La Société par Actions Simplifiée HOLDING LE DUFF « HLD », Société dominante représentée par **********, dûment habilitée à l’effet de la présente
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - CONSTITUTION
Il est constitué un Comité de Groupe LE DUFF dont la définition, les attributions, la composition et le fonctionnement sont définis par les articles L.2331-1 et suivants du Code du Travail et par les dispositions de l’article D.2332-2 d’une part, et par les dispositions ci-après d’autre part.
ARTICLE 2 – ROLE, ATTRIBUTIONS ET PREROGATIVES DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est une instance d’information en matière économique sur l’activité, la situation financière, l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le compose.
Il a ainsi connaissance des orientations stratégiques des activités tant en France qu’à l’étranger, des Sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français et incluses dans le Groupe.
Le Comité de Groupe reçoit communication lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidé ainsi que du rapport du Commissaire au Compte correspondant et à défaut les comptes annuels de toutes les Sociétés du Groupe.
Dans les domaines relevant de sa compétence, le Comité de Groupe peut émettre des avis ou vœux dont il sera débattu en séance plénière. Les règles de vote sont identiques à celles en vigueur pour le Comité Social et Economique.
Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société ; les Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe conservant l’intégralité de leurs fonctions.
Le Comité de Groupe n’est pas d’autre part une instance d’appel ou de négociation ayant à traiter les problèmes spécifiques des sociétés du Groupe.
Les membres du Comité de Groupe sont tenus au respect de la discrétion la plus absolue concernant les informations confidentielles qui leur sont remises et qui leur sont présentées comme telles.
ARTICLE 3 - PERIMETRE DU GROUPE
Le Groupe LE DUFF comprend les entreprises dont la liste suit :
Entreprise dominante :
HOLDING LE DUFF « HLD » dont le siège social est situé au 66 Avenue du Maine – Heron Building - 75014 PARIS center
Entreprises dominées :
LA BRIOCHE DOREE dont le siège est situé au 52 Avenue du Canada - 35207 RENNES CEDEX center
GINGER’S dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada – 35200 RENNES CEDEX
center
BRIDOR dont le siège social est situé Zone Artisanale Olivet - 35510 SERVON SUR VILAINE. center
BRIDOR PATISSERIE dont le siège social est situé Zone Artisanale Olivet - 35510 SERVON SUR VILAINE. center
FB SOLUTION dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada – 35207 RENNES CEDEX center
CITE GOURMANDE dont le siège social est situé au 52 avenue du Canada – 35207 RENNES CEDEX center
FRIAL dont le siège social est situé Route de Caen – 14400 SAINT-MARTIN-DES-ENTREES center
GIE GLD SERVICES dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada - 35207 RENNES CEDEX center
LGDA dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada - 35207 RENNES CEDEX
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RESDIDA dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada - 35207 RENNES CEDEX
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SEDRI dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada - 35207 RENNES CEDEX
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center VALENTIN RESTAURATION dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada - 35207 RENNES CEDEX
centerTABLAPIZZA dont le siège social est situé au 52 Avenue du Canada - 35207 RENNES CEDEX
Le nombre d’Entreprise constituant le Groupe est au nombre de 14 :
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ARTICLE 4 - MODIFICATION DANS LES CONTOURS DU GROUPE
Toute autre entreprise qui remplira les critères définis par la loi pour l’inclusion dans le Groupe sera prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement de celui-ci.
De la même façon si une entreprise postérieurement à la signature du présent accord vient à ne plus remplir les critères définis par la loi pour l’inclusion dans le Groupe, elle cessera d’être prise en compte pour la composition du Comité de Groupe lors du renouvellement du Comité de Groupe dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 5 - COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE
Le Comité de Groupe est composé :
du Président Directeur Général de la Société dominante ou de son représentant assisté de deux personnes de son choix ayant voix consultative,
des représentants du personnel désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus au Comité Social et Economique pour l’ensemble des sociétés du Groupe, et sur la base des résultats des dernières élections professionnelles au Comité Social et Economique connus au moment de l’établissement du présent protocole d’accord.
Le nombre représentants du personnel au Comité de groupe est déterminé selon l’article D.2332-2 du Code du Travail. Au sein du Groupe Le Duff,
8 entreprises sont dotées d’un CSE exerçant les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 du Code du travail. Le Comité de Groupe est ainsi composé de 16 membres représentants du personnel.
Un secrétaire du comité de groupe est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
d’un représentant syndical par organisation syndicale représentative au niveau national, choisi parmi les salariés des entreprises du Groupe
ARTICLE 6 - COLLEGES
1er Collège : Ouvriers - Employés
2ème Collège : Techniciens - Agents de Maîtrise
3ème Collège : Cadres - Assimilés Cadres
ARTICLE 7 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES COLLEGES
Le nombre total des sièges au Comité de Groupe est réparti entre les élus des différents collèges électoraux proportionnellement à l’importance numérique de chaque collège.
L’importance numérique est appréciée au moment des dernières élections au regard des effectifs du personnel composant chaque collège en se situant au niveau du Comité Social et Economique de chaque société.
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La répartition des sièges est donc la suivante :
Collège 1 : Ouvriers – employés : 11 sièges
Collège 2 : Techniciens – Agents de maîtrise :
3 sièges
Collège 3 : Cadres et assimilés cadres :
2 sièges
ARTICLE 8 - REPARTITION DES SIEGES ENTRE LES ORGANISATIONS SYNDICALES DE SALARIES
En application de l’article L.2333-4 du Code du travail, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les organisations syndicales proportionnellement au nombre d'élus qu'elles ont obtenus dans ces collèges, selon la règle de la représentation proportionnelle au plus fort reste.
