RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION DE TRAVAIL EN 12H
Entre :
L’Hôpital de L’Arbresle
Ayant son siège social sis au 206 Chemin du Ravatel - 69210 L’ARBRESLE Représenté par XXXX, Directrice
Et
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CGT, représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale, FO, représentée par Mme XXXX, en qualité de Déléguée Syndicale.
Ci-après dénommées « les organisations syndicales »
D’autre part,
Ensemble « les parties »
Préambule
L’accord sur l’aménagement du temps de travail du 1er Juillet 2024, applicable au sein L’Hôpital de L’Arbresle, précise que l’aménagement conventionnel de la durée du travail prévoyant une durée du travail quotidienne supérieure à 10 heures de travail effectif, répond aux attentes et revendications d’une majorité des personnels concernés, qui considèrent que cette modalité d’organisation répond mieux, non seulement aux impératifs liés à l’indispensable qualité et continuité des soins des patients, mais également à l’organisation de leur vie personnelle.
XXX reconnait que cette organisation du travail en 12 heures pourrait être un levier pour le développement de l’attractivité et la fidélisation des équipes en place, tout en ajustant les effectifs en fonction des besoins des services. Cependant, il est primordial de souligner que dans ce processus, une attention particulière doit être accordée aux questions de santé et de sécurité des salariés. Suite à l’expression de la volonté d’une partie du personnel de travailler en poste de 12 heures, la Direction a entamé des négociations avec les délégués syndicaux en vue d’établir un accord pour la mise en place d’une organisation de travail en 12 heures et en multiples horaires au sein des différents services de soins.
LES PARTIES AU PRESENT ACCORD SONT DONC CONVENUES DE CE QUI SUIT :
Article 1 – Cadre juridique Les clauses du présent accord sont fixées en application des articles :
L.3121-19 du Code du travail,
L.3121-1 et suivants du Code du travail,
5.1 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail du 1ier Juillet 2024.
Article 2 – Champ d’application Le présent accord s’applique, en principe, à l’ensemble du personnel de L’Hôpital de L’Arbresle. Si certaines de ces dispositions n’étaient pas applicables à une catégorie de salariés, une mention expresse en ce sens figurerait dans la clause en question.
Le présent accord s’applique aux fonctions d’Infirmier(e) Diplômé d’Etat, d’Aide-Soignant(e) diplômé d’Etat et d’Agents de soins pour les services d’hospitalisation complète.
Chaque salarié déjà présent dans un service visé par la mise en place des 12 heures, en application du présent accord, aura la possibilité de refuser l’organisation du temps de travail en 12 heures, ce qui impliquera son retour à un horaire "standard" dans un autre service. L’organisation quotidienne est évoquée plus en détail dans le cadre de l’annexe 1 du présent accord.
En cas de mobilité (ponctuelle ou définitive) des salariés d’un service en 12 heures vers un autre service, le salarié sera soumis aux horaires du service concerné. Le personnel de pool, qui intervient en tant que remplaçant des salariés dans l’ensemble de l’Hôpital, sera également assujetti à l’organisation du temps de travail en 12 heures dans le service visé par la mise en place des 12 heures et devra se conformer aux dispositions prévues par cet accord.
De plus, le personnel provenant d’un autre service et appelé ponctuellement à remplacer un collègue dans un service en 12 heures pourra travailler selon l’organisation du temps de travail en 12 heures, mais uniquement sur la base du volontariat. Si le salarié volontaire ne souhaite pas travailler en 12 heures, il peut intervenir sur son horaire de travail initialement prévu, si cela aide le service dans lequel il intervient.
A défaut d’accord pour les 12 heures, lorsque l’effectif d’un service qui n’est pas en 12 heures est supérieur à l’effectif de référence habituel du service, et qu’il manque un salarié sur un poste de jour dans un service en 12 heures, le salarié sollicité, pourra conserver son horaire initial. Article 3 – Objet de l’accord
3.1- Durée maximale quotidienne de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-19 du Code du travail, la durée maximale quotidienne de travail des personnels est portée à 12 heures de temps de travail effectif. De ce fait, les partenaires sociaux considèrent que le recours aux dérogations prévues par le présent article est conforme aux souhaits des salariés et de la Direction.
