surlignés.
Toutes les mentions de l’accord du 9 décembre 2019 non expressément reprises dans le présent avenant sont réputées abrogées.
Les dispositions de l’accord initial sont modifiées comme suit :
Définition et Objet de l’astreinte
1.1 - Aux termes de l'article L. 3121-9 du Code du Travail « Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable ». 1.2 - L’astreinte a pour objet :
Prise en charge de l'appel, diagnostic par téléphone, puis, si besoin, connexion sur automate ou serveur suivant les compétences et les moyens techniques à disposition.
Dépannage suivant les compétences et les moyens techniques à disposition.
La prise en charge de l'appel doit être réalisée dans l'heure.
Le diagnostic de défaut doit-être fait dans les 4 heures.
En cas d'impossibilité de dépannage ou de diagnostic dans le délai des 4 heures, le dépannage sera continué durant les heures d'ouverture de la société.
Horaires de l’astreinte L’astreinte (heures de disponibilité) n’est pas considérée comme du temps de travail effectif. Les astreintes ont lieu :
Du lundi au vendredi de 00h00 à 8h00 / de 12h à 13h / de 17h30 à 24h00.
Les samedis, les dimanches et jours fériés y compris 1er mai.
en dehors des plages horaires 8h-12h / 13h-17h30 du lundi au vendredi.
Si le salarié est appelé à intervenir pendant la période d’astreinte, la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif et rémunérée comme tel. De plus, en cas d’intervention, une prime spécifique d’intervention est versée conformément aux dispositions de l’article 5.2. Fonctionnement de l’astreinte Un centre d’appel a été mis en place pour centraliser les appels clients, la personne d’astreinte prend l’appel et intervient dans un délai d’une heure.
Chaque personne d'astreinte aura un téléphone portable de société et devra s'assurer d'être dans une zone couverte par l’opérateur de téléphonie.
En cas de problème de couverture, toute solution alternative pourra être employée. Ce téléphone ne sera pas verrouillé (tranche horaire, numéros à appeler) et aura accès à l'international. Le numéro de la ligne d'astreinte est renvoyé en dehors de la plage d'astreinte sur le standard et pendant la plage d'astreinte sur le téléphone portable de la personne d'astreinte.
Un planning sera mis en place prévoyant sur 1 mois les personnes d'astreintes pour les différentes semaines, ou à défaut dans un délai de 15 jours calendaires précédant la période d’astreinte. Un suivi régulier sera fait pour « équilibrer » l'astreinte et les journées fériées sur chacune des personnes.
Une personne en congés, en RTT, en récupération, en arrêt maladie ne sera pas d’astreinte.
Aucun appel ne doit être pris en situation de conduite. (pour les transports en commun,si les conditions ne sont pas suffisantes en terme de réception ou de confidentialité, une solution de remplacement devra être mise en place avec son manager)
Le numéro d'astreinte ne sera en aucun cas utilisé pour les dépannages de clients n'ayant pas de contrat d'astreinte.
Une liste sera établie, reprenant les clients d'astreinte, avec la date de fin de contrat. Elle sera remise à jour régulièrement et à chaque modification.
Chaque inscription sur la liste donnera lieu à la diffusion des documentations nécessaires (voir article 4) avec un délai minimum de 15 jours.
L'astreinte sert en priorité à faire un diagnostic, puis, à dépanner dans la limite des possibilités. Si le diagnostic est incomplet, non fini, ou le dépannage ne peut se faire (limitation par compétences de la personne d'astreinte au niveau électrique, mécanique, ou autre), un élargissement des compétences CIUCH et client se fera à l'ouverture de la société pour poursuivre ce dépannage et mettre en place un plan d'action si nécessaire.
Seuls les clients ayant un contrat d'astreinte peuvent bénéficier de l'accès au numéro de hotline. Les démarrages d'installation et les astreintes ponctuelles auront accès à un numéro différent du numéro hotline.
Facturation des dépannages aux clients : le compte rendu de dépannage est saisi dans l’outil de ticketing Monday et la Facturation regarde ce dernier.
L'état des affaires (sous garantie, hors garantie, sous contrat de maintenance ...) sera mis à jour par l'ADV, en fonction des documents de réception, contrats de maintenance et autres documents.
Les temps d'intervention seront renseignés dans le logiciel de gestion des temps et transmis au service RH.
