Accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour le maintien dans l’emploi du Personnel Navigant Technique au sein de l’UES HOP! – HOP! Training
Application de l'accord Début : 01/01/2021 Fin : 31/12/2022
Accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour le maintien dans l’emploi du Personnel Navigant Technique au sein de l’UES HOP! – HOP! Training Accord relatif à l’activité partielle de longue durée pour le maintien dans l’emploi du Personnel Navigant Technique au sein de l’UES HOP! – HOP! Training
ENTRE Les Sociétés membres de l’UES HOP! et HOP! Training
La Société HOP!, Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXX,
La Société HOP! Training, SAS au capital de 1 035 448, 00 €, dont le siège social est situé Aéroport de Morlaix - 29600 Morlaix, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Brest, sous le n° 380 582 346, représentée par Monsieur XXX en qualité de Directeur général,
D’AUTRE PART, Et ci-après dénommées « Les Parties »
Table des matièresPréambule3 Article 1 :Champ d’application5 Article 2 :Réduction maximale du nombre de jours d’activité pour le Personnel Navigant Technique5
Dispositions générales5
Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum6
Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40% en cas de circonstances exceptionnelles6
Article 3 :Conditions d’indemnisation du Personnel Navigant Technique concerné par la réduction de l’horaire de travail6 Article 4 :Modalités spécifiques d’organisation du travail en activité partielle7 Article 5 :Engagements en termes d’emploi8 Article 6 :Monétisation de congés payés8 Article 7 :Assouplissement exceptionnel des modalités de monétisation du CET9 Article 8 :Adaptation du calcul de la gratification annuelle conventionnelle9 Article 9 :Communication sur les dispositifs d’aides financières et mobilisation du réseau des assistantes sociales9 Article 10 : Engagements en termes de formation professionnelle9 Article 11 : Informations des Instances Représentatives du Personnel11
Information du Comité Social et Economique (CSE)11
Information des organisations syndicales représentatives signataires12
Article 12 : Dispositions générales13
Date d’application et durée du dispositif APLD13
Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord13
Adhésion13
Révision14
Publicité et dépôt légal14
Annexe 1 - Modalités d’indemnisation de l’activité partielle longue durée16 Annexe 2 – Simulations de l’impact de l’activité partielle (dispositif APLD) sur la rémunération des PNT18
Préambule
Depuis le mois de janvier 2020, l’ensemble des pays du monde fait face progressivement à une crise sanitaire liée à l’apparition du COVID-19. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur du transport aérien dans lequel intervient la Société. A partir du mois de janvier 2020, les mesures sanitaires prises par les autorités étatiques et notamment les mesures de confinement, d’interdiction ou de régulation des entrées et sorties du territoire et de fermeture des espaces aériens ont fortement impacté l’activité d’Air France et de HOP!
Cette situation s’est traduite dès février par une chute de la demande de voyages sur tous les marchés, d’abord localisée sur les zones touchées en premier par la maladie (Italie du Nord notamment), et la nécessité d’ajuster les programmes à la baisse (aboutissant à des fermetures de lignes, par exemple CDG – Turin ou Lyon – Milan pour HOP!, ou de fortes diminutions de fréquences sur le reste du réseau). Avec l’aggravation de la situation (décisions gouvernementales de fermetures de frontières et de restrictions des déplacements des populations allant jusqu’au confinement,…), l’activité a décru de façon brutale sur la première quinzaine de mars, pour aller jusqu’à l’arrêt total de l’activité aérienne de HOP! entre le 22 mars et le 08 juin.
La reprise des opérations de HOP! en juin s’est faite de façon graduelle, plus lente et difficile qu’initialement prévu, HOP! ne faisant pas exception dans une situation qui affectait l’ensemble des compagnies aériennes. En heures de vol, l’activité en juillet a été de 24% de ce qui était prévu avant Covid, en août de 36%. Malgré cette offre réduite, les coefficients de remplissage sont restés faibles, en baisse de 10 pts sur le réseau Court-Courrier et de 23 points sur le réseau Moyen-Courrier par rapport à la période de Juillet-Août 2019.
Au 1er septembre 2020, l'Association internationale du transport aérien a dressé un pré-bilan de l’activité au sortir de l’été : il est ressorti que le trafic aérien mondial en juillet, exprimé en passagers- kilomètres, était inférieur de 79,8 % à celui de l'an dernier.
A la fin de l’été, les projections d’activité (en heures de vol) pour la Société prévoyaient une poursuite de la remontée, avec une prévision de 60% en septembre et 80% en décembre par rapport aux prévisions d’avant Covid. Mais les voyages d’affaires, traditionnellement très actifs à cette période, ne reprenant pas au rythme prévu, il est très vite apparu que ces prévisions ne seraient pas atteintes. Le trafic de correspondance s’est lui aussi tari : de nombreux pays sont restés fermés aux voyageurs étrangers ou imposaient des règles très strictes (tests, quatorzaines…). A titre d’illustration, sur 79 pays desservis par le Groupe Air France, seuls 14 laissaient entrer sans restriction les passagers en provenance de la France.