3.2- Durée maximale hebdomadaire de travail
Conformément aux dispositions de l’article L. 3121-20 du Code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail ne peut dépasser 48 heures de travail effectif au cours d’une même semaine, la durée moyenne hebdomadaire de travail - calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives - ne pouvant dépasser 46 heures.
3.3- Durée minimale de repos
Tout salarié de L’Hôpital de L’Arbresle bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives sauf dérogation légale ou réglementaire. Toutefois, conformément aux dispositions de l’article D3131-1 et l’article L3131-2, pour les activités de garde, de surveillance et de permanence caractérisées par la nécessité d’assurer la protection des biens et des personnes ou pour les activités caractérisées par la nécessité d’assurer la continuité du service, la durée de ce repos quotidien pourra être réduite, sans être inférieure à 9 heures. Le personnel bénéficiera alors d’un repos d’une durée équivalente au dépassement. Les heures acquises à ce titre seront d’office payées aux salariés concernés (sous réserve du paramétrage du logiciel de gestion des temps).
3.4- Temps de transmission
Un temps de transmission est prévu et dédié au passage d’informations sur les patients entre les différents postes des soignants. Ce temps permet aux équipes de se transmettre les informations nécessaires pour assurer et garantir la continuité des soins, ainsi que la prise en charge optimale des patients.
La Direction s'engage à organiser ce temps de transmission de manière efficace, en veillant à ce qu'il soit suffisant pour permettre une communication adéquate entre les membres de l'équipe. Elle encourage également le développement des compétences des soignants dans le cadre de ces transmissions, en mettant en place des formations et des outils adaptés. La Direction s'engage à évaluer régulièrement les pratiques en matière de transmission et à mettre en place les améliorations nécessaires pour garantir Ieur efficacité et leur pertinence.
3.5- Temps de pause
Chaque responsable de service veille à ce que chaque membre de son service puisse prendre un temps de pause. Le temps de pause est planifié à l’avance, cependant par aménagement, il peut être pris par le salarié, en accord avec son supérieur hiérarchique, en fonction des flux d’activité, de façon à ne pas perturber la bonne marche du service et dans le respect de la loi prévoyant une pause minimum de 20 minutes pour 6 heures consécutives de travail. Il est rappelé que les temps de pause déjeuner doivent être pris en dehors des services de soins et de manière générale en dehors des espaces de travail.
Ce temps n’est pas assimilé à du temps de travail effectif, à moins que le salarié ne soit, pendant ce temps, encore à la disposition de l'employeur et doive se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles. Cette situation devant rester exceptionnelle, en lien avec la continuité de la prise en charge des patients, quelle que soit la filière métier de rattachement du salarié prévue par la convention.
3.6- Rappel du cadre légal
La durée légale du travail effectif pour les salariés à temps complet est fixée à 35 heures hebdomadaire. Une journée de travail ne pourra dépasser 12 heures de travail effectif y compris les pauses et les éventuelles heures complémentaires et supplémentaires. Les salariés qui seraient amenés à effectuer des heures chez un autre employeur doivent en informer le service des Ressources Humaines, pour que leur temps de travail effectif soit pris en compte.
Article 4 – Participation aux activités transversales Une organisation du temps de travail en 12 heures aboutissant de fait à une présence en nombre de jours moins importante sur L’Hôpital de L’Arbresle, les personnels concernés doivent conserver la possibilité de participer aux formations, groupes de travail, conférences, etc… proposés sans que cela aboutisse au non-respect des temps de repos réglementaires. L’Hôpital de L’Arbresle accorde une attention particulière aux spécificités liées à I’exécution du travail en horaires de 12 heures Iors de la planification des actions de formation prévues dans le plan de formation. Ainsi, la Direction veille à ce que le format des journées de formation, habituellement de 7 heures, ne désavantage pas les salariés travaillant selon l’organisation du temps de travail en 12 heures. Pour cela, la Direction s’engage à utiliser un compteur spécifique : le salarié qui devait initialement travailler 12 heures, ne vient pas travailler sur son horaire initialement prévu, les 12 heures de temps de travail effectif étant réattribuées sur des heures de formation ou des heures de réunion, sur deux années civiles.
