Accord d'entreprise HOMEFRIEND
Procès verbal relatif aux NAO
Application de l'accord
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2019
Début : 01/08/2018
Fin : 31/07/2019
3 accords de la société HOMEFRIEND
Le 27/07/2018
NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES AU TITRE DE L’ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex, représentée par Monsieur en sa qualité de Président,D’UNE PART
ET,
L'ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :, Délégué syndical CFDT,
, Délégué syndical CGT.
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées par leur nom respectif
Ensemble dénommées les Parties.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise d’une part ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise.Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.
Des réunions de négociations ont eu lieu les :
- 20 juin 2018
- 11 juillet 2018
- 13 juillet 2018
- 26 juillet 2018
SALAIRES :
- Une augmentation du salaire fixe à l’égard de tous les salariés à hauteur de :
- + 3 % (CFDT)
- + 5% (CGT)
- La mise en place d’une prime d’assiduité trimestrielle
- La mise en place d’une prime de 13ème mois
La direction sollicitait :
- Une évolution sur le maintien de salaire pendant le délai de carence en cas de maladie mis en place par la convention collective et ce, afin de dissuader un absentéisme trop incitatif du fait des dispositions de prise en charge.
Après avoir communiqué les éléments demandés aux élus, la CFDT ne souhaite pas donner de suite cette année dans un premier temps et attend les effets du nouveau système de variable. La CGT s’oppose à toutes modifications sur le sujet.
Après négociation, il a été convenu, entre les parties, de mettre en place une prime exceptionnelle de 100 euros bruts à l’égard des salariés engagés dans la Société avant le 31 aout 2017. Cette prime sera versée lors de la paie d’août 2018.
Il a également été convenu de mettre en place un challenge d’assiduité temporaire aux mois de juillet et août 2018. Cette prime temporaire est fixée à 30 euros bruts par mois. Elle sera versée aux seuls salariés n’ayant pas été absents au cours de cette période pour quelque cause que ce soit.
Le salarié en congés payés et RTT au cours de cette période (juillet et aout) bénéficiera de la prime au prorata de son temps de présence.
DUREE ET AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL :
- La mise en place d’un compte épargne temps
- La réduction du tunnel de modulation à un maximum de 38h au lieu de 46h
- La mise en place d’un temps de connexion au poste de 20 minutes
- La majoration de 25% des heures en cas de modification du planning en deçà du délai de prévenance de 8 jours, sollicité par la direction et acceptée par les salariés sur la base du volontariat. (paiement effectué à M+1)
Les salariés débutant leur journée de travail après 8h devrons se « loguer via le téléphone » à leur premier vacation de prise de poste et lancer les applicatifs en suivant. Ce temps reste inclus dans la planification.
- Afin de récompenser les salariés volontaires, il également été convenu de mettre en place d’une majoration de 25% des heures en cas de modification, par l’employeur, du planning en deçà du délai de prévenance de 8 jours et ce, avec l’accord du salarié. (paiement effectué à M+1)
Il a également été convenu de ne pas donner suite cette année à la mise en place d’un compte épargne temps ni de modifier le système de modulation.
TICKET RESTAURANT
- D’augmenter la valeur du ticket restaurant à hauteur de 10 euros avec une prise en charge par l’employeur de 7 euros
ENTREE EN VIGUEUR – FORMALITES DE DEPOT
Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participant à la négociation.
La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 27 juillet 2018
Pour la Direction, Monsieur en sa qualité de Président,
Pour la CFDT, ,
Pour la CGT, ,
Mise à jour : 2018-11-21
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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