L’activité de septembre et octobre a culminé autour de 50-55% (en heures de vol), avec un remplissage en baisse de 16 points sur le réseau court-courrier et de 25 points sur le réseau moyen-courrier par rapport à la même période en 2019, très en deca des références de l’industrie.
Les perspectives se sont encore davantage assombries fin octobre, avec l’annonce le 30 octobre d’un reconfinement national pour minimum 4 semaines, se traduisant par une nouvelle révision à la baisse du programme domestique et CDG-Europe au niveau du Groupe Air France et de HOP! pour la fin d’année (maintien de seulement 15-20% de l’activité cible de HOP! au global, à compter de début novembre).
Dès le début de cette crise exceptionnelle, HOP! a réagi en prenant les dispositions nécessaires pour préserver la trésorerie et maîtriser au mieux ses coûts : gel des recrutements, limitation très forte du recours à la main d’œuvre externe, report de paiements des taxes et cotisations, renégociation avec
les fournisseurs, adaptation des contrats à la réduction d'activité), report de tous les investissements non indispensables à l'exploitation. Néanmoins, compte tenu de la part importante des coûts fixes dans l'ensemble des coûts de HOP!, ces mesures préventives n'ont qu'une efficacité limitée. La performance économique de l’entreprise s’est considérablement détériorée. Au niveau du Groupe, elle a nécessité notamment l’obtention de prêts garantis par l’État à hauteur de 7 milliards d’euros. Au niveau de HOP!, le recours à l’activité partielle a été déployé dès le mois de mars, sur la base d’une autorisation accordée par l’administration à hauteur de 70 % du temps de travail des salariés jusqu’à fin décembre 2020, avec un taux dérogatoire d’allocation en tant que « secteur protégé ». A ce stade, le recours à ce dispositif est prévu prendre fin le 22 décembre 2020, sachant qu’une démarche de prolongation de l’autorisation jusqu’au 31 décembre 2020 a été initiée lors de la session CSE du 25- 26 novembre 2020 et est en cours d’instruction auprès de l’administration.
La baisse d’activité est amenée à perdurer. Les tendances ne laissent malheureusement entrevoir aucune perspective de reprise à court terme. Les prévisions, réalisées par les experts du secteur, se projettent sur une reprise extrêmement lente et graduelle de l’activité aérienne, au regard notamment :
D’une situation sanitaire qui perdure, conduisant à des mesures difficiles prises par le Gouvernement français (reconfinement, …) et globalement à des contraintes fortes et complexes mises par les Etats sur les voyages pour faire face à la pandémie ; les perspectives d’amélioration significative de la situation sanitaire (vaccin, traitement) se situent d’après les experts au mieux au deuxième semestre 2021 ;
D’une crise économique qui s’installe ;
D’évolutions dans les attentes et les comportements des voyageurs, tant au sein de la clientèle affaires (sous l’effet de l’adaptation des politiques de voyage des entreprises à la situation économique et sanitaire) que loisirs
A très court terme, le reconfinement décidé en France et dans d’autres pays d’Europe, le fort degré d’incertitude sur la disponibilité de tests pour les passagers leur permettant de répondre aux contraintes mises par les États, les quarantaines imposées, tout comme les évolutions constantes de réglementations décidées pays par pays, ne permettent pas de stabiliser la vision sur la reprise de l’activité et de rassurer la clientèle, préalable à un redémarrage éventuel du secteur. La crise et la baisse d’activité risquent fortement de s’installer dans la durée pour le transport aérien en général, pour le Groupe Air France et pour la société HOP ! en particulier.
Dans ces conditions, afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière de la société HOP!, et dans l’attente d’un retour à l’activité projetée à l’horizon fin 2022 (évaluée pour Hop à une production d’environ 95 000 heures de vol en 2022, et à une utilisation avion en ligne avec celle du Business Plan, d’environ 3 150 heures de vol par an par avion), il apparaît indispensable de poursuivre la réduction du temps de travail et le recours à l’activité partielle, afin de diminuer les coûts salariaux et de préserver au maximum l’emploi des salariés tout en conservant leur savoir-faire et leur expertise.
Dans cette perspective, un nouveau dispositif d’activité partielle dit de longue durée a été aménagé par des dispositions légales et règlementaires. Il est accessible aux entreprises qui font face à une réduction d’activité durable.
Souhaitant recourir à ce dispositif, HOP! a ouvert une négociation avec les organisations syndicales représentatives PNT (ci-après désignées ensemble « les Parties »), en vue de la conclusion d’un accord relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (ci-après « APLD ») conformément aux dispositions applicables.
