Accord collectif relatif à la réduction des mandats des représentants du personnel en vue de la mise en place du Comité Social et Economique
Entre : La Société Homefriend, sise Tour Franklin La Défense 100 Jardins Boieldieu Et, L'organisation syndicale CFDT L'organisation syndicale CGT
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT:
Selon les dispositions transitoires de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. Cependant, selon les dispositions de l'article 5 de la loi de ratification no 2018-217 du 29 mars 2018, lorsque les mandats des délégués du personnel, des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord et du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2019, leur durée peut être réduite d'une durée maximum d'un an soit par accord collectif, soit par décision de l'employeur, après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l'instance regroupée.
CECI EXPOSE, LES PARTIES ONT CONVENU DE CE QUI SUIT :
ARTICLE I. OBJET : REDUCTION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
En application de l'article 5 de la loi de ratification no 2018-217 du 29 mars 2018, et après consultation de la Délégation Unique du Personnel le 19 Mars 2019, les parties signataires ont décidé de réduire tous les mandats en cours afin de mettre en place le Comité Social et Economique. La date de fin des mandats en cours est donc avancée au 2 juillet 2019.
ARTICLE II. INFORMATION, DEPOT ET PUBLICITE DE LA DECISION UNILATERALE
Les élus ont été informes de la réduction de leur mandat le 19 Mars 2019. Les salariés en seront informés par affichage le 22 Mars 2019. Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) de Toulouse et au Conseil de Prud'hommes (CPH) de Toulouse.
