La société HONEYWELL PROTECTIVE CLOTHING dont le siège social est situé 161, rue Louis Arnal – 69 380 Lozanne, représentée par Monsieur XXXX en qualité de Site Leader et,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, d’autre part,
CFDT, Représentée par Madame XXXX, Déléguée Syndical.
CGT, Représentée par Monsieur XXXX, Délégué Syndical.
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre de discussions relatives à la Négociation Annuelle Obligatoire. Au cours des réunions successives, dont la réunion d’ouverture du 7 mars 2024 et les réunions des 11, 26 et 28 mars 2024 les parties ont discuté des propositions réciproques et ont abouti à un accord salarial.
DEROULEMENT DE LA NEGOCIATION ET ETAT DES PROPOSITIONS RESPECTIVES
R0 du 7 mars 2024
Au cours de la première réunion du 7 mars 2024, l’objectif a été d’exposer le contexte de déroulement de ces négociations et de fixer le calendrier des échéances ultérieures (dates de réunion).
Après avoir détaillé les documents de travail portant sur : -Les données RH relatives aux effectifs, entrées et sorties -La répartition du personnel selon les niveaux et échelon de la convention collectives, âge et ancienneté -L’égalité professionnelle entre les Hommes et les Femmes -Le bilan du temps travail à temps partiel -Le bilan de la rémunération sur les années 2021 à 2023 par niveau et échelon -Le bilan des actions QVT (Qualité de Vie au Travail) -L’organisation et la durée du travail -Le contexte économique national : inflation et taux de chômage -La rétrospective de l’année 2023 au niveau du site de Lozanne et les indicateurs associés -Les challenges 2024 -Rappel de l’issue des NAO de 2023 -Le calendrier prévisionnel des réunions suivantes
La Direction a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts sur la compétitivité du site de Lozanne, dans un environnement de plus en plus difficile et concurrentiel.
R1 du 11 mars 2024
Les organisations syndicales ont partagé avec la direction leurs attentes :
Demandes CFDT
Augmentation des salaires au mérite, avec un minimum de 3.5% pour le block 5
Mise en place d’une prime d’assiduité entre 100€ et 200€ par mois
Réévaluer la prime panier à 6€
Prise de charge de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 60%
Augmentation des chèques vacances +80 euros
Demandes CGT
Augmentation des salaires au mérite, avec un minimum pour le block 5 de 5%
Augmentation des chèques vacances +80 euros
Mise en place d’une prime d’assiduité de 50€ par mois
Prise de charge de la part patronale de la mutuelle à hauteur de 70%
Réduire l’impact des absences sur la prime de productivité
Attribuer un jour supplémentaire d’ancienneté tous les 5 ans après 15 ans d’ancienneté
Réévaluer la prime panier à 7€
La direction a dès lors précisé qu’elle ne serait pas à même de pouvoir répondre à l’ensemble de ces revendications. Elle a également rappelé son souhait d’aboutir au terme de ces négociations sur un PV d’accord.
R2 du 26 mars 2024
Au cours de la deuxième réunion du 26 mars 2024, la Direction a fait un rappel des échanges et des demandes que les syndicats ont exprimées en R1 et a fait les propositions suivantes :
A/ Propositions de la direction basées sur un accord annuel
La direction souhaite maintenir une reconnaissance de l’engagement et de la performance individuelle.
1/ Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
2) Une mesure d’ajustement des salaires sur les critères suivants combinés : salaire de moins de 3500€ et nécessité de réaligner la rémunération pour continuer d’être attractif face au marché local.
- Block 5 : ajustement de salaire entre 1,5% et 2,40% - Block 4 : ajustement de salaire entre 1,80% et 2,80% - Block 1 et 2 : ajustement de salaire entre 2,40% et 3,50%
Seuls les employés ayant cumulé moins de 120 jours d’arrêt ou moins de 30 jours sur maximum 3 arrêts pourront prétendre à ce type d’ajustement.
Les organisations syndicales ont des lors indiqué à la direction leur intérêt pour la mesure d’ajustement et la prise en compte de l’absentéisme qui est une revendication forte. Néanmoins, ils estiment que la proposition faite sur la répartition du budget mérite n’est pas à hauteur de leurs attentes.
Après une interruption de séance, la direction a partagé une seconde proposition.
1/ Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
From To Block 1 2,16% 5,40% Block 2 1,98% 2,88% Block 4 1,80% 2,52% Block 5 1,26% 1,98%
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
2) Une mesure d’ajustement des salaires sur les critères suivants combinés : salaire de moins de 3500€ et nécessité de réaligner la rémunération pour continuer d’être attractif face au marché local.
- Block 5 : ajustement de salaire entre 1,5% et 2,40% - Block 4 : ajustement de salaire entre 1,80% et 2,80% - Block 1 et 2 : ajustement de salaire entre 2,40% et 3,50%
Seuls les employés ayant cumulé moins de 120 jours d’arrêt ou moins de 30 jours sur maximum 3 arrêts pourront prétendre à ce type d’ajustement.
Au terme de la réunion, la direction a proposé aux délégués du personnel de réfléchir à une possibilité d’accord sur 2 ans.
R3 du 28 mars 2023
La direction a présenté deux propositions l’une basée sur un accord annuel et une seconde basée sur un accord pluriannuel.
Pour l’année 2024 :
1) Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Un effort a été consenti par la direction en faveur de l’attribution liée au mérite, en effet, cette mesure touchent l’ensemble des salariés dans les conditions précédemment communiquées. La direction a rappelé qu’il n’y avait aucun salarié positionné en dessous des attentes.