Après une 1ère réunion de discussion le 1er octobre ayant permis de partager les enjeux et évolutions législatives intervenues sur le dispositif, les Parties ont ainsi engagé la négociation du présent accord collectif, avec des réunions qui se sont tenues les 12 et 27 novembre 2020, et le 3 décembre 2020 entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
A l’issue de ces échanges, les Parties sont convenues des termes du présent accord qui a pour objet de mettre en place et de définir les modalités de mise en œuvre, de fonctionnement et d’indemnisation de l’APLD ainsi que les engagements qui seront pris en matière d’emploi et de formation professionnelle.
Par ailleurs, la Direction tient à réaffirmer son intention, sur la période de déploiement du plan de transformation à horizon fin 2022, de ne recourir, en complément des actions d’adaptation du niveau des effectifs, à :
Aucun projet d’accord de performance collective, tel qu’introduit par les ordonnances de
septembre 2017, qui viendrait significativement impacter les conditions d’emploi des salariés;
Aucun projet de dénonciation des conventions d’entreprises.
En outre, le dispositif d’APLD s’inscrit dans des négociations menées concomitamment au niveau de l’entreprise et au niveau catégoriel PNT, pour tenir compte du cadre conventionnel applicable chez HOP!. Toutefois, au regard des enjeux transverses de ce dispositif et de la volonté des parties d’aboutir à des mesures cohérentes et équivalentes pour l’ensemble des salariés de la compagnie, les deux textes sont partagés en transparence avec l’ensemble des parties prenantes aux négociations.
Le dispositif d’APLD contenu dans le présent accord sera soumis à la validation de la DIRECCTE compétente, condition essentielle à la validité du présent accord et à la mise en œuvre de l’APLD.
Article 1 : Champ d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnel Navigant Technique (PNT) au sein de l’UES HOP! – HOP! Training.
Article 2 : Réduction maximale du nombre de jours d’activité pour le Personnel
Navigant Technique
Dispositions générales
En l’état des textes législatifs et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du présent accord, la réduction maximale de l'horaire de travail pouvant être prévue ne peut être supérieure à 40 % de la durée légale du travail.
Cette durée ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l'entreprise, sur décision de l'autorité administrative et dans les conditions prévues par l'accord, dans la limite de 50 % de la durée légale.
A cet égard, il est rappelé que l’organisation du travail des PNT est fondée sous la forme d’alternance de jours d’inactivité et de jours d’activité en application de l’article D.422-5-2 du code de l’aviation civile. Ainsi, la réduction de l’activité d’un PNT ne peut être supérieure à 40 % ou 50% de la différence entre le nombre de jours calendaires compris sur la durée de l’accord APLD, déduction faite des périodes de congés annuels et de suspension d’activité pour cause de temps alterné le cas échéant, et le nombre de jours d'inactivité garantis au titre de cette même période.
En raison des conséquences variables de la situation par zone d’activité et par fonction et des évolutions du programme d’activité, cette réduction s’apprécie par PNT sur la durée totale d’application du dispositif d’APLD prévu par le présent accord.
La direction s’engage à rechercher un équilibrage d’activité entre les PNT. A l’occasion des commissions de suivi, un partage des taux d’activité sera effectué est effectué par fonction, par base d’affectation et secteur avion.
Réduction d’activité à hauteur de 40 % maximum
Les Parties conviennent de porter à 40 % le taux maximal de réduction d’activité des PNT.
L’organisation de cette activité partielle et les modalités de répartition de celle-ci sur la période de recours à l’APLD peuvent aboutir à des périodes de suspension de l’activité.
Augmentation de la réduction d’activité au-delà de 40% en cas de circonstances exceptionnelles
Au regard de l’expérience vécue depuis mars dernier, les Parties entendent prévoir les conséquences d’une activité très fortement réduite (au-delà de -50% par rapport à 2019).
A ce titre, il est convenu que la société HOP! peut, après consultation du Comité Social et Économique et sur décision de l’autorité administrative compétente, relever de 40 à 50 % le taux maximal de réduction d’activité des salariés compris dans le champ d’application du présent accord.
Compte-tenu de la gravité de la situation sanitaire observée et des projections faites à ce stade (45% à 50% d’activité en heures de vol sur le premier trimestre de 2021 par rapport à 2020), les parties conviennent que ce recours au taux maximal de 50 % de réduction d’activité est demandé au titre de la première période de 6 mois de recours au dispositif.
Article 3 : Conditions d’indemnisation du Personnel Navigant Technique concerné par la réduction de l’horaire de travail Le PNT placé en activité partielle reçoit une indemnité horaire calculée dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, en lieu et place de son salaire, pour la durée durant laquelle il est placé en APLD.
Il est précisé que la rémunération mensuelle nette, indemnité d’activité partielle comprise, d’un PNT en activité réduite ne peut être inférieure en tout état de cause au Salaire Mensuel Minimum Garanti net.
L’annexe 1 au présent accord explicite les modalités d’indemnisation de l’activité partielle longue durée.
