Accord collectif relatif à la prorogation des mandats
Entre
La SA HOM – Innovation pour l’Elégance Masculine
ci-après dénommé le Société Dont le siège social est au 7 Rue Gaston de Flotte – BP 10063 – 13375 Marseille Cedex 12 Représentée par, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines N° SIRET : 068 801 109 000 72 Code APE : 4642 Z
D'une part,
Et
Les Organisations syndicales de salariés représentatives dans la Société Représentées par :
Les parties reconnaissent qu’elles n’ont pas été à même de mettre en place le dispositif d’élection du Comité social économique (CSE) avant le terme des mandats du CE.
Les mandats des membres du Comité d’entreprise devaient venir à leur terme le 17/11/2018 ; ils ont été prorogés par accord unanime jusqu’au 31 octobre 2019.
Les parties conviennent par le présent accord établi durant le mois d’octobre 2019, d’établir une nouvelle prorogation jusqu’au 31 décembre 2019.
Le présent accord est un accord signé à l’unanimité par les organisations représentatives de l’entreprise.
TITRE 1 - Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’entreprise et l’ensemble de ses sites et concerne l’ensemble des salariés.
Article 2 : Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux mois, soit du 31 octobre au 31 décembre 2019.
Il prend effet à compter de sa signature.
Article 3 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 4 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 5 : Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir :
-Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « Téléaccord >> accompagné des pièces prévues à l'article D 2231-7 du Code du travail, -Dépôt auprès du greffe du Conseil de Prud'hommes territorialement compétent.
Article 6 : Publication de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'une publication dans la base de données nationale visée à l'article L. 2231-5-1 du code du travail.
Cette demande sera formulée sur un document spécialement établi à cet effet et communiquée lors du dépôt de l'accord.
TITRE 2 – Prorogation des mandats des membres du CE
Article 7 : Principe de prorogation
Conformément aux dispositions légales et jurisprudentielles, les parties conviennent expressément et à l’unanimité de proroger les mandats des membres du Comité d’entreprise jusqu’au 31 décembre 2019.
Article 8 : Organisation des élections du CSE
Pendant ce délai, la direction organisera la mise en place du Comité social Economique (CSE).
Article 9 : Effet de la prorogation
Pendant la période de prorogation, le Comité d’entreprise continuera à jouer pleinement son rôle en matière d’information et consultations obligatoires tant récurrentes que périodiques ou ponctuelles.
