L’Hôpital privé Claude Galien Dont le siège social est situé 20 route de Boussy 91480 Quincy Sous Sénart Immatriculé au RCS d’Evry, sous le numéro 317 235 315 Représentée par
D’une part
ET
Les organisations syndicales représentatives :
Le syndicat CFDT représenté par
D’AUTRE PART
ETANT PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail xxx a engagé au titre de l’année 2018 des négociations au titre des négociations annuelles obligatoires avec l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Dans le cadre de cette négociation, les parties se sont rencontrées au cours de plusieurs réunions tenues aux dates suivantes : Le 7 décembre 2018 Le 13 décembre 2018 Le 18 décembre 2018
Au cours de ces réunions, les parties ont abordé les thèmes de négociation prévus par le code du travail à savoir :
la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise,
salaires effectifs
La durée effective et l’organisation du temps de travail
L’épargne salariale
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Articulation entre vie personnelle et professionnelle
Lutte contre les discriminations en matière d’emploi, de recrutement et d’accès à la formation
Insertion professionnelle des personnes handicapées
Exercice du droit d’expression
Exercice du droit à la déconnexion des salariés
La gestion des emplois et des parcours professionnels
A l’issue de la négociation, il a été convenu de ce qui suit :
Préambule :
Les négociations annuelles obligatoires se sont engagées dans le contexte économique et financier où l’Hospitalisation Privée, est particulièrement sous tension du fait de la persistance de ces contraintes tarifaires décidées par le gouvernement. La Direction et les partenaires sociaux ont travaillé cette NAO avec une volonté conjointe de trouver un point d’équilibre entre la nécessité de reconnaitre l’expertise et le professionnalisme de toutes les équipes et la nécessité d’une extrême vigilance pour préserver la pérennité de l’établissement.
A l’issue des réunions de négociations, les partenaires sociaux ont convenu des points suivants :
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à xxx. Le champ d’application des différentes mesures qu’il prévoit est précisé dans les articles concernés.
Article 2 – Epargne Salariale
Les parties ont menées des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement prenant en compte le partage, entre xxx et l’ensemble du personnel, des gains pouvant être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de l’Hôpital dans une logique d’amélioration de la performance et ont signé un accord en ce sens le 18 décembre 2018.
Article 3 - Dialogue Social – œuvres sociales
Les parties signataires rappellent la réduction des mandats des délégués du personnel et des membres élus du comité d'entreprise compte tenu du fait de l’arrivée à échéance des mandats sur l’année 2019 et du nombre important de démissions de ses membres. Ainsi, l’année 2019 sera marquée par la mise en place du comité sociale et économique. Les parties signataire conviennent de maintenir un dialogue social constructif dans le cadre de cette nouvelle instance.
Article 4 - Egalité homme-femme
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes, lesquelles conviennent que les mesures en vigueur demeurent inchangées.
Une négociation pour un nouvel accord sera lancée en 2019.
Article 5 – Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. Pour rappel, un accord au sein du Groupe xxx, a été signé le 8 MARS 2017 concernant l’emploi des personnes handicapées. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de xxx de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de l’Hôpital
Article 6 – GPEC/Séniors
La direction rappelle qu’elle sera couverte par l’accord du groupe xxx relatif à la GPEC, dont les négociations vont débuter en 2019.
Article 7 - Durée– Révision – Dénonciation
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter de sa date de dépôt auprès de la Direction Départementale du Travail et sous réserve du respect des règles relatives au droit d’opposition.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents. Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter. Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 8 – Date d’effet – Publicité – Dépôt de l’accord
Il sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Le présent accord, signé des parties, sera transmis au Conseil des Prud’hommes. Il sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme téléaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera également transmise à la DIRECCTE selon les mêmes modalités en vue de sa publication sur Légifrance.
Un affichage du présent accord sera effectué sur les panneaux prévus à cet effet pour information au personnel.
Fait à, à la date du 18 décembre 2018
Déléguée syndicale CFDT Hôpital Privé Claude Galien
