ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA STRUCTURE DE REMUNERATION (ASR) DU PERSONNEL SOL
DE LA SOCIETE HOP!
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président
Ci-après « HOP! » ,
D'UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société HOP! suivantes :
CFDT/UNPNC ;
CFE-CGC/UNAC/FNEMA ;
CGT HOP!
Représentées par leurs Délégués Syndicaux dûment mandatés.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »,
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommés « les Parties »
Sommaire TOC \o "1-3" \h \z \u 0. PREAMBULE PAGEREF _Toc183604111 \h 5 0.1 CADRE JURIDIQUE et ELEMENT DE STRUCTURATION DE LA REMUNERATION PAGEREF _Toc183604112 \h 5 0.2 Champ d’application de l’accord PAGEREF _Toc183604113 \h 5 0.2.1 Personnel concerné PAGEREF _Toc183604114 \h 5 0.2.2 Substitution aux accords, notes, usages antérieurs sur le même sujet PAGEREF _Toc183604115 \h 5 CHAPITRE 1 : ELEMENTS TRANSVERSES DE REMUNERATION PAGEREF _Toc183604116 \h 6 1.1 Grille de salaires minima hiérarchiques et salaire de base PAGEREF _Toc183604117 \h 6 1.1.1 Principe PAGEREF _Toc183604118 \h 6 1.1.2 Evolution de la grille de salaire PAGEREF _Toc183604119 \h 6 1.1.3 Principes régissant les augmentations générales et individuelles PAGEREF _Toc183604120 \h 6 1.2 La gratification annuelle PAGEREF _Toc183604121 \h 6 1.2.1 Objet PAGEREF _Toc183604122 \h 6 1.2.2 Bénéficiaires PAGEREF _Toc183604123 \h 7 1.2.3 Base de calcul PAGEREF _Toc183604124 \h 7 1.2.4 Dates de versement PAGEREF _Toc183604125 \h 7 1.2.5 Impact de l’entrée/sortie en cours d’année PAGEREF _Toc183604126 \h 7 1.2.6 Impact des absences en cours d’année PAGEREF _Toc183604127 \h 7 1.3 La prime d’ancienneté (ANC) PAGEREF _Toc183604128 \h 8 1.3.1 Salariés éligibles PAGEREF _Toc183604129 \h 8 1.3.2 Objet PAGEREF _Toc183604130 \h 8 1.3.3 Base de calcul et assiette PAGEREF _Toc183604131 \h 8 1.3.4 Budget d’évolution annuelle des salaires de base de la population salariée cadre, dit « budget Compétences Expérience Performance » (CEP) PAGEREF _Toc183604132 \h 8 1.4 Le taux horaire PAGEREF _Toc183604133 \h 9 1.4.1 Objet PAGEREF _Toc183604134 \h 9 1.4.2 Détermination du taux horaire PAGEREF _Toc183604135 \h 9 1.5 Majorations, primes et indemnités transverses liées au décompte du temps de travail PAGEREF _Toc183604136 \h 9 1.5.1 Les majorations liées à l’activité PAGEREF _Toc183604137 \h 9 1.5.2 La rémunération des temps d’astreinte PAGEREF _Toc183604138 \h 10 1.5.3 Prime de modification d’horaire (PMH) PAGEREF _Toc183604139 \h 11 1.5.4 Prime de Déplacement professionnel (PDP) PAGEREF _Toc183604140 \h 12 2.1 Les primes liées à une qualification ou une contrainte spécifique à la Maintenance PAGEREF _Toc183604141 \h 13 2.1.1 Prime PART66 PAGEREF _Toc183604142 \h 13 2.1.2 Prime APRS PAGEREF _Toc183604143 \h 13 2.1.3 Prime d’Expertise Maintenance (PEM) PAGEREF _Toc183604144 \h 13 2.1.4 Prime Habillage-Déshabillage (PHA) PAGEREF _Toc183604145 \h 14 2.1.5 Prime Certification Validation Engineer (CVE) PAGEREF _Toc183604146 \h 14 2.1.6 Primes Formateur Occassionnel PART 145 et Formateur Occasionnel PART 147 PAGEREF _Toc183604147 \h 15 2.1.7 Prime Suivi de Chantier PAGEREF _Toc183604148 \h 15 2.2 Les primes Maintenance PAGEREF _Toc183604149 \h 16 2.2.1 Objet PAGEREF _Toc183604150 \h 16 2.2.2 Délimitation des primes Maintenance PAGEREF _Toc183604151 \h 16 2.2.3 Modalités de versement PAGEREF _Toc183604152 \h 17 2.3 Les primes maintenance liées aux activités realisées dans le cadre des dispositifs de depannage (d²ECDG et D²A) PAGEREF _Toc183604153 \h 17 2.3.1 Prime de renfort dépannage PAGEREF _Toc183604154 \h 17 2.3.2 Prime de Techniciens Mobiles PAGEREF _Toc183604155 \h 18 2.4 Primes de « Quart Opérations » PAGEREF _Toc183604156 \h 18 2.4.1 Objet PAGEREF _Toc183604157 \h 18 2.4.2 Personnel concerné et montant de la prime « Quart Opérations » PAGEREF _Toc183604158 \h 19 2.4.3 Modalités de versement PAGEREF _Toc183604159 \h 19 CHAPITRE 3 : VALEURS INDEMNITAIRES PAGEREF _Toc183604160 \h 20 3.1 Servitudes / IKS PAGEREF _Toc183604161 \h 20 3.1.1 Objet PAGEREF _Toc183604162 \h 20 3.1.2 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement PAGEREF _Toc183604163 \h 20 3.1.3 Montant PAGEREF _Toc183604164 \h 20 3.1.4 Particularités des salariés affectés à l’escale technique de Charles de Gaulle PAGEREF _Toc183604165 \h 21 3.2 Indemnités de transport individuel Province et Région Parisienne PAGEREF _Toc183604166 \h 21 3.2.1 Objet PAGEREF _Toc183604167 \h 21 3.2.2 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement PAGEREF _Toc183604168 \h 21 3.2.3 Particularité de l’indemnisation des transports pour les salariés personnels au sol affectés sur le site de Lyon PAGEREF _Toc183604169 \h 21 3.3 Indemnité de transport en commun (ITC) PAGEREF _Toc183604170 \h 22 3.3.1 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement PAGEREF _Toc183604171 \h 22 3.4 Indemnité de transport en vélo (ITV) PAGEREF _Toc183604172 \h 22 3.4.1 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement PAGEREF _Toc183604173 \h 22 3.5 Indemnités kilométriques Véhicule (IKV) PAGEREF _Toc183604174 \h 23 3.5.1 Objet PAGEREF _Toc183604175 \h 23 3.5.2 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement PAGEREF _Toc183604176 \h 23 3.6 Titres restaurant (TR) PAGEREF _Toc183604177 \h 23 3.6.1 Objet et personnel éligible PAGEREF _Toc183604178 \h 23 3.6.2 Modalités de déclenchement PAGEREF _Toc183604179 \h 23 3.6.3 Valeur faciale du titre restaurant et répartition des contributions employeur et salarié PAGEREF _Toc183604180 \h 24 3.7 Indemnités et Primes paniers PAGEREF _Toc183604181 \h 24 3.7.1 Objet PAGEREF _Toc183604182 \h 24 3.7.2 Personnel éligible et modalités de déclenchement PAGEREF _Toc183604183 \h 24 3.7.3 Valeur du panier PAGEREF _Toc183604184 \h 24 CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD PAGEREF _Toc183604185 \h 25 4.1 Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc183604186 \h 25 4.2 Durée de l’accord PAGEREF _Toc183604187 \h 25 4.3 Révision PAGEREF _Toc183604188 \h 25 4.4 Dénonciation PAGEREF _Toc183604189 \h 25 4.5 Adhésion PAGEREF _Toc183604190 \h 25 4.6 Publicité et dépôt PAGEREF _Toc183604191 \h 25 DATE & SIGNATAIRES PAGEREF _Toc183604192 \h 26 ANNEXE 1 - GRILLE DE SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES (smh) PS HOP! APPLICABLE AU 01/11/2024 PAGEREF _Toc183604193 \h 27 ANNEXE 2 – GRILLE DE SALAIRE MINIMA CONVENTIONNELS CCNTA CADRES – au 01/11/2024 PAGEREF _Toc183604194 \h 28 ANNEXE 3 - SYNTHESE DES ELEMENTS DE VALEUR APPLICABLES AU 01/01/2025 PAGEREF _Toc183604195 \h 29
0. PREAMBULE
0.1 CADRE JURIDIQUE et ELEMENT DE STRUCTURATION DE LA REMUNERATION
Les parties souhaitent rappeler le cadre dans lequel s’est inscrite la négociation du présent accord ASR : après la fusion au sein de HOP! des Sociétés HOP!-AIRLINAIR, HOP!-BRIT AIR et HOP!-REGIONAL le 3 avril 2016, la Société HOP!, à l’instar des autres compagnies aériennes, a été durement touchée par la crise Covid.
