ACCORD PORTANT SUR LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET SUR DES MESURES SUPPLEMENTAIRES DE PERENNISATION DE L’ACTIVITE DES PNT DE HOP !
Le 03 novembre 2025
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 43 543 335,60 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président XXXXXX XXXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
SNPL France ALPA
Flight Union Cockpit
SPL-CFDT
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
CECI AYANT ETE RAPPELE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE : PAGEREF _Toc212236881 \h 5 CHAPITRE 1 : COMMISSION SPECIALISEE PNT PAGEREF _Toc212236882 \h 5 ARTICLE 1 : SUPPRESSION DE L’ARTICLE IV-5 « Commission Technique des rotations PNT » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236883 \h 5 ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’INTITULE « Commission Technique des rotations » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236884 \h 5 ARTICLE 3 : CREATION D’UN CHAPITRE « IV-5 COMMISSION SPECIALISEE PNT » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236885 \h 5 ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-4.2.1 « Prestations hôtelières » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236886 \h 8 ARTICLE 5 : MODIFICATION DU TITRE DE L’ARTICLE IV-4.2.2 « Changement d’hôtel » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236887 \h 10 ARTICLE 6 : AJOUT DE L’ARTICLE IV-4.2.2.1 « Renouvellement d’un hôtel » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236888 \h 10 ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-4.2.2 « Changement d’hôtel » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236889 \h 11 ARTICLE 8 : AJOUT DE L’ARTICLE IV-4.2.2.3 « Contrôle d’un hôtel en cours de contrat » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236890 \h 12 ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-4.6.2 « Attribution des prestations » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236891 \h 13 CHAPITRE 2 : REPOS REDUIT PAGEREF _Toc212236892 \h 15 ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.20.2 « Repos réduit » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236893 \h 15 CHAPITRE 3 : RESERVE CHAUDE PNT PAGEREF _Toc212236894 \h 17 ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.2 « Objectif » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236895 \h 18 ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.3 « Principes » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236896 \h 18 ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.4 « Programmation » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236897 \h 19 ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.6 « Facilités accordées aux PNT et dispositions » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236898 \h 21 ARTICLE 5: MODIFICATION DE L’ARTICLE III-1.15. Décompte des réserves DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236899 \h 23 CHAPITRE 4 : LIMITATIONS RESERVES PAGEREF _Toc212236900 \h 24 ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.7.1 « PROGRAMMATION DES RESERVES FROIDES »DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236901 \h 24 CHAPITRE 5 : LISTE « OK VOL » PNT PAGEREF _Toc212236902 \h 25 ARTICLE 1 : CREATION D’UN ARTICLE IV-2.18.7 « Liste OK VOL » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236903 \h 25 CHAPITRE 6 : REMUNERATION DES OPL EN FORMATION PAGEREF _Toc212236904 \h 26 ARTICLE 1 : Modification de l’article III-2.2.6 « Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche » DE LA CPNT : PAGEREF _Toc212236905 \h 27 CHAPITRE 7 : DISPOSITIF FLEXIBLE PAGEREF _Toc212236906 \h 27 ARTICLE 1 : Modification de l’article IV-2.5.2. « PNT programmés selon le dispositif FLEXIBLE » DE LA CPNT: PAGEREF _Toc212236907 \h 28 CHAPITRE 8: GARANTIES D’ACTIVITE DES PNT DE HOP ! PAGEREF _Toc212236908 \h 28 ARTICLE 1 : Garanties d’activité PAGEREF _Toc212236909 \h 28 ARTICLE 2 : Clause de sauvegarde PAGEREF _Toc212236910 \h 29 CHAPITRE 9 : PARKING PAGEREF _Toc212236911 \h 29 ARTICLE 1 : Modification de l’article III-3.6.3. « Parking» DE LA CPNT: PAGEREF _Toc212236912 \h 29 CHAPITRE 10: PREFERENCES PLANNING PAGEREF _Toc212236913 \h 30 ARTICLE 1 : Modification de l’article VI-2.14. « Rotation longue» DE LA CPNT : PAGEREF _Toc212236914 \h 30 CHAPITRE 11 : ACTIVITE SUR LES FETES DE FIN D’ANNEE PAGEREF _Toc212236915 \h 31 ARTICLE 1 : Modification de l’article IV-2.22. Activité sur les fêtes de fin d’année DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236916 \h 31 CHAPITRE 12: DESIDERATAS PAGEREF _Toc212236917 \h 32 ARTICLE 1 : CREATION D’UN ARTICLE IV-2.12.6 « DESIDERATA VOL DE FIN DE CARRIERE » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236918 \h 32 ARTICLE 2 : EVOLUTION DES SYSTEMES DE DESIDERATAS PAGEREF _Toc212236919 \h 33 CHAPITRE 13 : GARANTIES RELATIVES AUX MOBILITES VOLONTAIRES 2026 DES PNT DE HOP VERS AIR FRANCE/TRANSAVIA FRANCE PAGEREF _Toc212236920 \h 33 CHAPITRE 14 : POINTS LOGISTIQUES PAGEREF _Toc212236921 \h 34 ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ ARTICLE IV-4.7.2 « AUTRES ECHANGES LOGISTIQUES » DE LA CPNT PAGEREF _Toc212236922 \h 34 CHAPITRE 15 : OPPORTUNITE D’AFFECTATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE LIGNES KLM PAGEREF _Toc212236923 \h 37 CHAPITRE 16 : DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc212236924 \h 37 ARTICLE 1 : Champ d’application et durée d’application PAGEREF _Toc212236925 \h 37 ARTICLE 2 : Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc212236926 \h 38 ARTICLE 3 : Révision et dénonciation PAGEREF _Toc212236927 \h 38 ARTICLE 4 : Comité de Suivi PAGEREF _Toc212236928 \h 38 ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc212236929 \h 38
PREAMBULE :
En janvier 2025, l’accord PNT 2025 portant sur les mesures de pérennisation de l’activité des PNT de HOP! a été conclu avec les organisations syndicales représentatives PNT. Cet accord a permis notamment une revalorisation de la rémunération des PNT en augmentant la prime CDB, la prime ATPL, la grille de référence SMMG ainsi que les indemnités de fin de carrière pour un départ CRPN. À la suite de cette négociation, les organisations syndicales représentatives PNT ont porté à la connaissance de la Direction un certain nombre de revendications et d’irritants impactant le quotidien opérationnel des PNT. C’est dans ce contexte qu’ont été engagées des négociations catégorielles PNT, ayant pour objectif de répondre aux revendications portant plus spécifiquement sur les conditions de travail et les garanties d’activité des PNT HOP!. A l’issue de ces négociations et en contrepartie de l’évolution de certaines règles issues de la convention PNT HOP!, des mesures supplémentaires relatives à la pérennisation de l’activité des PNT ont été conclues.
CHAPITRE 1 : COMMISSION SPECIALISEE PNT
Afin d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux opérationnels propres aux PNT, les parties signataires conviennent de la création d’une commission spécialisée PNT. La création de cette commission vise à garantir une mise en œuvre plus fluide et concertée des mesures touchant aux conditions de travail des PNT entre la Direction et les représentants des PNT de HOP !
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 1 : SUPPRESSION DE L’ARTICLE IV-5 « Commission Technique des rotations PNT » DE LA CPNT La totalité de l’article « IV-5. Commission technique des rotations PNT » est abrogée.
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’INTITULE « Commission Technique des rotations » DE LA CPNT
L’intitulé « Commission Technique des rotations PNT » présent dans la CPNT est remplacé par « Commission spécialisée PNT », notamment dans les articles IV.2, IV.2.20.2,IV.2.20.3,IX.2.10.
ARTICLE 3 : CREATION D’UN CHAPITRE « IV-5 COMMISSION SPECIALISEE PNT » DE LA CPNT Sont instaurées les présentes dispositions à la convention PNT :
« IV – 5 COMMISSION SPECIALISEE PNT (CSP)
IV-5.1 Mission
La Commission Spécialisée PNT a pour rôle d’examiner, et le cas échéant de valider, les sujets ayant trait aux conditions de travail PNT, notamment:
les conditions d’hébergement, le choix des hôtels retenus et les moyens de transfert ;
les rotations PNT (pairings par base, découpes, et effectifs par base / fonction / secteur) ;
le plan d’armement saisonnier des prestations PNT.
Pour mener à bien sa mission, la Commission Spécialisée PNT dispose d’une adresse mail générique, permettant de recevoir les informations de la Direction ainsi que les rapports des PNT : commissionspecialiseepnt@hop.fr.
IV-5.2 Composition
Cette commission est composée :
De UN (1) représentant par organisation syndicale signataire et représentative aux dernières élections professionnelles du Comité Social et Économique collège PNT, désigné pami les élus titulaires ou suppléants au CSE, les délégués syndicaux ou Représentants de Proximité PNT. L’OSR majoritaire aux dernières élections professionnelles collège PNT peut désigner un second représentant au sein de la CSP.
Chaque OSR désigne en outre un suppléant, qui pourra participer à la CSP en cas d’absence du représentant titulaire, sous réserve d’en avoir informé la Direction au plus tard UN (1) mois avant la date de la CSP concernée.
Les membres titulaires et suppléants sont désignés par les OSR au plus tard UN (1) mois avant la première commission.
Du rapporteur de la CSSCT avec voix consultative
De 3 (TROIS) représentants maximum de la Direction.
IV-5.3 Fonctionnement
La CSP se réunit au moins UNE (1) fois avant chaque saison IATA (en septembre et en février) en présentiel (sauf cas reconnus exceptionnels conformément à l’article IX-2.10 de la C-PNT). La date de cette CSP sera communiquée aux membres au moment de la parution des plannings.
À tout moment, la Direction pourra convoquer une CSP supplémentaire en présentiel ou en distanciel. Les membres OSR de la CSP pourront solliciter la Direction pour organiser une réunion en précisant le motif. La réunion devra alors se réunir dans un délai qui ne pourra excéder 45 jours calendaires, en présentiel ou distanciel.
En cas d’absence du représentant PNT titulaire, son suppléant est programmé et convoqué pour la CSP concernée.
Les décisions de la CSP sont validées par un vote. L’unanimité est requise pour valider les décisions. La direction à UNE (1) voix, les OSR ont UNE (1) voix. En cas de désaccord entre les OSR PNT représentées à la CSP, la décision revient à l’OSR PNT majoritaire aux dernières élections professionnelles. En l’absence d’OSR PNT majoritaire, la décision doit être validée par la majorité qualifiée des deux-tiers (⅔ ) de la représentativité des OSR PNT.
IV-5.4 Indicateurs et informations fournis par l’entreprise
« IV-5.4-1 Indicateurs relatifs à l’activité
Au plus tard le DIX (10) du mois M-2, la Direction communiquera à tous les PNT les rotations par secteur, base, fonction (Pairing) sous HOP TEAM (ou nouvel outil dédié).
