Ci-après dénommée « HTH », Société par actions simplifiée au capital de 46.686.464 Euro, dont le siège social est situé 16 chemin des Muriers 69310 Pierre Bénite, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro 592 028 542, Représentée par XXX en qualité de Directeur d'Etablissement Ci-après dénommée «la Société »
D'UNE PART, Et :
- Le Syndicat CFDT
Représenté par
XXX en sa qualité de délégué syndical.
-
Le Syndicat CGT
Représenté par XXX en sa qualité de délégué syndical.
- Le Syndicat CFE-CGC
Représenté par
XXX en sa qualité de déléguée syndical.
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les différents Bâtiments de la Filière Textile HTH de Pierre-Bénite sont regroupés sous l’appellation Parc Soie : il s’agit des bâtiments industriels et administratifs des Ateliers AS, le bâtiment dit Tertiaire, le bâtiment Logistique et le bâtiment des Ateliers Sport-Soie. Ces différents bâtiments sont inoccupés la nuit (pour certains) et les week-ends pour tous. Ils sont protégés par des alarmes signalant les départs de feux (risque incendie) ou les intrusions.
Pour garantir une bonne prise en compte des alertes éventuelles émanant de ces alarmes, un système d’astreinte Bâtiment / Incendie est mis en œuvre selon les modalités décrites ci-après. Cette astreinte a pour objet d’intervenir ou de faire intervenir pendant ces périodes de fermeture du bâtiment, en cas d’alertes identifiées en lien avec les bâtiments.
Afin d’assurer la poursuite de l’activité et la sécurité des établissements, le maintien en condition opérationnelle de l’outil industriel constitue un impératif, étant précisé qu’un personnel de gardiennage est présent dans les périodes de fermeture du site afin de réaliser les premières levées de doute et analyses.
De ce fait, la Société HTH a engagé avec les partenaires sociaux une négociation collective visant -conformément aux dispositions de l’article L. 3121-7 du Code du travail - à mettre en place un dispositif structuré d’astreinte pour les Cadres de Direction.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Titre I
Cadre général et personnels en astreinte
Article 1er - Objet du présent accord
Conformément aux dispositions des articles L. 3121-5 et suivants du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les conditions d’organisation des astreintes mises en œuvre au sein de la Société HTH pour les Cadres concernés.
Article 2 - Champ d’application
Il est convenu que le présent accord concerne exclusivement le personnel de catégorie Cadres de l’Equipe de Direction du Site
Trois sociétés partageront le planning et les modalités de cette astreinte :
Holding Textile Hermès
Ateliers AS
Ateliers Sport-Soie
Les salariés concernés devront ainsi -dans le respect de la procédure définie à l’article 5 - participer au dispositif d’astreinte défini par le présent accord.
Nature de l’astreinte :
Le cadre d’astreinte sera sollicité sur les alarmes, anomalies, dysfonctionnements liés aux sujets suivants :
Incendie
Intrusion
Intempéries / catastrophes naturelles
Les alarmes liées à des alertes techniques (électricité, gaz, groupe froid, chaufferie…) sont prises en compte par une autre procédure et une autre équipe d’astreinte.
Missions du cadre d’astreinte
Les missions, attente de cette astreinte sont :
Centralisation des informations
Coordination des différents intervenants : astreinte technique, secours, forces de l’ordre…
Prise de décision
Si besoin l’astreinte direction peut s’appuyer sur :
L’astreinte technique
L’agent de sûreté présent sur site
Les agents du PC Faubourg à Paris
Article 3 - Définition
Pour la mise en œuvre du régime d’astreinte défini par le présent accord, les parties entendent faire référence et appliquer les dispositions de l’article L. 3121-5 du code du travail, celui-ci rappelant que l’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme du temps de travail effectif.
L’astreinte est constituée par des périodes d’attente : celles-ci ne sont pas considérées comme du travail effectif (les intéressés pouvant vaquer à leurs occupations personnelles), et sont considérées comme du temps de repos (cf. article L. 3121-6 du Code du travail) au titre des périodes de repos quotidien ou hebdomadaire.