Cette crise a nécessité la mise en place d’un plan de restructuration et la mise en œuvre d’un nouveau modèle opérationnel. Afin de sécuriser l’exploitation de HOP! et répondre aux attentes des clients, il a été convenu, avec les Organisations Syndicales Représentatives, de négocier un nouvel accord sur la structure des rémunérations.
Les éléments de structuration de la rémunération du présent accord applicables au personnel sol entreront en vigueur à la date de signature du présent accord, sauf modalités et dates autres mentionnées expressément dans le présent accord et ses annexes, dans le respect des règles de paie, fiscales et sociales issues des évolutions législatives et règlementaires applicables à date.
0.2 Champ d’application de l’accord
0.2.1 Personnel concerné
Le présent accord, conclu dans le cadre des articles L.2232-11 et suivants du Code du Travail, s’applique de plein droit au Personnel au sol de la Société HOP!, y compris mandataire social et cadres dirigeants, sauf mention expresse, tel que défini actuellement par les filières et classifications de la CCNTA-PS, titulaire d’un contrat à durée indéterminée, déterminée ou en alternance à la date de mise en œuvre de l’accord. 0.2.2 Substitution aux accords, notes, usages antérieurs sur le même sujet
Conformément aux dispositions prévues à l’article L.2261-14 du Code du Travail, l’intégralité des dispositions concernant le personnel au sol contenues dans des accords, notes d’application et usages appliqués qui seraient contraires à l’esprit et aux termes du présent accord, cesse de s’appliquer à la date d’entrée en vigueur des présentes dispositions.
CHAPITRE 1 : ELEMENTS TRANSVERSES DE REMUNERATION
1.1 Grille de salaires MINIMA HIERARCHIQUES et salaire de base
1.1.1 Principe
Il est institué, au 1er novembre 2024, une grille de salaires minima hiérarchiques pour l’ensemble du personnel sol de HOP!, applicable aux salariés non cadres, en CDI et CDD, hors mandataires sociaux et alternance. La grille de salaires minima hiérarchiques applicable à compter du 1er novembre 2024 – jointe en annexe du présent accord (Annexe 1) – attribue un salaire mensuel brut de base minimal (exprimé en équivalent temps plein), pour chaque coefficient issu de la CCNTA-PS ou pour des coefficients propres à l’Entreprise HOP! et destinés à reconnaître des spécificités ou niveaux de fonction des salariés concernés.
Ce salaire de base de référence « temps plein » est proratisé en cas de temps partiel.
Il est rappelé le principe de la mensualisation de la rémunération, telle que prévue par les articles L. 3242-1 et suivants du Code du travail, qui prévoit le paiement chaque mois d’une rémunération mensuelle forfaitaire déterminée indépendamment du nombre de jours que comporte le mois, et ce afin de neutraliser les conséquences de la répartition inégale des jours entre les 12 mois de l’année.
1.1.2 Evolution de la grille de salaire
La grille de salaire est mise à jour, en fonction des évolutions conventionnelles des grilles de la CCNTA-PS afin de maintenir les écarts, exprimés en pourcentage, entre les salaires minima de HOP! et de la CCNTA constatés au 1er novembre 2024.
L’augmentation, en euros ou en pourcentage, du salaire conventionnel minimal appliqué à un coefficient considéré n’est pas répercutée sur les salaires mensuels bruts de base attribués aux salariés s’ils sont supérieurs à ceux des minima de la grille SMH de HOP! CCNTA-PS. En cas d’augmentation de salaires minima conventionnels, les salaires minima HOP! sont augmenté dans les mêmes proportions.
Enfin, les évolutions éventuelles de la valeur du SMIC n’entraînent pas de revalorisation automatique des minimas applicables à la grille PS HOP!. 1.1.3 Principes régissant les augmentations générales et individuelles
Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, si le salarié reçoit à la fois une augmentation générale et une augmentation individuelle sur une même année civile, la valeur cumulée de ces augmentations est au minimum égale à 34,00 € brut mensuel.
Si, durant une année civile, seule une enveloppe d'augmentation individuelle est allouée, la valeur de l’augmentation individuelle pour les salariés concernés est au minimum égale à 17,00 € brut mensuel.
1.2 La gratification annuelle
1.2.1 Objet
L’article 36 de la CCN-TA PS institue « une Gratification annuelle (Prime de Fin d’Année) dont les modalités sont définies au sein de chaque Entreprise ; Elle est au minimum égale à 100 % du salaire forfaitaire mensuel de l’intéressé ».
Cette disposition est dénommée Gratification Annuelle.
1.2.2 Bénéficiaires
L’ensemble des salariés personnels sol, CDI et CDD, sont bénéficiaires de cette gratification annuelle, sans conditions d’ancienneté.
1.2.3 Base de calcul
L’assiette de calcul de la gratification est assise sur 1/12ème de la rémunération annuelle perçue par le salarié sur les éléments suivants :
Salaire mensuel brut de base
Prime d’ancienneté non-cadres
Majorations heures complémentaires (applicable au temps partiel – cf article 24 alinéa f de la CCNTA-PS)
Majorations Heures supplémentaires
Majorations Heures de Nuit, Dimanche, Fériés
Forfait mensuel « générique » comprenant des éléments de rémunération soumis à charges
Primes liées aux spécificités de certaines familles de fonction telles que délimitées dans le présent accord (Primes Hangar, Maintenance en ligne, Ateliers Maintenance, Escales commerciales, Encadrement escales commerciales, techniciens mobiles, réserve dépannage, dépannage-remplacement, Quart Opérations, etc.).
Prime d’habillage et de déshabillage
Prime biseau, pour les éléments et part soumis à charges sociales et patronales
Prime différentielle (prime de « faisant-fonction » dans le cadre d’un remplacement temporaire)
Prime de mission
Prime d’astreinte non déclenchée
Toute prime attachée à l’exercice d’une fonction ou de tâches particulières dite « prime de fonction »
Prime d’expertise Maintenance
Prime PART 66
Prime APRS
Prime Modification Horaire (PMH) compensant les modifications d’horaires ou d’astreinte.
Prime de déplacements professionnels (UCF déplacements)
L’assiette de calcul ne prend pas en compte principalement les éléments suivants identifiés à ce jour, sans lien avec l’activité normale du salarié :
Prime exceptionnelle
Toute prime (incitative, rideaux, etc.) ayant trait à une mobilité géographique
Prime ou indemnités de départ versées à l’occasion d’un solde de tout compte, quelles qu’en soient les causes et modalités
Prime de variable annuel sur objectifs pour les salariés en bénéficiant
Eléments de brut soumis à charges pour la part dépassant les plafonds URSSAF (exemple : panier)
L’ensemble des valeurs indemnitaires, destinées à compenser des sujétions ou exposition de frais.
L’assiette de calcul est assise sur les éléments de rémunération énumérés et perçus entre le 1er janvier et le 31 décembre de chaque année.
1.2.4 Dates de versement
La gratification annuelle est versée chaque année en deux fois :
Au 30 Juin N, pour la période de paie du 1er janvier au 30 juin,
Au 30 Novembre N, pour la période de paie du 1er juillet au 31 décembre (un solde prévisionnel sera versé au 30 novembre, régularisé sur la paie du mois de décembre N pour la période du 1er au 31 décembre).
1.2.5 Impact de l’entrée/sortie en cours d’année
En cas d’arrivée ou de départ en cours d’année, le paiement de la gratification annuelle se fait au « prorata temporis ».