Pour chaque réunion de la Commission Spécialisée PNT précédent une saison IATA, les données suivantes seront communiquées aux membres de la Commission au plus tard SOIXANTE-DOUZE (72) heures avant la tenue de la Commission Spécialisée PNT :
Par secteur, base, fonction : la répartition des effectifs, des EQTP et l’affectation des lignes ;
La liste des hôtels retenus pour la saison, comprenant les horaires d’ouverture des restaurants et/ou tout autre moyen de restauration, les repos présents sur la semaine type, les hôtels des night stop de la semaine type ;
La liste des temps de trajet moyen entre l’hôtel et l’aéroport ;
Les temps de référence de trajet voiture ou taxi des mises en place les plus couramment utilisées ;
Les délestages connus sur la saison ;
Les vols saisonniers prévus ;
La répartition des prestations repas (en-cas, collation, petit-déjeuner) prévus sur la saison IATA considérée ;
Un historique détaillé des séquences de SIX (6) jours consécutifs d’activité sur la saison écoulée sera également présenté.
Les informations ci-dessus seront communiquées dans un espace numérique dédié aux membres de la Commission Spécialisée PNT.
Au cours de la saison examinée, un vote spécifique est nécessaire pour la mise en œuvre par la Compagnie, des dérogations ci-dessous. Ce vote est organisé à titre dérogatoire des dispositions IV-5.3 du présent accord et nécessite la majorité qualifiée des deux tiers de la représentativité des OSR présentes au sein de la CSP.
Attribution de prestations différentes de celles prévues au § IV-4.6.2 Attribution des prestations ;
Rotation conduisant à :
Une somme de tronçons de MEP et d’étapes égale à SIX (6) dans un service de vol ;
Un TS sur une journée compris entre TREIZE (13) et QUATORZE (14) heures ;
TROIS (3) étapes en fonction suivant un repos réduit, suivies d’une MEP de plus d’UN (1) tronçon.
IV-5.4-2 Contrats hébergement PN
L’ensemble des contrats hôteliers est mis à disposition des membres de la CSP.
Au regard de l’exigence de confidentialité, les conditions commerciales des contrats hébergements ne pourront faire l’objet d’une transmission ou d’une divulgation à un tiers par les membres de la CSP.
La Compagnie présente aux membres de la commission, pour chaque hébergement, la date d’échéance du contrat et la date de dernière visite de l’hébergement par la CSP.
IV-5.5 Cas du délogement
En cas de difficulté d’hébergement, la CSP est systématiquement informée. L’hôtel prévu doit être conforme aux dispositions du IV-4.2.1. Dès lors que le délogement est d’une durée de plus de vingt (20) jours, la procédure de changement d'hôtel prévu à l’article IV-4.2.2 de la CPNT est appliquée.
Les PNT concernés par un délogement sont informés individuellement par la Compagnie, peu importe la durée du délogement.
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-4.2.1 « Prestations hôtelières » DE LA CPNT L’article IV-4.2.1 « Prestations hôtelières » de la C-PNT est actuellement rédigé comme suit : «
IV-4.2.1 Prestations hôtelières
Les chambres d’hôtel mises à disposition du PNT doivent correspondre au minimum à un standard d’un hôtel 4 étoiles (type Mercure ou Novotel) et être individuelles, confortables, climatisées, correctement meublées et disposant d’une salle de bain et de toilettes individuelles. Elles doivent garantir un niveau de bruit le plus faible possible (exclusion des chambres les plus exposées au bruit) à toute heure du jour et de la nuit et laisser le contrôle de la lumière et de la température par l’occupant.
L’hôtel doit offrir un accès à de la nourriture et à des boissons à toute heure : restaurant, room- service, distributeur de boisson et nourriture…
Le petit déjeuner sera a minima constitué de :
Boisson chaude : thé, café, chocolat, lait
Laitage et céréales
Fruits et jus de fruit frais
Pain et Viennoiseries
Beurre et confiture
Buffet chaud et froid (protéines et légumes)
Dans l’impossibilité de respecter l’ensemble des critères ci-dessus, les membres de la CSSCT PNT pourront choisir un standard différent.
Le temps de trajet hôtel aéroport et inversement est défini sur le site www.viamichelin.fr ou à défaut www.mappy.com. Lorsqu’en réalisation, le temps de trajet réel excède le temps de trajet calculé, il est de la responsabilité du Commandant de Bord d’en faire part aux opérations de la Compagnie (CCO) afin qu’il en soit tenu compte dans l’établissement du temps de repos de l’équipage, ce qui peut éventuellement conduire à une modification de l’heure de début de service suivante.»
Cet article est modifié en gras comme suit :
«
IV-4.2.1 Prestations hôtelières
Les chambres d’hôtel mises à disposition du PNT doivent correspondre au minimum à un standard d’un hôtel 4 étoiles et être individuelles, confortables, climatisées, correctement meublées et disposant d’une salle de bain et de toilettes individuelles. Elles doivent garantir un niveau de bruit le plus faible possible (exclusion des chambres les plus exposées au bruit) à toute heure du jour et de la nuit et laisser le contrôle de la lumière et de la température par l’occupant.
La taille des chambres devra respecter le cahier des charges suivant :
- une surface totale de 20 m2 minimum ou,
- une surface utile minimum 15 m2, hors sanitaires, entrées et placards.
- un lit de 140cm de large minimum. Ce critère ne peut confronter la Compagnie à une absence de concurrence lors des prospections.
- chambre non communicante.
Les hôtels doivent offrir un accès à de la nourriture et à des boissons à toute heure : restaurant, room-service, distributeur de boisson et nourriture…
Lorsque le séjour est de courte durée, un hébergement permettant d’éviter les temps de transfert inutiles et fatigants est privilégié. Si la durée du séjour est plus longue, un hébergement en ville est privilégié, sauf particularités locales.
Dans l’impossibilité de respecter l’ensemble des critères ci-dessus, les membres de la CSP pourront choisir de déroger à un de ces critères, conformément à la procédure de vote décrite à l’article IV-5.4.1 (vote à la majorité qualifiée des deux-tiers (⅔) de la représentativité des OSR PNT).
Le
cahier des charges du petit déjeuner sera à minima constitué de :
Boisson chaude : thé, café, chocolat, lait
Laitage et céréales
Fruits et jus de fruit frais
Pain et Viennoiseries
Beurre et confiture
Buffet froid
Buffet chaud (protéines et légumes)
En l’absence de buffet chaud (protéines et légumes) à l’hôtel, le chargement d’une prestation petit-déjeuner avant la deuxième étape est prévu. Cette dérogation ne peut s’appliquer à un repos réduit.
Dans le cas où l’avion dispose de fours, le petit déjeuner chargé sera chaud.
Toute dérogation à ces dispositions conventionnelles pourra être étudiée et nécessitera l’accord de la CSP avant mise en œuvre.
Cas particulier :
Les chambres d’hôtel prises :
pour convenances personnelles (sur les points logistiques) ;
pour les arrivées tardives, telle que prévue à l’article IV-2.3 Horaire perturbateur et définie en Annexe A Abréviations / Définitions de la C-PNT ;
ou cas de force majeure et avec accord du PNT ;
doivent correspondre à un standard d’un minimum de 3 étoiles et être individuelles, confortables, climatisées, correctement meublées et disposant d’une salle de bain et de toilettes individuelles. Ces chambres doivent être validées par la CSP.
Le temps de trajet hôtel aéroport et inversement est défini sur le site www.viamichelin.fr ou à défaut www.mappy.com. Lorsqu’en réalisation, le temps de trajet réel excède le temps de trajet calculé, il est de la responsabilité du Commandant de Bord d’en faire part aux opérations de la Compagnie (CCO) afin qu’il en soit tenu compte dans l’établissement du temps de repos de l’équipage, ce qui peut éventuellement conduire à une modification de l’heure de début de service suivante. »
ARTICLE 5 : MODIFICATION DU TITRE DE L’ARTICLE IV-4.2.2 « Changement d’hôtel » DE LA CPNT Le titre L’article IV-4.2.2 « Changement d’hôtel »de la C-PNT est actuellement rédigé comme suit : « Changement d’hôtel » Le titre de cet article est modifié en gras comme suit : « IV-4.2.2. Changement d’hôtel,
renouvellement d’un hôtel et contrôle d’un hôtel en cours de contrat »
ARTICLE 6 : AJOUT DE L’ARTICLE IV-4.2.2.1 « Renouvellement d’un hôtel » DE LA CPNT
Cet article s’applique à compter des contrats hôteliers arrivant à échéance à postériori du 1er avril 2026.
Sont instaurées les présentes dispositions à la convention PNT :
«SIX (6) mois au plus tard avant l’échéance d’un contrat hôtelier, les membres de la CSP sont consultés sur la possibilité de renouveler sans modification le contrat.
En cas d’avis favorable de la CSP, le contrat peut être renouvelé sans modification et sans visite.
En cas d’avis défavorable de la CSP, les motivations de cet avis pourront être communiquées à l’hôtelier pour demander à corriger les éléments d’insatisfaction ou modifier le contrat. En cas de maintien de l’avis défavorable et au plus tard QUATRE (4) mois avant l’échéance, un changement d’hôtel est engagé tel que défini à l’article IV-2.2.2 « changement d’hôtel » de la C-PNT.
Tout hôtel précédemment validé par la CSP, mais non utilisé pendant une période de plus de TRENTE SIX (36) mois depuis sa validation, devra suivre la procédure de renouvellement d’un hôtel telle que définie dans le présent article. »
ARTICLE 7 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-4.2.2 « Changement d’hôtel » DE LA CPNT L’article IV-4.2.2 « Changement d’hôtel »de la C-PNT est actuellement rédigé comme suit : « IV-4.2.2 Changement d’hôtel Lors d’un projet de changement d’hôtel, à l’initiative de la direction ou des membres de la CSSCT PNT, les membres de la CSSCT PNT doivent être informés. La direction organise une visite du ou des nouveaux hôtels potentiels avec DEUX (2) membres de la CSSCT PNT. Tout changement d’hôtel nécessite préalablement un avis favorable de la majorité des membres de la CSSCT PNT et une validation de la direction. Le changement sera effectif en fonction des contraintes contractuelles. Dans le cas où, en cours de saison, l’hôtel validé sur une escale ne serait plus disponible, un nouvel hôtel conforme au standard sera réservé dans l’attente de la validation de la majorité des membres de la CSSCT PNT dans un délai de SIX (6) semaines. Si les rotations sur l’escale sont en repos réduit, la priorité est donnée à la proximité entre l’aérogare et l’hôtel (qui doit rester au minimum conforme au standard). » Cet article est modifié en gras comme suit : « IV-4.2.2.
2 Changement d’hôtel
Lors d’un projet de changement d’hôtel
à l’initiative de la Direction ou lors du choix d’un hôtel sur une nouvelle escale, les membres de la CSP doivent être informés par la Direction. Cette information ne vaut pas validation.
La Commission Spécialisée PNT (cf article IV-5 C-PNT) dispose de la faculté de demander un changement d’hôtel sur une escale. Cette demande est motivée en tenant compte des clauses de sorties précisées au contrat. La Direction devra apporter une réponse à cette demande sous QUARANTE CINQ (45) jours, dans le respect des clauses précédemment citées.
Tout changement d’hôtel, ou choix d’un hôtel sur une nouvelle escale, nécessite préalablement un avis favorable de la CSP dans les conditions prévues à l’article IV-5.3 de la C-PNT.
