Avenant 12 CPNT relatif à l'alimentation du PERO par des jours inscrits au CET de la Convention d'Entreprise du Personnel Navigant Technique de HOP!du 08/08/2018
Application de l'accord Début : 03/12/2024 Fin : 01/01/2999
Avenant n°12 à la Convention du Personnel Navigant Technique de HOP ! Relatif à l’alimentation du PERO par des jours inscrits au CET
25 Novembre 2024
ENTRE
La Société HOP ! Société par actions simplifiée au capital de 43 543 335,60 €, dont le siège social est situé à Aéroport Nantes Atlantique - 44340 Bouguenais, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 790 151 716, représentée par son Président XXXX,
D’UNE PART,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives Personnel Navigant Technique suivantes :
SNPL France ALPA
FLIGHT UNION COCKPIT,
SPL-CFDT
D’AUTRE PART,
Représentées par leurs Délégués Syndicaux,
Et ci-après dénommées « Les Parties »
Table des matières TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc183104611 \h 3 Modification de l’article VII-5.2.5 de la Convention PNT de HOP. PAGEREF _Toc183104612 \h 3 Dispositions générales PAGEREF _Toc183104613 \h 4 1.Champ et durée d’application PAGEREF _Toc183104614 \h 4 2.Dépôt et publicité de l’avenant PAGEREF _Toc183104615 \h 4 Préambule Le présent avenant a pour objectif de modifier les dispositions relatives au compte épargne temps (CET), afin de définir les modalités d’alimentation du Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), par la monétisation des jours épargnés sur le CET. Modification de l’article VII-5.2.5 de la Convention PNT de HOP. L’article VII-5.2.5 de la Convention PNT est actuellement rédigé comme suit : « VII-5.2.5 Conversion monétaire du Compte Épargne Temps afin d’alimenter l’Art. 83 Une fois mis en place, le ou les dispositifs de retraite supplémentaire (PERCO, article 83, etc.) devront se décliner dans la présente Convention. » Cet article est modifié et complété ainsi :
« VII-5.2.5 Alimentation d’un plan d’épargne Retraite Obligatoire
Tout ou partie des droits inscrits dans le CET de type A ou C, correspondant à des jours de congés non pris, pourra être utilisé à la demande du salarié et dans la limite d’un plafond global de 10 jours par an, pour réaliser des versements sur le Plan d’épargne retraite obligatoire (PERO). Les demandes de transfert vers le PERO sont formulées dans le cadre d’une campagne annuelle du 1er octobre au 15 novembre par les salariés détenteurs d’un solde de CET de type A et/ou C.
Les jours CET éligibles pour un transfert vers le PERO sont les jours CET de type A et/ou C, inscrits au solde CET de la paie du mois de novembre dans la limite du plafond de 10 jours.
Pour être pris en compte et placé dans le solde CET de la paie du mois de novembre, les demandes d’alimentation du CET doivent intervenir au plus tard le 15 novembre.
Les droits utilisés pour alimenter le compte individuel PERO seront versés par HOP! une fois par an au mois de décembre. Dispositions générales
Champ et durée d’application
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble du Personnel Navigant Technique de la Société HOP!. Cet avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt légal, conformément aux dispositions de l’article L2261-1 du Code du travail.
Dépôt et publicité de l’avenant
Un exemplaire du présent avenant sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
Fait à Nantes, le 25 Novembre 2024
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives :
Pour le SNPL FRANCE ALPA Pour le FLIGHT UNION COCKPIT
Pour SPL-CFDT
ALIMENTATION DU PERO PAR
DES JOURS CET
PNT
ALIMENTATION DU PERO PAR
DES JOURS CET
PNT
Je soussigné(e), (nom/prénom) Fonction : Matricule FDT :
Versement sur mon compte PERO :
Dans le cadre des accords collectifs HOP!, je souhaite effectuer un versement, sur mon plan d’épargne retraite obligatoire (PERO), d’une somme correspondante aux jours inscrits sur mon CET A ou CET C liés aux droits à congés payés annuels (dans la limite de 10 par an).
Jours de mon compteur CET A
Jours de mon compteur CET C
La somme correspondante au nombre de jours CET versé sur le PERO est exonérée d’impôt sur le revenu et des cotisations de sécurité sociale mais reste soumise à la CSG/CRDS et aux cotisations de retraite complémentaire et de prévoyance. La demande de versement dans le PERO doit être transmise au service paie à l’aide de ce formulaire avant le 15 novembre 20XX à
paiepnt@hop.fr
Attestation faite pour servir et valoir ce que de droit, Fait à , le
Votre retour par mail depuis votre adresse professionnelle vaut pour signature.
La demande de versement dans le PERO doit être transmise au service paie à l’aide de ce formulaire avant le 15 novembre 20XX à 