1.2.6 Impact des absences en cours d’année
Le droit à gratification annuelle est maintenu pendant les périodes de congés payés, JRTT, accident du travail, maladie, maternité, et globalement tant qu’il y a maintien d’une part de rémunération à la charge de l’employeur.
En cas de suspension du contrat de travail ne donnant pas lieu à indemnisation de l’employeur, les périodes non travaillées n’ouvrent pas droit à la gratification annuelle ; il s’agit notamment des périodes de congés sans solde, sabbatiques, individuels de formation, parentaux, de solidarité internationale, création d’entreprise, etc.
1.3 La prime d’ancienneté (ANC)
1.3.1 Salariés éligibles
L’ensemble des personnels au sol, CDI et CDD, non cadres et alternants bénéficie de la prime d’ancienneté après une année d’ancienneté dans l’Entreprise.
1.3.2 Objet
Les annexes 2 et 3 de la CCN-TA instituent une prime d’ancienneté pour les personnels non-cadres, respectivement aux articles 9 (annexe TAM) et 10 (annexe EMP) rédigées comme suit : « ll est attribué aux ouvriers-employés-agents d’encadrement et techniciens une prime d’ancienneté en fonction de l’ancienneté dans l’Entreprise (…) ; à l’issue de chaque année d’ancienneté, le montant de cette prime ne peut être inférieure au produit du nombre d’années d’ancienneté par 1% des appointements minimaux correspondant au coefficient hiérarchique de l’intéressé, l’application de cette règle étant limitée aux 15 premières années d’ancienneté» .
1.3.3 Base de calcul et assiette
En application de cette règle, et de manière plus favorable que la CCNTA-PS, il est versé mensuellement une prime d’ancienneté pour les personnels non-cadres calculée sur l’assiette suivante :
[Salaire mensuel brut de base X 1 %, limitée à 25 années d’ancienneté, soit 25 % au maximum du salaire mensuel brut de base]
Puis
[Salaire mensuel brut de base X 0,3 %, limitée à 30 années d’ancienneté, soit 26,5 % au maximum du salaire mensuel brut de base]
Le pourcentage de la prime d’ancienneté est revalorisé chaque année :
sur le mois en cours pour les dates anniversaires d’entrée situées entre le 1er et le 15 du mois,
sur le mois suivant pour les dates anniversaires d’entrée situées entre le 16 et le 31 du mois.
Le calcul de l’ancienneté est défini à l’Article 35 de la CCNTA-PS ; les périodes de suspension de contrat de travail minorent l’ancienneté sauf lorsqu'elles sont assimilées à du travail effectif et dans les cas énumérés limitativement ci-dessous :
congé de maternité ou d'adoption,
arrêt maladie lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
congé de solidarité familiale,
congé de proche aidant,
congé de solidarité internationale,
congé de transition professionnelle
Le congé parental d’éducation, le congé de présence parentale, les congés exceptionnels pour événement familial, les congés pour enfant malade et la maladie (pour la durée d’indemnisation prévue dans la CCNTA-PS) sont pris en compte intégralement pour le calcul de l’ancienneté.
1.3.4 Budget d’évolution annuelle des salaires de base de la population salariée cadre, dit « budget Compétences Expérience Performance » (CEP)
Aux fins de garantir l’évolution régulière de la rémunération des cadres de HOP!, à l’instar des salariés non-cadres qui bénéficient d’une prime d’ancienneté plafonnée à 25 années, il est institué un budget annuel d’évolution individuelle de la masse salariale cadre de HOP!, d’un montant minimum de
0,6 % de la masse salariale brute de la population cadres constatée au 31 août de chaque année, hors cadres dirigeants. Ce budget est distinct et s’ajoute aux éventuels budgets d’augmentation générale et/ou collectif négociés ou attribués par ailleurs.
1.4 Le taux horaire
1.4.1 Objet
Le taux horaire se définit comme l’unité de calcul des majorations horaires dues aux salariés en cas de réalisation d’heures complémentaires, supplémentaires, de nuit, dimanche, fériés.
1.4.2 Détermination du taux horaire
Il est calculé sur la base suivante :
Salaire de base + Prime APRS + Prime PART 66 + Prime Expertise Maintenance / 151.67 heures
Exemple :
Salaire mensuel brut de base : 2200 € Prime APRS : + 75 € Prime PART 66 : + 50 € Prime Expertise Maintenance : + 75 € Total de référence du taux horaire (A) : = 2400 € Taux Horaire (A/151.67 heures) : = 15.82 €
1.5 Majorations, primes et indemnités transverses liées au décompte du temps de travail
1.5.1 Les majorations liées à l’activité
1.5.1.1 Majorations de rémunération et compensation sur les jours fériés travaillés
Les modalités de décompte du temps de travail sur les jours fériés travaillés sont décrites à l’article 7.12 de l’accord ADOTT.
L’ensemble des jours fériés travaillés donne lieu à contrepartie unique sous forme de majoration de salaire à + 100 %, soit une rémunération du taux horaire à 200 %.
1.5.1.2 Majorations de rémunération liées à la réalisation d’heures supplémentaires
Principe
Les modalités de recours à la réalisation d’heures supplémentaires sont décrites à l’article 2.10 de l’accord ADOTT.
Les heures effectuées entre la 35ème et la 43ème heure incluse sont :
soit rémunérées au taux majoré de 125 %, soit + 25 %
soit récupérées au même taux
soit récupérées et rémunérées à part égale au même taux (50 % paiement majoré à + 25%, 50 % récupération majorée à + 25%)
Les heures effectuées à partir de la 44ème heure sont récupérées selon un décompte à 150%.
Le salarié indique son choix entre les 3 options une fois par année civile auprès du Service Paie et en informe sa hiérarchie ; l’expression du choix annuel opéré par chaque salarié est réalisée dans le dernier trimestre de chaque année. A défaut d’expression de son choix, les heures supplémentaires réalisées sont automatiquement rémunérées sur la période annuelle de référence.
Les heures supplémentaires non rémunérées sont placées dans des compteurs de récupération dont les modalités d’utilisation sont définies dans l’accord ADOTT.
Dispositions particulières pour les salariés en cycle
Dans l’hypothèse où un salarié en cycle serait amené, à titre exceptionnel et dérogatoire, à dépasser sur une semaine le seuil de 48 heures de travail effectif, il est acté de mettre en place un mécanisme de neutralisation des effets du cycle en rémunérant de manière majorée les heures effectuées au-delà de la 43ème heure, et ce, sans attendre la fin du cycle en cours et sans les comptabiliser dans les heures majorées de fin de cycle ; cette disposition est compatible avec l’alimentation des compteurs de repos.
L’Entreprise mettra en place par voie de note interne le mécanisme destiné à traiter cette situation particulière et mettre en œuvre la mesure dérogatoire décrite ci-dessus.
1.5.1.3 Majorations de rémunération liées à la réalisation d’heures complémentaires
Les modalités de recours aux heures complémentaires sont décrites au Chapitre 5 de l’accord ADOTT, consacré aux salariés à temps partiel dont le temps de travail est décompté en heures.
Les heures complémentaires donnent lieu à majoration comme suit :
les heures complémentaires réalisées au-delà et jusqu’à 10 % de la base horaire contractuelle sont rémunérées à 110 %, soit + 10 % ;
les heures complémentaires réalisées au-delà de 10 % de la base horaire contractuelle et plafonnées à 1/3 de la durée contractuelle du travail du salarié sont rémunérées à 125 %, soit + 25 %.
Les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel sont prises en compte dans l’assiette de calcul de la gratification annuelle telle que décrite à l’article 1.3 du présent accord.
Conformément aux dispositions d’ordre public du code du travail, les heures complémentaires réalisées par un salarié à temps partiel ne peuvent donner lieu à récupération.
1.5.1.4 Majorations de rémunération liées à la réalisation d’heures du Dimanche
L’ensemble des heures de travail dominical sont rémunérées sous forme de majoration de salaire à + 50 %, soit une rémunération du taux horaire à 150 %.
1.5.1.5 Majorations de rémunération liées à la réalisation d’heures de nuit
Les modalités de recours et de décompte du travail de nuit sont décrites dans l’accord ADOTT.