En cas de changement, celui-ci sera effectif en fonction des contraintes contractuelles.
La Direction s’engage à transmettre aux membres de la CSP le cahier des charges type pour les prestations d’hébergement, au plus tard UNE (1) semaine avant le lancement de l’appel d’offre.
A l’issue de l’appel d’offre, la Compagnie traite les réponses hôtelières et transmet aux membres de la CSP le nom des hôtels répondant aux critères conventionnels économiques et opérationnels.
Dans le cas où plus de TROIS (3) hôtels correspondraient aux critères établis, la CSP présélectionne les TROIS (3) hôtels maximum à visiter.
Les visites des hôtels présélectionnés sont organisées par la Direction.
Sauf accord de la CSP, la délégation participant à la visite est composée de :
UN (1) ou DEUX (2) représentants de la Direction ;
Au maximum DEUX (2) représentants PNT des OSR (titulaire ou suppléant) de la CSP.
Pour les vols saisonniers inférieurs à 90 jours :
L’hôtel sélectionné préalablement (depuis 36 mois maximum) sera conservé, sauf avis négatif motivé de la Direction ou de la majorité des membres de la Commission Spécialisée PNT. En cas de visite nécessaire et en fonction des délais, une visite réduite (à minima, UN (1) représentant PNT de la Commission Spécialisée PNT) peut être organisée ;
Le type de chambre dans un hôtel sélectionné préalablement pour les compagnies aériennes du groupe Air France-KLM sera considéré comme valide.
Dans le cas d’un affrêtement par une compagnie autre que celles du groupe Air France KLM, le choix de l'hôtel relève de la responsabilité de HOP.
Il peut être dérogé à certaines dispositions de cet article de la C-PNT par un vote favorable à la majorité qualifiée des deux tiers de la représentativité des OSR présentes au sein de la CSP.
Dans le cas où, en cours de saison, l’hôtel validé sur une escale n’est plus disponible, un nouvel hôtel conforme aux standards définis dans la CPNT est réservé, dans l’attente de la validation de la majorité des membres de
la CSP dans un délai maximum de SIX (6) semaines. Si les rotations sur l’escale sont en repos réduit, la priorité est donnée à la proximité entre l’aérogare et l’hôtel.
ARTICLE 8 : AJOUT DE L’ARTICLE IV-4.2.2.3 « Contrôle d’un hôtel en cours de contrat » DE LA C-PNT Sont instaurées les présentes dispositions à la convention PNT :
« UN (1) représentant PNT des OSR (titulaire ou suppléant) de la CSP peut demander, UNE (1) fois par an, à être programmé sur une rotation lui permettant de vérifier la bonne application du contrat hôtelier, déjà validé, sur une escale. Chaque hôtel validé ne pourra être visité qu’UNE (1) seule fois pendant la durée du contrat par chaque représentant PNT des OSR (titulaire ou suppléant) de la CSP. »
ARTICLE 9 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-4.6.2 « Attribution des prestations » DE LA CPNT
L’article IV-4.6.2 « Attribution des prestations » est actuellement rédigé comme suit :
« IV-4.6.2 Attribution des prestations
Le PNT doit avoir la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer de manière à ce que ses performances ne soient aucunement affectées, en particulier lorsque le TSV dépasse SIX (6) heures. La Compagnie s’assure du respect de cette disposition. Un petit-déjeuner, un en-cas ou une collation est mis à disposition à bord selon les modalités suivantes : Une prestation petit-déjeuner lors d’un décollage programmé avant 08h00 lorsque le PNT ne bénéficie pas de prise en charge d’une chambre d’hôtel avec petit-déjeuner la nuit précédente. Une prestation « en-cas » : Lorsqu’il ne dispose pas de DEUX (2) heures de temps d’arrêt bloc pendant la période comprise entre 12h00 et 15h00 pour le déjeuner, et 19h00 et 22h00 pour le dîner, sauf si la commission de rotations statue, sur une ou plusieurs lignes identifiées, que la mise à disposition d’un en-cas n’est pas nécessaire. Lors du TSV précédant un repos réduit : Une prestation « collation » dans le cas où le TSV dépasse SIX (6) heures et qu’aucune autre prestation ou repas sol n’est prévu. La programmation des rotations ne doit pas entraîner plus de QUATRE (4) en-cas successifs, sauf accord du PNT en reprogrammation. La composition type des prestations est définie par les membres de la CSSCT PNT. Pour le PNT en MEP avant ou après une activité vol avec un temps d’escale (entre MEP et vol en fonction ou vol en fonction et MEP) inférieur à DEUX (2) heures dans la période comprise entre 12h00 et 15h00 ou entre 19h00 et 22h00, une collation lui est mise à bord lors de la première ou de la dernière étape en fonction.
EXTRAIT POUR INFORMATION de la mesure de mitigation n°25 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018) Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Les règles de consommation des prestations, hors collation, mises à disposition du PN sont les suivantes : durée d’escale supérieure ou égale à TTM + 20 minutes : l’équipage consomme la prestation pendant la durée de l’escale ; durée d’escale inférieure à TTM + 20minutes : PNT : le CDB organise la prise de repas au poste : la prestation sera consommée en croisière, une fois le briefing et les vérifications en croisière effectués ; PNC : le CC organise la prise de repas en cabine selon les possibilités du service. Si le » Cet article est modifié en gras comme suit :
« IV-4.6.2 Attribution des prestations
Le PNT doit avoir la possibilité de s’alimenter et de se désaltérer de manière à ce que ses performances ne soient aucunement affectées, en particulier lorsque le TSV dépasse SIX (6) heures. La Compagnie s’assure du respect de cette disposition. Un petit-déjeuner, un en-cas ou une collation est mis à disposition à bord selon les modalités suivantes: Une prestation petit-déjeuner lors d’un décollage programmé avant 08h00 lorsque le PNT ne bénéficie pas de prise en charge d’une chambre d’hôtel avec petit-déjeuner la nuit précédente. Une prestation « en-cas » : Lorsqu’il ne dispose pas de DEUX (2) heures de temps d’arrêt bloc pendant la période comprise entre 12h00 et 15h00 pour le déjeuner, et 19h00 et 22h00 pour le dîner, sauf si la
CSP statue, sur une ou plusieurs lignes identifiées, que la mise à disposition d’un en-cas n’est pas nécessaire.
Lors du TSV précédant un repos réduit : Une prestation « collation » dans le cas où le TSV dépasse SIX (6) heures et qu’aucune autre prestation ou repas au sol n’est prévu. La programmation des rotations ne doit pas entraîner plus de QUATRE (4) en-cas successifs, sauf accord du PNT en reprogrammation. La composition type des prestations est définie par les
représentants de la CSP. Pour le PNT en MEP avant ou après une activité vol avec un temps d’escale (entre MEP et vol en fonction ou vol en fonction et MEP) inférieur à DEUX (2) heures dans la période comprise entre 12h00 et 15h00 ou entre 19h00 et 22h00, une collation lui est mise à bord lors de la première ou de la dernière étape en fonction.
EXTRAIT POUR INFORMATION de la mesure de mitigation n°25 (Assessment n°IFTSS 2018/002/FR of a deviation from CS FTL 1.235 (C) (« HOP! reduced rest deviation ») under ARO.OPS.235 (d) of regulation (EU) n° 965/2012 du 23 juillet 2018) Avertissement juridique : cet extrait pour information ne s’incorpore pas à la Convention et ne constitue pas une disposition conventionnelle. Sa modification ne nécessite donc pas la signature d’un avenant entre les Parties. TEXTE : Les règles de consommation des prestations, hors collation, mises à disposition du PN sont les suivantes : durée d’escale supérieure ou égale à TTM + 20 minutes : l’équipage consomme la prestation pendant la durée de l’escale ; durée d’escale inférieure à TTM + 20minutes : PNT : le CDB organise la prise de repas au poste : la prestation sera consommée en croisière, une fois le briefing et les vérifications en croisière effectués ; PNC : le CC organise la prise de repas en cabine selon les possibilités du service. Si le »
CHAPITRE 2 : REPOS REDUIT
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.20.2 « Repos réduit » DE LA CPNT
Afin de limiter la fatigue des PNT de HOP lors des activités suivant un repo réduit, les parties signataires sont convenues de la limitation suivante en programmation. L’article IV-2.20.2 « Repos réduit » est actuellement rédigé comme suit : « Le repos peut être réduit dans les conditions suivantes : - Les services de vol immédiatement avant ou après le repos réduit ne comportent pas d’étapes en fonction de plus de TROIS (3) heures de temps de vol, - Le service n’éloigne pas le PNT de plus de DEUX (2) fuseaux horaires de sa base d’affectation. Dispositions particulières du repos réduit : La durée du repos réduit est supérieure à la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30). A chaque saison IATA, il est défini la liste des escales autorisées en Repos Réduit. Cette liste, est accessible à tous les PNT (lien), et précise pour chaque escale : - La durée du repos réduit (valeur entre 7h30 et 10h00) - Le temps à l’hôtel (valeur minimum de 7h00). Le temps de repos programmé comprend au moins CINQ (5) heures consécutives dans la période de 00H00 à 06H00. L’exploitant ne programme pas plus de DEUX (2) repos réduits entre DEUX (2) repos périodiques. Le nombre d’étapes en fonction effectuées avant un repos réduit est de CINQ (5) au maximum. Le nombre d’étapes en fonction effectuées après un repos réduit est de TROIS (3) au maximum, et doit respecter les règles suivantes : - TROIS (3) étapes en fonction suivant un repos réduit ne peuvent être suivies d’une MEP comprenant plus d’UN (1) tronçon, sauf accord de la commission de rotations. - Dans le cas particulier d’une rotation de type 5/3 (service de vol le jour 1 comprenant CINQ (5) étapes avant un repos réduit, suivi d’un service de vol comprenant TROIS (3) étapes le jour 2), il ne peut être programmé de MEP à l’issue des TROIS (3) étapes en fonction le jour 2. Le TSV maximum suivant un repos réduit est diminué de l’Insuffisance Après le service de vol qui suit un repos réduit, le temps de repos avant d’entreprendre un nouveau temps de service est obligatoirement supérieur ou égal au temps de repos normal spécifié au §IV-2.20.1 Repos Normal augmenté de l’insuffisance. Il inclut une nuit locale et ne peut être inférieur à DIX HUIT HEURES (18) heures. Si un service de vol suit immédiatement ce repos, celui-ci ne peut-être un départ matinal. Lors d’un repos réduit, un hôtel de proximité conforme aux dispositions du § IV-4.2. Hôtels, est mis à la disposition des PNT pour réduire le temps de transfert entre l’aérogare et l’hôtel à moins de QUINZE (15) minutes. Lorsque le temps de transfert entre l’hôtel et l’aérogare est supérieur à QUINZE (15) minutes, la limite inférieure du temps de repos programmé est majorée de deux fois la différence, soit le 118 temps de repos est supérieur ou égal à la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30). Les dispositions du § IV-3.5. Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord: ne peuvent pas avoir pour conséquence de diminuer le temps de repos réduit en deçà de la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30). » Cet article est modifié comme suit : « Le repos peut être réduit dans les conditions suivantes : - Les services de vol immédiatement avant ou après le repos réduit ne comportent pas d’étapes en fonction de plus de TROIS (3) heures de temps de vol, - Le service n’éloigne pas le PNT de plus de DEUX (2) fuseaux horaires de sa base d’affectation. Dispositions particulières du repos réduit : La durée du repos réduit est supérieure à la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30). A chaque saison IATA, il est défini la liste des escales autorisées en Repos Réduit. Cette liste est accessible à tous les PNT (lien), et précise pour chaque escale : - La durée du repos réduit (valeur entre 7h30 et 10h00) - Le temps à l’hôtel (valeur minimum de 7h00). Le temps de repos programmé comprend au moins CINQ (5) heures consécutives dans la période de 00H00 à 06H00. L’exploitant ne programme pas plus de DEUX (2) repos réduits entre DEUX (2) repos périodiques. Le nombre d’étapes en fonction effectuées avant un repos réduit est de CINQ (5) au maximum. Le nombre d’étapes en fonction effectuées après un repos réduit est de TROIS (3) au maximum, et doit respecter les règles suivantes : - TROIS (3) étapes en fonction suivant un repos réduit ne peuvent être suivies d’une MEP comprenant plus d’UN (1) tronçon, sauf accord de la commission spécialisée PNT. - Dans le cas particulier d’une rotation de type 5/3 (service de vol le jour 1 comprenant CINQ (5) étapes avant un repos réduit, suivi d’un service de vol comprenant TROIS (3) étapes le jour 2), il ne peut être programmé de MEP à l’issue des TROIS (3) étapes en fonction le jour 2. Le TSV maximum suivant un repos réduit est diminué de l’Insuffisance. Après le service de vol qui suit un repos réduit, le temps de repos avant d’entreprendre un nouveau temps de service est obligatoirement supérieur ou égal au temps de repos normal spécifié au §IV-2.20.1 Repos Normal augmenté de l’Insuffisance. Il inclut une nuit locale et ne peut être inférieur à DIX HUIT HEURES (18) heures. Si un service de vol suit immédiatement ce repos, celui-ci ne peut-être un départ matinal. Lors d’un repos réduit, un hôtel de proximité conforme aux dispositions du § IV-4.2. Hôtels, est mis à la disposition des PNT pour réduire le temps de transfert entre l’aérogare et l’hôtel à moins de QUINZE (15) minutes. Lorsque le temps de transfert entre l’hôtel et l’aérogare est supérieur à QUINZE (15) minutes, la limite inférieure du temps de repos programmé est majorée de deux fois la différence, soit le 118temps de repos est supérieur ou égal à la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30). Les dispositions du § IV-3.5. Pouvoir discrétionnaire du Commandant de Bord ne peuvent pas avoir pour conséquence de diminuer le temps de repos réduit en deçà de la durée approuvée en repos réduit par escale (pas inférieure à 7h30).