Article 5 – Surveillance médicale spécifique Le temps de travail en 12 heures fait l’objet d’une mention spécifique dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnelles (DUERP) de L’Hôpital de L’Arbresle. Dans ce cadre, il est mis en œuvre des mesures de surveillance médicale spécifique et d’évaluation des risques visant à assurer la protection de la santé des salariés travaillant en 12 heures et à s’assurer que toutes les mesures nécessaires sont prises pour prévenir les éventuels effets néfastes sur leurs conditions de travail.
Article 6 – Période d’expérimentation Une période d’expérimentation de 6 mois est prévue à chaque nouvelle mise en place du présent accord dans un service ou pour une catégorie professionnelle. Pendant la période d’expérimentation, le Responsable de service organise 3 réunions sur la période (le 1er mois, le 3e mois et le 6e mois) et entre temps si nécessaire, une réunion spécifiquement dédiée à I ‘organisation en 12 heures. Deux membres du CSE, les 2 Délégués syndicales, ainsi que des représentants de la Direction, sont invités à assister ä ces réunions. Ces échanges sont l’occasion d’aborder différents sujets tels que la satisfaction des soignants, la qualité des soins, la charge de travail, l’organisation des tâches, le travail en collaboration, les transmissions, I’équilibre entre vie professionnelle et personnelle (notamment les plannings), la santé et la sécurité au travail (taux d’accidents, problèmes de santé et niveaux de fatigue des soignants). Tous les autres supports qui seraient jugés utiles pourront être utilisés pour veiller à la santé des salariés : questionnaire de satisfaction, évolution du nombre d’accidents du travail ou maladies professionnelles et leur durée, évolution du nombre de Fiche d’Evènements Indésirables en lien avec les plannings en 12 heures, etc… Article 7 – Durée de l’accord Le présent accord, qui a la nature d’un accord collectif, est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord se substitue -et, en tant que de besoin, annule et remplace- l’ensemble des usages, pratiques et/ou tolérances existant antérieurement concernant le temps de travail en 12 heures ou qui aurait le même objet. Il entrera en vigueur dès le 7 Octobre 2024. Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs stipulations du présent accord entraînera une rencontre entre les parties signataires, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.
Article 8 – Suivi et revoyure Les parties, conscientes du fait que la négociation du présent accord répond aux enjeux auxquels doit faire face L’Hôpital de L’Arbresle dans un contexte très particulier, qui peut être amené à évoluer, prévoient de se revoir une fois par an, dans le cadre des négociations annuelles, afin d’évoquer l’application du présent accord, son adaptation à l’activité, ses effets sur les conditions de travail des salariés, et envisager le cas échéant l’évolution de certaines dispositions qui se ferait par avenant au présent accord. Dans le cadre où les parties se rendraient compte qu’un usage, une pratique et/une tolérance a été oublié, il est convenu de se réunir immédiatement pour négocier les modalités de prise en compte du point en question. Article 9 – Révision Une procédure de révision pourra être engagée à la demande d’une partie signataire sous réserve que la demande respecte les conditions suivantes :
la demande d’ouverture d’une procédure de révision doit être faite par tout moyen,
la demande de révision doit préciser le ou les article(s) concerné(s) par la demande de révision.
La révision du présent accord pourra notamment être menée dans les mêmes formes que celles retenues lors de la conclusion du présent accord. A l’issue de la négociation de révision, en cas de conclusion d’un avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie. Il est opposable dès son entrée en vigueur. Article 10 – Dénonciation Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle. Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une des parties signataires, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur (actuellement prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail) moyennant un préavis de trois mois qui commence le lendemain du jour où la dénonciation est déposée auprès de plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail. Article 11 – Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est déposé, à la diligence de XXX, sur support électronique sur la plateforme de Téléaccords du Ministère du Travail [à l’adresse suivante : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/], en deux versions :
une au format pdf, intégrale, signée par les parties,
une au format docx (sans nom, prénom, paraphe ou signature d’une personne physique).
Ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de XXX en version originale.
Fait à L’ARBRESLE, le 3 Octobre 2024, en 4 exemplaires originaux.
Pour L’Hôpital de L’Arbresle
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale FO
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale FOMadame XXX
ANNEXE 1 :
REGLES DE FONCTIONNEMENT RELATIVES A LA GESTION DES PLANNINGS
Ces règles de fonctionnement s’appliquent aux Infirmier(e)s Diplômés d’Etat, aux Aide-Soignant(e)s diplômés d’Etat et aux Agents de soins pour les services d’hospitalisation complète.
