Avenant n° 7 à l’accord relatif au régime de Prévoyance complémentaire « Incapacité de travail, Décès, Pertes de Licence Temporaire, Définitive »
du Personnel Navigant Technique de HOP!
ENTRE :
La Société HOP!, SAS au capital de 34 005 000 euros, immatriculée au RCS de Nantes, sous le n° B 790 151 716, dont le siège social est situé Aéroport Nantes Atlantique – 44340 BOUGUENAIS, représentée par son Président XXXXXX,
Ci-après « la Société HOP! ou la Compagnie »,
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales Représentatives PNT suivantes :
SNPL France ALPA
Flight Union Cockpit
SPL
Représentées par leurs Délégués Syndicaux.
Ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives PNT »,
D’AUTRE PART,
Et ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE :
L’accord relatif au régime de prévoyance du Personnel Navigant Technique de HOP! (ci-après « accord Prévoyance PNT »), entré en vigueur le 1er juillet 2017, amendé par ses avenants 1, à 6 définit les cotisations et les garanties pour les risques :
Décès, allocation obsèques, incapacité de travail, assurés par Axa.
Inaptitude temporaire au vol et Perte de Licence définitive, assurés par MACIF / APPN
Le présent avenant a pour objet d’augmenter les niveaux de prestations afférents aux garanties Perte de licence définitive et Perte de licence temporaire.
Les cotisations et les garanties concernées par le contrat d’assurance AXA « Décès, allocation obsèques, et Incapacité de travail » ne sont pas modifiées par le présent avenant.
ARTICLE 1 – REVISION DU DESCRIPTIF DES GARANTIES « PERTE DE LICENCE DEFINITIVE »
Les garanties « Perte de Licence Définitive » prévues par l’accord relatif au régime de Prévoyance « Incapacité de Travail, Décès, Pertes de Licence Temporaire, Définitive » tel que modifié par l’avenant 5 en date du 30 novembre 2021, sont révisées conformément à la grille « Garantie Perte de Licence Définitive » de l’annexe 1 du présent avenant dont elle fait partie intégrante.
De plus, cette garantie fera l’objet d’une revalorisation annuelle, indexée sur l’évolution du taux de revalorisation des pensions de la Caisse de retraite du Personnel Navigant (CRPN). Dans l’hypothèse où ce taux deviendrait négatif, les parties s’engagent à se réunir, dans les 30 jours suivant sa publication, afin d’examiner la possibilité de maintenir le niveau de garanties alors en vigueur.
L’entreprise rappelle par ailleurs qu’elle n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 2 –REVISION DU DESCRIPTIF DES GARANTIES « INAPTITUDE TEMPORAIRE AU VOL »
Les garanties « Inaptitude Temporaire au Vol » prévues par l’Accord relatif au régime de Prévoyance « Incapacité de Travail, Décès, Pertes de Licence Temporaire, Définitive » tel que modifiée par l’Avenant 2 en date du 26 mai 2020 sont révisées conformément à l’annexe 1 du présent avenant dont elle fait partie intégrante.
L’entreprise rappelle par ailleurs qu’elle n’est tenue à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations. Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.
ARTICLE 3 – DATES D’APPLICATION DES MESURES.
Les mesures prévues par le présent avenant entreront en vigueur au 1er avril 2026, étant précisé que les nouvelles garanties Perte de Licence Définitive s’appliquent aux PNT pour lesquels une décision du CMAC intervient à compter du 1er avril 2026.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS GENERALES.
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des Personnels Navigants Techniques de la société HOP!. Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur conformément à la règlementation, au lendemain de son dépôt légal auprès de la DREETS, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Fait à Nantes, L’an deux mille vingt-six et le 13 mars,
Pour la Société HOP!
Pour les Organisations Syndicales Représentatives
Pour le SNPL France ALPA Pour le SPL
Pour le Flight Union Cockpit
Annexe 1 : Descriptif des garanties
Garanties Perte de licence définitive à compter du 1er avril 2026
L’âge s’apprécie à la date de la décision du CMAC
ANNEXE 1 - DESCRIPTIF DES GARANTIES (SUITE)
CAPITAL EN CAS DE DECES DU SALARIE
Décès "toutes causes", suite à maladie ou accident, lié ou non au service aérien.
Garantie exprimée en % du salaire annuel brut, quelle que soit la situation de famille 200%
Assureur (au 1er janvier 2020) Axa
ALLOCATION OBSEQUES EN CAS DE DECES DU SALARIE
100% du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (4 005 € en 2026)
Assureur (au 1er janvier 2020) Axa
INCAPACITE DE TRAVAIL (ARRET DE TRAVAIL)
Arrêt de travail reconnu et indemnisé par la Sécurité Sociale
Franchise (prestation d'assurance versée à partir de …) En relais de la période de maintien de salaire à 100% par l'entreprise et, au plus tôt, 90 jours.
Durée maximale de service des prestations 1 095 jours
Prestations (garantie exprimée en % du salaire brut, moyenne des 12 derniers mois) 85% du brut
(Y compris les prestations de la Sécurité Sociale et le maintien de salaire partiel éventuel par l'employeur)
Assureur (au 1er janvier 2020) Axa
INAPTITUDE TEMPORAIRE AU VOL
Arrêt de travail non indemnisé par la Sécurité Sociale mais reconnu par un CEMA
Franchise (prestation d'assurance versée à partir de …) En relais de la période de maintien de salaire à 100% par l'entreprise et, au plus tôt, 90 jours.
Durée maximale de service des prestations 1 095 jours (La durée de versement sera, en tout état de cause, conforme à l'article 65-21-4 du Code des transports)
Prestations (garantie exprimée en % du SMMG)
95 % du SMMG
(Y compris le maintien de salaire partiel éventuel par l'employeur)
Assureur (au 1er janvier 2020) MACIF / APPN La date de référence pour la détermination de l'assiette de calcul des prestations est celle précédant directement la date initiale de l'arrêt de travail sécurité sociale ou celle liée à l'inaptitude temporaire au vol. Dans le cas où, à la date de l'inaptitude temporaire au vol, l'assuré est déjà en arrêt de travail, la date de référence à prendre en compte est celle du dernier jour travaillé précédant l'arrêt.