En programmation, chaque mois calendaire, un PNT ne pourra pas se voir attribuer plus d’UN (1) TS supérieur à 11H00 le jour suivant immédiatement un repos réduit (sauf accord du PNT).»
CHAPITRE 3 : RESERVE CHAUDE PNT
Afin de permettre une meilleure utilisation de la réserve chaude PNT, les parties signataires ont souhaité modifier certaines règles concernant cette dernière. Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.2 « Objectif » DE LA CPNT L’article IV-2.6.2 « Objectif » est actuellement rédigé comme suit :
« IV-2.6.2 Objectif
L’objectif de la réserve chaude est de remplacer un vol, dans le délai le plus court, sur des lignes du groupe Air France/KLM du réseau domestique et Européen. » Cet article est modifié comme suit :
« IV-2.6.2 Objectif
L’objectif de la réserve chaude est de remplacer un vol, dans le délai le plus court, sur des lignes du groupe Air France/KLM du réseau domestique et Européen
ou un vol de convoyage. »
ARTICLE 2 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.3 « Principes » DE LA CPNT L’article IV-2.6.3 « Principes » est actuellement rédigé comme suit : «
IV-2.6.3 Principes
La réserve chaude est constituée d’un équipage complet (conditions normales d’exploitation) affecté à un avion en attente de mission. Chaque membre d’équipage se trouve à l’hôtel, et doit rester joignable. Les heures de présentation à la réserve chaude apparaissent sur les plannings avec les heures de début et de fin de déclenchement de celle-ci. La présentation au bloc de réserve chaude s’effectue à l’hôtel. Au plus tard à l’heure de présentation prévue, le PNT contacte le service de régulation PN, pour signaler sa présence à l’hôtel. Pour la réserve chaude à CDG, à la date de signature de la présente convention, l’hôtel est le Novotel Convention Wellness Roissy-en-France. Si une réserve chaude est mise en œuvre sur une autre base, l'hôtel retenu devra être approuvé par accord avec les OSR PNT signataires. L’équipage en réserve chaude doit être en mesure de quitter le bloc au plus tard 1 heure 30 après avoir été déclenché. Les équipages seront déclenchés par le CCO de HOP! qui contacte individuellement chaque membre d’équipage. » Cet article est modifié comme suit :
« IV-2.6.3 Principes
La réserve chaude est constituée d’un équipage technique complet (CDB et OPL). Chaque PNT de l’équipage se trouve à l’hôtel et doit rester joignable.
Les heures de présentation à la réserve chaude apparaissent sur les plannings avec les heures de début et de fin de déclenchement de celle-ci. La présentation au bloc de réserve chaude s’effectue à l’hôtel. Au plus tard à l’heure de présentation prévue, le PNT contacte le service de régulation PN, pour signaler sa présence à l’hôtel.
Les hôtels retenus pour les réserves chaudes PNT doivent être validés par la Commission spécialisée PNT conformément aux modalités de vote définies à l’article IV-5.3 de la C-PNT.
L’équipage en réserve chaude doit être en mesure de quitter le bloc au plus tard 1 heure 30 après avoir été déclenché. Les équipages seront déclenchés par le CCO de HOP! qui contacte individuellement chaque
PNT. »
ARTICLE 3 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.4 « Programmation » DE LA CPNT L’article IV-2.6.4 « Programmation » est actuellement rédigé comme suit :
« IV-2.6.4 Programmation
La réserve chaude est programmée selon les dispositions suivantes :
« Réserve Chaude MATIN » (RE1) :
La Réserve Chaude Matin débute à 06h00 et se termine à 14h00.
La Réserve Chaude Matin ne peut pas être positionnée à l’issue d’une journée d’inactivité programmée.
Il ne pourra pas être programmé plus de DEUX (2) Réserves Chaude Matin consécutives. En cas de déclenchement, le TS maximum de chaque période prend fin à 19h00.
La réserve Chaude Matin, ou le bloc de DEUX (2) Réserves Chaude MATIN consécutives, sera suivie d’au moins UN (1) jour OFF.
« Réserve Chaude SOIR » (RE2) :
La “Réserve Chaude Soir” débute à 12h00 et se termine à 22h00.
En cas de déclenchement, le TS maximum de chaque période prend fin à 00h59.
La « réserve Chaude Soir » est suivie d’UNE (1) journée de réserve protégé (JRP) qui débute à 5 heures et se termine à 14 heures. Cette JRP est exclusivement affectée à la RE2. Si la réserve chaude finit à 22h00 sans déclenchement elle est automatiquement transformée en OFF. Elle permet à l’équipage en réserve RE2 de découcher et de réaliser le lendemain une activité devant se terminer avant 14h. L’activité affectée sur le JRP doit être notifiée au plus tard 10h avant le début du service et respecter la période pendant laquelle le PNT n’est pas contactable entre 22h45 et 6h45, et ne peut être constituée que de :
UNE (1) seule étape en fonction pour le retour sur la base de départ de la réserve chaude,
Ou, pour la réserve chaude CDG, UNE (1) étape en fonction pour un retour sur ORY, suivi d’un éventuel POGO ORY-CDG,
Ou, pour la réserve chaude ORY, UNE (1) étape en fonction pour un retour sur CDG, suivi d’un éventuel POGO CDG-ORY,
Si le PNT n’est pas basé sur la base de la réserve chaude, sa mise en place retour sur sa base doit pouvoir être programmée sur la JRP.
Tout autre déclenchement d’activité sur la JRP sera soumis à l’accord du PNT et devra être conforme aux dispositions définies dans le paragraphe REF _Ref138869902 \h \* MERGEFORMAT
En cas d’annulation de la RE2, ou si le PNT est libéré de service en cours de RE2, la JRP devient un jour OFF, décompté au-delà du quota des CENT VINGT TROIS (123) jours OFF annuels.
Le Bloc réserve sera suivi par au moins UN (1) jour OFF. »
Cet article est modifié comme suit :
« IV-2.6.4 Programmation
La réserve chaude est programmée selon les dispositions suivantes :
« Réserve Chaude MATIN » (RE1) :
La Réserve Chaude Matin débute à 06h00 et se termine à 14h00.
La Réserve Chaude Matin ne peut pas être positionnée à l’issue d’une journée d’inactivité programmée.
Il ne pourra pas être programmé plus de DEUX (2) Réserves Chaude Matin consécutives. En cas de déclenchement, le TS maximum de chaque période prend fin à 19h00.
En cas d’enchainement de DEUX (2) Réserves Chaude Matin consécutives, l’équipage PNT peut être déclenché sur un découcher uniquement le premier jour de réserve. Le TS maximum du deuxième jour prend fin à 19h00.
La réserve Chaude Matin, ou le bloc de DEUX (2) Réserves Chaude MATIN consécutives, sera suivie d’au moins UN (1) jour OFF.
Pour des raisons opérationnelles (HOP n’ayant plus de Réserve Froide disponible) et en cas d’indisponibilité d’un PNT en mission, un équipage PNT en Réserve Chaude pourrait exceptionnellement être dissocié. Le PNT non déclenché est informé par la régulation PN. Dans ce cas le PNT peut être libéré de sa réserve chaude et sa logistique est maintenue à sa demande ou maintenu en réserve à l’hôtel et être réengagé en fonction sur d’autres vols, conformément aux règles de programmation et de déclenchement de la réserve chaude en question (“soir” ou “matin”).
« Réserve Chaude SOIR » (RE2) :
La “Réserve Chaude Soir” débute à 12h00 et se termine à 22h00.
En cas de déclenchement, le TS maximum de chaque période prend fin à 00h59.
Pour des raisons opérationnelles (HOP n’ayant plus de Réserve Froide disponible) et en cas d’indisponibilité d’un PNT en mission, un équipage PNT en Réserve Chaude pourrait exceptionnellement être dissocié. Le PNT non déclenché est informé par la régulation PN. Dans ce cas le PNT peut être libéré de sa réserve chaude et sa logistique est maintenue à sa demande ou maintenu en réserve à l’hôtel et être réengagé en fonction sur d’autres vols, conformément aux règles de programmation et de déclenchement de la réserve chaude en question (“soir” ou “matin”).
