PROTOCOLE D’ACCORD PNT RELATIF A L’UTILISATION DES DONNEES ISSUES D’ENREGISTREURS DE VOL ET A LA PROTECTION DE L’IDENTITE DES EQUIPAGES DE CONDUITE
Septembre 2024
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président Monsieur XXXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
⮚ SNPL France ALPA ⮚ Flight Union Cockpit ⮚ SPL
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART, Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Suite à la mise en place, par l’Avenant 1 au Protocole d’Accord PNT relatif à l’utilisation des données issues d’enregistreurs de vol et à la protection de l’identité des équipages de conduite, d’une interface sécurisée de visualisation des vols de type SARA « Pilot Web Interface » et à la prorogation de ses dispositions par la signature d’un deuxième avenant, les parties conviennent de pérenniser l’utilisation de cet outil et d’en ouvrir l’utilisation aux vols d’instructions. Le présent avenant a notamment pour objet de préciser ces nouvelles conditions d’accès.
Article 1. Pérennisation de l’utilisation de l’outil de « SelfDebriefing »
Suite à sa mise en place en date du 27 septembre 2022, pour une durée initiale de 18 mois prolongée de 6 mois, les Parties conviennent, par le présent accord, de pérenniser l’utilisation de l’outil de « Self Debriefing » et ses modalités d’utilisation. Les Parties conviennent qu’un bilan de l’utilisation de l’outil d’enregistrement des données de vol sera présenté à chaque Commission Safety FDM périodique. Par ailleurs, les Parties se réuniront à la demande de l’une ou l’autre, sous trois mois, afin de procéder à toute modification jugée utile.
Article 2 . Modification de l’article 4.3 Principe et modalités d’utilisation d’une interface sécurisée de visualisation des vols de type SARA « Pilot Web Interface »
2.1. Modification de l’article 4.3.2 Modalités
L’article 4.3.2. Modalités est rédigé comme suit : «
4.3.2-Modalités :
Pour accéder à l’outil de visualisation des vols, le PNT utilise une clé personnelle qui l’identifie et signe électroniquement une clause de confidentialité à chaque connexion. Il est informé que toute violation des termes de cette clause pourra être qualifiée de “faute grave” justifiant la rupture du contrat de travail conformément aux termes de l’article 10 du Règlement Intérieur de HOP!. Par ailleurs, dès lors qu’un PNT se connecte à l’outil de visualisation des vols, l’autre PNT du même vol en est informé par une notification dans l'interface de visualisation des vols ou par mail.
Les données sont accessibles au PNT au plus tôt QUARANTE HUIT HEURES (48) après le vol.
L’outil de visualisation des vols permet au PNT :
De visualiser uniquement les vols sur lesquels il était en fonction (PF ou PM) et ce, sur une période de 30 jour glissants ;
D’accéder à un jeu de statistiques individuelles et en équipage ne pouvant excéder 18 mois glissants.
Ce jeu de statistiques est revu en Commission FDM semestrielle. ».
Il est ainsi modifié :
«
4.3.2-Modalités :
Pour accéder à l’outil de visualisation des vols, le PNT utilise une clé personnelle qui l’identifie et signe électroniquement une clause de confidentialité à chaque connexion. Il est informé que toute violation des termes de cette clause pourra être qualifiée de “faute grave” justifiant la rupture du contrat de travail conformément aux termes de l’article 10 du Règlement Intérieur de HOP!. Par ailleurs, dès lors qu’un PNT se connecte à l’outil de visualisation des vols, l’autre PNT du même vol en est informé par une notification dans l'interface de visualisation des vols ou par mail.
Les données sont accessibles au PNT au plus tôt
DIX (10) heures après le vol.
L’outil de visualisation des vols permet au PNT :
De visualiser uniquement les vols sur lesquels il était en fonction (PF ou PM) et ce, sur une période de
QUARANTE-CINQ (45) jours glissants ;
D’accéder à un jeu de statistiques individuelles et en équipage ne pouvant excéder 18 mois glissants.
Ce jeu de statistiques est revu en Commission FDM semestrielle. »
2.2. Modification de l’article 4.3.4 Vols d’instruction et de contrôle :
L’article 4.3.4 « Vols d’instruction et de contrôle » est rédigé comme suit : « Lors de vols d’instruction ou de contrôle (AEL/CEL), l’outil de visualisation des vols n’est en aucun cas accessible, ni au(x) PNT, ni au(x) instructeur(s) ». Il est modifié comme suit : « Lors d’un vol de contrôle
(CEL) l’outil de visualisation des vols n’est en aucun cas accessible, ni au(x) PNT, ni au(x) instructeurs.
Lors d’un vol d’instruction l’outil de visualisation des vols est accessible au stagiaire et à l’Instructeur au plus tôt VINGT-QUATRE (24) heures après le vol.
Ces derniers sont dûment informés, notamment au moment de leur nomination, qu’en aucun cas l’outil de visualisation des vols ne peut être utilisé pour évaluer la performance du stagiaire.
Les données issues de SARA « Pilot Web Interface » ne peuvent être utilisées par les Instructeurs pour effectuer leur évaluation. Les stagiaires ne peuvent utiliser ces données pour remettre en cause leur évaluation.
En cas d’utilisation avérée par un Instructeur ou un stagiaire, le contrevenant à cette règle s’expose à une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement.
Article 3. Dispositions générales
3.1. Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Personnels Navigants de Hop !. 3.2. Durée et entrée en vigueur de l’accord Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions entreront en vigueur au lendemain des formalités de dépôt auprès de la DREETS. 3.3 Révision et dénonciation
Les autres dispositions du Protocole d’Accord PNT Relatif à l’Utilisation des Données issues d’enregistreurs de vol et ses avenants restent inchangées. Elles pourront toutefois être révisées dans les conditions prévues par l’article L2261-7-1 du Code du Travail.
Les dispositions du présent avenant pourront être dénoncées dans les conditions prévues à l’article L2261-9 du Code du Travail.
3.4. Dépôt légal et publicité Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site https://accordsdepot.travail.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt-quatre et le 27 septembre,