Mesure relative à la CRPNAC pour le PNT
Afin de compenser les conséquences de l’APLD en matière de retraite complémentaire CRPNAC d’un PNT, il est précisé que les PNT pourront bénéficier d’un dispositif permettant de générer les
droits CRPN sans appel de cotisations, en temps et en argent, au titre des jours d’inactivité partielle dans le cadre de l’APLD.
La mise en œuvre de ce dispositif sera subordonnée cumulativement :
À l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration de la CRPNPAC nécessaires à son entrée en application ;
À l’adoption et à l’entrée en vigueur des dispositions législatives et/ou règlementaires traduisant les décisions du Conseil d’administration de la CRPNPAC de reporter le paiement de l’intégralité des cotisations patronales de retraite complémentaire CRPN sur la période 2020- 2023 après le 31 décembre 2023.
Mesure relative à la prévoyance pour les PNT
HOP! s’engage à ouvrir à signature un avenant aux accords de prévoyance en vigueur visant à maintenir le niveau des prestations de prévoyance sur la base d’un salaire de référence reconstitué comme si le salarié n’avait pas été en activité partielle, en conservant dans ce cas la même répartition de cotisation employeurs/salariés sur le salaire reconstitué.
L’entrée en application de cet avenant interviendra de façon concomitante avec la mise en œuvre du dispositif d’APLD.
Cette mesure ne concerne pas le dispositif prévoyance relatif à la perte de licence temporaire (PLT), dont le salaire de référence est calculé sur la base du SMMG.
Article 4 : Modalités spécifiques d’organisation du travail en activité partielle L’incertitude sur l’évolution de la situation sanitaire, de l’activité et des comportements client impose au groupe de s’adapter en permanence et rapidement pour capter un maximum de flux de trafic pendant cette période difficile. Cela s’accompagne d’un besoin d’agilité dans la gestion du programme des vols et, en conséquence, dans les règles de programmation des ressources.
Néanmoins, les parties partagent la volonté de favoriser le meilleur équilibre et la plus grande stabilité possibles des plannings. Elles entendent également veiller à la meilleure articulation possible entre les temps travaillés, les temps de repos et les temps chômés au titre de l’activité partielle.
En cohérence avec les règles conventionnelles existantes en matière de construction planning, et nécessitant le traitement a priori de la programmation des Jours d’Inactivité Partielle (JIP), les dispositions suivantes seront appliquées aux PNT pendant la période de recours au dispositif d’APLD :
Modification Jour ON en Jour d’Inactivité Partielle (JIP) : un préavis de 360h (15 jours) doit être respecté pour toute modification de Jour ON en JIP.
Modification Jour JIP en ON : toute modification d’un jour JIP n’est possible qu’après accord
du PNT concerné.
Afin d’assurer une répartition équilibrée des JIP entre PNT du même secteur – fonction, le bilan des JIP des mois passés est pris en compte pour l’élaboration des plannings. Aussi, l’élaboration des plannings répond aux règles suivantes pendant les périodes à 40% d’inactivité (respectivement les périodes à 50% d’inactivité) :
Règle trimestrielle : 90% des PNT du même secteur-fonction ont en moyenne moins de 8 JIP par mois (respectivement 9 JIP par mois)
Règle semestrielle : 95% des PNT du même secteur-fonction ont en moyenne moins de 8 JIP par mois (respectivement 9 JIP par mois)
Un indicateur de suivi est produit et communiqué trimestriellement dans les instances de suivi prévues à l’article 11 du présent texte.
Un rapport de suivi des salariés en écart par rapport à cette moyenne est produit et communiqué semestriellement. Ce rapport est présenté en commission catégorielle PNT et en comité de suivi « APLD » avec les signataires du présent accord.
Cas particulier : ces règles ne sont pas prises en compte pour les PNT des secteurs ATR et ERJ, secteurs fermés ou en cours de fermeture.
Article 5 : Engagements en termes d’emploi HOP! s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique jusqu’au 31 décembre 2022.
Durant la période d’application de l’accord, si Air France ou HOP! se retrouvaient confrontés à une dégradation de la situation économique ou liée à la crise COVID, les parties signataires conviennent alors de se réunir, à la demande de l’une ou l’autre des parties dans un délai maximum de 30 jours, pour partager le constat de la situation et déterminer les outils susceptibles de répondre à la problématique.
Si Air France et HOP! n’étaient plus en mesure de poursuivre durablement leur activité (au-delà d’un arrêt total et temporaire des opérations comme vécu chez HOP! en 2020), les engagements souscrits en matière d’emploi ne pourraient plus être respectés.
Article 6 : Monétisation de congés payés Afin de compenser la réduction de rémunération subie par les PNT concernés par la réduction de l’activité, les parties conviennent, conformément à l’article 6 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020, que les PNT peuvent monétiser une partie des jours de congé annuel acquis et non pris tels que les jours de reliquats (CP n-2) et ceux excédant 28 jours calendaires correspondant à la 5ème semaine de congé et aux jours supplémentaires de congés payés (CP n-1).
