NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex, représentée par XXX en sa qualité de président
D’UNE PART
ET,
L'ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
CFDT, XXX délégué syndical
CGT. XXX délégué syndical
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées par leur nom respectif
Ensemble dénommées les Parties.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est tenue entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise. Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.
Des réunions de négociations ont eu lieu les :
15 Mai 2019
21 Mai 2019
5 Juin 2019
Lors de ces réunions, il a été pris acte des propositions émises par les organisations syndicales d’une part et celles des organisations patronales d’autre part. Après discussions, les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les évolutions suivantes :
SALAIRES :
Les organisations syndicales sollicitaient :
Une augmentation du salaire brut fixe à l’égard de tous les salariés à hauteur de :
+ 5 % (CFDT)
+ 3% (CGT)
La mise en place d’une prime d’assiduité (et de ponctualité) trimestrielle de 200 € brut sous conditions :
Aucune absence (justifiée ou injustifiée sur la période
Aucun retard de + de 5 minutes
Pas plus de 3 retards de moins de 5 minutes
Création d’une grille d’évolution de carrière et de salaire
La mise en place d’une prime de 13ème mois pour tous les salariés ayant 18 mois d’ancienneté
Une augmentation de la prime vacance à hauteur de :
5% (CFDT)
3% (CGT)
Une augmentation du titre restaurant et la valorisation de la participation employeur à hauteur de :
10 € et prise en charge à 70% (CFDT)
9 € et prise en charge à 60% (CGT)
Le paiement de la moitié des heures supplémentaires au mois le mois, le solde étant enregistré dans le compteur de modulation
Le remboursement, à hauteur d’un forfait de 30 € par mois, des frais de transport pour les collaborateurs qui viennent en voiture
La direction sollicitait :
Une évolution sur le maintien de salaire pendant le délai de carence en cas de maladie mis en place par la convention collective et ce, afin de dissuader un absentéisme trop incitatif du fait des dispositions de prise en charge.
Après négociation, il a été convenu, entre les parties, de valoriser le titre restaurant à 8 euros (contre 7,5 €) et la prise en charge par l’employeur à hauteur de 55% (contre 50% aujourd’hui). Il a également été convenu de continuer à payer, par anticipation, la moitié des heures supplémentaires réalisées à la fin de chaque mois sur la période allant du 1er Juin 2019 au 31 Mai 2020. Ces heures supplémentaires majorées ne seront par enregistrées dans le compteur de modulation. La direction a refusé les autres demandes.
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
Les organisations syndicales sollicitaient :
L’ouverture de négociation pour la mise en place d’un CET (compte épargne temps)
La mise en place de 2 jours de congés pour déménagement
La mise en place d’un jour de congés supplémentaires après 3 ans d’ancienneté
La mise en place de 2 semaines consécutives en modulation basse ou 35h après 2 semaines de modulation haute
L’octroi de 3 journées de RTT supplémentaires pour les collaborateurs cadres au forfait
La mise en place de 5 jours de congés spéciaux (actuellement fixé à 2 jours) en cas de décès d’un parent, grand parent, enfant, frère, sœur ou beau parent
La mise en place d’une journée d’absence supplémentaire par enfant pour chaque enfant malade
Après négociation, il a été convenu, entre les parties, d’octroyer une journée de congé pour déménagement à l’égard des salariés ayant au moins 12 mois d’ancienneté. Cette journée de congé sera octroyée au maximum une fois tous les deux ans et sur présentation d’un justificatif de déménagement (contrat de bail locatif, acte d’achat). Il a également été convenu l’octroi d’une journée supplémentaire de congé spécial en cas de décès d’un parent, frère, sœur ou enfant du salarié. La direction a refusé les autres demandes.
Autres demandes
Les organisations syndicales sollicitaient :
La possibilité de réduire de 6 mois à 1 mois le délai d’une demande de temps partiel
Après négociation, il a été convenu de réduire le délai de 6 mois à 3 mois
Donner la priorité aux collaborateurs qui prennent 3 semaines de congés payés consécutives à l’étranger hors vacances scolaires
La direction a refusé cette demande
ENTREE EN VIGUEUR – FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Août 2019. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-,6, L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de la DIRRECTE : https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participant à la négociation.
La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 13 Juin 2019
Pour la Direction,
Pour la CFDT,
Pour la CGT,
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HOME FRIEND
Siège social : Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex
Etablissement : 12, Rue Louis Courtois de Vicose, 31100 Toulouse