L’ensemble des heures de nuit, réalisées de 22 heures à 6 heures, sont rémunérées sous forme de majoration de salaire à + 50 %, soit une rémunération du taux horaire à 150 %.
1.5.1.6 Non-cumul des majorations
Les contreparties Dimanche ou fériés sont cumulables sur une même journée avec les majorations de nuit ; la contrepartie la plus favorable est attribuée (par exemple, pour un jour de travail d’un dimanche férié - hors 1er mai, 25 décembre et 1er janvier - c’est la contrepartie liée au jour férié qui s’appliquera). 1.5.2 La rémunération des temps d’astreinte
1.5.2.1 Conditions générales de rémunération de l’astreinte non déclenchée
Personnel éligible
Les personnels éligibles sont identifiés à l’article 2.8.1 de l’accord ADOTT.
Contreparties à l’astreinte planifiée
Les modalités de planification de l’astreinte sont décrites à l’article 2.8 de l’accord ADOTT ; Il est rappelé que toute période d’astreinte planifiée donne lieu à contrepartie financière.
Ces contreparties sont fixées à :
25 €uros par jour pour une période d’astreinte du Lundi au Vendredi inclus.
50 €uros par jour pour une période d’astreinte les Samedis et/ou Dimanche.
75 €uros par jour pour les jours fériés (dont jours fériés du droit local Alsace-Moselle pour les sites concernés).
100 €uros par jour pour une période d’astreinte le 1er Mai, le 25 décembre, le 1er janvier.
Les demi-journées d’astreinte donnent lieu à contrepartie financière fixée à :
15 €uros pour les périodes du Lundi au Vendredi Inclus.
30 €uros pour les périodes d’astreinte des Samedi et Dimanche.
40 €uros pour les périodes d’astreinte sur jours fériés (dont jours fériés du droit local Alsace-Moselle pour les sites concernés).
50 €uros pour les périodes d’astreinte des 1er Mai, 25 décembre, 1er Janvier.
Les contreparties ne sont pas cumulables sur une même journée ; la contrepartie la plus favorable est attribuée (par exemple, pour un jour de dimanche férié, hors 1er mai, 25 décembre et 1er janvier, c’est la contrepartie liée au jour férié qui s’appliquera).
Conditions générales de rémunération de l’astreinte déclenchée
Les modalités de déclenchement de l’astreinte sont décrites aux articles 2.8 et suivants de l’accord ADOTT.
Les astreintes déclenchées nécessitant un déplacement hors du lieu de résidence du salarié sont décomptées comme du temps de travail effectif (y compris le temps de déplacement aller et retour) et donnent lieu à majorations éventuelles de nuit, dimanche, fériés, heures complémentaires (pour les salariés à temps partiel, hors cadre au forfait jours), heures supplémentaires (hors cadres au forfait jours).
Compte tenu des évolutions technologiques (smartphone, connexion informatique à distance), les astreintes déclenchées ne nécessitant pas obligatoirement un déplacement sont réalisées à partir du domicile/ lieu de résidence du salarié / à distance du lieu d’intervention ; elles sont nommées Intervention A Domicile/Distance (IAD).
Toute IAD sera rémunérée au minimum à hauteur d’une heure de travail effectif, sauf si au moins une autre intervention est déclenchée dans la même heure ; elle ouvre droit à majorations éventuelles dans les conditions exposées ci-dessus.
Les salariés cadres au forfait jours n’étant par définition pas rémunérés sous forme de taux horaire, il est nécessaire de définir des règles d’indemnisation conventionnelle pour cette catégorie de personnel en cas de déclenchement de l’astreinte. Dans ce cadre, un « Taux Horaire d’Indemnisation Astreinte» (THIA) est défini et calculé comme suit :
Salaire mensuel de base (hors majorations, forfait et primes spécifiques, etc.) / 160,33 heures
Ce « THIA» sera majoré selon les taux applicables (majorations de dimanche, de jour férié, d’heures de nuit, hors heures supplémentaires).
1.5.3 Prime de modification d’horaire (PMH)
Les modalités de déclenchement des primes de modification d’horaires, dont rappel, sont définies aux articles 2.5.2 et 2.8.2 de l’accord ADOTT pour les planifications d’astreinte tardives.
La Prime de Modification d’Horaire est fixée à 1 Unité de Compensation Forfaitaire dont la valeur est définie en Annexe 3, du présent accord ; la PMH Astreinte est identifiée comme telle par une rubrique de paie différenciée.
Le changement d’horaires d’arrivée sur une journée de travail en deçà des délais prévus donne lieu à l’application du régime du plus favorable.
1.5.4 Prime de Déplacement professionnel (PDP)
Les modalités d’indemnisation forfaitaire des temps de déplacements professionnels sont décrites à l’article 2.7 de l’accord ADOTT.
Les temps de déplacements professionnels, lorsqu’ils ne sont pas expressément identifiés comme étant décomptés en temps de travail effectif, sont indemnisés forfaitairement sous forme d’Unités de Compensation Forfaitaires (UCF) telles que définies à l’Annexe 3 du présent accord.
Les UCF attribuées au titre des nuitées consécutives hors base d’affectation contractuelle sont identifiées sur une ligne de paie séparée.
La valeur unitaire de l’UCF définie en Annexe 3 pourra faire l’objet, comme tout élément de rémunération, de négociation dans le cadre des NAO ; la valeur de l’UCF sera en tout état de cause indexée au 1er janvier de chaque année sur le pourcentage d’évolution du taux horaire du SMIC constaté à cette même date.
CHAPITRE 2 : LES PRIMES LIEES A L’EXERCICE D’UNE FONCTION ET ELEMENTS SPECIFIQUES DE REMUNERATION
2.1 Les primes liées à une qualification ou une contrainte spécifique à la Maintenance
2.1.1 Prime PART66
2.1.1.1 Salariés éligibles
La prime PART 66 est versée mensuellement aux salariés de la Maintenance détenteur d’une licence B1, B2 et/ou C délivrée par les autorités compétentes.
2.1.1.2 Montant
La prime PART 66 est d’un montant brut défini en Annexe 3.
2.1.1.3 Impact de l’absence en cours de mois
La prime PART 66 n’est pas proratisée sur le temps de présence sur le mois, l’horaire contractuel et les absences rémunérées ; elle est minorée à proportion des absences non rémunérées.
2.1.2 Prime APRS
2.1.2.1 Salariés éligibles
La prime APRS est versée mensuellement :
aux salariés de la Maintenance détenteur d’une APRS « Avion » (A, B, C) délivrée par l’Entreprise ;
aux contrôleurs non-détenteurs d’une APRS « Avion » (A, B, C) valide.
2.1.2.2 Montant
La prime APRS est d’un montant brut défini en Annexe 3.
2.1.2.3 Impact de l’absence en cours de mois
La prime APRS n’est pas proratisée sur le temps de présence sur le mois, l’horaire contractuel du salarié et les absences rémunérées ; elle est minorée à proportion des absences non rémunérées.
2.1.3 Prime d’Expertise Maintenance (PEM)
2.1.3.1 Objet
Cette prime a pour objectif de rétribuer mensuellement la ou les compétences spécifiques d’un salarié techniquement qualifié et disposant des qualifications ou habilitations aéronautiques énumérées limitativement :
Point Fixe
NDT (contrôle non destructif)
Boroscopie
Habilitation spécifique à la Soudure
2.1.3.2 Montant
Le montant de cette prime brute mensuelle est défini en Annexe 3.
2.1.3.3 Modalités de versement
La périodicité de versement est mensuelle, sans décalage de paie.
La Prime d’Expertise Maintenance n’est pas proratisée sur le temps de présence sur le mois, l’horaire contractuel et les absences rémunérées ; elle est minorée à proportion des absences non rémunérées.
La prime est versée dès obtention ou détention des premières habilitations décrites ci-dessus ; elle est forfaitaire et d’un montant unique, quel que soit le nombre d’habilitations détenues par le salarié, à partir de une (1) habilitation.
Cette prime est privée d’effet en cas de changement de poste ne nécessitant plus l’exercice de la compétence.
2.1.4 Prime Habillage-Déshabillage (PHA)
2.1.4.1 Objet
La prime d’habillage-déshabillage a pour objet de rémunérer forfaitairement la contrainte d’habillage-déshabillage, telle que décrite légalement à l’article 2.6.2 de l’accord ADOTT.
