Protocole d’accord sur la Rémunération, le Temps de Travail et le Partage de la Valeur Ajoutée
ENTRE
Les Sociétés membres de l’UES
HOP ! et HOP ! Training
La Société HOP !, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXXX,
La Société HOP ! Training, SAS au capital de 1 035 448, 00 €, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix - 29600 Morlaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le n° 380 582 346, représentée par XXXXX en qualité de Directeur général,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’UES HOP !, HOP !-Training suivantes :
UFA FGTE CFDT/SPL,
CFE-CGC FNEMA/UNAC,
CGT HOP !,
FLIGHT UNION COCKPIT,
SNPL France ALPA,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
D’AUTRE PART,
Et ci-après dénommées « Les Parties » Table des matières
TITRE 2 :MESURES SALARIALES PAGEREF _Toc32509564 \h 4 SOUS-TITRE 1 -MESURES COLLECTIVES INTER-CATEGORIELLES PAGEREF _Toc32509565 \h 4 SOUS-TITRE 2 -MESURES COLLECTIVES CATEGORIELLES PAGEREF _Toc32509566 \h 4 Chapitre 1 :Personnel Sol PAGEREF _Toc32509567 \h 4 Chapitre 2 :Personnel Navigant Commercial PAGEREF _Toc32509568 \h 6 TITRE 3 :OUVERTURE DE NEGOCIATIONS PAGEREF _Toc32509569 \h 8 SOUS-TITRE 1 -NEGOCIATIONS INTER-CATEGORIELLES PAGEREF _Toc32509570 \h 8 Chapitre 1 :Qualité de Vie au Travail et dispositifs de soutien aux salariés PAGEREF _Toc32509571 \h 8 Chapitre 2 :Handicap PAGEREF _Toc32509572 \h 8 SOUS-TITRE 2 -NEGOCIATIONS PS PAGEREF _Toc32509573 \h 8 Chapitre 1 :Qualité de Vie au Travail PAGEREF _Toc32509574 \h 8 Chapitre 2 :Télétravail PAGEREF _Toc32509575 \h 8 Chapitre 3 :Harmonisation des statuts des salariés de HOP ! Training PAGEREF _Toc32509576 \h 9 SOUS-TITRE 3 -NEGOCIATIONS PNC PAGEREF _Toc32509577 \h 9 Chapitre 1 :Temps Alterné Annuel à durée indéterminée PAGEREF _Toc32509578 \h 9 Chapitre 2 :Mise en place de groupes de travail et négociation sur la Qualité de Vie au Travail…………………………………………………………………………………………………………………………… PAGEREF _Toc32509579 \h 9 SOUS-TITRE 4 -NEGOCIATIONS PNT PAGEREF _Toc32509580 \h 10 Chapitre 1 :Mise en place de groupes de travail et négociations sur la Qualité de Vie au Travail…………………………………………………………………………………………………………………………. PAGEREF _Toc32509581 \h 10 TITRE 4 :DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc32509582 \h 11
Préambule. En application de l’article L.2242-1 du Code du Travail, la Direction Générale de l’UES HOP!- HOP! Training (UES) et les syndicats représentatifs au niveau de l’entreprise, dûment mandatés, se sont réunis le 22 janvier, le 28 janvier, le 07 février et le 11 février 2020. Les parties ont engagé la négociation sur la base d’un partage :
du bilan des résultats et de la situation économique de HOP!,
des effectifs de l’UES,
des évolutions salariales intégrant les évolutions issues des négociations des nouvelles conventions d’entreprise (mise en œuvre en 2018) et des perspectives d’évolution prenant en compte à ce stade les effets GVT et ajustements salariaux,
de l’environnement du marché fortement concurrentiel dans lequel évolue l’UES,
de la performance économique de l’UES marquée par la chute de la recette unitaire et une forte pression sur les coûts.
A l’issue des réunions de négociations, les parties signataires ont convenu des dispositions suivantes applicables aux Personnels Sol, Navigants Commerciaux et Navigants Techniques de l’UES.