La « réserve Chaude Soir » est suivie d’UNE (1) journée de réserve protégé (JRP) qui débute à 5 heures et se termine à 14 heures. Cette JRP est exclusivement affectée à la RE2. Si la réserve chaude finit à 22h00 sans déclenchement elle est automatiquement transformée en OFF. Elle permet à l’équipage en réserve RE2 de découcher et de réaliser le lendemain une activité devant se terminer avant 14h. L’activité affectée sur le JRP doit être notifiée au plus tard 10h avant le début du service et respecter la période pendant laquelle le PNT n’est pas contactable entre 22h45 et 6h45, et ne peut être constituée que de :
UNE (1) seule étape en fonction pour le retour sur la base de départ de la réserve chaude,
Ou, pour la réserve chaude CDG, UNE (1) étape en fonction pour un retour sur ORY, suivi d’un éventuel POGO ORY-CDG,
Ou, pour la réserve chaude ORY, UNE (1) étape en fonction pour un retour sur CDG, suivi d’un éventuel POGO CDG-ORY,
Si le PNT n’est pas basé sur la base de la réserve chaude, sa mise en place retour sur sa base doit pouvoir être programmée sur la JRP.
Tout autre déclenchement d’activité sur la JRP sera soumis à l’accord du PNT et devra être conforme aux dispositions définies dans le paragraphe REF _Ref138869902 \h \* MERGEFORMAT IV-3.1.Modification de l’activité sur un service engagé :
En cas d’annulation de la RE2, ou si le PNT est libéré de service en cours de RE2, la JRP devient un jour OFF, décompté au-delà du quota des CENT VINGT TROIS (123) jours OFF annuels.
Le Bloc réserve sera suivi par au moins UN (1) jour OFF. »
ARTICLE 4 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.6.6 « Facilités accordées aux PNT et dispositions » DE LA CPNT
L’article IV-2.6.6 est rédigé comme suit
« IV-2.6.6 Facilités accordées aux PNT et dispositions :
Pour les périodes de réserve chaude le PNT bénéficie de la prise en charge de l’hôtel la nuit suivant la Réserve Chaude Soir et celle précédant la Réserve Chaude Matin. La nuitée à l’hôtel inclut la prise en charge d’une place de parking. En cas de déclenchement d’un vol décollant avant 8h30, une prestation petit-déjeuner sera prévue à l’avion. Les hôtels utilisés en escales (découcher de la réserve) doivent être conformes au standard défini au REF _Ref138870045 \h \* MERGEFORMAT IV-4.2.1 Prestations hôtelières. Le moyen de transport aller et retour entre l’hôtel et l’aéroport est une navette dédiée déclenchée par le CCO de HOP!. En cas de découcher en escale, seule UNE (1) nuitée sera décomptée au PNT sur son relevé fiscal. Les nuitées sur la base de la réserve ne seront pas décomptées au PNT sur son relevé fiscal. Dès que l’équipage est constitué au début de la réserve chaude, il est indissociable : on ne peut pas déclencher un de ses membres pour remplacer un PNT manquant. En cas d’indisponibilité d’un membre de l’équipage constitué en cours de période de réserve ou préalablement à celle-ci, les règles de régulation, y compris en utilisant la réserve froide, sont appliquées pour remplacer le PNT manquant. En cas d’indisponibilité de l’avion affecté à la réserve chaude, comme en cas d’indisponibilité d’un membre de l’équipage de réserve sans remplacement possible, avant ou pendant la réserve en cours, les PNT en sont informés. Dans ce cas le PNT peut être libéré de sa réserve chaude et sa logistique est maintenue à sa demande ou maintenu en réserve à l’hôtel et être réengagé en fonction sur d’autres vols, conformément aux règles de programmation et de déclenchement de la réserve chaude en question (“soir” ou “matin”). Si la Réserve Chaude est interrompue par l’exploitant durant la réserve, et qu’elle n’est pas suivie par un Service de Vol ou une Mise en Place, le temps de repos minimal doit respecter les limitations du paragraphes REF _Ref138870132 \h \* MERGEFORMAT IV-2.20. Repos. Ce repos débute à l’heure de l’interruption. Les relèves équipages se font sur la base de la réserve chaude, sauf dans le cas où l’avion et/ou l’équipage affectés à la réserve chaude sont en irrégularité hors base. Dans ce cas, les équipages en irrégularité hors base seront mis en place pour rentrer sur leur base. L'équipage de relève sera mis en place sur l'aéroport où se trouve l'avion. » Il est modifié comme suit :
« IV-2.6.6 Facilités accordées aux PNT et dispositions :
Pour les périodes de réserve chaude le PNT bénéficie de la prise en charge de l’hôtel la nuit suivant la Réserve Chaude Soir et celle précédant la Réserve Chaude Matin. La nuitée à l’hôtel inclut la prise en charge d’une place de parking.
En cas de déclenchement d’un vol décollant avant 8h30, une prestation petit-déjeuner sera prévue à l’avion.
Les hôtels utilisés en escales (découcher de la réserve) doivent être conformes au standard défini au REF _Ref138870045 \h \* MERGEFORMAT IV-4.2.1 Prestations hôtelières. Le moyen de transport aller et retour entre l’hôtel et l’aéroport est une navette dédiée déclenchée par le CCO de HOP!.
En cas de découcher en escale, seule UNE (1) nuitée sera décomptée au PNT sur son relevé fiscal. Les nuitées sur la base de la réserve ne seront pas décomptées au PNT sur son relevé fiscal.
En cas d’indisponibilité d’un membre de l’équipage constitué en cours de période de réserve ou préalablement à celle-ci, les règles de régulation, y compris en utilisant la réserve froide, sont appliquées pour remplacer le PNT manquant.
En cas d’indisponibilité d’un membre
PNT de l’équipage de réserve sans remplacement possible, avant ou pendant la réserve en cours, l’autre PNT en est informé. Dans ce cas le PNT peut être libéré de sa réserve chaude et sa logistique est maintenue à sa demande ou maintenu en réserve à l’hôtel et être réengagé en fonction sur d’autres vols, conformément aux règles de programmation et de déclenchement de la réserve chaude en question (“soir” ou “matin”).
Si la Réserve Chaude est interrompue par l’exploitant durant la réserve, et qu’elle n’est pas suivie par un Service de Vol ou une Mise en Place, le temps de repos minimal doit respecter les limitations du paragraphes REF _Ref138870132 \h \* MERGEFORMAT IV-2.20.Repos. Ce repos débute à l’heure de l’interruption.
Les relèves équipages se font sur la base de la réserve chaude, sauf dans le cas où l’avion et/ou l’équipage affectés à la réserve chaude sont en irrégularité hors base. Dans ce cas, les équipages en irrégularité hors base seront mis en place pour rentrer sur leur base. L'équipage de relève sera mis en place sur l'aéroport où se trouve l'avion. »
ARTICLE 5: MODIFICATION DE L’ARTICLE III-1.15. Décompte des réserves DE LA CPNT L’article
III-1.15. Décompte des réserves est rédigé comme suit
III-1.15. Décompte des réserves
III-1.15.1 Réserve chaude Toute présentation à une Réserve Chaude déclenche au minimum UNE (1) AJR (RE1 ou RE2). Si l’équipage n’est pas déclenché, la rémunération de la période de réserve est égale à UNE (1) AJR. Dans ce cas, les éventuelles mises en place réalisées avant ou après la période de réserve sur la même journée que la réserve sont rémunérées en sus de la rémunération de l’activité Réserve.
Si l’équipage est déclenché, la rémunération de chaque période de réserve (RE1 ou RE2) est égale au plus favorable entre :
UNE (1) AJR + 20 % de la Somme des Temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des étapes de Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au III-1.4. Décompte de l’activité journalière.
Somme des temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au III-1.4. Décompte de l’activité journalière pour le jour civil considéré, majorés de 20%.
En cas de découcher, pendant la période de réserve « Soir », d’une activité vol sur le JRP suivant immédiatement cette réserve, la rémunération prévue au présent chapitre s’applique avec versement systématique d’une prime d’un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE (150) EUROS.
Il est modifié comme suit
III-1.15. Décompte des réserves
III-1.15.1 Réserve chaude Toute présentation à une Réserve Chaude déclenche au minimum UNE (1) AJR (RE1 ou RE2). Si l’équipage n’est pas déclenché, la rémunération de la période de réserve est égale à UNE (1) AJR. Dans ce cas, les éventuelles mises en place réalisées avant ou après la période de réserve sur la même journée que la réserve sont rémunérées en sus de la rémunération de l’activité Réserve.
Si l’équipage est déclenché, la rémunération de chaque période de réserve (RE1 ou RE2) est égale au plus favorable entre :
UNE (1) AJR + 20 % de la Somme des Temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des étapes de Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au III-1.4. Décompte de l’activité journalière.
Somme des temps rémunérés (ou des heures « blocs » si les temps rémunérés n’existent pas) des vols effectués en fonction et des Mise en Place comprises dans le bloc réserve décomptées tel que défini au III-1.4. Décompte de l’activité journalière pour le jour civil considéré, majorés de 20%.
En cas de découcher, pendant la période de réserve « Soir », d’une activité vol sur le JRP suivant immédiatement cette réserve, la rémunération prévue au présent chapitre s’applique avec versement systématique d’une prime d’un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE (150) EUROS.
En cas de découcher de la réserve chaude « Matin », la rémunération prévue au présent chapitre s’applique avec versement systématique d’une prime d’un montant forfaitaire de CENT CINQUANTE (150) EUROS ».
CHAPITRE 4 : LIMITATIONS RESERVES
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ARTICLE IV-2.7.1 « PROGRAMMATION DES RESERVES FROIDES »DE LA CPNT
L’article IV-2.7.1 Programmation des Réserves froides est rédigé comme suit
article IV-2.7.1 Programmation des Réserves froides
La réserve froide est programmée sur la base d’affectation du PNT.
Il ne peut être programmé qu’UN (1) bloc de réserve froide par mois civil, d’une durée de UN (1) à TROIS (3) jours civils consécutifs. En cas de bloc à cheval sur DEUX (2) mois civils, le mois d’appartenance doit être identifié.
DEUX (2) blocs de réserves froides sont séparés par UN (1) repos périodique.
Le bloc est programmé comme une rotation et le déclenchement de réserves froides ne doit pas conduire à une modification de la programmation avant ou après le bloc.
La réserve froide a des horaires prédéfinis afin de prévoir un repos approprié : la période de réserve débute au plus tôt à 08h00, dure au maximum DOUZE (12) heures pour se terminer au plus tard à 20h00, pour chaque journée de réserve programmée. Les heures de début et de fin de réserve froide sont indiquées dans les plannings.
Pour un bloc de réserve froide de 2 ou 3 jours précédent une journée d’inactivité, la période de réserve du dernier jour du bloc se termine au plus tard à 16h.
Pour un bloc de réserve froide de 2 ou 3 jours suivant une journée d’inactivité, la période de réserve du premier jour du bloc débute au plus tôt à 9h.
Pendant la période réserve froide, le PNT doit être joignable afin d’accepter les services notifiés par la régulation PN.
Le PNT programmé en réserve a la possibilité d’effectuer cette réserve froide à l’hôtel sur sa base d’affectation.
Le transport entre l’hôtel et l’aéroport est pris en charge par la compagnie.