2.1.4.2 Personnel éligible
La prime d’habillage-déshabillage est versée limitativement aux personnels techniques et encadrants du hangar de Clermont-Ferrand qui sont tenus :
de porter une tenue complète de travail,
de se présenter en tenue de travail à leur heure de prise de poste.
Elle est privée d’effet en cas de changement de poste ne nécessitant plus d’être exposé aux contraintes exposées ci-dessus.
Les salariés en alternance, apprentis ou contrat de professionnalisation, intégrés dans une équipe ou une unité de travail qui est soumise aux règles d’habillage-déshabillage, perçoivent la prime d’habillage-déshabillage, au prorata de leur temps de présence sur le lieu de travail « HOP! » ; les périodes d’école ou de centre de formation, pendant lesquelles ils ne sont pas soumis à porter une tenue de travail « HOP! », n’ouvrent pas droit à prime d’habillage-déshabillage.
2.1.4.3 Montant
Le montant de cette prime, brut mensuel, est fixé forfaitairement en Annexe 3.
2.1.4.4 Modalités de versement
La périodicité de versement est mensuelle, sans décalage de paie.
La prime d’habillage-déshabillage est proratisée sur l’horaire contractuel et minorée à proportion des absences rémunérées et non rémunérées ; elle n’est pas proratisée sur le temps de présence sur le mois ; la prime habillage-déshabillage rentre en compte dans le calcul des bases CP, JRTT, Maladie, AT.
2.1.5 Prime Certification Validation Engineer (CVE)
2.1.5.1 Objet
La prime Certification Validation Engineer a pour objet de rémunérer les compétences particulières liées à la conception et à la validation de modifications mineures dans le cadre du Design Organisation Approval.
2.1.5.2 Personnel éligible
La prime CVE est versée limitativement aux personnels certifiés, concevant et validant les modifications mineures.
Elle est privée d’effet en cas de changement de poste, de perte de certification ou arrêt des conceptions et validations de modifications mineures. 2.1.5.3 Montant
Le montant de cette prime, brut mensuel, est fixé forfaitairement en Annexe 3.
2.1.5.4 Modalités de versement
La périodicité de versement est mensuelle, sans décalage de paie.
2.1.6 Primes Formateur Occasionnel PART 145 et Formateur Occasionnel PART 147
2.1.6.1 Objet
Les primes Formateur Occasionnel PART 145 et Formateur Occasionnel PART 147 ont pour objet de rémunérer les personnels amenés, ponctuellement, à dispenser des formations techniques obligatoires en complément de leur fonction de technicien Maintenance.
2.1.6.2 Personnel éligible
Les primes Formateur Occasionnel PART 145 et Formateur Occasionnel PART 147 sont versées limitativement aux personnels désignés par la Direction et habilités à dispenser des formations techniques obligatoires et qui ne sont pas formateurs à temps plein.
Elles sont versées par jour de formation réalisé.
2.1.6.3 Montant
Le montant de la prime Formateur Occasionnel PART 145, journalier brut, est fixé forfaitairement en Annexe 3.
Le montant de la prime Formateur Occasionnel PART 147, journalier brut, est fixé forfaitairement en Annexe 3.
2.1.6.4 Modalités de versement
La périodicité de versement est mensuelle, avec décalage de paie.
2.1.7 Prime Suivi de Chantier
2.1.7.1 Objet
La prime Suivi de Chantier a pour objet de rémunérer exclusivement les personnels amenés, ponctuellement, à se déplacer en dehors de leur lieu de travail habituel, dans le cadre d’une mission, aux fins de superviser la réalisation d’un chantier chez un prestataire.
2.1.7.2 Personnel éligible
Cette prime est versée aux personnels se déplaçant à la demande de l’entreprise, par jour de suivi de chantier.
2.1.7.3 Montant
Le montant de la prime Suivi de Chantier est fixé forfaitairement, par jour de suivi, hors repos hebdomadaire, en Annexe 3.
2.1.7.4 Modalités de versement
La périodicité de versement est mensuelle, avec décalage de paie.
2.2 Les primes Maintenance
2.2.1 Objet
Certains personnels de la Maintenance sont confrontés de manière régulière ou habituelle à une ou plusieurs contraintes spécifiques du fait des conditions normales d’exercice de leurs fonctions, et notamment :
Travail en cycle,
Travail en rotation,
Travail de nuit, Dimanche, jours fériés,
Travail en horaires décalés
Planning pouvant être amenés à être changés régulièrement, notamment à l’occasion de chaque saison IATA
Déplacements professionnels (dépannage, remplacement, réserve dépannage) moyennant un temps de prévenance réduit
Manipulation d’agents chimiques dangereux, produits délicats ou toxiques
Exposition au bruit, postures pénibles, port de charge
Exposition aux intempéries et aux brusques changements de température (extérieur/intérieur).
2.2.2 Délimitation des primes Maintenance
Prime « support Quart MCC » : les salariés exerçant les fonctions d’approvisionneur affectés à l’organisation « AOG Desk », ainsi que les salariés affectés à la « boucle courte » sont éligibles à la prime « Support Quart MCC » ; son montant brut mensuel est défini en Annexe 3.
Prime « Hangar Piste » : les salariés exerçant les fonctions génériques de Mécaniciens avion, cabine, structure (chaudronnier) et motoristes basés sur le site industriel de Clermont-Ferrand sont éligibles à la prime « Hangar-Piste » ; son montant brut mensuel est défini en Annexe 3.
Prime « Maintenance en ligne » : les salariés exerçant les fonctions de Mécaniciens avion et Encadrants basés sur les escales techniques, qui disposent de qualifications/habilitations et accomplissent l’ensemble des missions nécessaires à la réalisation du programme de maintenance en ligne, sont éligibles à la prime « Maintenance En Ligne » ;
son montant, brut mensuel, est défini en Annexe 3 pour les salariés des escales techniques affectés à Charles de Gaulle,
son montant, brut mensuel, est défini en Annexe 3 pour les salariés des escales techniques affectés en Province (ensemble des escales techniques, hors CDG).
Prime « MCC » : les salariés exerçant les fonctions d’Agents, Coordinateurs MCC et Chefs de Quart MCC sont éligibles à la prime « MCC » ; son montant brut mensuel est défini en Annexe 3.
Prime « Encadrant Maintenance Hangar » : Les salariés exerçant les fonctions génériques de Chefs d’Equipe Hangar, Contrôleurs et Ordonnanceurs sont éligibles à la prime « Encadrant Maintenance Hangar » ; son montant brut mensuel est défini en Annexe 3.
Prime Atelier : Les salariés affectés aux ateliers (roues/freins, électromécanique, moyens industriels, entretiens des bâtiments industriels, peinture) sont éligibles à la prime « Ateliers » ; son montant brut mensuel est défini en Annexe 3.
En cas de renfort sur une activité où la prime « Hangar Piste » est plus favorable, le salarié en renfort se verra verser sa prime « Atelier » à laquelle s’ajoute le différentiel entre sa prime Atelier et la prime « Hangar Piste » où s’effectue le renfort. Ce différentiel est calculé selon la formule suivante :
[Prime Hangar Piste – Prime Atelier/ 20 x le nombre de jours de renfort effectué
Exemple : à date de signature de l’accord, la valeur de la journée passée dans un autre service est fixée à 11€ selon le calcul ci-dessus :
[(300 – 80) / 20 ] x le nombre de jours de renfort effectué(s) = 11 x le nombre de jours de renfort effectué(s) Si la valeur des primes Hangar Piste et Atelier venaient à évoluer, la valeur de la journée passée dans un autre service fixée à 11€ en 2024 serait également revalorisée.
Prime « Logistique » :
Les salariés exerçant les fonctions de Magasinier et Encadrants Magasin basés sur le site industriel de Clermont-Ferrand sont éligibles à une prime « Logistique » ; son montant brut mensuel est défini en Annexe 3.
Les salariés exerçant les fonctions de Magasinier et Encadrants Magasin sur les escales techniques sont éligibles à une prime « Logistique » ;
son montant, brut mensuel, est défini en Annexe 3 pour les salariés des escales techniques affectés à Charles de Gaulle,
son montant, brut mensuel, est défini en Annexe 3 pour les salariés des escales techniques affectés en Province (ensemble des escales techniques, hors CDG).