MESURES SALARIALES Le présent accord comporte des mesures communes à l’ensemble des salarié(e)s (PS, PNC, PNT) dont les modalités de mise en œuvre peuvent être adaptées en raison notamment des différences relatives à la détermination et aux éléments de la rémunération. Il comporte également des mesures spécifiques à certaines de ces catégories. MESURES COLLECTIVES INTER-CATEGORIELLES Une mesure d’augmentation générale de 1 % sera versée au 1er avril 2020 avec un effet rétroactif au 1er octobre 2019 pour les salariés présents payés au dernier jour du mois précédent la mise en œuvre de la mesure. Cette augmentation prendra la forme d’une augmentation des barèmes conventionnels (nouvelles grilles salariales en annexes) :
pour les Personnels au Sol Non Cadres dont le salaire de base est déterminé par la grille « à plots » prévue par l’Accord sur la Structure de Rémunération des Personnels au Sol (Annexe 1),
pour les Personnels Navigants Commerciaux dont le SMMG est déterminé par la grille prévue dans la convention PNC (Annexe 2),
pour les Personnels Navigants Techniques dont le SMMG est déterminé par la grille prévue dans la convention PNT. L’augmentation entre le 1er octobre et le 31 décembre 2019 interviendra sur la grille en vigueur en 2019 (Annexe 3). L’augmentation à compter du 1er janvier 2020 interviendra sur la grille en vigueur depuis le 1er janvier 2020 (Annexe 3 bis).
Pour l’ensemble des Personnels au Sol Cadres, cette mesure prendra la forme d’une augmentation du salaire de base (Annexe 1 bis). Cette mesure sera appliquée sur les minima par coefficient de la grille PS Cadres. Pour les Personnels Navigants au forfait, cette mesure prendra la forme d’une augmentation du salaire mensuel. MESURES COLLECTIVES CATEGORIELLES Personnel Sol Mesure complémentaire pour les premiers niveaux de salaire Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les PS dont le salaire de base au 1er janvier 2020, sur la base d’un temps plein sur 13 mois avant application de la mesure d’augmentation générale, est inférieur ou égal à 32 500 € brut, bénéficieront, en complément, d’une évolution d’un plot sur la grille de salaire (32 € brut). La date d’effet sera identique à celle des augmentations générales. Provision au titre de l’égalité professionnelle Les parties signataires du présent accord partagent l’importance de renouveler pour 2020 la mise en place d’un dispositif d’égalisation salariale, visant à réduire les écarts objectifs de salaire entre les femmes et les hommes, et globalement entre les personnels ayant des parcours professionnels similaires et des anciennetés comparables. A ce titre, un budget annuel spécifique de 60 000 € (soixante mille euros) bruts, distinct de l’enveloppe augmentations générales, sera alloué à cet objectif. Enveloppe d’augmentations individuelles liées à la performance des Cadres Une enveloppe de 1 % d’augmentations individuelles de performance est définie pour les Cadres présents payés au 31 mars 2020. Une part de cette enveloppe (0,1 point) pourra être consacrée à l’attribution de primes exceptionnelles. La campagne d’augmentations individuelles de performance aura lieu en avril 2020. A titre exceptionnel, cette enveloppe sera regroupée en 2020 avec l’enveloppe CEP de 0,6 % applicable aux Cadres de l’entreprise HOP!. L’impact cumulé de l’augmentation générale et de l’augmentation individuelle de performance (qui inclura l’enveloppe CEP pour les Cadres de HOP!) sera communiqué par le manager à l’issue de la revue salariale. Déplafonnement de la prime d’ancienneté Le plafond de la prime d’ancienneté passe, au 1er avril 2020, à 30 années. L’assiette de calcul entre 26 et 30 ans d’ancienneté sera la suivante : Salaire