Il est modifié comme suit : « IV-2.7.1 Programmation des Réserves froides
La réserve froide est programmée sur la base d’affectation du PNT.
Il ne peut être programmé qu’UN (1) bloc de réserve froide par mois civil, d’une durée de UN (1) à TROIS (3) jours civils consécutifs. En cas de bloc à cheval sur DEUX (2) mois civils, le mois d’appartenance doit être identifié.
DEUX (2) blocs de réserves froides sont séparés par UN (1) repos périodique.
Le bloc est programmé comme une rotation et le déclenchement de réserves froides ne doit pas conduire à une modification de la programmation avant ou après le bloc.
La réserve froide a des horaires prédéfinis afin de prévoir un repos approprié : la période de réserve débute au plus tôt à 08h00, dure au maximum DOUZE (12) heures pour se terminer au plus tard à 20h00, pour chaque journée de réserve programmée. Les heures de début et de fin de réserve froide sont indiquées dans les plannings.
Pour un bloc de réserve froide de 2 ou 3 jours précédent une journée d’inactivité, la période de réserve du dernier jour du bloc se termine au plus tard à 16h.
Pour un bloc de réserve froide de 2 ou 3 jours suivant une journée d’inactivité, la période de réserve du premier jour du bloc débute au plus tôt à 9h.
Pendant la période réserve froide, le PNT doit être joignable afin d’accepter les services notifiés par la régulation PN.
Le PNT programmé en réserve a la possibilité d’effectuer cette réserve froide à l’hôtel sur sa base d’affectation.
Le déclenchement d’un PNT programmé en réserve pour effectuer une activité de simulateur nécessite l’accord du PNT.
Le transport entre l’hôtel et l’aéroport est pris en charge par la compagnie. »
CHAPITRE 5 : LISTE « OK VOL » PNT
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 : CREATION D’UN ARTICLE IV-2.18.7 « Liste OK VOL » DE LA CPNT Sont instaurées les présentes dispositions à la convention PNT :
« IV-2.18.7 Liste « OK Vol »
Tout PNT a la possibilité de se déclarer volontaire « OK Vol » sur des journées spécifiques hors congés payés, TTA/TAM ou période de sans solde, en remplissant le formulaire/outil dédié.Cette liste « Ok vol » ne remet pas en cause les principes de la réserve chaude ou réserve froide tels que définis dans la CPNT (chapitres IV.2.6 et IV.2.7).
Les modalités d’attribution des vols non gréés sont les suivants :
A partir de la publication des plannings et jusqu’à J-2 inclus, J étant le jour du début de l’activité concernée, les vols non gréés sont intégrés dans la Bourse de Vols Non Couverts (BVNC) telle que définie à l’article IV-2.18.6 de la C-PNT. Les PNT se positionnent comme volontaires pour effectuer un vol non gréé. HOP répond sous 48 heures maximum si l’activité est éloignée de plus de TROIS (3) jours et sous 24 heures maximum si l’activité est éloignée de TROIS (3) jours ou moins.
Tant que la BVNC nécessite une action manuelle de la régulation, en cas de conflit entre DEUX (2) PNT, priorité est donnée au PNT ayant le plus bas nombre d’UHV sur le mois (sur la base du compteur UHV de l’outil de programmation au moment de la régulation), sous réserve que le planning du PNT (base, planning, limitations…) soit compatible avec l’activité à affecter et que cette modification n’entraîne pas de modification sur le planning d’un autre PNT. Dès lors que la BVNC fonctionnera de façon automatique, la Compagnie définira des règles d’attribution favorisant l’affectation des vols aux PNT ayant le plus bas nombre d’UHV sur le mois (sur la base du compteur UHV de l’outil de programmation au moment de la régulation), sous réserve que le planning du PNT (base, planning, limitations…) soit compatible avec l’activité à affecter et que cette modification n’entraîne pas de modification sur le planning d’un autre PNT.
A partir de J-2, J étant le jour du début de l’activité concernée, la régulation contacte préférentiellement les PNT s’étant déclarés « OK vol » sur le premier jour de l’activité à affecter. Priorité est donnée aux PNT ayant le plus bas nombre d’UHV sur le mois (sur la base du compteur UHV de l’outil de programmation au moment de la régulation), sous réserve que le planning du PNT (base, planning, limitations) soit compatible avec l’activité à affecter. La régulation devra par ailleurs s’assurer que cette modification n’entraine pas de modification sur le planning d’un autre PNT.
A compter de J-1 à 17h, en l’absence d’autre solution, la régulation pourra contacter tous les PNT de la liste « OK vol » par sms ou l’outil dédié le cas échéant. Le premier PNT dont la base et le planning sont compatibles avec l’activité à affecter répondant à la sollicitation se verra attribuer l’activité. En l’absence de solution parmi les PNT « OK vol » la régulation pourra, à titre exceptionnel, contacter par SMS ou l’outil dédié des PNT ne s’étant pas déclarés « OK VOL ».
Un retour d’expérience sera réalisé après 6 mois d’application de ce nouveau procédé pour étudier les éventuelles difficultés de mise en œuvre et envisager d’éventuelles modifications. Lors de ce retour d’expérience, sont notamment présentés les indicateurs de nombre d’activités attribuées par l’intermédiaire de la BVNC et de la liste « OK VOL » et les préavis avec lesquels les activités sont attribuées.
Ce bilan est présenté aux délégués syndicaux des OSR signataires »
CHAPITRE 6 : REMUNERATION DES OPL EN FORMATION Les Parties conviennent de modifier les modalités de rémunération des PNT ayant finalisé leur adaptation en vol en cours de mois. Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter de la date de signature du présent accord. Ces dispositions concernent les PNT présents à et après la date de signature du présent accord et seront appliquées rétroactivement au 01/05/2023.
ARTICLE 1 : Modification de l’article III-2.2.6 « Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche » DE LA CPNT : L’article III-2.2.6 Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche est rédigé ainsi: “III-2.2.6 Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche Le PNT en convention de formation à l’embauche en CDI perçoit 70% du SMMG de l’année 0 du secteur d’affectation, du début du stage jusqu’au 1er jour de l’adaptation en ligne.” Il est modifié comme suit : Par conséquent, l’article III-2.2.6 Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche est modifié comme suit :
« III-2.2.6 Rémunération du PNT en convention de formation à l’embauche
Le PNT en convention de formation à l’embauche en CDI perçoit 70% du SMMG de l’année 0 du secteur d’affectation, du début du stage jusqu’au 1er jour de l’adaptation en ligne.
De manière dérogatoire sur le mois de démarrage de l’AEL, les UHV décomptées sous forme de forfait à hauteur de 3.19 UHV par journée d’activité de formation qualifiante sur le mois considéré sont prises en compte pour la détermination du seuil de déclenchement des UHV supplémentaires, selon les dispositions prévues à l’article III-1.7 Décompte des Heures supplémentaires.
Exemple : Un OPL débute son AEL le 16 d’un mois donné avec un décompte d’UHV de :
20 UHV au titre du décompte du forfait par journée de formation au sol du 1er au 15
Puis 50 UHV au titre de son activité à compter de son premier jour d’AEL du 16 au 30
Soit un total de 70 UHV, dont 3 UHV supplémentaires
Sur le mois considéré, il sera donc payé :
Durant les 15 premiers jours, à 70% de son SMMG au prorata ;
Durant les 15 derniers jours, 100% de son SMMG au prorata
3 UHV supplémentaires »
CHAPITRE 7 : DISPOSITIF FLEXIBLE
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 1 : Modification de l’article IV-2.5.2. « PNT programmés selon le dispositif FLEXIBLE » DE LA CPNT: L’article IV-2.5.2 de la CPNT est rédigé comme suit : « IV-2.5.2. PNT programmés selon le dispositif FLEXIBLE : Les PNT volontaires au dispositif FLEXIBLE bénéficient d’un week-end garanti par mois libre d’activité, quelle qu’en soit la nature (y compris les week-ends pris au titre des congés, maladie, JBP, JBS…). ». Cet article est modifié comme suit : « IV-2.5.2. PNT programmés selon le dispositif FLEXIBLE :
Les PNT volontaires au dispositif FLEXIBLE bénéficient d’un week-end garanti par mois libre d’activité en programmation, quelle qu’en soit la nature (y compris les week-ends pris au titre des congés, maladie, JBP, JBS…). Pour un week-end libre d’activité à cheval sur DEUX (2) mois, une note identifie sur le planning du PN sur quel mois ce week-end est décompté.
Il ne peut pas être programmé plus de SIX (6) weekends consécutifs travaillés. »
CHAPITRE 8: GARANTIES D’ACTIVITE DES PNT DE HOP !
Le présent chapitre s’applique à compter de la date de signature du présent accord. ARTICLE 1 : Garanties d’activité
HOP! s’engage à maintenir jusqu’au 31 décembre 2026 sa flotte brute au minimum à TRENTE (30) avions (incluant 26 charges vives et une réserve chaude sauf en cas d’évènement d’exploitation ne permettant pas à HOP! d’opérer l’intégralité de sa flotte).
A compter du 1er janvier 2027 la flotte HOP pourra évoluer à la hausse ou à la baisse. En tout état de cause HOP! s’engage à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 sa flotte brute au minimum à VINGT-QUATRE (24) avions (incluant 20 charges vives et une réserve chaude, sauf en cas d’évènement d’exploitation ne permettant pas à HOP! d’opérer l’intégralité de sa flotte).
La société HOP! dispose d’une autonomie de développement de son activité propre sur tous les marchés tels que le charter et la location ACMI sous réserve que cela n’impacte pas les performances économiques et opérationnelles de l’activité ACMI réalisée pour Air France au titre du contrat d’affrètement liant Air France et HOP!. La société Air France restera décisionnaire dans le processus de validation de ces éventuels contrats supplémentaires de HOP ! et devra valider chaque opération. Dans ce cas HOP! disposera de la possibilité d’augmenter sa flotte au-delà du nombre minimum défini aux articles 1 et 2.
Au-delà des minimums décrits ci-dessus les sociétés Air France et HOP! renouvellent leur protocole d’accord relatif aux garanties apportées à la société HOP ! permettant ainsi à Air France de s’engager à ce que ses futurs besoins d’affrètements longue durée (supérieurs à 3 mois consécutifs) pour des avions régionaux turboréacteurs entre 51 sièges et 110 sièges soient attribués à HOP! sous réserve :
de disponibilité chez HOP!;
d’un coût à l’heure de vol ACMI de HOP! au niveau des coûts du marché, hors différentiel de coûts liés aux charges sociales françaises, et dans la mesure où ces opérations d’affrètement correspondent au modèle opérationnel de HOP!.
ARTICLE 2 : Clause de sauvegarde Sur cette période, si la société Air France et la société HOP! se retrouvaient confrontées à une forte dégradation de leur situation économique, les garanties prévues aux articles ci-dessus pourraient ne plus être respectées. Les parties signataires s’engagent à se réunir dans les meilleurs délais à l’initiative de la partie la plus diligente pour discuter des adaptations nécessaires.