La liste des pièces détachées « critiques » pour les clients sous astreinte sera vérifiée par les différents services afin de proposer au client une liste complémentaire permettant de pallier tout problème.
Moyens nécessaires
Documentation (celle-ci est à fournir par le service Project Manager) :
Documentation complète sur l’installation en format PDF
Contrat d’astreinte (sans les prix, mais le contenu avec ses limites)
Fiche client (coordonnées et fonctions de différents interlocuteurs)
Formation : Formation sur les dossiers, lecture des schémas électriques, utilisations des différents logiciels, etc…
Rémunération Heures de disponibilité L’astreinte n’est pas rémunérée comme temps de travail effectif. Le temps d’astreinte donne lieu à une compensation calculée à l’heure.
L’heure d’astreinte sera indemnisée 1,85€ brut de l’heure.
La compensation d’astreinte est majorée dans les conditions suivantes :
Indemnisation d’astreinte x %
Du lundi au vendredi
00h à 06h 6h à 8h 12h à 13h 17h30 à 22h 22h à 24h + 200% 100% + 200%
Samedi
00h à 06h 6h à 22h 22h à 24h + 200% + 200% + 300%
Dimanche et jours fériés
00h à 06h 6h à 22h 22h à 24h + 300% + 300% + 300%
Intervention : Le temps d’intervention, qui constitue du temps de travail effectif, est rémunéré comme tel. Le temps de travail est pris en compte dans le compteur d’annualisation (cf.5.2). Une indemnité de dérangement est également versée comprenant une indemnité d’intervention et une indemnité d’appel.
L’indemnité d’intervention Elle est calculée sur la base de la durée d’intervention, éventuellement majorée et arrondie, et selon la rémunération horaire du salarié.
Durée d’intervention majorée : Lorsque l’intervention intervient un samedi, un dimanche, un jour férié et/ou entre 22h et 6h, à titre de contrepartie, la durée d’intervention est majorée dans les conditions suivantes.
durée d’intervention x taux de majoration
Du lundi au vendredi
00h à 06h 6h à 8h 12h à 13h 17h30 à 22h 22h à 24h + 200% 100% + 200%
Samedi
00h à 06h 6h à 22h 22h à 24h + 200% + 200% + 300%
Dimanche et jours fériés
00h à 06h 6h à 22h 22h à 24h + 300% + 300% + 300%
Durée d’intervention arrondie : Apres application de la majoration, la durée d’intervention majorée est arrondie au quart d’heure supérieur.
Calcul de l’indemnité d’intervention : durée d’intervention (majorée et arrondie au quart d’heure supérieur) x taux horaire
Le montant de l’indemnité d’intervention ne peut être inférieur à 20 euros brut pour la Tranche 1 & 2 la semaine, 40 euros bruts pour la Tranche 3 en semaine, 40 euros brut pour les 2 premières tranches le samedi et 60€ pour la 3e tranche du samedi (de 22h à 24h) et les 3 Tranches le dimanche
L’indemnité d’intervention est calculée pour chaque tranche d’intervention.
Les tranches d’intervention sont les suivantes :
Tranche 1 : 6h - 13h
Tranche 2 : 13h - 22h
Tranche 3 : 22h - 6h
Indemnité d’appel : Le salarié qui prend un appel pendant une intervention bénéficie d’une indemnité d’appel de 10 € brut/appel. Cette indemnité d’appel s’ajoute à l’indemnité d’intervention. Application :
Durée d’intervention = durée réelle de l’intervention x majoration puis le cas échéant arrondi au ¼ d’heure supérieur.
Indemnité d’intervention (au moins égale à 20€ brut) = durée d’intervention majorée et arrondie x taux horaire du salarié
Indemnité de dérangement = indemnité d’intervention + indemnité d’appel
Exemple
Un appel téléphonique entrainant un dépannage de 10 minutes (soit 0,17h) le lundi à 7h. Le taux horaire du salarié est de 16 euros.
L’intervention ayant lieu le lundi à 7h, la majoration horaire est de 100%. Temps d’intervention = 0,17h x 100% = 0,17
La durée prise en compte est 15 minutes, soit 0.25h. (10 minutes ramenées au quart d’heure supérieur).