mensuel brut de base x 0,3 % limitée à 30 années d’ancienneté Augmentation de la part patronale pour les tickets restaurants A compter du 1er avril 2020 et dans le respect des règles URSSAF, la participation de l’employeur au financement des tickets restaurants est portée à 5,55 €, soit une augmentation de la part patronale de 0,19 € par ticket. Le salarié voit sa participation augmenter de 0,06 € par ticket. La valeur faciale du ticket restaurant passe par conséquent de 9 € à 9,25 €. Frais de repas des PS Les frais de repas sont pris en compte dans le cadre d’un déplacement hors de la base principale d’affectation. Ces frais de repas seront indemnisés, sans justificatifs, à compter du 1er mars 2020, à hauteur de 19 € par repas. Revalorisation de l’indemnité de transport en vélo Le forfait de transport en vélo par jour travaillé est porté, au 1er mars 2020, à 2 €. Les indemnités versées au-delà du plafond fiscal annuel de 200 € seront imposables et soumises à charges sociales. Ce forfait est cumulable avec la prise en charge de la carte d’abonnement transport en commun dans les limites fixées à l’article 3.3 de l’ASR, si et seulement si ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et le domicile. Personnel Navigant Commercial Déplafonnement de la grille SMMG PNC Le SMMG correspond à la rémunération de l’activité mensuelle de référence. Son montant évolue selon la fonction et l’ancienneté du PNC avec un plafonnement à 22 ans d’ancienneté. Il est convenu que, à compter du 1er octobre 2019, une revalorisation de la grille sera appliquée de la 23ème année d’ancienneté jusqu’à la 30ème année d’ancienneté selon les pas suivants :
23 ans d’ancienneté : augmentation de 0,45 %
24 ans d’ancienneté : augmentation de 0,40 %
25 ans d’ancienneté : augmentation de 0,35 %
26 ans d’ancienneté : augmentation de 0,30 %
27 ans d’ancienneté : augmentation de 0,25 %
28 ans d’ancienneté : augmentation de 0,25 %
29 ans d’ancienneté : augmentation de 0,20 %
30 ans d’ancienneté : augmentation de 0,20 %
Les montants ainsi déterminés seront arrondis à l’entier supérieur ou inférieur selon la règle d’arrondi au plus proche. Les PNC concernés seront positionnés sur la grille SMMG en fonction de leur ancienneté paie constatée au 1er janvier 2020. Mesure complémentaire pour les premiers niveaux de salaire Afin de garantir une politique salariale contractuelle favorable aux premiers niveaux de salaire, les augmentations générales seront d’un plancher minimum de 32 € brut par mois. Revalorisation des UHV supplémentaires des PNC A compter du 1er avril 2020, toute UHV décomptée au-delà de 72 UHV constitue une UHV supplémentaire rémunérée aux valeurs suivantes :
De 72 UHV à 78 UHV : SMMG/AMR x 1,25
Au-delà de 78 UHV : SMMG/AMR x 1,35
OUVERTURE DE NEGOCIATIONS NEGOCIATIONS INTER-CATEGORIELLES Qualité de Vie au Travail et dispositifs de soutien aux salariés Au cours du second semestre de l’année 2020, les parties conviennent d’entamer des négociations sur des dispositifs dédiés notamment :
à la prévention des risques,
le don de congés,
l’aide aux aidants familiaux,
l’accompagnement des salariés confrontés à une absence longue durée ou à une situation d’inaptitude.
En parallèle, des négociations catégorielles seront engagées sur le thème de la Qualité de Vie au Travail. Handicap La Direction de l’UES souhaite positionner l’emploi des travailleurs en situation de handicap au cœur de sa politique Ressources Humaines. Dans ce cadre, des négociations seront engagées, au cours du second quadrimestre 2020, afin de poursuivre les actions en faveur :
du recrutement,
de l’insertion et du maintien dans l’emploi,
de la sensibilisation,
du recours au secteur de travail protégé et adapté.
