SARL HOPEN dont le siège social est situé 22 D RUE LECUELLE 63100 CLERMONT-FERRAND, représentée
par M………………………. en sa qualité de Gérant, ci-après désignée « la société »
D’une part,
ET :
La majorité des 2/3 du personnel,
D’autre part,
PREAMBULE
Le présent accord répond à la nécessité de disposer d’outils d’aménagements du temps de travail simple adaptés à la situation de l’entreprise. En effet, il est apparu que les dispositions de la convention collective sur le temps de travail sont complexes voire peu adaptées à l’effectif de l’entreprise. Aussi, il a été lancé une réflexion destinée à rendre plus faciles d’accès certaines dispositions légales ou conventionnelles. Il a donc été convenu ce qui suit :
TITRE 1.CADRE JURIDIQUE ET CHAMP D’APPLICATION
Article 1.Cadre juridique de la négociation et la conclusion de l’accord
En l’absence de délégué syndical au sein de l’entreprise et de CSE, le présent accord est le fruit d’une négociation dérogatoire avec les membres de l’entreprise. Compte tenu de l’effectif habituel de l’entreprise qui est inférieur à 11 salariés, le présent accord a été négocié et conclu conformément à l’article L. 2232-1 du Code du travail. Sa validité et sa mise en œuvre sont subordonnées :
D’une part, son approbation par la majorité des deux tiers du personnel ; D’autre part, à son dépôt auprès de l'autorité administrative.
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Article 2.Cadre juridique des dispositions relatives à l’accord
Le présent accord organisant le temps de travail a été conclu dans le cadre des dispositions du Livre 3 du Code du travail relatif au temps et à l’aménagement du temps de travail. Le dispositif institué par cet accord constitue un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée ou faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord emporte révision de l’ensemble des dispositions relatives à la durée et à l’aménagement du temps de travail qui étaient en vigueur au sein de la société et qui concernent les salariés visés par le champ d’application du présent accord, résultant d’usages, de décisions unilatérales ou d’accords collectifs auxquels il se substitue. Par ailleurs, au regard du principe de primauté instaurée par les dispositions légales, il prime sur les dispositions conventionnelles de branche ayant le même objet.
Article 3.Champ d’application
Sous réserve des dispositifs spécifiques applicables à une partie seulement des collaborateurs, le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du de la société HOPEN SARL.
TITRE 2.ASPECTS QUANTITATIFS DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS
Les dispositions du présent titre sont applicables à l’ensemble des salariés hormis à ceux dont des dispositions spécifiques, légales ou conventionnelles, qui leurs seraient applicables sont incompatibles (notamment les salariés en forfait jours).
Article 1.Durée du travail
Le temps de travail effectif est défini, conformément aux dispositions de l’article L. 3121-1 du code du travail, comme le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.
Article 2.Répartition de la durée du travail
Au cours d’une même semaine la durée du travail pourra être répartie sur une période de 1 à 6 jours, selon le temps de travail. Il est interdit de travailler plus de 6 jours consécutifs.
Article 3.Durée maximale quotidienne de travail
La durée quotidienne de travail effectif maximale est de 10 heures. Pour répondre à des situations particulières, telle qu’une activité accrue, ou pour respecter des délais de livraison ou encore pour tenir compte des impératifs de fonctionnement propre à l’activité de l’entreprise
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et à sa clientèle, ou encore en cas d’urgence, la durée maximale de travail quotidienne peut être portée à 12 heures.
Article 4.Durée maximale hebdomadaire de travail
La durée maximale hebdomadaire de travail est portée à 46 heures en moyenne sur un module de 12 semaines consécutives.
Article 5.Repos quotidien
Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives.
Article 6.Repos hebdomadaire
Tout salarié bénéficie d’un repos hebdomadaire de 24 heures, auquel s’ajoute le repos quotidien de 11 heures, soit 35 heures consécutives de repos.
Article 7.Durées maximales hebdomadaires
Au cours d’une même semaine, la durée maximale de travail ne peut dépasser 48 heures. La durée moyenne hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut dépasser 46 heures.
Article 8.Pauses
Le temps de pause n’est pas assimilé à du temps de travail effectif. Par ailleurs, il est rappelé qu’aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre six heures consécutives sans que le salarié bénéficie d’un temps de pause d’une durée minimale de 20 minutes.
Article 9.Heures supplémentaires
Seule peut endosser la qualification d‘heure supplémentaire, l’heure expressément commandée par la Direction. Cette disposition s’applique également aux heures supplémentaires excédant celles déjà prévues dans les conventions de forfait individuelles en heures et qualifiées comme telles.
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Article 10.Congés payés
Il est acté d’un décompte en jours ouvrés devant aboutir à une stricte équivalence avec un décompte en jours ouvrables. La période de prise des congés payés (congé principal inclus) est comprise entre le 1er mai N et le 31 mai N+1.
TITRE 3.HEURES SUPPLEMENTAIRES
Article 1.Majoration des heures supplémentaires
Quel que soit l’aménagement contractuel ou conventionnel retenu, le principe est le paiement des heures supplémentaires. Ces heures feront l’objet des majorations légales (25%) pour les 4 premières heures puis 10% au-delà. Le remplacement de tout ou partie du paiement des heures supplémentaires par un repos pourra également être retenu par la Direction. Sauf urgence ou circonstances exceptionnelles, la date du repos sera décidée 10 jours calendaires avant sa prise.
Le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 400 heures par année civile. Ce contingent d’heures supplémentaires est de plein droit applicable à l’année civile au cours de laquelle le présent accord entre en application. S’imputent sur ce contingent, les heures supplémentaires commandées, payées comme telles et effectuées par les salariés légalement soumis à un tel contingent. Lesdites heures devant correspondre à du temps de travail effectif et commandé, réalisé au-delà de la durée légale de travail appréciée sur la période de décompte de cette durée légale, ou conventionnelle, applicable au salarié concerné.
TITRE 4.DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD
Article 1.Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur au lendemain de son dépôt. Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales. Page
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Article 2.Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, la question sera mise à l’ordre du jour du prochain CSE et sera discutée en réunion. Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal qui sera ensuite diffusé aux salariés de l’entreprise. En l’absence de CSE (carence), les difficultés d’interprétation donneront lieu à une réunion entre deux membres de la Direction et deux salariés acceptant.
Article 3.Suivi
L’application du présent accord et ses éventuelles difficultés de mise en œuvre seront suivies en CSE. A l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, la question de son suivi sera mise à l’ordre du jour puis, une fois tous les quatre ans, à l’initiative de l’une des parties.
Article 4.Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé de façon dématérialisée, accompagné des pièces requises par l’article D. 2231-7 du code du travail, sur le site mis en place à cet effet par le ministère du travail (site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Le présent accord sera en outre déposé en un exemplaire au greffe du Conseil de prud’hommes de Clermont-Ferrand. A Cournon d’Auvergne le 07 novembre 2025
