ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société HOMEFRIEND, dont le siège est situé à Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex,
D’UNE PART
ET,
L'ensemble des organisations syndicales représentatives ci-après désignées :
La CFDT
D’AUTRE PART
Ci-après dénommées par leur nom respectif
Ensemble dénommées les Parties.
PREAMBULE
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail d’autre part s’est tenue entre la Société HOMEFRIEND et les délégations syndicales représentatives dans l’entreprise. Depuis sa création, la Société HOMEFRIEND est attachée au respect de l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et à promouvoir la qualité de vie au travail.
Préalablement à cette négociation, la Société a d’une part examiné les éléments caractéristiques de la population de l’entreprise afin de réfléchir à des actions adaptées, et d’autre part confirmé leur volonté de poursuivre les actions déjà engagées pour le respect de l’égalité professionnelle et la prise en compte de la parentalité.
La Société a établi le diagnostic suivant :
L’effectif de la Société HOMEFRIEND est caractérisé par une forte proportion de femmes, actuellement 66% de femmes pour 34% d’hommes. Ce taux est stable depuis la création de l’entreprise.
La structure des effectifs démontre un taux d’encadrement équivalent entre les hommes et les femmes (53% d’hommes AM ou cadre contre 47% pour les femmes). Cependant il réside un écart à 61% contre 39% au sein de la catégorie cadre.
La rémunération entre les hommes et les femmes est globalement identique même s’il peut être constaté quelques écarts entre les hommes et les femmes au sein des catégories socioprofessionnelles les plus élevées.
Les partenaires sociaux ont été destinataires de l’ensemble des documents nécessaires à cette négociation.
Des réunions de négociations ont eu lieu les :
25 Septembre 2019
10 Octobre 2019
24 Octobre 2019
Lors de ces réunions, il a été pris acte des propositions émises par les organisations syndicales d’une part et celles des organisations patronales d’autre part.
A l’issue des négociations, il a été décidé de prendre des mesures dans les 4 domaines suivants et d’y associer des objectifs ainsi que des indicateurs de suivi :
Conditions de travail,
Sécurité et santé au travail,
Rémunération effective
Articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale.
– CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent plan s’applique à l’ensemble des salariés de la Société HOMEFRIEND.
REMUNERATION
La Société HOMEFRIEND réaffirme que les niveaux de salaires doivent être équivalents entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilités, de formation, d’expérience et de compétences professionnelles pour le poste occupé.
L’évolution de la rémunération des femmes et des hommes doit être exclusivement fondée sur les compétences, l’expérience professionnelle, la qualification et la performance de la personne sur le poste occupé.
Il est rappelé que HOMEFRIEND et les représentants du personnel ont mis en place une grille de rémunérations dans l’entreprise qui s’applique quel que soit le sexe du salarié.
Le rapport global des rémunérations moyennes mensuelles pratiquées est globalement identique entre les hommes et les femmes.
Néanmoins, la Société HOME FRIEND est consciente qu’il faut veiller à ce que le principe d’égalité salariale soit assuré entre les femmes et les hommes, à tous les stades de la vie professionnelle et quelle que soit la durée du travail.
Au vu du diagnostic, lors de cette négociation, les organisations syndicales n’ont pas manifesté de revendication sur ce thème.
Il est toutefois convenu que lorsque, à situation comparable, un écart sera constaté, il devra être analysé et en l’absence de justification, une action spécifique correctrice devra être mise en place.
Objectif :
Egalité dans les moyennes de salaire entre les hommes et les femmes pour chaque catégorie de salariés
Indicateurs :
Evolution des rapports des salaires moyens mensuels, par sexe et par classification sous condition d’effectif d’au moins 2 femmes et 2 hommes par catégorie étudiée. Nombre d’écarts constatés et non justifiés par une raison objective qui ont donné lieu à une correction.
- CONDITIONS DE TRAVAIL
La Société HOMEFRIEND est consciente que les conditions de travail favorables sont nécessaires à la performance des salariés dans l’entreprise. La Société HOMEFRIEND a aménagé les horaires de travail afin qu’il n’y ait pas d’horaires dits atypiques et fait attention de fixer, en avance, les plannings de travail afin de permettre aux salariés de s’organiser. Des ajustements peuvent, le cas échéant, être réalisés à la marge. Les organisations syndicales sollicitaient :
La mise en place d’une interface favorisant l’échange de planning entre les collaborateurs
La mise en place d’une interface informatique favorisant le covoiturage
La mise en place par la direction des créneaux horaires disponibles en cas de besoin de réaliser des heures complémentaires afin de favoriser le volontariat pour la réalisation de ces heures
Après négociation, il a été convenu, entre les parties, d’analyser la faisabilité technique de la mise en place d’une interface favorisant l’échange de planning. Cette analyse sera réalisée sur le premier semestre 2020.