Le nombre total de jours pouvant être monétisés, sur la période de recours à l’APLD, au titre de ce dispositif, est fixé à 5 jours par salarié.
La monétisation s’effectue selon la règle d’indemnisation des jours de congés payés.
Il est précisé les éléments suivants s’agissant du régime social de la somme issue de la monétisation :
Lorsque la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés payés et/ou de repos conventionnels) ne dépasse pas 3,15 SMIC (70 % de 4,5 SMIC), l’intégralité de la somme a la nature de revenu de remplacement et n’est donc pas assujettie aux cotisations et contributions de Sécurité sociale (hors CSG/CRDS) ;
En revanche, lorsque la somme globale perçue par le salarié dépasse le seuil de 3,15 SMIC, la partie excédante est assimilée à un revenu d’activité et est donc soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
La monétisation de ces jours de congé suit le même régime en matière de cotisation CRPNAC que l’indemnité perçue au titre de l’activité partielle.
Une campagne de recueil des volontariats de monétisation sera lancée rapidement après la signature du présent accord pour permettre une monétisation effective sur la rémunération du mois de janvier 2021.
Pour les PNT n’ayant pas souhaité recourir au dispositif lors de la première campagne, deux autres campagnes auront lieu en mars et juin 2021. En cas de prolongation du dispositif législatif au-delà de juin 2021, les parties conviennent de se réunir pour étudier le possible renouvellement de ce dispositif.
Article 7 : Assouplissement exceptionnel des modalités de monétisation du CET En complément des dispositions déjà existantes dans le cadre de la convention PNT, afin de compenser la réduction de rémunération subie par les PNT concernés par la réduction de l’activité, les parties conviennent, pour toute la durée exceptionnelle de recours à l’APLD, de la possibilité pour le PNT de demander la conversion de jours CET dans la limite de dans la limite de 5 jours sur la période de recours à l’APLD, en complément de la rémunération.
Article 8 : Adaptation du calcul de la gratification annuelle conventionnelle Les parties conviennent d’ajuster les modalités de calcul de la gratification annuelle conventionnelle pour minimiser l’effet de l’activité partielle sur cette mesure. Ainsi, afin de maintenir une assiette de rémunération non affectée par l’application du dispositif de l’activité partielle en paie, les montants liés à l’absence « activité partielle » et au paiement de l’indemnité d’activité partielle sont exclus de la base de la rémunération brute de référence pour le calcul de la gratification annuelle conventionnelle.
En conséquence, pour les PNT, la base de calcul comprend notamment le SMMG ou salaire mensuel du mois + les primes mensuelles fixes du mois (primes TRE/TRI, de mission, de transition) + les primes forfaitaires de fonction de la rémunération habituelle sans aucune déduction liée à l’activité partielle.
Article 9 : Communication sur les dispositifs d’aides financières et mobilisation du
réseau des assistantes sociales
Les organisations syndicales ont insisté sur les difficultés financières que peuvent provoquer la crise COVID et les réductions de rémunérations subies par les PNT concernés l’activité partielle. Dans ce contexte, la Direction s’engage à recommuniquer régulièrement sur les aides financières mobilisables dans cette période de crise (cf. fiche pratique QVT « Mesures et aides financières pour tous » accessible sous Hopteam) et à sensibiliser tout particulièrement les assistantes sociales sur l’accompagnement des PNT qui seraient confrontés à une situation financière difficile.
Article 10 : Engagements en termes de formation professionnelle Les parties conviennent de l'importance de continuer à former les PNT en APLD afin de maintenir leurs compétences, de préserver le meilleur niveau de sécurité des vols et de services, et ainsi d'accompagner au mieux la reprise de l'activité de HOP!. Les moyens de la formation sont et seront
ainsi pleinement mobilisés sur la période de 2 ans pour maintenir les compétences et gérer la transformation.
: Des actions sur les compétences « métier »
La Compagnie est organisée dans le cadre défini par l’EASA et autour des dérogations obtenues autour de la crise Covid.
Depuis le début de la crise COVID, HOP! s’est organisé pour pouvoir maintenir les PNT en exploitation malgré le contexte. Le programme actuel permet de maintenir une expérience suffisante, dans le respect des recommandations des études de sécurité de la Compagnie.
S’agissant des qualifications PNT, les programmes CRJ et EJET sont suffisants pour maintenir l’expérience en vol et passer le volume d’AEL, avec les variantes présentes et des possibilités d’adaptation si nécessaires. La vigilance et le suivi renforcé sur le point AEL restent de mise.