Indemnité horaire = 0.25h x 16€ = 4 euros. à 4 € < 20 €
L’indemnité d’intervention retenue est de 20 € (montant minimum pour une intervention)
Cette intervention entraine l’octroi d’une indemnité de 30 € au titre de la tranche 1.
Annualisation :
Pour les non-cadres, le temps d'intervention réel au cours d’une période d'astreinte est intégré dans le compteur d'annualisation.
Pour les cadres en forfait jours, le temps d’intervention réel est intégré à un compteur. Dès que ce compteur atteint 3h30 d'intervention d'astreinte, 1/2 journée travaillée sera ajoutée à l'annualisation du cadre.
Cas particuliers
Astreinte du lundi au vendredi alors que la société est exceptionnellement fermée (26 Décembre ou 2 Janvier par exemple)
les heures de disponibilité seront indemnisées conformément à l’article 5.1.
le temps d’intervention est rémunéré conformément à l’article 5.2 du présent accord
La durée des interventions est prise en compte au titre du temps de travail effectif.
Pour les non-cadres, 7 heures seront intégrées dans le compteur d’annualisation des heures effectuées,
Pour les cadres au forfait jours, 1 journée de RTT sera octroyée au salarié (laquelle journée devra être obligatoirement posée avant le 31 décembre de l’exercice en cours) avec une période de calcul par trimestre calendaire avec octroi sur le trimestre suivant.
Astreinte un jour férié (1er janvier par exemple) *
les heures de disponibilité seront indemnisées conformément à l’article 5.1.
le temps d’intervention est rémunéré conformément à l’article 5.2 du présent accord
Pour les non-cadres, 7 heures seront intégrées dans le compteur d’annualisation des heures effectuées,
Pour les cadres au forfait jours, 1 journée de RTT sera octroyée au salarié (laquelle journée devra être obligatoirement posée avant le 31 décembre de l’exercice en cours).
une prime de 80 euros brut sera attribuée
les heures de disponibilité seront indemnisées conformément à l’article 5.1.
le temps d’intervention est rémunéré conformément à l’article 5.2 du présent accord
cas particulier du 1er mai : ce jour férié sera aux mêmes conditions que les autres jours fériés de l’année à l’exception du montant de la prime qui lui sera attribuée, elle sera de 100€
Suite à l’entrée en vigueur de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024, aucun élément financier constituant l’astreinte ne sera intégré dans le calcul du SMH et ne sera donc à venir diminuer une éventuelle compensation financière en cas de non atteinte normale du SMH sur une analyse annuelle.
Appel d'un client bénéficiant d’un « contrat astreinte » pour solliciter une intervention (ex: appel reçu par l'informatique pour un problème électromécanique) :
L’intervention sera rémunérée conformément à l’article 5.2 et facturée comme prévu sans obligation de dépannage.
__________________________________________________________________________ * Les temps d’intervention ces jours-là y compris le 1er mai seront accomplis sans qu’il y ait lieu de faire une demande d’autorisation à l’inspection du travail (articles L3133-6 et R3132-5 du CT et rép. QE 31661, JO AN 30 juin 1980, p.2806).
Appel d’un client ne bénéficiant pas d’un « contrat d’astreinte » durant les heures d’astreinte (appel relayé par un commercial, un collègue, etc.)
L’intervention sera rémunérée conformément à l’article 5.2 et facturée comme prévu
Un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées au cours du mois écoulé et la compensation correspondante est mis à disposition chaque mois aux salariés concernés et au Directeur de BU Solutions par le Service RH.
Temps de repos Si l’astreinte est déclenchée de nuit et donc hors du temps de travail habituel, les personnes seront autorisées à se mettre en « home office » dans la journée normalement effectuée après information et validation auprès de leur supérieur hiérarchique.
Dispositions finales Adhésion Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt. Interprétation de l'accord Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord. Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure. Entrée en vigueur Le présent avenant entre en vigueur au jour de sa signature. Communication de l'accord Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise. Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés, un avis sera affiché à cet effet. Dépôt Publicité Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. A l’initiative de la Direction le présent accord est
adressé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) un exemplaire du présent avenant sous forme électronique sur le site internet https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;
déposé en un exemplaire au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée. Un point annuel de suivi sera réalisé chaque année pendant le 4e trimestre. A Tourcoing, le janvier 2025
