Siège Social : ZA Sud – 7 Route de la Petite Pierre
Code postal :67320 DRULINGEN
Représentée par
Agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée «
l’employeur »
D’une part,
Et
Les Délégués Syndicaux des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du code du Travail :
, représentant la CGT
, représentant la CFDT
D’autre part,
Le présent avenant est conclu en application de l’article L3121-33 du Code du travail qui autorise l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.
Conformément à l’article 5 de l’accord initial signé le 10 décembre 2021, les deux parties se sont réunies lors d’une réunion le 29 novembre 2024 afin de faire le point. Suite à cette réunion, les parties conviennent de modifier l’accord d’entreprise relatif au contingent d’heures supplémentaires comme suit :
Article 1. Champ d’application
Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée dont la durée du travail est décomptée en heures.
Article 2. Objet
Le présent avenant a pour objet de faciliter l’accomplissement d’heures supplémentaires dans l’entreprise, dont l’activité est en constante progression et ainsi de répondre au mieux aux attentes des clients.
Le contingent annuel d’heures supplémentaires fixé par la Convention collective Prestations de services est de 70 heures par an et par salarié (Article 2 - Aménagement et réduction du temps de travail de la CCN). Il a été conclu en date du 10 décembre 2021 un accord d’entreprise pour déroger à la convention collective applicable. Cet accord d’entreprise fixait le contingent annuel d’heures supplémentaires à 220 heures par an et par salarié. Le présent avenant a pour objet d’augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires et de le fixer à 250 heures par an et par salarié. La période de référence pour calculer le contingent est l’année civile.
Article 4. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5. Suivi, révision et dénonciation de l’accord
Les parties conviennent qu’elles se réuniront une fois par an, à compter de l’entrée en vigueur de cet avenant, pour faire le point sur les conditions de sa mise en œuvre. Le présent avenant peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. L’avenant peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 6. Dépôt et publicité de l’accord
Le présent avenant sera déposé par l’entreprise, auprès de l’unité territoriale de la DREETS du Bas-Rhin, de manière dématérialisée. L’avenant sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Saverne. L’avenant sera également transmis à la Commission Paritaire Nationale de l'Emploi des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire – 4 rue du Colonel Driant – 75046 PARIS Cedex 01. L’existence du présent avenant sera mentionnée aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. L’avenant entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
Fait à Drulingen, le 5 décembre 2024. En 4 exemplaires
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Gérant
LES DELEGUES SYNDICAUX DE L’ENTREPRISE
Les Délégués Syndicaux de l'entreprise représentant les organisations suivantes :