Il est précisé que, dans le contexte d’arrêt complet des opérations lors du premier confinement, la Compagnie s’est adaptée et a su mettre en place des dispositions spécifiques, y compris par voie d’accord avec les organisations syndicales représentatives PNT (cf. régime dérogatoire issu de l’indisponibilité des simulateurs), pour maintenir les compétences « métiers » et les qualifications :
Développement de supports « Briefing » qui permettent de résumer l’ensemble des
connaissances nécessaires au maintien des connaissances en période d’inactivité.
Reprise adaptée, accompagnement, simulateurs de reprise, AEL pour les reprises les plus longues.
Ces adaptations pourraient être renouvelées en cas de durcissement des contraintes sanitaires (nouveau confinement total).
Par ailleurs, malgré la réduction projetée de l’activité, l’outil de production apparaît adapté au dimensionnement et au rythme nécessaire envisagé pour gérer le maintien des compétences des PNT et la transformation sur 2021 et 2022.
: Des actions pour accompagner les réorganisations et les PNT concernés
Dans le cadre des orientations stratégiques de l’entreprise, l’offre de formation doit contribuer à favoriser :
Le maintien des savoir-faire et le développement des savoir-être des salariés ;
Les parcours professionnels des PNT (mobilités, reclassements, …) ;
Sur ce point, dans la perspective d’offres de poste PNT au sein du groupe Air France, la Direction s’engage à travailler sur les actions d’accompagnement des PNT favorisant la réussite aux sélections PNT Air France.
Le développement de compétences sur des domaines « socles » (bureautique, langues
étrangères, CV, réalisations d’entretiens, …)
Mais aussi l’accompagnement des évolutions des organisations de l’entreprise
Les parties réaffirment également l’importance de pouvoir mobiliser les ressources disponibles de notre opérateur de compétences (Akto) et des subventions publiques dédiées à la formation, pour le financement des coûts de formation engagés par les entreprises, afin de faire face aux graves difficultés économiques de l’entreprise.
FNE (Fonds National Emploi) Formation
Le dispositif renforcé FNE Formation destiné aux PNT en activité partielle a démontré ces derniers mois, à la fois l’appétence des PNT de HOP! à se former et à développer leurs compétences, et la capacité du service Formation à se mobiliser pour permettre aux PNT de HOP! de bénéficier à plein de ce dispositif.
En fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, l’entreprise s’engage à poursuivre cette mobilisation et à permettre au maximum de PNT HOP! de bénéficier de cet accompagnement.
Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPF a vocation à renforcer l’autonomie du salarié dans sa propre gestion des compétences et vise à favoriser le maintien de son employabilité. L’utilisation du CPF hors temps de travail relève de l’initiative du salarié pour des formations permettant notamment d’acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.), d’être accompagné pour la validation des acquis de l’expérience (VAE), de réaliser un bilan de compétences, de créer ou reprendre une entreprise…
Afin de mettre à profit les périodes d’inactivité résultant de la mise en œuvre de l’APLD, le PNT concerné par ce dispositif sera encouragé à mobiliser ce compte pour suivre une formation durant la période d’APLD.
Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
Chaque PNT peut faire reconnaître son expérience en validant un diplôme, un titre à finalité professionnelle ou un certificat, à travers la VAE. L’accompagnement VAE est éligible au CPF.
Consciente de l’investissement personnel nécessaire à la mise en œuvre d’une action de VAE et de la nécessité de sécuriser les parcours professionnels, l’entreprise soutient les PNT souhaitant mettre en œuvre cette démarche.
Par ailleurs, le déploiement de l’offre spécifique « VAE Express » a rencontré un succès important ces derniers mois auprès de nombreux salariés de HOP! et de quelques PNT. Après un retour d’expérience et en fonction de l’évolution des modalités de ce dispositif dans le cadre de l’APLD, l’entreprise s’engage à poursuivre cette mobilisation.
Article 11 : Informations des Instances Représentatives du Personnel
Information du Comité Social et Economique (CSE)
Le CSE est informé de la conclusion du présent accord et de son contenu lors de la première réunion faisant suite à la validation du présent accord par la DIRECCTE.
Le CSE est associé au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD et notamment sur:
Le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des PNT ;
Le bilan des taux d’activité partielle mis en œuvre par catégorie de personnel et entité ;
L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Un point relatif au suivi de la mise en œuvre du dispositif APLD sera inscrit trimestriellement à l’ordre du jour de la réunion ordinaire du CSE à compter de la validation du présent accord et jusqu’à la fin de la mise en œuvre du dispositif.
Le procès-verbal de cette réunion sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.
Il est précisé que les sujets catégoriels PNT relatifs à la mise en œuvre technique de l’activité partielle pourront être approfondis dans le cadre de la commission catégorielle PNT prévue par l’accord relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique au sein de l’UES HOP! – HOP! Training.
Information des organisations syndicales représentatives signataires
Les organisations syndicales représentatives PNT, signataires du présent accord, sont associées au suivi régulier de la mise en œuvre effective du dispositif d’APLD.