CHAPITRE 9 : PARKING
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du mois suivant la date de signature du présent accord. ARTICLE 1 : Modification de l’article III-3.6.3. « Parking» DE LA CPNT: L’article III-3.6.3 Parking est rédigé comme suit : « III-3.6.3 Parking Tout PNT ayant choisi l’option véhicule personnel a le droit à une carte parking sur l’aéroport ou la gare de son choix. La compagnie fait la démarche d’obtention de la carte parking, et la prend en charge à concurrence de la valeur de la carte parking de la base d’affectation du PNT. L’adresse mail à laquelle la demande doit être adressée est précisée sur le PN ON LINE. » Il est modifié comme suit :
« III-3.6.3 Parking
Tout PNT ayant choisi l’option « véhicule personnel » a le droit à une carte parking sur l’aéroport ou la gare de son choix.
Sur les aéroports de CDG et LYS la compagnie fait la démarche d’obtention de la carte parking. L’adresse mail à laquelle la demande doit être adressée est précisée sur le PN ON LINE.
Sur les autres aéroports de France Métropolitaine, la Compagnie choisit et propose un parking, dès lors qu’il existe une solution inférieure ou égale au tarif de la base d'affectation du PNT. L’adresse mail à laquelle la demande doit être adressée est précisée sur le PN ON LINE. La Compagnie fait la démarche de l’obtention de la carte dans ce cas. Si le PNT choisit un autre parking de l’aéroport, la Compagnie prend en charge tout ou partie de l’abonnement par remboursement sur note de frais tel que décrit ci-dessous.
Si le PNT choisit un parking sur une gare, la Compagnie prend en charge tout ou partie de l’abonnement par remboursement sur note de frais.
Le remboursement est fait à concurrence du coût réel final pour HOP! de la carte parking de la base d’affectation du PNT, ou à hauteur de la valeur du coût réel final pour HOP! du parking de CDG si celui-ci est plus favorable.
Tous les changements de parking doivent se faire à la date d’échéance de l’abonnement avec un préavis minimum de 2 (DEUX) mois, sauf cas de mutation. »
CHAPITRE 10: PREFERENCES PLANNING
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026. ARTICLE 1 : Modification de l’article VI-2.14. « Rotation longue» DE LA CPNT :
L’article IV-2.14. Rotation longue est rédigé comme suit : « IV-2.14. Rotation longue IV-2.14.1 Définition Une « Rotation Longue » est une une rotation de TROIS (3) jours ou plus. IV-2.14.2 Fonctionnement Chaque année, ou au moment de la signature du CDI pour les nouveaux embauchés, courant janvier pour la saison IATA été, et courant août pour la saison IATA hiver, le PNT peut se déclarer auprès du service Production PN volontaire rotation longue. La programmation affecte préférentiellement au PNT volontaire ce type de rotation. Les desiderata de ON sont prioritaires sur les attributions de rotation longue. »
Il est modifié comme suit :
« IV-2.14. Préférence de rotation
IV-2.14.1 Définition Une « Rotation Longue » est une rotation de TROIS (3) jours ou plus.
Une « Rotation 2 jours repos réduit » est une rotation de DEUX (2) jours comprenant un repos réduit.
Une « Rotation journée » est une rotation démarrant et finissant sur la base du PN le même jour.
IV-2.14.2 Fonctionnement
Chaque année, ou au moment de la signature du CDI pour les nouveaux embauchés, courant janvier pour la saison IATA été, et courant août pour la saison IATA hiver, le PNT peut se déclarer auprès du service Production PN volontaire pour (maxi DEUX (2) choix possible) :
Rotation longue.
Rotation 2 jours repos réduit
Rotation journée
La programmation affecte préférentiellement au PNT volontaire ce type de rotation. Les desiderata de ON sont prioritaires sur les préférences de rotation. »
L’article « IV-2.15. Rotation préférentielle » est renommé « IV-2.15. Base de Rotation préférentielle ». Son contenu reste inchangé.
CHAPITRE 11 : ACTIVITE SUR LES FETES DE FIN D’ANNEE
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter à compter du 1er février 2026. ARTICLE 1 : Modification de l’article IV-2.22. Activité sur les fêtes de fin d’année DE LA CPNT
L’article IV-2.22. « Activité sur les fêtes de fin d’année » est rédigé comme suit : « Principe d’alternance : tout PNT est libéré d’activité sur l’une des 2 fêtes, Noël (qui comporte l’après-midi du 24 décembre et la journée du 25 décembre) ou Nouvel An (qui comporte l’après-midi du 31 décembre et la journée du 01 janvier), quelle que soit la nature de l’absence, et inversement l’année suivante. Cette alternance n’est pas applicable pour le PNT ayant été libéré d’activité sur les deux fêtes l’année N-1 : il sera libéré d’activité sur l’une des deux fêtes l’année N. Les PNT volontaires, pour être libérés en priorité sur l’une des deux fêtes, peuvent se faire connaître auprès des services de production (programmationPNTEMB@hop.fr,). Ce volontariat est pris en compte dans la mesure du possible. Initialisation de l’alternance : Pour la première année de mise en place du système d’alternance (première période de fêtes de fin d’année suivant la signature de la présente convention), le volontariat ci-dessus (demande en priorité Noël ou nouvel an) sera pris en compte pour déterminer la première fête libérée. Pour l’équilibrage entre les deux fêtes, priorité sera donnée selon le classement LCP au sein de chaque secteur/fonction. Les PNT volontaires pour être engagés sur les deux fêtes peuvent se faire connaître auprès des services de production (programmationPNTEMB@hop.fr). A leur demande, les couples de PN au sein de la compagnie (déclarés comme tels) sont libérés sur la même fête. Pour les 24, 25, 31 décembre et 1er janvier, il est exclu toute demande de desiderata de Jour OFF. » Il est modifié comme suit : « Principe d’alternance : tout PNT est libéré d’activité sur l’une des 2 fêtes, Noël (qui comporte l’après-midi du 24 décembre et la journée du 25 décembre) ou Nouvel An (qui comporte l’après-midi du 31 décembre et la journée du 01 janvier), quelle que soit la nature de l’absence, et inversement l’année suivante. Cette alternance n’est pas applicable pour le PNT ayant été libéré d’activité sur les deux fêtes l’année N-1 : il sera libéré d’activité sur l’une des deux fêtes l’année N. Les PNT volontaires, pour être libérés en priorité sur l’une des deux fêtes, peuvent se faire connaître auprès des services de production (programmationPNTEMB@hop.fr). Ce volontariat est pris en compte dans la mesure du possible. Initialisation de l’alternance : Pour la première année de mise en place du système d’alternance (première période de fêtes de fin d’année suivant la signature de la présente convention), le volontariat ci-dessus (demande en priorité Noël ou nouvel an) sera pris en compte pour déterminer la première fête libérée. Pour l’équilibrage entre les deux fêtes, priorité sera donnée selon le classement LCP au sein de chaque secteur/fonction. Les PNT volontaires pour être engagés sur les deux fêtes peuvent se faire connaître auprès des services de production (programmationPNTEMB@hop.fr). A leur demande, les couples de PN au sein de la compagnie (déclarés comme tels) sont libérés sur la même fête. Pour les 24, 25, 31 décembre et 1er janvier, il est exclu toute demande de desiderata de Jour OFF.
Une possibilité d’échange d’alternance pour les PNT n’ayant pas de TAM 7 ou pas de congés ou CET (en incluant l’accolement des repos périodiques pour les congés et CET) programmés sur la période des fêtes de fin d’année est créée.
Ainsi en septembre, HOP communiquera la fête prévue être sans activité à chaque PNT n’étant pas en TAM 7 ou n’ayant aucun congé ou CET (en incluant l’accolement des repos périodiques pour les congés et CET) pendant les fêtes de fin d’année. Le PNT aura la possibilité d’émettre une préférence par mail ou l’outil dédié pour échanger sa fête prévue non travaillée avec un autre PNT au plus tard le 10 octobre inclus. Les départages, par fonction, se feront dans l’ordre de la LCP. Les résultats de ces échanges seront communiqués aux PNT concernés au plus tard le 15 novembre. »
CHAPITRE 12: DESIDERATAS
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du mois suivant de la date de signature. ARTICLE 1 : CREATION D’UN ARTICLE IV-2.12.6 « DESIDERATA VOL DE FIN DE CARRIERE » DE LA CPNT
Sont instaurées les présentes dispositions à la convention PNT :
« IV.2.12.6 Desiderata « vol de fin de carrière
Les PNT ayant exprimé leur volonté de quitter la Compagnie dans le cadre d’un départ à la retraite (article XI.4 de la CPNT) ou d’une rupture du contrat pour limite d’âge (article XI.5 de la CPNT) bénéficieront d’un desiderata exceptionnel.
Ce desiderata porte sur une escale de découcher et un équipage PNT.
Pour être pris en compte, le desiderata pour un mois M doit être transmis à la programmation au plus tard le 15 du mois M-2, via l’intranet. Il doit explicitement exprimer le souhait du PNT selon les critères suivants :
Escale de découcher
Nom de l’équipage PNT
Commentaire précisant qu’il s’agit du désiderata fin de carrière
La compagnie s’engage à donner une réponse au PNT le 12 du mois civil précédant le mois du desiderata.
Si plusieurs PNT formulent une demande de desiderata de même type sur la même période et que la Compagnie ne peut satisfaire toutes les demandes, la priorité sera donnée au PNT le mieux classé dans la LCP. »
ARTICLE 2 : EVOLUTION DES SYSTEMES DE DESIDERATAS
Dans le cadre de la migration du CMS HOP de l’outil SABRE vers l’outil CAE, les organisations syndicales représentatives PNT ont souhaité être associées à la définition du cahier des charges du futur logiciel de gestion des desideratas ON des PNT et des échanges de rotations.
Ainsi les parties ont convenu de créer un comité spécifique.
Ce comité se réunira autant que de besoin à compter du mois suivant la signature du présent accord. Il sera composé de deux membres de la Direction HOP et d’un membre désigné par organisation syndicale représentative PNT signataires du présent accord. Les réunions de ce comité feront l’objet d’un ordre du jour et d’un compte rendu.
Ce comité aura deux objectifs prioritaires dont la mise en œuvre est prévue au plus tard avant la fin de l’année 2026 (sous réserve du déploiement de l’outil) :
La création d’une fonctionnalité permettant aux PNT HOP de pouvoir échanger des activités vol selon des règles à définir,
La définition d’un système de DDA vol (rotation) dont le départage entre PNT se fera aux points DDA avec la création d’un compteur spécifique.
CHAPITRE 13 : GARANTIES RELATIVES AUX MOBILITES VOLONTAIRES 2026 DES PNT DE HOP VERS AIR FRANCE/TRANSAVIA FRANCE
Le présent chapitre s’applique à compter de la date de signature du présent accord. HOP ! s’engage à permettre, à minima, à 72 PNT de HOP ! de partir en mobilité volontaire vers Air France ou Transavia France, entre le 1er janvier et le 31 décembre 2026, dans les conditions d’éligibilité et de départ définies dans l’accord « Liste G ». HOP a l’engagement d’Air France d’embaucher en 2026, parmi les PNT non carencés ayant réussi la sélection Air France aménagée, à minima :
35 PNT de HOP ! si les besoins de recrutement d’Air France et Transavia France restent supérieurs à 120 embauches,
50 PNT de HOP ! si les besoins de recrutement d’Air France et Transavia France sont supérieurs ou égal à 150 embauches.
CHAPITRE 14 : POINTS LOGISTIQUES
Le présent chapitre est conclu à durée indéterminée et s’applique à compter du 1er janvier 2026.