2) Mesure spécifiques d’ajustement des salaires
a/ Une mesure d’ajustement des salaires sur les critères suivants combinés : salaire de moins de 3500€ et nécessité de réaligner la rémunération pour continuer d’être attractif face au marché local.
- Block 5 : ajustement de salaire entre 1,5% et 2,40% - Block 4 : ajustement de salaire entre 1,80% et 2,80% - Block 1 et 2 : ajustement de salaire entre 2,40% et 3,50%
Seuls les employés ayant cumulé moins de 120 jours d’arrêt ou moins de 30 jours sur maximum 3 arrêts pourront prétendre à ce type d’ajustement.
b/ Une mesure d’ajustement pour les personnes dont la technicité a évoluée : 50€ mensuel
c/ Allocation d’une mesure spécifique d’ajustement des salaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Seuls les employés ayant cumulé moins de 120 jours d’arrêt ou moins de 30 jours sur maximum 3 arrêts pourront prétendre à ce type d’ajustement.
Les organisations syndicales ont reconnu l’effort de la direction sur cette proposition qu’elles trouvent favorable à l’ensemble des salariés.
Bien que les organisations syndicales n’aient pas manifesté d’intérêt pour un accord pluriannuel, la direction a souhaité tout de même leur présenter la proposition pour l’année 2025. La direction étant en mesure de garantir le même niveau d’augmentation au mérite pour 2024 et 2025.
Pour l’année 2025:
1) Augmentation liée au mérite pour l’ensemble du personnel :
La Direction a proposé des augmentations individuelles au mérite pour l’ensemble du personnel, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
2) Allocation d’une mesure spécifique d’ajustement des salaires (0,5%) en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et/ou bas salaires et/ou positionnement des postes selon le marché. L’analyse sera conduite en 2025 pour optimiser la répartition de l’ajustement.
Au terme de la présentation, les organisations syndicales ont souhaité une interruption de séance afin de partager ces derniers éléments avec l’ensemble des salariés du site.
A la reprise de l’instance, les organisations syndicales ont confirmé à la direction leur volonté d’engagement sur un accord annuel.
3 – ACCORD
En vertu de l’accord conclu entre la Direction, la CGT et la CFDT, les mesures proposées lors de la dernière réunion du 28 mars 2024 s’appliquent.
1) Les salariés pourront bénéficier, sur le bulletin de salaire de juin 2024, rétroactif au 1er avril 2024, d’une
augmentation individuelle du salaire de base mensuel brut, sur la base de l’évaluation de la performance, au travers de l’outil Honeywell (dénommé « 9 blocks »). Ces augmentations seront distribuées sur la base des intervalles proposés ci-dessous en fonction du positionnement dans le « 9 block ».
Pour les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (« 9 blocks » 3,6,7,8 et 9) aucune augmentation individuelle au mérite ne sera distribuée.
Concernant l’évaluation des performances individuelles au travers du « 9 blocks », il incombera aux responsables hiérarchiques d’expliquer leurs décisions à chacun des salariés de leur service.
La Direction s’engage à ce que chaque personne fasse l’objet d’une évaluation de performances objective et factuelle et que celle-ci soit en corrélation avec l’augmentation individuelle au mérite proposée.
La Direction rappelle que les salariés positionnés en dessous des attentes en termes de résultats et/ou de comportements (blocks 3, 6, 7, 8, 9), sont exclus du process d’augmentation individuelle au mérite
Les salariés ayant bénéficié, entre le 01 novembre 2023 et le 31 mai 2024, d’une revalorisation salariale – quelle qu’en soit la cause - et les salariés embauchés à compter de cette date, sont exclus du process d’augmentation des salaires.
Les salariés dont la rémunération globale est positionnée 25% ou plus par rapport à la rémunération de référence sur le marché auront une augmentation sous forme de prime, en lieu et place d’une augmentation intégrée à leur salaire de base. 2) Mesures spécifiques d’ajustement des salaires
a/ Une mesure d’ajustement des salaires sur les critères suivants combinés : salaire de moins de 3500€ et nécessité de réaligner la rémunération pour continuer d’être attractif face au marché local.
- Block 5 : ajustement de salaire entre 1,5% et 2,40% - Block 4 : ajustement de salaire entre 1,80% et 2,80% - Block 1 et 2 : ajustement de salaire entre 2,40% et 3,50%
Seuls les employés ayant cumulé moins de 120 jours d’arrêt ou moins de 30 jours sur maximum 3 arrêts pourront prétendre à ce type d’ajustement.
b/ Une mesure d’ajustement pour les personnes dont la technicité a évoluée : 50€ mensuel
c/ Allocation d’une mesure spécifique d’ajustement des salaires en faveur de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Ces trois mesures d’ajustements seront effectives au 1er avril 2024 et visibles sur la paie de juin 2024 pour les salariés concernés.
4– PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction de l’entreprise
•Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera adressé sans délai par courrier recommandé avec AR ou par remise en main propre contre décharge auprès du Délégué Syndical, pour notification à chacune des Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise ayant participé aux négociations ; •Un exemplaire sera déposé à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur support électronique conformément aux dispositions réglementaires applicables ; • Un exemplaire papier sera adressé au Conseil de Prud’hommes de Villefranche
Le présent accord sera mentionné dans les affichages obligatoires consultables sur les panneaux « RH » et mis à disposition, -par affichage sur le tableau RH -dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales pour les Représentants du Personnel.
Il fera également l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’Article L2231-5-1 du Code du Travail.