Un comité de suivi « APLD », composé de représentants de la Direction et des organisations syndicales représentatives PNT signataires du présent accord se tient trimestriellement à compter de la signature du présent accord et jusqu’à la fin de la mise en œuvre du dispositif.
Elles seront dans la mesure du possible programmées dans la continuité du comité de suivi « APLD » prévu pour le personnel au sol et le personnel navigant commercial.
Il y sera notamment présenté et échangé :
Un bilan sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle des PNT ;
Le bilan des taux d’activité partielle mis en œuvre au sein de la population PNT, par fonction, par secteur et par base
L’actualisation du diagnostic de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise.
Par ailleurs, le comité de suivi travaillera sur les modalités de reporting possibles du réalisé individuel d’activité partielle.
Les points relatifs à la mise en œuvre technique de l’activité partielle au sein de la population concernée par le présent accord pourront également être abordés dans le cadre de ce comité de suivi avec les organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.
Un compte rendu sera établi à l’issue de chaque réunion. Il sera transmis à la DIRECCTE compétente avant l'échéance de chaque période d'autorisation de l’APLD.
Par ailleurs, il est expressément prévu que, dans l’hypothèse où une disposition légale ou réglementaire viendrait modifier le cadre ou l’environnement juridiques du présent accord ou rendrait nécessaire la modification de certaines de ses dispositions, les Parties se rencontreront le plus rapidement possible, à la demande de l’une ou l’autre des parties, dans un délai maximum de 30 jours.
À cet effet, elles étudieront l’impact de ces dispositions, ainsi que les modifications à apporter au présent accord.
Article 12 : Dispositions générales
Date d’application et durée du dispositif APLD
Le bénéfice du dispositif de l’APLD est sollicité à compter du 1er janvier 2021, pour une durée maximale de 24 mois. Conformément aux dispositions réglementaires, chaque demande d’autorisation et/ou de renouvellement auprès de l’administration sera faite pour une période de 6 mois. Les demandes de renouvellement se feront sur la base des bilans semestriels et des diagnostics actualisés qui seront présentés pour information au CSE. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, avant l'échéance de chaque période d'autorisation du dispositif d’APLD, HOP! adressera à l'autorité administrative compétente :
Un bilan portant sur le respect des engagements souscrits aux termes du présent accord en matière d’emploi, de formation professionnelle, et d’information des Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de HOP! ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise
en œuvre du dispositif d’APLD prévu au présent accord.
Date d’entrée en vigueur et durée d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature, sous réserve de sa validation par la DIRECCTE compétente et de la mise en œuvre d’un dispositif permettant aux PNT de générer des droits à retraite CRPNAC pendant la période d’APLD dans les conditions prévues à l’article 3 du présent accord. Il prendra fin le 31 décembre 2022
A cette date, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet.
Les mesures visées par le présent accord ont été élaborées au regard de la législation à la date de sa conclusion et sous réserve des aménagements qui seraient rendus nécessaires par une évolution de ladite législation.
Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute Organisation Syndicale Représentative PNT, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.
Cette adhésion ne peut pas être partielle. Par conséquent, elle concerne nécessairement l’ensemble des termes de l’accord. L’adhésion doit faire l’objet du dépôt prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables. Elle doit, en outre, être notifiée par lettre recommandée aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. Elle est valable à compter du lendemain du jour de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes.
Toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
La révision proposée donne éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants.
Cet avenant doit faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail. La DIRECCTE compétente en est informée.
Publicité et dépôt légal
Après signature par les Parties, le présent Accord est notifié à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives PNT.
Il est transmis pour validation, conformément à la loi, à la DIRECCTE compétente.
Sous réserve de sa validation, le présent Accord fait l’objet des formalités de publicité suivantes :
Un exemplaire dûment signé par toutes les Parties sera remis à chaque signataire ;
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes ;
Un exemplaire sur support électronique sera déposé à la DIRECCTE compétente.
Fait à Nantes, le
Pour la Société HOP!Pour la Société HOP! Training
Pour les Organisations Syndicales Représentatives PNT au sein de l’UES
Pour le Flight Union CockpitPour le SNPL France ALPA
Pour le SPL
Annexe 1 - Modalités d’indemnisation de l’activité partielle longue durée Sous réserve d’évolution des modalités d’application de l’activité partielle de longue durée prévues dans les textes législatifs et réglementaires.
