Accord d’adaptation et de méthode des négociations obligatoires
Conclu entre les soussignés :
L’association HOME SERVICES
N° SIRET 41344839000067 Code APE 8810 A Dont le siège est situé 80 rue Liandier - 13008 MARSEILLE Représentée par XXXXX en sa qualité de Directeur Général D’une part, et
Le Syndicat CFTC
Le Syndicat CFDT
XXXXX XXXXXX
En sa qualité de déléguée syndicale
En sa qualité de déléguée syndicale
Préambule
Par application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, HOME SERVICES a procédé à une négociation dite d’adaptation des modalités d’organisation des négociations obligatoires sur les sujets suivants en 2019 :
la rémunération, et notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie et les conditions de travail ;
la gestion des emplois et des parcours professionnels.
Conformément à la périodicité des thèmes abordés, les partenaires entendent réviser et mettre à jour cet accord dans le cadre de la présente version, en actualisant :
Les thèmes de négociations et leur périodicité ;
Le contenu de chacun des thèmes ;
Le calendrier et les lieux des réunions ;
Les informations que la Direction remet aux négociateurs sur les thèmes prévus par la négociation qui s’engage et la date de cette remise ;
Les modalités selon lesquelles seront suivis les engagements du présent accord.
Dans cette optique, la Direction a proposé aux organisations syndicales le présent accord d’adaptation et de méthode.
I. Contenu des thèmes et périodicité des négociations obligatoires
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations obligatoires sont par principe regroupées en trois blocs pour les structures de plus de 300 salariés :
la rémunération et notamment les salaires effectifs, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée et la mobilité durable ;
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et sur la qualité de vie au travail ;
la gestion des emplois et parcours professionnels
Compte-tenu de la nature de notre activité et de la forme juridique de notre association, il a été convenu de retenir les thèmes et sous-thèmes ainsi que les périodicités de négociations suivants :
1.1 Thème « rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée et mobilité »
(art. L. 2242-15 du Code du travail)
Périodicité Thématiques Annuelle
Négociations sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, notamment le suivi du temps partiel et de l’annualisation du temps de travail
1.2 Thème « égalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail » (article L. 2242-17 du Code du travail)
Périodicité Thématiques Quadriennale
Définition de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Définition de la qualité de vie et des conditions de travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Mesures sur la santé et la sécurité au travail, et la prévention des risques professionnels.
1.3 Thème « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
(art. L. 2242-20 du Code du travail)
Périodicité Thématiques Quadriennale
Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’association et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ;
Si les sujets négociés concernent des accords d’entreprise existants, les parties s’engagent à prendre en compte ces accords dans leurs discussions.
II. Calendrier du rythme des négociations
Il a été convenu de suivre le calendrier suivant :
2.1 Thème « rémunération, temps de travail »
Thématiques Calendrier des réunions de négociations
Négociations sur les salaires effectifs, la durée effective du travail, l’organisation du temps de travail, notamment le suivi du temps partiel et de l’annualisation du temps de travail
Prochain cycle de négociation : Mars 2026 – Mai 2026
2.2 Thème « Egalité professionnelle femmes/hommes et la qualité de vie et des conditions de travail »
Thématiques Calendrier des réunions de négociations
Définition de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Les objectifs et les mesures permettant d'atteindre l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d'accès à l'emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelle,
Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d'emploi et d'accès à la formation professionnelle ;
Définition de la qualité de vie au travail ;
L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;
Les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ;
L'exercice du droit d'expression directe et collective des salariés ;
Mesures sur la santé et la sécurité au travail, et la prévention des risques professionnels.
Prochain cycle de négociation : octobre 2025 à septembre 2029
2.3 Thème « Gestion des emplois et des parcours professionnels »
Thématiques Calendrier des réunions de négociations
Mise en place d'un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, notamment pour répondre aux enjeux de la transition écologique, ainsi que sur les mesures d'accompagnement susceptibles de lui être associées, en particulier en matière de formation, de validation des acquis de l'expérience (VAE), de bilan de compétences ;
les grandes orientations à trois ans de la formation professionnelle dans l’association et les objectifs du plan de développement des compétences, en particulier les catégories de salariés et d’emplois auxquels ce dernier est consacré en priorité, les compétences et qualifications à acquérir pendant la période de validité de l’accord ;
Prochain cycle de négociation : Novembre 2025 à octobre 2029
III. Lieux de réunion
Les parties se réuniront au siège social pour mener ces négociations à savoir, et sous réserve d’une éventuelle modification, au 76-80 rue Liandier – 13008 MARSEILLE.
Si en raison de circonstances particulières, le lieu de réunion devait être modifié, les parties conviennent que la Direction devra en informer les organisations syndicales au moins 8 jours avant la date de la réunion.
IV. Modalités d’information des négociateurs
Afin de préparer les différentes réunions dans le cadre de la négociation sur les thèmes prévus par les articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction s’engage à mettre à disposition des négociateurs l’ensemble des informations nécessaires dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales au moins 8 jours avant l’ouverture des discussions.
En cours de négociation, le Direction pourra le cas échéant compléter ces informations si cela s’avère indispensable à la poursuite de la négociation. Dans cette hypothèse, la Direction transmettra ces informations complémentaires au plus tard 8 jours avant la réunion de négociation suivante.
Il convient de rappeler que l’ensemble des documents d’information fournis en vue de la préparation des réunions de négociations contiennent des données qui relèvent de la vie interne de l’entreprise et présentent un caractère confidentiel. Par conséquent, leur communication à des tiers à l’entreprise est interdite au motif qu’elle porterait atteinte aux intérêts légitimes de l’entreprise et de ses salariés.
V. Issue des négociations
A l’issue des négociations séparées des différents thèmes, un accord distinct sera signé par thème ou sous-thèmes de négociation, conformément aux trois thématiques évoquées à l’article 1 du présent accord.
Si aucun accord n’a été conclu sur un ou sur plusieurs thèmes et sous-thèmes à l’issue de(s) la(es) réunion(s) de négociation, il sera établi un procès-verbal de désaccord dans lequel sera mentionné les propositions respectives de chacune des parties et les mesures que souhaite mettre en place de manière unilatérale la Direction.
Cet accord ou ce procès-verbal de désaccord fera l’objet d’un dépôt suivants les formes légales et réglementaires auprès de la DREETS des Bouches-du-Rhône.
VI. Suivi des engagements souscrits par les parties
Le présent accord d’adaptation est conclu pour une durée déterminée fixée à 4 ans.
Les parties conviennent de se rencontrer à l’issue d’un délai de 2 ans pour établir un état à mi-parcours sur les modalités d’application de cet accord d’adaptation
VII. Date d’effet, durée et modalité de dépôt de l’accord
7-1 Date d’effet et durée
La durée de validité du présent accord est fixée à quatre ans à compter de sa date e signature.
7-2 Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la direction et une ou plusieurs organisations syndicales, selon les règles de représentativité en vigueur et soumis aux mêmes formalités de publicité, dépôt et entrée en vigueur que le présent accord au terme d’un délai de trois mois suivant sa prise d’effet. Tout signataire peut introduire une demande de révision, accompagnée d’un projet sur les points révisés. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de la demande. Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales ou conventionnelles mettant directement en cause les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.
7-3 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de trois mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
7-4 Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail. Il sera déposé par l'employeur auprès de la DREETS (dont une version dématérialisée) et remis au conseil de Prud'hommes compétent.
La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord aux organisations syndicales présentes lors de la négociation.
Il sera également l’objet d’une information en CSE, et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur les canaux numériques de l’association.
Fait à Marseille le 17 octobre 2025, en 6 exemplaires originaux