Il est rappelé que les propositions de trames de planning sont différentes du planning réel qui est affiché le 20 du mois N-1. Le planning du mois N est affiché au plus tard le 20 du mois N-1 via le logiciel de gestion des temps.
Echanges entre professionnels Tout professionnel souhaitant changer un horaire de travail doit remplir une « fiche de changement de poste » ou réaliser la demande sur le logiciel de gestion des temps. Cette demande est transmise au responsable hiérarchique du professionnel.
En cas de demande de changement d’horaires de dernière minute, le salarié doit prévenir son responsable hiérarchique direct. En cas d’absence du responsable hiérarchique, ou s’il s’agit d’une demande sur une plage horaire comprise entre 18h et 8h30 en semaine, et du Vendredi 18h au Lundi 8h30, le salarié doit faire la demande par mail et appeler le cadre d’astreinte, pour que le cadre d’astreinte puisse lui répondre.
Toute demande de changement d’horaires doit être réalisée avec un volume d’heures de travail équivalent entre les 2 agents. Si un jour de travail est échangé avec un jour de « droits à repos » (RH, RTP ou NT), celui-ci doit être rendu dans les 30 jours à venir et être précisé sur la fiche de demande de changements.
A partir du 20 du mois N, les demandes de changement d’horaires ne sont plus acceptées par le responsable hiérarchique, sauf urgence. Si les salariés demandent des changements en ayant déjà trouvé la solution de remplacement (échange, heures supplémentaires ou complémentaires d’un collègue, etc…), les demandes peuvent être acceptées, si la solution est conforme à la règlementation en vigueur et validée par la Direction.
Gestion des absences de dernière minute : En cas d’absence d’un professionnel :
Le responsable hiérarchique évalue dans le service :
le nombre de lits occupés,
la charge de travail liée à la prise en charge des patients actuels,
le personnel restant présent : combien de titulaires, combien de « vacataires » réguliers ou occasionnels, combien d’intérimaires réguliers ou occasionnels, et leur connaissance du service ;
En fonction de ces données, le responsable hiérarchique détermine la nécessité de remplacer l’horaire manquant complètement ou partiellement ;
En fonction de la décision prise, le responsable hiérarchique :
change l’horaire d’un professionnel déjà présent,
rappelle des professionnels non présents, en priorisant autant que possible dans cet ordre :
les professionnels qui se sont inscrits sur une liste de « volontaires » pour effectuer des heures supplémentaires ou complémentaires,
les professionnels qui ont un compteur d’heures structurelles en négatif,
les professionnels en RTP, sans pouvoir leur imposer de revenir,
les professionnels en NT, sans pouvoir leur imposer de revenir,
les professionnels qui ont posé des récupérations d’heures ou d’heures structurelles, sans pouvoir leur imposer de revenir,
les professionnels qui ont posé des récupérations de nuit unifed, sans pouvoir leur imposer de revenir,
les professionnels qui ont posé des récupérations de jours fériés, sans pouvoir leur imposer de revenir,
les professionnels en RH, sans pouvoir leur imposer de revenir.
Autant que faire se peut, le responsable hiérarchique ne rappelle pas les salariés qui sont en jours de congés payés ou en congés payés pour fractionnement.
Les professionnels effectuant des horaires en dehors du travail de nuit, peuvent effectuer des remplacements sur les horaires de nuit, sur la base du volontariat, et inversement.
Gestion des Congés payés : Le professionnel doit poser 3 semaines de congés payés, soit 15 jours ouvrés de Congés Payés, entre le 1er Mai et le 31 Octobre de l’année N, dont minimum 2 semaines consécutives, sous réserve de continuité des soins du service. Le professionnel ne peut pas poser plus de 10 jours de Congés Payés sur la période estivale, s’ils sont accolés à une semaine dite « blanche » (7 jours consécutifs non travaillés). Les jours de Congés Payés sont alors posés à la suite de cette semaine dite « blanche ». Les professionnels peuvent s’absenter sur 1 semaine maximum par vacances scolaires, quel que soit sa trame de planning. Cela peut impliquer qu’un professionnel pose moins de 5 jours de Congés payés sur la période des vacances scolaires (hors période estivale).