Les salariés de la Maintenance ne peuvent percevoir qu’une seule prime maintenance ; les primes ne sont pas cumulables entre elles.
2.2.3 Modalités de versement
Les primes Maintenance sont versées mensuellement, sans décalage de paie ; en cas de changement de poste, de fonction, d’affectation horaire ou de lieu de travail, il sera vérifié si le salarié est toujours éligible au versement de la prime considérée.
Les montants de primes Maintenance sont exprimés « base temps plein » et sont proratisés en fonction de l’horaire contractuel et des absences non rémunérées.
Les primes Maintenance rentrent en compte dans le calcul des « bases CP, JRTT, Maladie, AT » et de toute absence rémunérée. 2.3 Les primes maintenance liées aux activités realisées dans le cadre des dispositifs de depannage (d²ECDG et D²A)
2.3.1 Prime de renfort dépannage
2.3.1.1 Objet
La prime de renfort dépannage a pour objet de rétribuer forfaitairement les contraintes liées à l’exercice des missions exercées dans le cadre des dispositifs Dépannage Escale CDG (D²ECDG) et Dépannage Additionnel (D²A), telles que décrites au chapitre 8 de l’accord ADOTT et en complément :
contrainte de rester joignable à domicile pour être mobilisable dans un délai aussi court que possible, dans les créneaux horaires et modalités définis à l’article 8.1.3 de l’accord ADOTT
contrainte d’éloignement du domicile et d’exercice de leurs fonctions sur un lieu d’affectation temporaire signifié par l’Entreprise
nuitées en dehors du domicile
2.3.1.2 Montant
La prime D²ECDG est fixée forfaitairement, en brut, pour une période de 4 jours hors base d’affectation, en Annexe 3. Toute journée supplémentaire d’intervention hors base d’affectation sera d’un montant journalier défini en Annexe 3. La prime D²A, en cas d’intervention hors base d’affectation, est d’un montant brut journalier défini en Annexe 3. Dans le cas d’une programmation à cheval sur deux mois civils, la prime sera due sur le premier mois civil.
2.3.1.4 Modalités de versement
Les primes de renfort dépannage sont versées mensuellement, avec décalage de paie ; La prime de renfort dépannage rentre en compte dans le calcul des « bases CP, JRTT, Maladie, AT » et toute absence rémunérée.
2.3.2 Prime de Techniciens Mobiles
2.3.2.1 Objet
La prime de technicien mobile a pour objet de rétribuer forfaitairement et mensuellement les contraintes liées à l’exercice des missions de « technicien mobile » telles que décrites au Chapitre 8 de l’accord ADOTT et notamment :
technicité des salariés appelés à être positionnés en tant que technicien mobile
contrainte d’être mobilisable dans un délai aussi court que possible, dans les créneaux horaires définis à l’article 8.1.3 de l’accord ADOTT
contrainte d’éloignement régulier du domicile et d’exercice de leurs fonctions sur un lieu d’affectation temporaire signifié par l’Entreprise
nuitées régulières en dehors du domicile
2.3.2.2 Personnel concerné
Les personnels techniques de la maintenance, hors « renfort dépannage » ponctuel qui font l’objet de conditions d’engagement et de compensation spécifiques, volontaires, retenus, disposant des compétences adéquats et contractualisés comme étant employables dans les conditions de durée et d’emploi des techniciens mobiles, perçoivent la prime de « technicien mobile» .
2.3.2.3 Montant
Le montant de la prime de « technicien mobile » est défini à l’Annexe 3 du présent accord.
Le montant de la prime intègre dans son calcul un nombre moyen mensuel de remplacement hors base d’affectation ; elle est versée sur la base du montant mensuel énoncé en Annexe 3, quel que soit le nombre de jours d’engagement mensuel sur et hors base d’affectation.
2.3.2.4 Modalités de versement
La prime est versée mensuellement et forfaitairement avec décalage de paie ; elle est exprimée « base temps plein» et proratisée en fonction de l’horaire contractuel et en cas d’absence non rémunérée ; le Montant de la prime « Technicien Mobile» rentre en compte dans le calcul des « bases CP, JRTT, Maladie, AT» et toute absence rémunérée.
En cas de changement de poste, de fonction, d’affectation horaire ou de lieu de travail, il sera vérifié si le salarié est toujours éligible au versement de la prime considérée.
2.4 Primes de « Quart Opérations »
2.4.1 Objet
Certains personnels affectés « en Quart » à la gestion opérationnelle des vols sont confrontés de manière régulière ou habituelle à plusieurs contraintes spécifiques du fait des conditions normales d’exercice de leurs fonctions et notamment le travail en décalé, couplé avec les autres contraintes suivantes :
Travail en cycle ou en rotation,
Travail de nuit, dimanche, jours fériés,
Planning pouvant être amenés à être changés régulièrement
Traitement ou responsabilité éventuels de situations interpersonnelles et opérationnelles complexes
2.4.2 Personnel concerné et montant de la prime « Quart Opérations »
Les salariés exerçant en horaires décalés les fonctions et emplois repères de :
Agent opérations
Chef de Quart Opérations
Adjoint responsable CCO
Agent de régulation PN
Agent de régulation programme lorsqu’ils sont programmés en décalés ou week-ends travaillés.
sont éligibles à la prime «Quart Opérations» ; son montant est défini dans l’Annexe 3.
2.4.3 Modalités de versement
La prime « Quart Opérations » est versée mensuellement, sans décalage de paie ; son montant est exprimé base temps plein et proratisé en fonction de l’horaire contractuel et minorée des absences non rémunérées ; la prime de « Quart Opérations » rentre en compte dans le calcul des « bases CP, JRTT, Maladie, AT » et de toute absence rémunérée.
En cas de changement de poste, de fonction, d’affectation horaire ou de lieu de travail, il sera vérifié si le salarié est toujours éligible au versement de la prime considérée.
CHAPITRE 3 : VALEURS INDEMNITAIRES
3.1 Servitudes / IKS
3.1.1 Objet
Les indemnités de servitude sont définies à l’article 37 de la CCN-TA qui dispose que « tout salarié qui, pour les besoins de service, est contraint de se déplacer en dehors des heures où il pourrait utiliser les transports en commun lorsqu’ils existent, est indemnisé des frais qu’il est ainsi amené à engager ; cette indemnisation intervient dans les conditions fixées au sein de chaque entreprise ».
3.1.2 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement
Tout salarié travaillant en décalé dans les créneaux horaires de :
début ou fin de travail avant 6 heures 30
début ou fin de travail après 21 heures
Tout salarié ne travaillant pas habituellement en décalé (salarié dits « administratifs ») et qui exceptionnellement :
soit débute son temps de travail effectif sur sa base contractuelle d’affectation avant 6 heures 30
soit finit son temps de travail effectif sur sa base contractuelle d’affectation après 21 heures
bénéficie d’indemnisation des servitudes, hors dispositions spécifiques des salariés de la maintenance affectés à l’escale technique de Charles de Gaulle.
Les cadres dirigeants et/ou bénéficiaires de véhicules de fonction ou de société ne sont pas éligibles à l’indemnisation des servitudes.
Les salariés en astreinte déclenchée sont indemnisés en IKV de leurs frais éventuels de déplacements.
Les salariés planifiés en décalés et amenés à réaliser une « double vacation », se définissant comme deux périodes de travail planifiées et espacées entre elles d’une durée minimale de 2 heures et plus « de pause » entre deux périodes de travail, hors astreintes, bénéficient du versement de servitudes :
Au titre de leur horaire de travail tel que délimité à l’article 3.1.2, lorsque les bornes horaires déclenchent le versement de servitudes,
Au titre de la double vacation telle que délimitée ci-dessus.
3.1.3 Montant
Les servitudes sont versées de manière forfaitaire, selon le barème défini dans l’Annexe 3, en fonction de l’éloignement domicile <> lieu de travail, par occurrence aller-retour.
Ces montants de servitudes sont doublés en cas d’engagement sur un dimanche ou un jour férié travaillé, quel que soit l’horaire programmé.