Article 4 - Salariés en astreinte
Besoin selon les différents types d’astreinte
Le dispositif d’astreinte souhaité par la Société HTH a vocation à intervenir en dehors des heures de travail de l’établissement, ces astreintes intervenant dès lors :
Les week-ends
Pendant les périodes de fermeture de l’établissement (jours fériés, ponts …)
Pendant la fermeture estivale
L’astreinte Bâtiment / Incendie sur l’ensemble du Parc Soie sera partagée entre les 3 sociétés concernées et effectuée par les salariés des équipes de Direction suivantes :
Membres du Comité de Direction HTH
Equipe de Direction Ateliers AS
Equipe de Direction Ateliers Sport-Soie
A ce titre, et afin d’assurer une rotation suffisante des personnels, le nombre de salariés en astreinte sera de 24 personnes (à titre d’information), à la date de mise en œuvre du présent accord.
Elargissement possible
Ce chiffre de 24 correspond aux besoins actuels et optimums des 3 établissements, il est expressément convenu que, en cas de modification de l’organisation, le nombre de salariés en astreinte pourra être modifié.
Titre II
Mise en œuvre des astreintes
Article 5 – Modalités pratiques de mise en œuvre des astreintes
Plages d’astreinte
Le dispositif d’astreinte ayant pour objet de permettre le maintien en condition opérationnelle des différents bâtiments du Parc Soie, les différents types d’astreintes suivants sont définis par le présent accord :
Astreinte de week-end : du vendredi 17h au lundi 5 h
Astreinte jour férié isolé : de la veille du jour férié à 17h au matin du jour J+1 à 5h
Astreinte Pont ou long-week-end : de la veille du 1er jour de fermeture à 17h jusqu’au matin du redémarrage de l’équipe du matin suivante (5h)
Astreinte période de fermeture estivale : du vendredi 17h de la semaine S au lundi suivant de la semaine S+1 à 5h
Planning des astreintes
Un planning prévisionnel annuel d’astreinte est construit par le responsable d’exploitation du Parc Soie et communiqué à chaque salarié concerné avant le début de l’année civile suivante.
En cas de circonstances exceptionnelles, le planning peut être modifié, ces circonstances exceptionnelles étant notamment caractérisées par des périodes de congés pour évènement familial, indisponibilité exceptionnelle, arrêt maladie … Dans ce cas, les salariés concernés doivent s’entendre entre eux pour assurer les remplacements afin que l’astreinte soit toujours effective (échanges des périodes d’astreinte, flexibilité…). Ce planning est communiqué au Poste de Garde, afin qu’il puisse solliciter, si besoin, le Cadre d’astreinte
Article 6 - Obligations des personnels pendant les astreintes
Pendant leur période d’astreinte, les salariés concernés s’engagent nécessairement à rester joignables sur leur téléphone mobile professionnel, et ce afin de :
pouvoir répondre personnellement à un appel éventuel,
pouvoir intervenir, si nécessaire,
pouvoir se rendre sur le site dans les 60 minutes suivant l’appel.
Pendant et à la fin de la période d’astreinte, le cadre d’astreinte informe la Direction d’établissement de tout incident intervenu (rapport d’astreinte).
Règles de sécurité Lors de chaque intervention, le salarié concerné devra s’équiper des Equipements de Protections Individuelles (EPI) nécessaires selon les zones d’intervention, tels que les chaussures de sécurité, lunettes de sécurité, etc... Pendant leur période d’astreinte, et dans la mesure où ils sont susceptibles d’intervenir sur site, les salariés concernés s’engagent à respecter les dispositions du règlement intérieur de l’entreprise, notamment celles relatives aux boissons alcoolisées et aux stupéfiants.
Article 7 - Astreintes et temps de travail
Les temps d’intervention définis à l’article 3 des présentes constituent du temps de travail et devront donc être pris en compte dans l’appréciation des dispositions relatives :
à la durée légale ou conventionnelle de travail
aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires de travail
Le temps d’astreinte (hors intervention) est quant à lui pris en compte au titre du repos quotidien et du repos hebdomadaire. Sous réserve des dispositions spécifiques ci-dessous, il est rappelé qu’en cas d’intervention pendant une astreinte, le salarié devra bénéficier intégralement de son temps de repos quotidien ou hebdomadaire, soit avant le début de l’intervention, soit à l’issue de celle-ci.