Objectif :
Réalisation d’une étude sur la mise en place d’une interface permettant les échanges de plannings entre les collaborateurs
Indicateurs :
Existence d’une étude sur la mise en place d’une interface.
Il a également été convenu afin de favoriser le volontariat pour la réalisation des heures complémentaires la mise en place d’un outil (google form) à la disposition des collaborateurs à partir du 1er Mars 2020.
Objectif :
Favoriser le volontariat pour la réalisation d’heures complémentaires
Indicateur :
Analyse du nombre de volontaires à la réalisation des heures complémentaires par rapport aux besoins de l’entreprise.
- SECURITE ET SANTE AU TRAVAIL
La Société HOMEFRIEND est très attachée au bien être et à la sécurité des salariés dans l’entreprise. La Société organise ainsi régulièrement des ateliers de travail avec les élus et le médecin du travail afin de réfléchir aux questions questions d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les organisations syndicales sollicitaient :
L’aménagement du planning des personnes handicapées en cas de rendez-vous médicaux
Le changement des mousses de protection des casques à la demande des salariés
L’amélioration de la qualité des casques et la possibilité, sur demande du collaborateur le changement du casque
La baisse de la cotisation de la mutuelle pour les « familles » ou alors une meilleure prise en charge de la part de l’employeur
Après négociation, Il a été convenu de permettre aux travailleurs justifiant d’un handicap de bénéficier de l’aménagement de leur planning de travail en cas de rendez-vous médicaux. La mise en place de cette mesure est fixée au 1er Décembre 2019.
Objectif :
100% des demandes justifiées devront être acceptées.
Indicateurs :
Nombre d’aménagements sollicités avec justificatif/aménagements octroyés
Il a également été convenu qu’à la demande du collaborateur les mousses de protection des casques pourront être changées. La mise en place de cette mesure est fixée au 1er Décembre 2019.
Objectif :
100% des demandes justifiées devront être acceptées.
Indicateurs :
Nombre de demande/le nombre de changement réalisés. Nombre d’écarts constatés et non justifiés par une raison objective.
- ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE
La Société HOMEFRIEND est soucieuse de permettre à chaque collaborateur de pouvoir concilier sa vie professionnelle avec ses engagements personnels et familiaux. Les organisations syndicales sollicitaient :
L’aménagement des plannings pour les femmes enceintes, à leur demande, à 35h hebdomadaire maximum c’est-à-dire les exclure, durant cette période, du système de modulation.
La mise en place du jour de repos hebdomadaire le mercredi en cas de travail le samedi pour les salariés ayant une charge parentale à la condition d’en faire la demande 15 jours avant l’évènement.
L’ajout de 2 jours d’absence pour « enfant malade » à l’égard des parents d’enfants handicapés sur présentation de justificatif.
Après négociation, il a été convenu que les plannings des femmes enceintes seront aménagés à la demande du collaborateur afin de limiter les plannings hebdomadaires à 35 heures.
Objectif :
100% des demandes justifiées devront être acceptées.
Indicateurs :
Nombre de congés maternité au cours de la période de référence et nombre de demande d’aménagement d’horaires de travail à 35h hebdomadaire maximum au lieu du système de modulation.
Il a également été convenu qu’à compter du 1er décembre 2019, les parents d’enfant(s) handicapé(s) pourront, sur présentation de justificatifs, bénéficier de 2 jours de congés en cas d’« enfant malade ». Ces jours bénéficieront des mêmes conditions de traitement que les autres.
Objectif :
100% des demandes justifiées devront être acceptées.
Indicateurs :
Nombre de journées sollicitées sur justificatif/nombre de demandes acceptées.
ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD – REVISION - FORMALITES DE DEPOT
Le présent accord prendra effet à compter du 1er Décembre 2019 pour une durée de 3 ans.
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.
Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires. Conformément aux dispositions des articles L. 2242-,6, L2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de la DIRRECTE : https://teleaccords.travail.emploi.gouv.fr.
Il sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud'hommes de Toulouse.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie participant à la négociation.
La copie de cet accord sera affichée sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Toulouse, le 04 Novembre 2019
Pour la Direction,
Pour la CFDT,
LISTE DES ETABLISSEMENTS DE LA SOCIETE HOME FRIEND
Siège social : Tour Franklin - Défense 8 / 100-101 Quartier Boieldieu- 92042 Paris La Défense Cedex
Etablissement : 12, Rue Louis Courtois de Vicose, 31100 Toulouse