Les servitudes, versées forfaitairement et pour un trajet aller-retour avec son véhicule personnel, ne sont pas cumulables avec le versement des indemnités transport sur la ou les journées de travail ; en cas de co-voiturage, les servitudes ne sont versées qu’au salarié exposant des frais réels d’utilisation de son véhicule ; elles ne sont pas versées au salarié passager.
Les ouvertures et actualisation de droits à servitudes sont déterminées annuellement par une déclaration sur l’honneur du salarié, accompagnée de la carte grise du véhicule et de l’attestation de l’assurance utilisé ; en cas de litige sur le kilométrage, c’est l’estimation du site « Via Michelin » sur la base du trajet le plus court en kilomètre qui sera retenue.
3.1.4 Particularités des salariés affectés à l’escale technique de Charles de Gaulle
3.1.4.1 Objet
En raison des surcoûts d’utilisation de leur véhicule personnel en région parisienne et de leurs contraintes propres de déplacements dans les tranches horaires énoncées à l’article 3.1.2 du présent accord, les salariés énoncés ci-dessus bénéficient d’une indemnisation spécifique sous la forme de « servitudes escale CDG » pour se rendre de leur domicile à leur lieu de travail en escale commerciale ou technique.
3.1.4.2 Montant
Cette indemnisation par jour travaillé est égale à :
Forfait kilomètre défini à l’Annexe 3 X nombre de kilomètres du trajet aller-retour domicile <> lieu de travail énoncé ci-dessus, dans la limite d’un plafond mensuel de 291,60 euros nets par mois
En cas de dépassement du plafond mensuel de 291,60 euros correspondant à un nombre entier de déplacements, tout déplacement supplémentaire domicile <> lieu de travail aller-retour est indemnisé « à l’unité » par déplacement sur la base des servitudes énoncées à l’article 3.1.3 du présent accord.
3.2 Indemnités de transport individuel Province et Région Parisienne
3.2.1 Objet
L’indemnité de transport individuel est une contribution aux frais de déplacements engagés par le salarié pour se rendre quotidiennement de son lieu de domicile à son lieu de travail, en utilisant son véhicule personnel et à ses frais.
3.2.2 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement
L’indemnité de transport individuel est versée par trajet avec son véhicule personnel entre son domicile et son lieu de travail, hors déclenchement de servitudes et hors indemnisation des transports en commun et vélo ; cette indemnité est de :
forfait défini en Annexe 3 par trajet pour les salariés affectés en province, dans la limite d’un aller-retour sur la même journée ;
forfait défini en Annexe 3 par trajet pour les salariés affectés sur Paris et la Région Parisienne dans la limite d’un aller-retour sur la même journée
Cette indemnisation n’est pas cumulable avec le versement de servitudes aller-retour ou « servitudes spécifiques escale CDG « ou salariés utilisant les transports en commun et vélo. En cas de déplacement professionnel sur plusieurs jours, encadré par des trajets aller et retour domicile <> lieu de travail, elle est versée sur le jour de survenance du trajet aller et sur le jour de survenance du trajet retour.
Cette indemnisation n’est pas versée aux cadres dirigeants ni aux salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction ou de société.
Les ouvertures de droits à indemnités de transport sont vérifiées annuellement par une déclaration sur l’honneur du salarié, accompagnée de la carte grise du véhicule utilisé et l’assurance.
3.2.3 Particularité de l’indemnisation des transports pour les salariés personnels au sol affectés sur le site de Lyon
3.2.3.1 Objet
L’entreprise prend en compte la spécificité des trajets de transport pour les salariés personnels au sol affectés sur Lyon qui nécessitent régulièrement l’utilisation de tunnels et d’autoroute à péage.
3.2.3.2 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement
Les salariés personnels au sol affectés contractuellement au Hangar ou à la Maintenance en ligne de Lyon sont bénéficiaires d’un remboursement spécifique des frais de péage.
Les péages supportés par le salarié pour se rendre ou revenir de leur lieu de travail sont remboursés mensuellement au réel sur note de frais et fourniture de justificatifs dans la limite d’un plafond mensuel défini en Annexe 3.
Cette mesure est cumulable avec le versement d’indemnités de servitudes et de transport individuel.
3.3 Indemnité de transport en commun (ITC)
3.3.1 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement
Tout salarié personnel au sol utilisant les transports en commun pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est remboursé de sa carte d’abonnement mensuelle sur justificatifs dans les limites et conditions suivantes :
Paris/Région Parisienne : 100 % de la carte « transport », dans la limite du montant du « pass navigo toutes zones de la région parisienne,
Province (hors Lyon) : 100 % de la carte « transport », dans la limite du montant de la carte « pass navigo toutes zones» de la Région Parisienne,
Salariés affectés à Lyon : 100 % de la carte « Rhône Express », dans la limite du coût de la carte « pass navigo toutes zones» de la Région parisienne.
En tout état de cause, et dans le respect de la règlementation URSSAF et des modalités de fiscalisation (charges patronales et salariales) définies par l’ACOSS, le plafond de remboursement mensuel sur justificatifs ne pourra être inférieur à 50 % des frais d’abonnements mensuels de transport en commun réellement engagés par le salarié.
Le remboursement des cartes de transport n’est pas cumulable avec d’autres modes d’indemnisation des transports et notamment avec le versement de servitudes (article 3.1 de l’accord) ou l’indemnisation transport individuel (article 3.2 de l’accord) ou le remboursement des péages Lyonnais (article 3.2.4 de l’accord), sauf spécificités de l’indemnisation des transports en vélo et dans les conditions décrites ci-dessus.
3.4 Indemnité de transport en vélo (ITV)
3.4.1 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement
Tout salarié personnel au sol utilisant un vélo, avec ou sans assistance électrique, pour se rendre de son domicile à son lieu de travail est indemnisé :
Soit par remboursement de sa carte d’abonnement mensuelle aux services publics de location de vélos dans la limite du « pass navigo toutes zones région parisienne », en cas d’utilisation exclusive d’un vélo loué pour effectuer les trajets les plus courts entre son domicile et son lieu de travail,
Soit par remboursement de sa carte d’abonnement mensuelle aux services publics de location de vélos dans la limite de 10 euros mensuels à la date de mise en œuvre de l’accord, en cas de location d’un vélo combinée avec l’utilisation des transports en commun pour effectuer les trajets les plus courts entre son domicile et son lieu de travail,
Soit forfaitairement à raison d’un forfait par jour travaillé défini en Annexe 3, dans la limite d’un plafond fiscal annuel de 500 euros bruts, cumulable avec la prise en charge de la carte d’abonnement transport en commun dans la limite de 500 euros bruts par an si et seulement si ces abonnements ne permettent d’effectuer que le trajet restant entre le lieu de travail et son domicile.
Les droits à indemnités de transport en vélo sont optés annuellement par une déclaration sur l’honneur du salarié, accompagnée des justificatifs éventuels d’abonnement à un service public de location de vélo ; en cas de litige sur le kilométrage, c’est l’estimation du site « via Michelin » sur la base du trajet le plus court en kilomètre qui sera retenue.
3.5 Indemnités kilométriques Véhicule (IKV)
3.5.1 Objet
Les Indemnités Kilométriques véhicule (IKV) sont destinées à indemniser forfaitairement les frais exposés par un salarié lorsqu’il est contraint d’utiliser son véhicule personnel pour réaliser un déplacement professionnel (y compris astreinte déclenchée nécessitant un déplacement pour se rendre sur le lieu d’exécution de l’intervention), hors trajet habituel domicile <> lieu de travail donnant lieu aux indemnisations forfaitaires exposées ci-dessus.
3.5.2 Salariés éligibles et modalités de déclenchement/versement
Tout salarié, hors salariés disposant d’un véhicule de fonction ou de société, contraint d’utiliser son véhicule personnel pour des déplacements professionnels, dont astreinte déclenchée.
Le salarié est indemnisé forfaitairement sur la base de :
Kilométrage réalisé par le salarié X forfait kilomètre défini en Annexe 3
Le remboursement est réalisé mensuellement par note de frais signé par le responsable hiérarchique. L’entreprise se réserve le droit de préciser par voie de note interne les conditions de remboursement des IKV exposés par le salarié, notamment à l’occasion des déplacements professionnels, astreinte déclenchée ou de formation.
