Accord d'entreprise HOLDING SOCOTEC
Accord relatif aux seniors
Application de l'accord
Début : 20/12/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 20/12/2019
Fin : 01/01/2999
3 accords de la société HOLDING SOCOTEC
Le 20/12/2019
ACCORD RELATIF AUX SENIORS
Entre les soussignés :- Le
Groupe SOCOTEC en France, dont le siège social est situé immeuble « Mirabeau » - 5 place des Frères Montgolfier – 78180 Guyancourt,
Représenté par,Agissant en qualité de
d'une part,
Et :
- La
CFDT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.
- La
CFTC,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.
- La
CGT,Représentée par ,Agissant en qualité de Coordinateur Syndical.
d'autre part,
Préambule
Le groupe souhaite porter une attention particulière aux séniors compte tenu des difficultés que peut générer l’âge aussi bien en matière de recrutement que de maintien dans l’emploi dans un contexte sociétal où l’âge de départ en retraite recule régulièrement.
Les parties prenantes à la négociation, dans une volonté de dialogue social, pose des principes et des engagements en matière de recrutement, d’aménagement du temps de travail, d’accompagnement à la retraite et de transmission des connaissances.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc27646044 \h 1
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION PAGEREF _Toc27646045 \h 3
ARTICLE 2 – OBJECTIF PAGEREF _Toc27646046 \h 3
ARTICLE 3 - ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS PAGEREF _Toc27646047 \h 3
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD PAGEREF _Toc27646048 \h 5
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE PAGEREF _Toc27646049 \h 5
ARTICLE 1er - CHAMP D’APPLICATION
Le périmètre retenu dans le cas présent vise les sociétés :- SOCOTEC Construction,
- SOCOTEC Equipements,
- SOCOTEC Formation,
- SOCOTEC Environnement,
- SOCOTEC Gestion.
ARTICLE 2 – OBJECTIF
L’accord vise à instaurer de bonnes pratiques, à promouvoir l’emploi, le maintien dans l’emploi des séniors. Les parties prenantes à la négociation définissent le sénior, comme toute personne salariée, à temps plein ou à temps partiel, quelle que soit la nature de son contrat de travail, de plus de 55 ans.ARTICLE 3 - ENGAGEMENT EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DU MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES SENIORS
Embauches des séniors de plus de 55 ans
Aménagement du temps de travail des salariés de plus de 55 ans
Temps partiel sénior (pour les salariés ETAM ou Cadre dont le temps de travail est mesuré en heures) ou activité réduite (pour les salariés en forfait Jours)
Conditions d’accès au dispositif
Ce passage à temps partiel est annuel et est renouvelé par tacite reconduction sauf demande du salarié.
Un avenant au contrat de travail est établi.
Organisation du temps partiel ou activité réduite
Deux cas sont envisagés :
- Les demandes de réduction de 20% en temps : elles sont acceptées en priorité. Les refus doivent être motivé et justifiés. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines en cas de litige.
- Les demandes de réduction de plus de 20% en temps sont étudiées au cas par cas et acceptées en fonction des possibilités.
Cotisations retraite
Les salariés en activité réduite ne sont pas considérés par la législation en temps partiel. Cette prise en charge ne peut donc leur être appliquée.
Un salarié en forfait Jours qui souhaiterait en bénéficier peut demander à passer à temps partiel, soit en suivi en heures et perd dès lors son statut Jours. Sa demande sera examinée au cas par cas en fonction du poste occupé, du niveau de responsabilité….
Un salarié qui, finalement, ne partirait pas en retraite à l’issue de la période d’engagement pourra demander, sous réserve d’un délai de prévenance de 6 mois, de rester à temps partiel. Le dispositif de prise en charge des cotisations retraite ne s’appliquera pas de nouveau et cessera de produire ses effets.
Retraite progressive
Les salariés en forfait Jours sont exclus légalement du dispositif de retraite progressive. Ils pourront demander à passer leur temps de travail en heures sous réserve de l’accord du manager. Les refus doivent être motivé et justifiés. Le salarié peut saisir la Direction des Ressources Humaines en cas de litige et les représentants du personnel.
Les salariés en retraite progressive sont exclus du dispositif de maintien des cotisations retraite.
Actions de formation et de développement des compétences
Transition vers la retraite
Transmission des savoirs et des compétences
ARTICLE 4 - DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans.Il entre en application le 1er janvier 2020.
ARTICLE 5 - DEPOT LEGAL ET PUBLICITE
Le présent accord, conclu à durée indéterminée, s'appliquera à compter du 1er janvier 2020. Il se substitue à toute autre disposition en vigueur dans l’entreprise, notamment aux accords d’entreprise applicables au sein de Socotec avant la filialisation de ses activités, ainsi qu’aux dispositions conventionnelles ayant le même objet.Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné d'une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et signataires.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes. Conformément aux dispositions légales, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
En outre un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Guyancourt, le 20 Décembre 2019
Le Groupe SOCOTEC
Représenté par
Agissant en qualité deLa
CFDT,Représentée par
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical
LaCGT,Représentée par
Agissant en qualité de Coordinateur SyndicalLa
CFTC,Représentée par
Agissant en qualité de Coordinateur Syndical
Mise à jour : 2020-01-06
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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