ARTICLE 1 : MODIFICATION DE L’ ARTICLE IV-4.7.2 « AUTRES ECHANGES LOGISTIQUES » DE LA CPNT
L’article IV-4.7.2 Autres échanges logistiques est rédigé comme suit « Les PNT ont la possibilité de renoncer à l’hébergement d’une nuitée due au titre du chapitre IV, à l’exception des réservations faites dans le cadre des repos réduits, des réserves froides, des services fractionnés, des repos minimums sur base. Chaque annulation est valorisée SIX (6) points / nuitée. Toutefois, l’annulation d’une chambre liée aux arrivées tardives et aux levers tôt, ne donnent pas lieux à un crédit de point en cas d’annulation. Les PNT ont la possibilité de renoncer à l’hébergement d’un Day-Use réservé par la compagnie à l’exception de ceux réservés dans le cadre des services fractionnés. Chaque annulation est valorisée QUATRE (4) points / DAY-USE. Le PNT a la possibilité de renoncer à location d’une voiture dont il était initialement le seul bénéficiaire. Chaque annulation est valorisée TROIS (3) points/jour. Les demandes d’annulation (via CWL) doivent respecter les délais suivants :
Pour les hébergements au plus tard dans les SEPT (7) jours avant la réalisation, ou la veille avant 18h00 lorsque l’hébergement a été réservé suite à une reprogrammation.
Pour les voitures de location, la veille avant 12h00.
Les points sont utilisables sans limitation de durée. Le compte est plafonné à CINQUANTE (50) points. Pour les PNT Instructeurs (TRI et TRE), le compteur logistique est incrémenté de TRENTE (30) points chaque mois. Le compte des PNT instructeurs (TRI et TRE) est plafonné à SOIXANTE (60) points
.
Pour les PNT reclassés à CDG ou LYS dans le cadre de la fermeture des bases associée au PDV-PSE de 2021-2022, le compteur logistique est incrémenté de DIX HUIT (18) points chaque mois à partir du changement de base effectif du PNT et jusqu’au 31 mars 2028. Le compte de ces PNT est plafonné à CINQUANTE (50) points. Le PNT perd le bénéfice de ce dispositif en cas d'acte de carrière (effectivité de l’avenant).
De la prise en charge d’une nuit d’hôtel sur une des escales de France métropolitaine de HOP!, la veille ou lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis dans le § 0 – Principes d’attribution. Cette prise en charge entraînera un débit de SIX (6) points.
De la prise en charge d’un « DAY-USE » sur une des bases d’affectation de HOP!, lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis dans le § IV-4.2.3 Principes d’attribution :. Cette prise en charge entraînera un débit de QUATRE (4) points.
De la prise en charge de la location d’un véhicule de catégorie B la veille ou lors d’une journée d’activité sur un aéroport du réseau France du Groupe Air France. L’ensemble des frais connexes : carburant, péage, kilométrage au-delà du forfait sont à la charge du PNT. Cette prise en charge entraînera le débit de TROIS (3) points.
Prise en charge d’un billet de train ou d’avion pour une activité SOL : principe acté : engagement d’une démarche auprès de l’autorité pour valider un système permettant de réserver des MEP qui ne soient pas au départ de la base d’affectation du PNT, dans le cadre d’activité SOL uniquement.
Pour être satisfaites, les demandes de réservation d’hôtel (nuitée ou DAY-USE) doivent se faire avec un minimum de SEPT (7) jours d’anticipation, sauf régulation ou reprogrammation à moins de SEPT (7) jours. Dans tous les autres cas, les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités. L’attribution des chambres se fera prioritairement sur les hôtels de la plate-forme, pouvant être différents de ceux habituellement utilisés pour les PNT, mais conformes aux critères définis au § 0 – IV-4.2.1 Prestations hôtelières. Ces réservations d’hôtel n’apparaitront pas sur le planning des intéressés. Les demandes d’annulation, de réservation, ainsi que la consultation du solde des points se fait à partir du CWLog de HOP! Les points sont recrédités dès lors que l’annulation d’une réservation est faite la veille avant 18h. » Il est modifié comme suit « Les PNT ont la possibilité de renoncer à l’hébergement d’une nuitée due au titre du chapitre IV, à l’exception des réservations faites dans le cadre des repos réduits, des réserves froides, des services fractionnés, des repos minimums sur base. Chaque annulation est valorisée SIX (6) points / nuitée. Toutefois, l’annulation d’une chambre liée aux arrivées tardives et aux levers tôt, ne donnent pas lieux à un crédit de point en cas d’annulation. Les PNT ont la possibilité de renoncer à l’hébergement d’un Day-Use réservé par la compagnie à l’exception de ceux réservés dans le cadre des services fractionnés. Chaque annulation est valorisée QUATRE (4) points / DAY-USE. Le PNT a la possibilité de renoncer à location d’une voiture dont il était initialement le seul bénéficiaire. Chaque annulation est valorisée TROIS (3) points/jour. Les demandes d’annulation (via CWL) doivent respecter les délais suivants : Pour les hébergements au plus tard dans les SEPT (7) jours avant la réalisation, ou la veille avant 18h00 lorsque l’hébergement a été réservé suite à une reprogrammation. Pour les voitures de location, la veille avant 12h00. Les points sont utilisables sans limitation de durée. Le compte est plafonné à CINQUANTE (50) points. Pour les PNT Instructeurs (TRI et TRE), le compteur logistique est incrémenté de TRENTE (30) points chaque mois. Le compte des PNT instructeurs (TRI et TRE) est plafonné à SOIXANTE (60) points
.
Pour les PNT reclassés à CDG ou LYS dans le cadre de la fermeture des bases associée au PDV-PSE de 2021-2022, le compteur logistique est incrémenté de DIX HUIT (18) points chaque mois à partir du changement de base effectif du PNT et jusqu’au 31 mars 2028. Le compte de ces PNT est plafonné à CINQUANTE (50) points. Le PNT perd le bénéfice de ce dispositif en cas d'acte de carrière (effectivité de l’avenant). De la prise en charge d’une nuit d’hôtel sur une des escales de France métropolitaine de HOP!, la veille ou lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis dans le § 0 – Principes d’attribution. Cette prise en charge entraînera un débit de SIX (6) points. De la prise en charge d’un « DAY-USE » sur une des bases d’affectation de HOP!, lors d’une journée d’activité, alors que celle-ci n’était pas due selon les principes d’attribution définis dans le § IV-4.2.3 Principes d’attribution :. Cette prise en charge entraînera un débit de QUATRE (4) points. De la prise en charge de la location d’un véhicule de catégorie B la veille ou lors d’une journée d’activité sur un aéroport du réseau France du Groupe Air France. L’ensemble des frais connexes : carburant, péage, kilométrage au-delà du forfait sont à la charge du PNT. Cette prise en charge entraînera le débit de TROIS (3) points. Prise en charge d’un billet de train ou d’avion pour une activité SOL : principe acté : engagement d’une démarche auprès de l’autorité pour valider un système permettant de réserver des MEP qui ne soient pas au départ de la base d’affectation du PNT, dans le cadre d’activité SOL uniquement. Pour être satisfaites, les demandes de réservation d’hôtel (nuitée ou DAY-USE) doivent se faire avec un minimum de SEPT (7) jours d’anticipation, sauf régulation ou reprogrammation à moins de SEPT (7) jours. Dans tous les autres cas, les demandes sont satisfaites en fonction des disponibilités. L’attribution des chambres se fera prioritairement sur les hôtels de la plate-forme, pouvant être différents de ceux habituellement utilisés pour les PNT, mais conformes aux critères définis au § 0 – IV-4.2.1 Prestations hôtelières. Ces réservations d’hôtel n’apparaitront pas sur le planning des intéressés. Les demandes d’annulation, de réservation, ainsi que la consultation du solde des points se fait à partir du CWLog de HOP!
En cas d’annulation dans les délais impartis d’une chambre prise à l’aide des points logistiques, le crédit des points logistiques intervient à la date de la demande de l’annulation de la réservation.
Les points sont recrédités dès lors que l’annulation d’une réservation est faite la veille avant 18h. »
CHAPITRE 15 : OPPORTUNITE D’AFFECTATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE DE L’EXPLOITATION DE LIGNES KLM
HOP prévoit d’opérer sur les saisons IATA HIVER 25/26 et ETE 26 des coques sur des lignes KLM générant un besoin en effectif PNT sur des aéroports de France métropolitaine. La Compagnie souhaite pouvoir étudier l’opportunité d’affecter temporairement des PNT HOP! sur ces aéroports. Ainsi HOP! s’engage à ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives PNT HOP! au plus tard le mois suivant la signature du présent accord en vue de définir les modalités de cette affectation temporaire, notamment :
Durée de l’affectation
Dimensionnement des effectifs 100% et instructeurs (TA, congés)
Ordre de désignation des PNT respectant les pré-requis
Dérogations logistiques nécessaires à la CPNT (absence de PPV)
CHAPITRE 16 : DISPOSITIONS GENERALES ARTICLE 1 : Champ d’application et durée d’application Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la Société HOP!, sauf cas dérogatoires prévus par l’accord.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une durée déterminée.
Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature, à l’exception des articles pour lesquels il est prévu une date spécifique d’entrée en vigueur.
ARTICLE 2 : Dépôt légal et publicité Le présent avenant est établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire pour sa remise aux signataires et pour procéder aux formalités de dépôt auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de sa signature. Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.
ARTICLE 3 : Révision et dénonciation Le présent accord peut être dénoncé par l’une et par l’autre des parties signataires dans les conditions légales prévues à l’article L.2261-9 du Code du Travail. Il peut être révisé, à l’initiative de la Direction ou des Organisations Syndicales Représentatives PNT signataires ou adhérentes du présent accord, dans les conditions de l’article L2261-7 et suivants du code du travail. Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
ARTICLE 4 : Comité de Suivi
Un Comité de Suivi de l’accord est créé associant les organisations syndicales représentatives PNT signataires du présent accord et la Direction. Ce comité se réunira sur demande d’une ou plusieurs des parties signataires. Il aura pour fonction de suivre l’application de l’accord et d’examiner toutes difficultés d’interprétation qui pourraient surgir. Un ordre du jour et un compte rendu seront systématiquement réalisés. En cas de désaccord entre les organisations syndicales représentatives PNT signataires du présent accord sur l’application ou l’interprétation de ce dernier, seul l’accord de l’organisation syndicale signataire disposant de la plus forte représentativité aux dernières élections professionnelles du CSE suffira.
ARTICLE 5 : Clause de rendez-vous Les parties conviennent que, dans l’hypothèse ou une des dispositions prévues par le présent accord deviendrait illicite en raison d’un changement législatif et/ou réglementaire et/ou jurisprudentiel, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour traiter cette situation.
Fait à Nantes, L’an deux mille vingt-cinq et le 03 novembre 2025,