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En synthèse, la répartition des 16 sièges des membres du Comité de Groupe est la suivante :
FO : 8 sièges
Collège 1 : 4 sièges
Collège 2 : 2 sièges
Collège 3 : 2 sièges
CGT : 5 sièges
Collège 1 : 4 sièges
Collège 2 : 1 siège
CFDT : 3 sièges
Collège 1 : 3 sièges
ARTICLE 9 - DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE DE GROUPE PAR LES ORGANISATIONS SYNDICALES DES SALARIES
Les organisations syndicales désignent leurs représentants parmi leurs élus aux CSE des entreprises du Groupe. Elles font connaître à la Direction Générale du Groupe les noms et les prénoms de leurs représentants au Comité de Groupe ainsi que les sociétés dont ils relèvent.
Cette désignation intervient dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du protocole.
Les représentants du personnel sont choisis au sein du collège électoral dont ils relèvent.
Conformément à la loi, il n’est pas prévu de suppléant. Toutefois en cas d’empêchement du titulaire régulièrement convoqué de suivre la réunion, l’organisation syndicale (ou Fédération Nationale) a la faculté de désigner un remplaçant par mandat spécial limité à la seule réunion.
Une nouvelle désignation peut avoir lieu en cas de fin de mandat anticipée d’un des membres du Comité de Groupe, selon les situations évoquées en article 10 du présent protocole. L’organisation syndicale concernée fait alors connaître à la Direction Générale le nom, prénom et la société dont relève le nouveau membre du Comité de Groupe.
ARTICLE 10 - DUREE DES MANDATS
En application de l’article L2333-3 du code du travail, la désignation des représentants du personnel au comité de groupe a lieu tous les quatre ans.
La durée des mandats est ainsi fixée à quatre ans.
Un mandat au Comité de Groupe peut prendre fin de manière anticipée et immédiate :
Lorsqu’un représentant du personnel est salarié d’une entreprise qui cesse de faire partie du Groupe
Lorsqu’un membre du Comité de Groupe cesse de faire partie d’une entreprise du Groupe
Lorsqu’un membre du Comité de Groupe n’est plus membre élu d’un Comité Economique et Social du Groupe
En cas de désaffiliation syndicale
Un nouveau représentant du personnel peut alors être désigné pour siéger au Comité de Groupe selon les dispositions fixées à l’article 9 du présent protocole.
ARTICLE 11 - PERIODICITE DES SESSIONS
Le Comité de Groupe se réunit 2 fois par an en réunion plénière sur convocation de son Président.
L’ordre du jour est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué, avec les documents nécessaires à la tenue de la réunion, aux membres au moins 15 jours avant la réunion.
Le Secrétaire établit le Procès Verbal de la séance qui est ensuite proposé à la Direction puis transmis par ses soins aux membres du Comité de Groupe et aux représentants syndicaux du Comité de Groupe.
ARTICLE 12 - DEROULEMENT DES SESSIONS
L’ensemble des dispositions de cet article concerne exclusivement les membres désignés au Comité de Groupe et les Représentants Syndicaux.
12.1 Réunions plénières
Les deux réunions plénières annuelles du Comité de Groupe sont consacrées à l’examen de la situation du Groupe :
La première réunion plénière se déroule en mai et est consacrée aux prévisions de fin d’année et aux objectifs de l’année.
La deuxième réunion plénière, en novembre, est consacrée à l’examen des comptes de l’année précédente et est précédée, la veille, d’une réunion (4H) entre les membres du Comité de Groupe et l’expert-comptable désigné conformément à l’article L 2334-4 du Code du Travail.
Une « formation » des membres du Comité de Groupe par l’expert-comptable est organisée lors de la première année du mandat du Comité de Groupe. Elle se déroule en matinée (3H), la veille de la réunion plénière consacrée à l’examen des comptes.
Le temps passé par les membres du Comité de Groupe aux réunions plénières du Comité de Groupe est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il en est de même pour le temps de route nécessaire à la participation à la réunion, au-delà du temps de trajet domicile – lieu de travail habituel.
12.2 Réunions préparatoires
Toute réunion plénière du Comité de Groupe est précédée d’une réunion préparatoire (4 heures) à l’initiative de chaque organisation syndicale représentée au Comité de Groupe.
Le temps passé en réunions préparatoires est rémunéré comme temps de travail effectif ; les frais de déplacement et d’hébergement (s’il y a lieu) entraînés par des réunions préparatoires sont pris en charge par la Société employeur de chaque intéressé sur justificatif.
12.3 Heures de délégation
Le secrétaire du Comité de Groupe bénéficie d’un crédit d’heures annuel de 4 heures afin d’assurer sa mission.
ARTICLE 13 - EXPERT COMPTABLE
Les représentants du personnel du Comité de Groupe peuvent se faire assister par un Expert-Comptable (Code du Travail L.2334-4) choisi à la majorité des voix. Celui-ci est rémunéré par la Direction Générale du Groupe selon des modalités définies en concertation avec le bureau du Comité de Groupe.
L’Expert Comptable a accès aux mêmes documents que les Commissaires aux Comptes des entreprises constitutives du Groupe.
Chaque année, il établit un rapport écrit après examen des documents qu’il se sera fait communiquer. Ce rapport écrit est adressé à tous les membres du Comité de Groupe avec la convocation à la réunion au cours de laquelle il est examiné et diffusé à tous les destinataires du compte rendu de cette séance.
En outre, l’Expert Comptable présente oralement ce rapport en réunion et répond aux questions posées.
ARTICLE 14 - DUREE DU PROTOCOLE ET DEPOT
Le présent protocole est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la date de sa signature.
Il sera déposé à la DREETS et au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu du siège social de l’entreprise dominante.
Fait à Paris Le ……………… En ………… Exemplaires originaux