Il est rappelé que le recours à l’utilisation de son véhicule personnel et l’indemnisation des frais exposés par le salarié doit relever de l’exception, autorisée expressément par la hiérarchie ; à chaque fois que cela sera estimé pertinent et moins cher, il sera fait recours par ordre de priorité à :
Transport en commun (bus, avion, train, RER, TER, Tramway, Métro, etc.)
Location de véhicule
VTC
Taxi
Véhicule personnel
En aucun cas un salarié ne pourra imposer l’utilisation de son véhicule personnel pour des déplacements professionnels.
3.6 Titres restaurant (TR)
3.6.1 Objet et personnel éligible
Les titres restaurant sont attribuables à l’ensemble des salariés, hors cadres dirigeants et hors salariés bénéficiant de l’accès à une cantine moyennant contribution de l’entreprise.
3.6.2 Modalités de déclenchement
Un titre restaurant par jour de présence, comportant une période de repas du midi identifiée ou non sur le planning, est attribué à tout salarié éligible moyennant un temps de travail minimal de 3 heures 30 sur la journée considérée, recouvrant partiellement ou totalement la tranche horaire de 12 heures à 14 heures.
Les absences supérieures à 3 heures 30, ainsi que les repas du midi pris à l’occasion de déplacements, mission hors base d’affectation ou de formation ne donnent pas lieu à attribution d’un titre restaurant.
Les indemnisations de panier telles que prévues à l’article 3.8 de l’accord ne sont pas cumulables avec l’attribution d’un titre restaurant.
Toutefois, les vacations planifiées en décalé comprenant un temps de repas planifié de 1 heure entre deux périodes de travail d’une durée minimale de 2 heures peuvent intégrer un temps de repas positionné par l’entreprise sur des plages horaires autres que 12/14 heures. Dans ce cas, les horaires répondant aux règles ci-dessus déclenchent l’attribution d’un titre restaurant. 3.6.3 Valeur faciale du titre restaurant et répartition des contributions employeur et salarié
Dans le respect des règles URSSAF, la part patronale est plafonnée à 60 % de la valeur faciale du titre restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est définie en Annexe 3, répartis comme suit :
Part patronale : 60%
Part salariale : 40%
Les modalités de gestion, distribution, prises en compte sur le bulletin de paie relèvent de la responsabilité de l’Entreprise.
3.7 Indemnités et Primes paniers
3.7.1 Objet
La CCNTA-PS prévoit dans ses articles 7 (Annexe 3 – agents d’encadrement et techniciens) et 11 (Annexe 3 Employés et ouvriers) que les salariés non cadres « effectuant au moins 3 heures 45 (Employés) ou 4 heures (Techniciens et Agents de Maîtrise) de travail pendant la période comprise entre 18 heures et 6 heures, bénéficient d’une indemnité de panier dont le montant maximal est fixé par voie d’avenant à la CCNTA-PS ; les avantages du présent article ne peuvent en aucun cas s’interpréter comme s’ajoutant aux avantages déjà accordés pour le même objet » .
3.7.2 Personnel éligible et modalités de déclenchement
De manière plus favorable que la convention collective, il est attribué à tout salarié cadre (hors cadre dirigeant) et non cadre une indemnisation de panier pour toute période minimale de travail effectif d’une durée 3 heures 45 réalisée entre 18 heures et 6 heures 30, destinée à compenser l’absence d’attribution de titre restaurant.
L’indemnisation de panier n’est pas cumulable avec l’attribution d’un titre restaurant, ni aux situations de frais exposés et remboursés dans le cadre de déplacements professionnels ou de formation.
Toutefois, les vacations planifiées en décalé entre 18 heures et 6 heures 30 peuvent comprendre un temps de repas d’une heure planifié par l’entreprise ; dans ce cas et uniquement dans ce cas, le seuil de déclenchement du panier est ramené à 3 heures de travail effectif entre 18 heures et 22 heures, hors temps de repas planifié, sur la vacation considérée.
3.7.3 Valeur du panier
La valeur de l’indemnisation du panier est fixée à l’Annexe 3.
CHAPITRE 4 : MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD
4.1 Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature. 4.2 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. 4.3 Révision
Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues à l'article L.2261-7-1 du Code du travail. Un avenant sera alors signé par les Parties.
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord.
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
4.4 Dénonciation
Le présent accord peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
4.5 Adhésion
Conformément aux dispositions de l’article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative peut adhérer au présent accord, par envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception au Directeur Général Adjoint en charge des ressources humaines et des relations sociales de la Société HOP!.
L’adhésion est notifiée aux parties signataires dans un délai de 8 jours à sa réception.
Elle prend effet au lendemain de la date de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. 4.6 Publicité et dépôt
Un exemplaire du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative. Il fera l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables.
DATE & SIGNATAIRES
Fait à Nantes, le 26 novembre 2024,
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour la CFDT/UNPNC:
Pour la CGT HOP!
Pour la CFE-CGC / UNAC / FNEMA:
ANNEXE 1 - GRILLE DE SALAIRES MINIMA HIERARCHIQUES (smh) PS HOP! APPLICABLE AU 01/11/2024
LINK Excel.Sheet.12 "C:\\Users\\M991214\\AppData\\Local\\Microsoft\\Windows\\Temporary Internet Files\\Content.Outlook\\XSDMXT2A\\Mini Grille 01_01_2018 Rouge.xlsx" "Mini Grille!L5C1:L30C5" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT
ANNEXE 3 - SYNTHESE DES ELEMENTS DE VALEUR APPLICABLES AU 01/01/2025
Primes (valeur en brut)
Montants bruts Mensuels
Prime PART 66 50,00 € Prime APRS 75,00 € Prime Expertise Maintenance (PEM) 75,00 € Prime Habillage / Déshabillage (PHA) 50,00 € Prime Hangar Piste 300,00 € Prime MCC 400,00 € Prime Encadrant Maintenance Hangar 300,00 € Prime Ateliers 80,00 € Prime Logistique CFE 80,00 € Prime Logistique Escale Technique Province 110,00 € Prime Logistique CDG 160,00 € Prime Support Quart MCC 200,00 € Prime Technicien Mobile 580,00 € Prime Quart Opérations 80,00 € Prime Certification Verification Engineer (CVE) 100,00 €
Primes (valeur en brut)
Montants bruts journaliers
Prime formateur occasionnel PART 145 20,00 € Prime formateur occasionnel PART 147 30,00 € Prime Suivi de Chantier 50,00 €
Primes Maintenance En Ligne
CDG 630,00 € Province 400,00 €
Valeurs Forfaitaires / Indemnitaires
Montants bruts ou nets
Unité de Compensation Forfaitaire (UCF) - valeur en brut 17,62 € Servitudes (IKS) (Dispositif spécifique CDG décrit dans l’accord ASR, article 3.1.5) Tableau ci-dessous *
Transport individuel véhicule / par occurrence
Province (véhicule) / trajet 1,35 € Paris (Véhicule) / trajet 2,43 € Lyon (péages tunnel et autoroute) plafond/mois 55 € Transport en Commun (ITC) Max. Valeur du Pass Navigo Transport en vélo (ITV) 2,50 €/jour travaillé - maxi 500€/an Indemnité Kilométrique (IKV) 0,486€ /KM Valeur mensuelle Carte Pressing 25,00 € Titre Restaurant (valeur faciale) 10,00 € Panier (valeur brute + nette) 9,00 €
Astreintes (journée complète - 1/2 Journée) (valeur en brut)
Lundi - Vendredi inclus 25 € - 15 € Samedi ou Dimanche 50 € - 30 € Jours fériés 75 € - 40 € jours fériés des 1er Janvier - 1er Mai - 25 Décembre 100 € - 50 €
Renfort dépannage - Remplacement (valeur en brut)
Prime D²ECDG pour 4 jours 300,00 € Prime D²ECDG pour 5ème jour et suivants 50,00 € Prime D²A jour 1, puis jour 2 100,00 € Prime D²A jour 3 et suivants 50,00 €
Majorations
%
Heures supplémentaires de la 35ème à la 43ème heure 25% Heures supplémentaires à partir de la 44ème heure 50% Dimanche 50% Nuit 50% Jour Férié 100%