NEGOCIATIONS PS Qualité de Vie au Travail En parallèle des négociations inter-catégorielles sur la Qualité de Vie au Travail, les parties conviennent d’entamer des négociations catégorielles sur l’amélioration de l’organisation et des conditions de travail et l’accompagnement des fins de carrière. Ces négociations interviendront au cours du second semestre 2020. Télétravail Les parties signataires conviennent de promouvoir le dispositif du télétravail. Dans ce cadre, une négociation aura lieu au cours du premier semestre sur le déploiement progressif, suivant des modalités permettant l’identification de services pilotes et des démarches de retour d’expérience avant extension, de cette forme d’organisation du travail. Harmonisation des statuts des salariés de HOP ! Training Des négociations dans l’objectif de faire converger le statut des salariés de HOP ! Training vers le statut collectif de HOP! seront initiées au cours du premier trimestre 2020. NEGOCIATIONS PNC Temps Alterné Annuel à durée indéterminée Dans une logique d’accompagnement des fins de carrière, la Direction s’engage à mettre en place du temps alterné annuel 83% et 92% à durée indéterminée en faveur des PNC de plus de 50 ans ou des PNC de plus de 45 ans ayant au moins 20 ans d’ancienneté.
La procédure d’attribution et l’analyse de ces demandes de temps alterné de seconde partie de carrière à durée indéterminée s’inscriront dans le cadre conventionnel PNC encadrant les TA à destination des PNC de plus de 50 ans. La mise en œuvre de ces nouveaux TA pourra intervenir à compter du 1er novembre 2020.
Mise en place de groupes de travail et négociation sur la Qualité de Vie au Travail Au cours du 1er semestre 2020, dans la perspective des négociations catégorielles sur la Qualité de Vie au Travail, les parties proposent de mettre en place des groupes de travail dont l’objectif sera de :
Faire un bilan sur la mise en œuvre des règles d’utilisation entérinées par les conventions
Prendre en compte les travaux menés spécifiquement au sein du lot “Optimisation Qualité Planning” dans le cadre du projet DOA intégrant les enjeux économiques, fatigue et sociaux
Identifier les axes de travail pour améliorer la Qualité de Vie au Travail et la qualité planning (équilibre, soft rules)
Ces travaux menés auront vocation à pouvoir alimenter les négociations catégorielles sur la Qualité de Vie au Travail, qui intègreront les sujets relatifs à l’organisation du travail, à l’optimisation de la qualité planning et à l’accompagnement des fins de carrière, qui seront menées au second semestre 2020.
NEGOCIATIONS PNT Mise en place de groupes de travail et négociations sur la Qualité de Vie au Travail Au cours du 1er semestre 2020, dans la perspective des négociations catégorielles sur la qualité de vie au travail, les parties proposent de mettre en place des groupes de travail dont l’objectif sera de :
Faire un bilan sur la mise en œuvre des règles d’utilisation entérinées par les conventions
Prendre en compte les travaux menés spécifiquement au sein du lot “Optimisation Qualité Planning” dans le cadre du projet DOA intégrant les enjeux économiques, fatigue et sociaux
Identifier les axes de travail pour améliorer la Qualité de Vie au Travail et la qualité planning (équilibre, soft rules)
Ces travaux menés auront vocation à pouvoir alimenter les négociations catégorielles sur la qualité de vie au travail, qui intègreront les sujets relatifs à l’organisation du travail, à l’optimisation de la qualité planning et à l’accompagnement des fins de carrière, qui seront menées au second semestre 2020.
DISPOSITIONS GENERALES Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salarié(e)s de l’UES HOP! - HOP! Training, les dispositions spécifiques conclues s’appliquant à chaque catégorie concernée. Adhésion Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative du personnel au niveau de l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion devra faire l’objet d’un dépôt selon les dispositions réglementaires en vigueur. Révision de l’accord Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Nantes, le
Pour la Société HOP! Pour la Société HOP ! Training
Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES:
Pour l’UFA FGTE CFDT/SPLPour la CFE-CGC FNEMA / UNAC
Pour la CGT HOP!Pour le FLIGHT UNION COCKPIT
Pour le SNPL FRANCE ALPA
ANNEXE 1 : Nouvelle grille salariale PS Non Cadres
