SALPA SAS dont le siège social se situe rue du Pont de Péage, 67118 GEISPOLSHEIM, représentée par son Secrétaire général, .
d’une part,
- l’organisation syndicale suivante CFTC, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale - l’organisation syndicale suivante CFE-CGC, représentée par , en qualité de Déléguée Syndicale
1 - PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, la Direction a convoqué les Organisations Syndicales Représentatives CTFC et CFE-CGC au sein de la Société en vue d’engager les négociations annuelles obligatoires 2024.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire les parties se sont rencontrées les 8 mars 2024, 25 mars 2024, et 3 avril 2024. Les parties sont parvenues à trouver un accord dans le cadre des présentes négociations annuelles obligatoires.
2 - CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord sont applicables à tous les salariés de la Société SALPA.
3 – REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
3.1) Demandes des organisations syndicales
Les organisations syndicales CFTC et CFE- CGC ont présenté les revendications suivantes :
-Une augmentation générale de 130 € brut par mois par salarié en moyenne, à répartir selon niveau et échelon ; - Une augmentation de la valeur du ticket restaurant de 8 € à 10 € ; - Prime de partage de valeur à 3 000€ ; - Report des jours fériés tombant le week-end à reporter sur la semaine suivante et offert par SALPA ; - La prise en charge totale de la cotisation mutuelle des salariés par SALPA ; - Forfait mobilité durable : abonnement transport prise en charge à 100 % ; prime de mobilité 800 € par an ; - Définir les ponts de 2025 ; - Calcul de la gratification annuelle pour les non-cadre : ajouter la prime d’ancienneté au salaire de base ; - Augmenter le nombre de jours de RTT ancienneté pour les cadres.
3.2) Dernières propositions de l’employeur applicables après accord des DS dans l’entreprise et signature du présent Procès Verbal
Les décisions suivantes ont été prises pour le 1er mai 2024 :
Augmentation générale de 2 % avec un plancher de 50 € Brut pour les Apprentis / Employés / Agents de maitrise / Cadres : applicable au 1er mai 2024 ;
Versement d’une prime de partage de la valeur de 850 € pour les Apprentis / Employés / Agents de maitrise / Cadres, versement sur la paie de mai 2024 ;
Augmentation de la valeur du ticket restaurant de 8 € à 9 € (prise en charge 50 % employeur et 50 % salarié) ;
Gratification annuelle des non-cadres : La prime d’ancienneté sera ajoutée au salaire de base ;
Les Ponts :
Les ponts obligatoires, sauf nécessité de service, en présentiel ou télétravail, à valider avec le manager, en 2025 sont : - 2 mai 2025 - 9 mai 2025 - 30 mai 2025 - 10 novembre 2025
Ces ponts seront à prendre sous la forme d’heures de récupération ou RTT ou de CP.
4 - EGALITE PROFESSIONNELLE ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Le projet suivant est à l’étude pour l’année 2024, à savoir :
Mise en place de bornes de recharges électriques
5 - GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS
Les entretiens professionnels ont été mis en place afin de dégager les besoins de formation et les évolutions de poste possibles. Ces entretiens ont lieu tous les 2 ans.
6 - DEPOT ET PUBLICITE
Un exemplaire original du présent document est remis et notifié ce jour, date de la signature, à chaque partie signataire. Une copie sera affichée sur les panneaux direction.
Enfin, il sera déposé par la direction auprès de la DREETS sur la plateforme de Téléaccords.travail-emploi.gouv.fr et en un exemplaire papier au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Strasbourg.
Fait à GEISPOLSHEIM, le 4 avril 2024 en 3 exemplaires originaux.
Pour la société Holding SALPA, , Secrétaire Général
