A LA CONVENTION DU PERSONNEL NAVIGANT TECHNIQUE (C-PNT)
DE HOP ! DU 8 AOUT 2018
Le 19 avril 2023
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président XXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
SNPL France ALPA
Flight Union Cockpit
SPL
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART, Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1: OBJET DU PRESENT ACCORD
Cet accord a pour objet de mettre en conformité les dispositions de la Convention PNT relatives au Temps Alterné dans le cadre de la CRPN avec les dispositions de la CRPN.
ARTICLE 2: MODIFICATION DE L’ARTICLE VIII-4. TEMPS ALTERNE DANS LE CADRE DE LA RETRAITE CRPN
L’article VIII-4 « Temps Alterné dans le cadre de la CRPN » est rédigé comme suit :
« VIII-4. TEMPS ALTERNÉ DANS LE CADRE DE LA RETRAITE CRPN
VIII-4.1. T.A.A.
Ce régime de travail est ouvert au PNT souhaitant prendre une retraite partielle (sous réserve des droits acquis CRPN). Il appartient au PNT qui décide de liquider partiellement sa retraite en Temps Alterné de le faire savoir tant à la compagnie qu’aux organismes concernés. La compagnie fournit à ces organismes les documents demandés. Processus d’attribution :
Le PNT envoie sa demande comportant le taux d’emploi et le(s) mois souhaité(s) au service RH PNT (grhpnt@hop.fr) au moins QUATRE (4) mois avant le premier mois d’inactivité demandé.
Le service RH PNT consulte la production PN et formalise éventuellement une contre- proposition.
Le service RH PNT adresse un avenant au contrat de travail au PNT, précisant la durée indéterminée du TAA dans le cadre de la retraitre CRPN
VIII-4.2. T.A.M.
Ce régime de travail est ouvert au PNT souhaitant prendre une retraite partielle (sous réserve des droits acquis CRPN). Il appartient au PNT qui décide de liquider partiellement sa retraite en Temps Alterné de le faire savoir tant à la compagnie qu’aux organismes concernés. La compagnie fournit à ces organismes les documents demandés. Processus d’attribution :
Le PNT envoie sa demande au service RH PNT (grhpnt@hop.fr) au moins QUATRE
(4) mois avant le premier mois d’inactivité demandé.
Le service RH PNT consulte la production PN et formalise éventuellement une contre- proposition.
Le service RH PNT adresse un avenant au contrat de travail au PNT, précisant la durée indéterminée du TAM dans le cadre de la retraite CRPN »
Il est modifié comme suit :
« VIII-4. TEMPS ALTERNE DANS LE CADRE DE LA RETRAITE CRPN
Le travail en temps alterné comporte une succession de périodes d’activité et de périodes
d’inactivité sans solde réparties sur l’année civile, pour le temps alterné au mois (Temps Alterné Annuel- T.A.A) selon les pourcentages précisés par l’employeur selon ses besoins et définis dans l’avenant au contrat de travail, et, pour les périodes d’inactivité inférieures au mois complet (Temps Alterné Mensuel – T.A.M – de 7 jours) en nombre jours mensuels. Le nombre de jours d’inactivité doit être identique chaque mois concerné et fixé pour l’année.
Les mois concernés sont l’ensemble des mois de l’année civile à l’exception de juillet et août.
Aucun changement dans la programmation définie pour l’année ne peut intervenir du seul fait de l’employeur ou du navigant. Le calendrier peut toutefois être modifié pour l’année considérée, uniquement pour acter d’un avenant au contrat de travail modifiant ou mettant fin au temps alterné.
En outre, le calendrier pour le temps alterné mensuel (TAM) peut également être modifié en cas de force majeure. La modification de la programmation des mois d’inactivité est actée par un avenant au contrat de travail.
Le navigant bénéficiaire du régime de travail en temps alterné s’engage à n’exercer aucune activité de navigant professionnel rémunérée pendant les périodes d’inactivité programmées.
Les calendriers des mois ou du nombre de jours mensuels d’inactivité programmés, devront pour les navigants susceptibles de bénéficier d’un droit à pension, être notifiés à la CRPN, selon un état type par catégorie de navigant, au plus tard le 15 décembre de l’année précédant l’ouverture de ce droit.
VIII-4.1. Temps Alternés Annuels (T.A.A) dans le cadre d’une demande CRPN
Ce régime de travail est ouvert au PNT souhaitant prendre une retraite partielle (sous réserve des droits acquis CRPN). Il appartient au PNT qui décide de liquider partiellement sa retraite en Temps Alterné de le faire savoir tant à la compagnie qu’aux organismes concernés. La compagnie fournit à ces organismes les documents demandés. Processus d’attribution :
Le PNT envoie sa demande comportant le taux d’emploi pour l’année civile suivante et le(s) mois souhaité(s) au service RH PNT (grhpnt@hop.fr) au moins QUATRE (4) mois avant le premier mois d’inactivité demandé et au plus tard avant le 10 octobre de l’année civile en cours. Aucun temps alterné CRPN n'est accordé pour l’année civile en cours.
Le service RH PNT consulte la production PN et dispose de TRENTE (30) jours pour accepter le(s) mois souhaité(s) ou formaliser une contre- proposition Dans le cas d’une contre-proposition, le PNT doit y répondre dans un délai de QUINZE (15) jours. En cas d’absence de réponse du PNT, la demande de T.A.A CRPN est considérée comme refusée.
Le service RH PNT adresse un avenant au contrat de travail au PNT, précisant la durée indéterminée du TAA dans le cadre de la retraite CRPN, dans un délai de QUINZE (15) jours suivant l’acceptation de la proposition.
VIII-4.2. Temps Alternés Mensuels (T.A.M) dans le cadre d’une demande CRPN
Ce régime de travail est ouvert au PNT souhaitant prendre une retraite partielle (sous réserve des droits acquis CRPN). Il appartient au PNT qui décide de liquider partiellement sa retraite en Temps Alterné de le faire savoir tant à la compagnie qu’aux organismes concernés. La compagnie fournit à ces organismes les documents demandés. Processus d’attribution :
Le PNT envoie sa demande au service RH PNT (grhpnt@hop.fr) au moins QUATRE (4) mois avant le premier mois comportant la période d’inactivité de SEPT (7) jours et au plus tard avant le 10 octobre de l’année civile en cours. Aucun temps alterné CRPN n'est accordé pour l’année civile en cours.
Le service RH PNT adresse un avenant au contrat de travail au PNT, précisant la durée indéterminée du T.A.M dans le cadre de la retraite CRPN, dans un délai de TRENTE (30) jours suivant la demande.
ARTICLE 3: CREATION DE L’ARTICLE VIII-4.2.1 « DEPOSE DE PERIODE D’INACTIVITE MENSUELLE »
Un nouvel article VIII-4.2.1 « Dépose de période d’inactivité mensuelle » est inséré à la suite de l’article VIII-4.2. Il est rédigé comme suit :
« VIII-4.2.1 Dépose de période d’inactivité mensuelle
Le PNT doit adresser sa demande de période d’inactivité mensuelle par mail à l’adresse grhpnt@hop.fr. Le PNT a jusqu’au dernier jour du M-3 pour positionner son bloc de SEPT (7) jours sur le mois M. Passé ce délai, l’attribution de la période demandée n’est pas garantie. La réponse est apportée au PNT au plus tard le 15 de M-2 (exemple le 15 février pour le mois d’avril) par mail ».
ARTICLE 4: DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application et durée d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal.
Dépôt légal et publicité
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt-trois et le 19 avril,
