L’Hôpital Privé Armand Brillard situé au 3/5 avenue Watteau- 94130 Nogent sur Marnexxxxxxx Représenté par Monsieur Nicolas CHAMPxxxxx, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’hôpital qui ont été invitées à participer à ces négociations :
Madame Nacéra BOUDRICHExxxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale CFDT, Monsieur David COHENxxxxxx en sa qualité de Délégué Syndical UNSA
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’employeur a décidé d’engager la négociation annuelle obligatoire en convoquant les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Les compositions des délégations syndicale et patronale étaient les suivantes :
Nicolas CHAMPxxxxxx : Directeur Général Elodie WISSONxxxxxx : DRH
Lors de la première réunion de négociation, la Direction et les oOrganisations sSyndicales représentatives dans l’entreprise ayant répondu à l’invitation, se sont mis d’accord sur les modalités de déroulement de la négociation.
Afin d’aborder les différents points de la négociation, tels que prévu par les dispositions légales, les parties ont convenu donc arrêté ledu calendrier suivant :
Le 5 octobre 2021 à 10h00,
Le 11 octobre 2021 à 10h00,
Le 18 novembre 2021 à 17h30.
Contexte de la négociation :
Au cours des différentes réunions de négociations, lLes parties o:
Ont fait un tour d’horizon de l’environnement dans lequel évolue l’établissement, notamment le contexte sanitaire actuel et son impact sur l’activité et les résultats de l’établissement.
Les évolutions de salaire découlant des négociations du Ségur 1 et 2 ont également été abordées.
Les parties o
Ont par ailleurs exposé leurs intérêts respectifs et les axes principaux qui présidaient à leur logique de négociation, dans un souci constant d’équité entre les catégories professionnelles.
Etat des propositions respectives des parties :
Madame Nacéra Boudriche a déposé le 11 octobre 2021 la liste de revendications suivante :
Augmentation de 20 % pour tous les salariés (pour fidéliser les salariés absences Ségur).
Prime d'assiduité
Prime de technicité pour le service ambulatoire au vu de la charge de travail.
Prime de technicité pour le service oncologie au vu de la charge de travail.
Prime pour le service des consultations 100 euros net.
Augmentation de la participation de la part mutuelle employeur
Augmentation de la prime de dimanche et jour férié.
Prime de 60 euros net pour salarié IDE OU AS qui se trouvent seuls dans leur service.
La fête de fin d’année étant supprimée en raison du COVID nous souhaitons que le montant non dépensé pour cet évènement soit versé sur le budget social du CSE afin de faire profiter les salariés (chèques cadeaux) valeur estimée à 15 0000 euros.
Le CSE demande pour le budget de fonctionnement 9000 euros net.
Comme l’arbre de NOEL est supprimé en raison du COVID, nous vous demandons 15 000 euros net à verser sur le budget social du CSE vu le nombre d’enfants
Prime de fin d'année 1700 euros net par salarié.
Prime pour les salariés qui travaillent le 25/12 et 01/01 :70 euros net
Augmentation de la prime pour les salariés de nuit.
Augmentation de la participation de la part parking
Augmentation du nombre d'heures supplémentaires.
Paiement des heures de pause de tous les salariés tous services.
Renouvellement d'une soirée pour l'année 2022.
Prime de repas de dialyse (car le repas est jeté à la poubelle).
Augmentation de la prime d'astreinte pour les cadres.
Demande d’une journée d’ancienneté à partir de 15 ans d’ancienneté
Une journée supplémentaire de repos pour les séniors
Revalorisation à la hausse de la prime panier pour l'équipe de nuit
Revoir la prime DMR pour le service facturation
Réévaluation des salaires du service administratif.
Négociation d'un accord d'intéressement sur d'autres critères.
Aucune revalorisation des salaires depuis plusieurs années concernant le 1er étage malgré la polyvalence du personnel
Rotation importante de lit sur 1 journée de 12H
Jusqu'à 22 patients/Ailes avec 1 seule IDE et AS
UPC revalorisation de la prime de production qui n'a pas bougé depuis 10 ans.