Les professionnels peuvent poser avant le 15 du mois N-1 des récupérations de jours fériés, ou des récupérations de nuits unifed, ou des récupérations d’heures structurelles, en dehors des vacances scolaires, avec la possibilité d’accoler plusieurs jours consécutifs, selon l’appréciation du responsable hiérarchique, en fonction des possibilités du service. Cette demande est validée par le responsable hiérarchique, dès lors que la continuité de soins du service est assurée.
Gestion des jours fériés : Les effectifs sur les jours fériés sont les mêmes, sauf exception, que ceux prévus dans le planning théorique, pour les Infirmier(e)s Diplômés d’Etat, les Aide-Soignant(e)s diplômés d’Etat et les Agents de soins. Les responsables hiérarchiques ont toutefois pour consigne de ne pas remplacer si les effectifs sont supérieurs aux effectifs du service sur les week-ends. Les Agents de service hospitalier ne viennent pas travailler sur les jours fériés, sauf si besoin du service, ils sont donc notés en férié chômé le jour même (intitulé FCHO sur le planning Octime).
Gestion des heures structurelles : Les heures structurelles peuvent être rendues à l’Hôpital de L’Arbresle pour tous les motifs envisageables : continuité de soins, remplacement prévu, formation, réunion, etc…
Gestion des heures complémentaires ou supplémentaires : Par défaut, les professionnels sont payés des heures complémentaires ou supplémentaires. Pour les salariés à temps complet qui souhaitent récupérer leurs heures, ils doivent communiquer l’information au service RH. Il est possible de modifier sa demande, sur une période de référence complète : à savoir le 1er Juin de chaque année.
Gestion des « VAR » : Les professionnels qui ont des VAR dans leur trame de planning peuvent être mobilisés dans d’autres services :
Les professionnels du service SMR sont redéployés en priorité au service SMR, puis au service MEDECINE polyvalente gériatrie, puis au service MEDECINE addictologie, puis au service Les Vignes, puis au service Les Pierres Dorées,
Les professionnels du service MEDECINE sont redéployés en priorité au service MEDECINE polyvalente gériatrie ou addictologie, puis au service SMR, puis au service Les Vignes, puis au service Les Pierres Dorées,
Les professionnels du service Les Pierres Dorées sont redéployés en priorité au service EHPAD Pierres Dorées, puis au service Les Vignes, puis au service SMR, puis au service MEDECINE polyvalente gériatrie, puis au service MEDECINE addictologie, (en vérifiant les diplômes pour les ASD / Agents de soins),
Les professionnels du service Les Vignes sont redéployés en priorité au service Les Vignes, puis au service Les Pierres Dorées, puis au service SMR, puis au service MEDECINE polyvalente gériatrie, puis au service MEDECINE addictologie, (en vérifiant les diplômes pour les ASD / Agents de soins).
En fonction des nécessités de services, ces indications sont des priorités qui peuvent être revues selon le contexte et afin d’assurer la continuité des soins.
Les horaires de travail à appliquer sont, dans la mesure du possible, les horaires de travail du service dans lequel le professionnel intervient. Si le professionnel intervient dans un service où l’horaire de travail est moins important que son horaire de travail prévu par le VAR, alors le professionnel doit assurer son temps de travail effectif attendu, en adaptant ses horaires. Si le changement de temps de travail intervient moins de 7 jours avant la date du VAR, le professionnel réalise l’horaire de travail du service, moins important que son horaire de travail prévu par le VAR, sans devoir d’heures à l’Hôpital de L’Arbresle.
En règle générale, le responsable hiérarchique organise le jour du VAR au moment de la conception des plannings du mois N.
Le responsable hiérarchique organise un roulement aux professionnels du service concerné, par poste, afin de se mobiliser sur un autre service en cas de sureffectif. Une équité dans les demandes de changement de service est recherchée afin de ne pas solliciter en permanence les mêmes personnes. Ce n’est pas forcément la personne qui a le VAR sur sa trame qui change de service.
Fait à L’ARBRESLE, le 3 Octobre 2024, en 4 exemplaires originaux.
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale FO
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale CGT
Mme XXXX
En sa qualité de déléguée syndicale représentant l’organisation syndicale FO
