ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR (PPV)
LE PRESENT ACCORD EST CONCLU ENTRE :
Hôpital Nord 92 de Villeneuve La Garenne, Association déclarée loi 1901, dont le siège social est situé au 75 avenue de Verdun, 92390 Villeneuve-la-Garenne, enregistrée sous le numéro 338 699 721 00027, représentée par, directeur de l’association, dûment habilité aux fins des présentes,
Ci - après désignée « L’Association »
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative CGT, dûment représentée par, agissant en qualité de déléguée syndicale,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »
d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les parties »
PREAMBULE
Par le présent accord les parties décident d'attribuer une prime de partage de la valeur dans les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat selon les modalités fixées ci-après.
Le versement de cette prime de partage de la valeur aux salariés éligibles est conditionné à son financement par les pouvoirs publics et ne pourra intervenir qu’une fois ce financement attribué.
Conformément à l'article 1er de la loi précitée, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l'entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d'une convention ou d'un accord collectif de travail, d'un contrat de travail ou d'un usage. ARTICLE 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
Compte-tenu des financements provisionnés par les autorités de tutelle, les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des professionnels appartenant au personnel non médical exerçant dans les établissements sanitaires, soit au sein de l’établissement Hôpital Nord 92.
La prime est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail en cours à la date de l’entrée en vigueur du présent accord et exerçant au sein de l’Hôpital Nord 92.
ARTICLE 2 - MONTANT DE LA PRIME
Les salariés dont l’ancienneté au sein de l’établissement est d’une durée supérieure ou égale à 1 mois sont éligibles au versement de la prime. L’ancienneté est calculée à partir de la date de début de la succession ininterrompue de contrats de travail et jusqu’à la date de l’entrée en vigueur de l’accord.
Le montant de la prime est fixé à 652,27 euros brut maximum par année civile et par bénéficiaire. Toutefois ce montant maximal est modulé en fonction des critères suivants :
modulation en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail
Le montant maximal de la prime est fixé pour les salariés travaillant à temps plein. Il est réduit à due proportion pour les salariés travaillant à temps partiel.
modulation en fonction de la durée de présence effective
Le montant maximal de la prime est fixé pour les salariés, travaillant à temps plein, et effectivement présents dans l'association durant les 12 mois précédant la date de versement de la prime. Il est réduit à due proportion pour les salariés s’étant absentés pour un autre motif que ceux visés ci-dessous durant cette période.
Conformément à la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, sont considérés comme des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail. Ainsi, sont considérés comme étant présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : - congé de maternité, - congé de paternité et d'accueil de l'enfant, - congé d'adoption, - congé parental d'éducation, - congé pour enfant malade, - congé de présence parentale, - congé acquis par don de jours de repos pour enfant handicapé ou gravement malade.
modulation en fonction de la rémunération
Le montant maximal de la prime (M) est fixé pour les salariés travaillant à temps plein, répondant au critère de présence, et percevant une rémunération annuelle brute totale (RABT), prime pour le partage de la valeur non incluse, inférieure ou égale à 51 250 €. Les salariés percevant une rémunération strictement supérieure à 51 250 € percevront une prime réduite de 20% du montant auquel ils auraient pu prétendre compte-tenu des critères précédents.
M * ETP contractuel * ETP effectif sur la période * 100% si RABT <= 51 250 euros M * ETP contractuel * ETP effectif sur la période * 80% si RABT > 51 250 euros
ARTICLE 3 - VERSEMENT DE LA PRIME
La prime de partage de la valeur est versée avec la paie du mois correspondant à l’entrée en vigueur de l’accord. Elle sera mentionnée sur le bulletin de paie.
ARTICLE 4 - DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION
Le présent accord prendra effet au lendemain du jour qui suit son dépôt auprès des administrations compétentes.
Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024, avec reconduction tacite, sous réserve de l’octroi par les autorités de tutelle du financement de la prime de partage de la valeur.
En l’absence de financement, cette prime ne saurait constituer ni un droit acquis, ni un usage au profit des salariés bénéficiaires.
ARTICLE 5 - DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DRIEETS compétente.
Un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.
Un exemplaire sera remis au Comité social et économique.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Fait à VILLENEUVE LA GARENNE, le 12 juillet 2024
Pour la CGTPour l’Association Déléguée syndicaleDirecteur