Prime de pénibilité concernant l’ortho
Une salle de relaxation ou de détente
Prime de technicité sagefemme
L'équipe de nuit demande un fauteuil relaxant
Prime de 150 euros pour le personnel de nuit soignant, les techniciens de nuit et le personnel du bloc opératoire.
Tous les services souhaitent avoir une meilleure qualité de travail avec le laboratoire (il perd énormément de tubes)
Une IDE supplémentaire pour le service des urgences pour le week-end
Le service de stérilisation souhaiterait avoir de meilleures conditions de travail.
Les panseuses souhaitent que la demie heures de pause ne soit plus décomptée.
Les panseuses demandent une meilleure qualité de travail, manque d'effectif.
Prime de technicité pour les panseuses.
Nous souhaitons une personne qui range et qui commande les produits de la pharmacie car surcharge pour les panseuses
L'endoscopie souhaite avoir une prime de technicité (tablier de plomb, patients compliqués)
Le bloc souhaite que la chartre de bloc soit respectée par les médecins notamment sur le point des horaires.
SSPI
Demande d'augmentation de la prime de technicité de service : +50euros bruts. Patients de plus en plus lourds. Augmentation du nombre de transferts SAMU. Evolution des prises en charge. Service de plus en plus pointu. Demande d'augmentation de la prime de week-end : +50euros bruts. PEC des césariennes les samedis après-midi et dimanches de 8h à 20h. Augmentation de la charge de travail (ATCD patients de plus en plus lourds, chirurgies de plus en plus lourdes, programmes de plus en plus chargés, arrivée de nouveaux chirurgiens...) Surcharge de travail lors des pauses déjeuner : flux constant de patients, fin des vacations chirurgicales du matin, entraînant un ratio patients/IDE plus élevé. Seules IDE du bloc opératoire à prendre en charge des stagiaires (demande d'investissement, de temps et engagement de notre responsabilité. Responsabilité de divers chariots (ALR, maternité, pédiatrie, etc...) Autonomie dans la gestion du service, une ou plusieurs IDE doivent se détacher pour commander et ranger la pharmacie. Autogestion des aléas et problèmes (pharmacie, biomédical, etc...) Autonomie dans la gestion du planning (changements de jours de travail, journées supplémentaires pour combler le manque d'effectif, etc...) Seules à partir de 21h avec parfois un/plusieurs patients lourds. Pas de brancardier ni ASH passé 21h. En dehors de la demi-heure de pause déjeuner, pas de pause pendant 12H de travail Demande de formations (SSPI, réanimation). Demande de cumul des forfaits de jours fériés et weekends. Demande de prime exceptionnelle pour les astreintes des 24, 25, 31 décembre et 1er janvier.
Monsieur David Cohen a déposé le 11 octobre 2021 la liste de revendications suivante :
Mise en place d’un 13ème mois ou 10% d’augmentation sur tous les salaires.
Prime de fin d’année de 1700€ en 2 temps (une moitié en décembre et l'autre en juin)
Revalorisation de la prime de nuit
Augmentation de la prime d’assiduité
Augmentation de la prime panier
Augmenter le chèque cadeau de fin d’année à 200€ (récupération des sommes non dépensées de la fête de l'année dernière)
Augmenter la prime du dimanche pour tous les salariés
Paiement des 12 heures pour tous les salariés de (et non pas 10h30 ou 11h)
Instaurer une prime de pénibilité pour les travailleurs de nuit (en dehors de la prime de nuit)
Augmenter la prime de férié
Les propositions étudiées par la Direction sont les suivantes :
Après étude et simulations, les propositions pour lesquelles la Direction accepte de négocier sont les suivantes :
Majoration exceptionnelle de la prime de Noël
Augmentation exceptionnelle du budget social du CSE
Mesure concernant la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail
IL A ETE CONVENU D’UN COMMUN ACCORD CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : MAINTIEN DE LA « PRIME DE NOËL »
Il est convenu du maintien
LES DISPOSITIONS FINALES
Au terme des réunions de négociation, il a été convenu ce qui suit :
1/ Maintien de la prime versée au moment des fêtes de fin d’année et donc dite appelée « prime de « Noël ». Pour rappel, cette prime est d’un montant de à 350€ bruts pour un équivalent temps plein. Elle est versée à tout par salarié en CDI ou CDD ayant une ancienneté continue de plus d’un an au 30/11 et présent au 31/12 de l’année considérée. Pour l’année 2021, cette prime sera versée en décembre.