1/ le salaire de référence pour le calcul du taux horaire brut de l’indemnité de l’activité partielle Le salaire de référence est calculé en additionnant :
Les éléments de rémunération fixes du mois en cours
Le SMMG ou salaire mensuel du mois
Les primes forfaitaires de fonction
Les primes mensuelles fixes du mois (primes TRE/TRI, de compensation, de transition ex ATR, de mission (formateur, CRM, OSV, …)
La moyenne mensuelle des éléments de rémunération variable perçus au cours des 12 mois
derniers mois civils précédant l’AP (paies de mars 2019 à février 2020)
Les heures de nuit
Les heures de 1er mai
Les UHV supplémentaires hors celles résultant des heures supplémentaires légales définies au niveau du code de l’aviation civile (CAC)
Les primes d’incitation au vol
Les primes E-Learning
La prime expérience
Eléments exclus : la rémunération des heures supplémentaires légales (CAC), la gratification annuelle conventionnelle, les primes exceptionnelles, les indemnités plateau repas, le forfait transport, les indemnités de repas France et étranger, et de manière plus générale, l’intéressement, la participation, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle, l’ensemble des sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif.
Calcul de la moyenne mensuelle des éléments variables : La somme des éléments variables est divisée par 12 mois ou par le nombre de mois travaillés de la période considérée.
2/ l’indemnisation de l’activité partielle
L’indemnité d’activité partielle :
Le taux horaire brut de l’indemnité se calcule comme suit : [Salaire de référence / (nombre de jours réels d’activité (ON) du mois x 8.75 h plafonnées à 151.67 h)] x 70%.]
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à 8,03 € net ni supérieure à 70 % de 4,5 fois le Smic horaire (soit 31,98 €).
Le complément fixe mensuel (dispositif « plancher au salaire fixe mensuel net ») :
Un complément se déclenche, le cas échéant, pour atteindre la rémunération nette mensuelle minimale égale au salaire fixe mensuel net (SMMG + primes fixes mensuelles) pour la période relative aux jours chômés.
Le taux horaire brut du salaire fixe mensuel se calcule comme suit : [Le SMMG + les primes fixes mensuelles nets de cotisations salariales (hors prévoyance et mutuelle) et bruts de cotisations CSG/CRDS (6.7%)] / (nombre de jours réels d’activité (ON) du mois x 8.75 h plafonnées à 151.67h).
Le taux horaire brut du complément se calcule comme suit : [Le taux horaire brut de l’indemnité AP - le taux horaire brut du salaire fixe mensuel]
Rappel : le dispositif « plancher » (complément fixe mensuel) ne s’applique pas aux cadres PN qui, par leur structure de rémunération forfaitaire, entrent dans le dispositif d’activité partielle applicable aux salariés au sol conformément au régime général.
3/ le régime social de l’indemnité et du complément fixe mensuel Si le cumul du taux horaire de l’indemnité AP et celui du complément est inférieur à 31,98 €, l’indemnité d’activité partielle et le complément fixe mensuel sont soumis seulement, pour le cas général* à :
la CSG déductible (taux réduit de 3.8%)
la CSG/CRDS non déductible (2.9%)
aux cotisations Prévoyance
La base de cotisation pour la CSG/CRDS est égale à 98.25% de l’indemnité.
Si le cumul du taux horaire de l’indemnité AP et celui du complément est supérieur à 31,98 €, le montant du complément qui excède 31,98 € est soumis à l’ensemble des charges sociales. Le montant du complément de l’indemnité activité partielle soumis à charges sociales est recalculé en brut afin de garantir une rémunération mensuelle minimale égale au salaire fixe mensuel net.
* Particularités pour certains salariés : non résident fiscal, régime Alsace, …
Annexe 2 – Simulations de l’impact de l’activité partielle (dispositif APLD) sur la
rémunération des PNT
Au cours des négociations, les parties ont partagées des simulations sur l’impact de l’activité partielle sur la rémunération des salariés de l’entreprise. La présente annexe explicite l’impact de l’activité partielle (exprimé en % du salaire brut), en fonction du taux d’AP pratiqué sur un mois plein, sur la base des dispositions légales en vigueur à date.
Ces données n’ont aucune valeur contractuelle. Par ailleurs, ces informations font partie intégrante des outils de communication sur le dispositif d’Activité Partielle, qui sont déployés à destination des salariés.
Etude sur la base des paies de juillet à novembre 2020 2020 (retrait des absents + au moins 1 JIP), avec un taux moyen de 46 % d’AP (JIP/ON)
Les moyennes ci-dessous sont variables en fonction du SMMG de chaque PNT (intégrant notamment leur ancienneté et leur secteur). Le calcul en net s’effectue avant prélèvement impôt et ne prend pas en compte les montants des cotisations prévoyance et mutuelle et ceux relatifs aux frais professionnels.
PNT avec un complément fixe mensuel
Fonction
Moyenne de Salaire net (APLD)*
CB 8 099 OP 4 189 * Indemnité AP plafonnée à 70% de 4,5 fois le SMIC (31,98 €)
PNT avec un taux AP > taux « plancher »
Fonction
Moyenne de Salaire net (APLD)*
CB 8 916 OP 4 003 * Indemnité AP plafonnée à 4,5 fois le SMIC (31,98 €) Moyenne du salaire net en fonction du nombre de jours d’activité (Population PNT globale avec et sans complément AP)
