Accord de méthode relatif aux négociations portant sur les mesures de pérennisation de l’activité des PNT de HOP !
12 février 2024
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
SNPL France ALPA
Flight Union Cockpit
SPL
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
La reprise du trafic aérien européen à laquelle nous assistons depuis l’été 2022 s’est confirmée pendant l’année 2023. En parallèle, la réorganisation de HOP! initiée en 2021 s’est achevée, permettant une croissance de l’activité et de nombreuses embauches PNT. Un accord périmétrique PNT à durée déterminée a été signé le 12 mai 2021 et arrive à échéance le 31 mars 2026. Les Parties souhaitent ouvrir des négociations d’une manière anticipée afin de développer et sécuriser l’activité des PNT de HOP! au-delà de cette date.
Le présent accord vise en conséquence à : -Fixer le calendrier des réunions de négociation ; - Définir les thématiques de négociation.
Les parties conviennent que les discussions reposent sur des principes de confiance, transparence, respectant ainsi le principe de loyauté des négociations.
CALENDRIER des réunions de négociation Le calendrier des réunions de négociation avec les Organisations Syndicales Représentatives PNT est défini comme suit :
19 mars
20 mars
29 mars
15 avril
16 avril
17 avril
18 avril
Compte tenu du caractère prévisionnel de ce calendrier, les dates des réunions pourront être adaptées. Des dates complémentaires seront fixées si nécessaire.
Thématiques concernees par la negociation : Il est convenu que la négociation pourra porter sur les thématiques suivantes, sans s’y limiter:
Carrière et organisation de la formation
Rémunération
Règles d’utilisation
Conditions de travail
Congés
CET
Temps Alternés
Indemnités Fin de Carrière
Afin d’assurer une continuité des échanges dans la négociation, il est convenu que la délégation de chaque organisation syndicale représentative du Personnel Navigant Technique sera composée des Délégués Syndicaux de chaque organisation syndicale représentative au sein du collège PNT et d’un expert salarié PNT de l’entreprise par OSR pour chaque réunion, compte tenu de la complexité des sujets abordés. Les Parties conviennent dans le présent accord que les négociations à venir devront permettre :
De fluidifier et sécuriser les carrières en interne et pour tous les PNT volontaires au sein du groupe.
Optimiser l’utilisation des PNT pour contribuer à l’amélioration :
De la Qualité de Vie et des Conditions de Travail
De la compétitivité (hors effet des départs naturels projetés à compter du 1er janvier 2024)
D’étendre et de garantir le périmètre de HOP! au-delà de 2026
ARTICLE 4. DISPOSITIONS GENERALES
Champ d’application et durée d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à la négociation ci-dessus définie et concernent les Personnels Navigants Techniques de la société HOP!. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal. Ses dispositions prendront fin lorsque les parties parviendront à un accord, ou au plus tard le 30 avril 2024.
Adhésion à l’accord
Conformément aux dispositions légales applicables, toute organisation syndicale représentative du Personnel Navigant Technique pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra pas être partielle.
Dénonciation de l’accord
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, sous réserve de remplir les conditions de validité posées par les articles L 2261-7-1 et suivants du code du travail. Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues par le code du travail.
Dépôt légal et publicité
Le présent accord est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt-quatre et le 12 février