Il est convenu que la prime de noël sera est proratisée selon le temps de travail contractuel pour les salariés à temps partiel.
Cette prime sera est réduite des périodes de congé parental, de congé sans solde, absences injustifiées et période de maladie.
ARTICLE 2 : ENVELOPPE SUPPLEMENTAIRE POUR LE BUDGET DES ASC DU CSE
Il est par ailleurs entendu entre les parties qu’en raison de la prolongation exceptionnelle, sur l’année 2021, du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, la Direction étudie le projet de verser un complément à cette prime de « Noël » par la mise en œuvre de ce dispositif.
2/ Augmentation des attributions d’ordre social du Comité Social et Economique. Suite aux négociations, il a été décidé d’augmenter exceptionnellement, pour l’année 2021, le budget alloué au Comité Social et Economique destiné aux œuvres sociales.
Pour mémoire, le montant actuel de ce budget représente 0,2832% de la masse annuelle des salaires. Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-61 du Code du travail, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Il sera augmenté d’unUn versement exceptionnel de quinze mille euros pour l’année 2021 a donc été réalisé.
Il est rappelé que ce versement exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.
ARTICLE 3 : MESURE MOBILITE DURABLE
3/ Dans le cadre de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail, il est convenu que les salariés bénéficiant d’un remboursement de transport public au 1er janvier février 20221, verront leur taux de remboursement porté à 100 % au lieu des 50% obligatoirement pris en charge, pendant une durée de trois mois.
Cette mesure s’appliquera Soitsur les mois du mois de janvier février 20221 au mois deà mars avril 20221 inclus.
Les modalités selon lesquelles doivent s’effectuer les demandes de remboursement restent inchangées. Ce dispositif exceptionnel ne trouvera pas à s’appliquer sur les années suivantes.
ARTICLE 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE
Egalité professionnelle :
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement, de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes. Par ailleurs, l’hôpital est couvert par un accord d’entreprise signé le 29/06/2021 et conclu pour une durée de 4 ans.
En outre, lLe résultat de l’index égalité hommes femmes pour l’année 2020 est de 76 points.
ARTICLE 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés :
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Le Groupe Ramsay Santé est signataire d’un accord en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés, signé le 20 février 2020 et agréé en date du 1er juillet 2020, pour la période allant du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Il ressort du bilan du précédent accord que notre établissement présentait pour l’année 2020 un taux de 4% de travailleurs en situation de handicap.
ARTICLE 6 : SALARIES SENIORS - GEPP
Salariés Séniors – Contrat de Génération - GPEC :
La Direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe Ramsay Santé relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
ARTICLE 7 : DUREE, DATE D’ENTREE EN VIGUEUR ET REVISION
Une nouvelle négociation au niveau du groupe sur la GPEC sera engagée en 2021 en vue de la conclusion d’un accord groupe. Durée et date d’entrée en vigueur : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, exceptée pour les dispositions n° 2 et 3 qui sont à durée déterminée :
Les effets de la disposition n°2 cesseront ont cessé leau 31/12/2021 au plus tard.
Les effets de la disposition n°3 cesseront leau 31/12/2022 au plus tard.
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain de son dépôt.
Révision - Dénonciation
Révision Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1suivants du Code du travail.
ARTICLE 8 : DEPOT DE L’ACCORD
La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans les 3 mois qui suivent cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 t suivants du code du travail.
Publicité – Dépôt de l’accord
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes.
Il sera transmis à la DIRECCTE DREETS compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE DREETS selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.
Il sera affiché aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Nogent sur Marne, le 14 décembreXXX10 janvier 2022 2021.
