Avenant n°2 au Protocole d’Accord PNT du 27/09/2022 Relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreur de vol et à la protection de l’identité des équipages de conduit
Application de l'accord Début : 06/04/2024 Fin : 26/09/2024
PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES ISSUES D’ENREGISTREURS DE VOL ET A LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES EQUIPAGES DE CONDUITE
Mars 2024
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
⮚ SNPL France ALPA ⮚ Flight Union Cockpit ⮚ SPL
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES DISPOSITIONS DE L’AVENANT 1 AU PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES ISSUES D’ENREGISTREURS DE VOL ET A LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES EQUIPAGES DE CONDUITE
L’Avenant 1 au Protocole d’Accord PNT Relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreur de vol et à la protection de l’identité des équipages de conduite, dit « Protocole Flight Data Monitoring », avait pour objet de définir les principes et modalités d’utilisation de l’outil « self debriefing ».
Il a été conclu pour une durée de 18 mois à compter de sa date de signature, le 27 septembre 2022.
Ses dispositions sont prorogées par le présent accord, pour une durée de six (6) mois à compter de l’échéance du premier terme.
ARTICLE 2. MODIFICATION DE L’ARTICLE 4.1 DU PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES ISSUES D’ENREGISTREURS DE VOL ET A LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES EQUIPAGES DE CONDUITE
L’article 4.1 du Protocole d’Accord Flight Data Monitoring est rédigé ainsi :
« 4.1 Personnels compagnie et prestataires externes
L’accès aux données de vol s’effectue selon des procédures sécurisées afin de permettre : - l’
Analyse des Vols : traitement des données à des fins d’analyse de la conduite du vol liée à la sécurité ;
- l’
Exploitation des données de vol : tout autre traitement de données enregistrées qui n’est pas destiné à une analyse de la conduite d’un vol liée à la sécurité ; l’Exploitation des données peut, par exemple, se faire dans le cadre de la maintenance, d’échanges avec le constructeur ou avec des prestataires externes (suivi de navigabilité, consommation carburant, données météo, performances avion…) ;
les statistiques issues de l’exploitation des données de vol sont utilisées par différents services de la compagnie.
Afin d’autoriser l’accès aux données uniquement aux personnes dont la fonction a été préalablement déterminée, la compagnie définit des sphères de confidentialité encadrées par des clauses de confidentialité. Les exemples de clauses de confidentialité sont annexés au présent protocole.
En cas de divulgation de données permettant l’identification d’un pilote, le Responsable SMS est alerté et la Commission Safety FDM informée. Tout manquement aux règles de confidentialité est considéré comme une faute professionnelle grave. Sphère de confidentialité « Analyse des Vols »
Pour la sphère de confidentialité «
Analyse des Vols », l’accès aux données est restreint selon le tableau suivant :
FONCTION
DONNEES DE VOL
IDENTIFICATION DU PNT
Responsable SMS x
Délégué Sécurité des Vols x x OSV Gate Keeper x x OSV x
Ingénieurs Support DSVC X X(1) Prestataire tiers x
Personnel gestion des risques x
Correspondants SMS x
Uniquement à des fins techniques et de façon non systématique pour valider les bases de données, l’intervention des ingénieurs support DSVC devant se dérouler dans un espace clos garantissant le strict respect de la confidentialité.
Sphère de confidentialité « Analyse de vol » : la liste nominative des personnels compagnie concernés ainsi que la liste des prestataires tiers sont présentées à la Commission Safety FDM lors des réunions semestrielles. […] ».
Il est modifié comme suit :
« 4.1 Personnels compagnie et prestataires externes
L’accès aux données de vol s’effectue selon des procédures sécurisées afin de permettre :
- l’
Analyse des Vols : traitement des données à des fins d’analyse de la conduite du vol liée à la sécurité ;
- l’
Exploitation des données de vol : tout autre traitement de données enregistrées qui n’est pas destiné à une analyse de la conduite d’un vol liée à la sécurité ; l’Exploitation des données peut, par exemple, se faire dans le cadre de la maintenance, d’échanges avec le constructeur ou avec des prestataires externes (suivi de navigabilité, consommation carburant, données météo, performances avion…) ; les statistiques issues de l’exploitation des données de vol sont utilisées par différents services de la compagnie.
Afin d’autoriser l’accès aux données uniquement aux personnes dont la fonction a été préalablement déterminée, la compagnie définit des sphères de confidentialité encadrées par des clauses de confidentialité. Les exemples de clauses de confidentialité sont annexés au présent protocole. En cas de divulgation de données permettant l’identification d’un pilote, le Responsable SMS est alerté et la Commission Safety FDM informée. Tout manquement aux règles de confidentialité est considéré comme une faute professionnelle grave.
Sphère de confidentialité « Analyse des Vols » Pour la sphère de confidentialité «
Analyse des Vols », l’accès aux données est restreint selon le tableau suivant :
FONCTION
DONNEES DE VOL
IDENTIFICATION DU PNT
Responsable SMS x
Délégué Sécurité des Vols x x OSV Gate Keeper x x OSV x
Ingénieurs Support DSVC X X(1) Prestataire tiers x
Personnel gestion des risques x
Correspondants SMS x
Uniquement à des fins techniques et de façon non systématique pour valider les bases de données, l’intervention des ingénieurs support DSVC devant se dérouler dans un espace clos garantissant le strict respect de la confidentialité.
Sphère de confidentialité « Analyse de vol » : la liste nominative des personnels compagnie concernés ainsi que la liste des prestataires tiers sont présentées à la Commission Safety FDM lors des réunions semestrielles.
Par ailleurs, la transmission des données de vol au programme européen Data4Safety est soumise à l'approbation des deux tiers de la représentativité syndicale PNT du groupe des ESV. »
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS GENERALES
3.1. Champ d’application
Les autres dispositions de l’Avenant 1 restent inchangées. Elles pourront toutefois être révisées dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du Travail. Son éventuel renouvellement fait l’objet d’une nouvelle négociation, dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
Le présent avenant entrera en vigueur conformément à la réglementation, au lendemain de son dépôt légal.
3.2. Champ d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!.
3.3. Dépôt légal et publicité
Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site https://accords-depot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt-quatre et le 27 mars,