Exception : Conformément aux dispositions des articles L. 3132-4 et D. 3131-5 du Code du travail, il est rappelé que s’agissant des interventions réalisées en cas de « travaux urgents dont l'exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l'établissement » la Société HTH pourra :
Déroger à la période minimale de onze heures de repos quotidien par salarié,
Suspendre la période de repos hebdomadaire.
Article 8 - Accident pendant l’astreinte
Les accidents survenus pendant une intervention relèveront du régime soit des accidents de travail, soit des accidents de trajet. La Société HTH devra en être informée dans les plus brefs délais.
Titre III
Compensations des astreintes
Article 9 - Indemnisation
Temps d’astreinte (hors intervention)
Les temps d’astreinte (hors intervention) donneront lieu au versement d’une compensation forfaitaire définie dans les conditions suivantes :
Astreinte « week-end » = 180
euros bruts / week-end,
Astreinte « jour férié isolé » : 90
euros bruts.
Astreinte Pont ou Week-end de 3 jours (ex : Pâques) : 270€ brut
Astreinte Pont de 4 jours (ex : Ascension) : 350€ bruts
Astreinte Semaine pendant la fermeture estivale : 400€ bruts
Majorations : week-end de Noël et week-end Jour de l’an : +50%
Intervention en astreinte du personnel cadre
Afin de valoriser le dispositif d’astreinte pour les personnels dont la durée du travail est évaluée en jours sur l’année, il est convenu que le temps d’intervention en astreinte des intéressés -dès lors qu’il serait réalisé le weekend ou sur un jour férié, - fera l’objet d’un décompte spécifique en heures, ce décompte étant distinct de celui du temps de travail en jours. Les Cadres d’astreinte devront badger en entrée et en sortie lors de leurs interventions.
A ce titre, les temps d’intervention (temps de déplacement + temps de présence physique sur le site) réalisés au titre d’une période d’astreinte seront rémunérés :
Si intervention le samedi ou jour de pont : majoration des heures à +25% ;
Si intervention le dimanche ou jour férié : majoration des heures à +50%.
A titre exceptionnel, les temps mentionnés ci-dessus seront obligatoirement payés et n’entreront pas dans le forfait annuel du temps de travail de l’intéressé.
Frais professionnels
En cas d’intervention en astreinte en dehors du domicile, la Société procédera au remboursement des frais de déplacement du trajet pour se rendre sur le lieu de travail (le salarié devra justifier son lieu de départ, si celui-ci est différent de son domicile) sur la base des indemnités kilométriques selon le barème fiscal en vigueur.
Versement des contreparties
Les contreparties à la réalisation des astreintes seront versées par
la Société le mois suivant la réalisation de l’astreinte et des éventuelles interventions.
Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-1 du Code du travail, la Société remettra à chaque salarié concerné -en fin de mois- un document récapitulant le nombre d'heures d'astreinte accomplies par celui-ci au cours du mois écoulé ainsi que la compensation correspondante
Titre IV
Dispositions Finales
Article 10 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Sous réserve de l’absence d’opposition, le présent accord -qui a la nature d’un accord collectif conclu pour une durée indéterminée- entrera en vigueur le 01/01/2025
.
Une réunion de bilan semestriel sera organisée en juin et janvier de chaque année, afin d’analyser le fonctionnement de ce dispositif d’astreinte technique et l’équilibre du calendrier des périodes d’astreinte.
Article 11 - Révision et dénonciation
A toute époque, les parties ont la faculté de réviser le présent accord dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-7 et suivants du Code du Travail. Un avenant sera alors signé par les parties.
Les parties signataires ont également la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du Travail.
Ainsi le présent accord pourra être dénoncé par les parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée par son auteur à toutes les parties signataires de l’accord.
Article 12 - Notifications et Dépôt
Le présent accord sera notifié aux Organisations Syndicales représentatives conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail. Le présent accord fera l’objet des mesures de dépôt et de publicité conformes à la règlementation en vigueur.
