Situé 1, rue Velpeau – 92 160 ANTONY, Immatriculé au RCS de Nanterre sous le numéro 305 007 585 Représenté par Madame , Directrice
D’une part
ET
Les Organisations Syndicales représentatives suivantes :
CFDT représentée par M. et Mme , Délégués Syndicaux et assistés par M. , Représentant du Comité Social et Economique.
Ci-après « la délégation syndicale »
D’autre part
PREAMBULE
Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu les 09 septembre, 26 septembre, 07 octobre et 20 octobre 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Après une réunion préliminaire au cours de laquelle ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations, la délégation syndicale a transmis le 26 juin 2025 ses demandes d’informations chiffrées par mail.
La Direction a remis, le 16 juillet 2025, les informations aux délégués syndicaux.
Le 02 septembre 2025, la délégation syndicale a présenté ses revendications :
Les demandes formulées par la CFDT étaient les suivantes :
Augmentation générale de 10% pour l’ensemble des salariés pour suivre l’inflation de ces dernières années
Revalorisation de la PFA (en fonction du salaire Net Mensuel et non du salaire de base)
Suppression du self ou augmentation de la participation pour compenser les augmentations de tarifs appliqués à ELIOR.
Passage aux 32h30 hebdo pour les salariés de nuit.
Revalorisation de la prime de panier.
Auxiliaire de puériculture : demande de mise en place d’une prime de 200€brut /mois ainsi qu’une refonte de la grille salariale pour valoriser l’ancienneté.
IDE Bloc / IBODE : mise en place de prime de sujétion et de gestion dossier des patients dans les mêmes conditions que les services d’hospitalisations.
Secrétaires : revalorisation de 100€ brut /mois
IDE urgences : création d’une prime IAO et résine de 200€ brut / mois.
Oncologie : Passage de l’ASD semainière en 12h.
Ces revendications ont fait l’objet d’un chiffrage (pour celles qui ont pu l’être) qui atteint plus de 3 millions d’euros annuel bruts chargés.
La Direction a précisé que ce montant était totalement décorrélé de la situation économique de l’établissement particulièrement difficile dans le contexte actuel (année fiscale 2025 clôturée avec un résultat net de -12,5 millions €).
A l’issue des réunions, malgré le contexte économique difficile reconnu par les parties, et dans un souci de valoriser la fidélité du personnel présent, ainsi que de continuer avec les partenaires sociaux à construire un dialogue social positif et équilibré dans la durée, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Il s’applique à l’ensemble du personnel de l’Hôpital Privé d’Antony.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2 : LES POINTS D’ACCORD ISSUS DE LA NEGOCIATION COLLECTIVE SONT LES SUIVANTS :
ARTICLE 2.1 – PRIME D’ANCIENNETE MENSUELLE
Afin de continuer de récompenser la fidélité des salariés, les parties conviennent de prolonger l’application de la prime d’ancienneté mensuelle, dans les conditions définies dans l’accord NAO 2024.
Cette mesure est applicable pour une durée déterminée, à compter du 01 janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus.
ARTICLE 2.2 – PRIMES INCITATIVES D’ACTIVITE
La Direction fixe l’évolution des primes incitatives d’activité existantes, prévues dans l’accord NAO 2024, de la façon suivante :
Chacun des services et population listés ci-dessous sont intéressés sur un objectif collectif ou un objectif individuel ou les deux à la fois.
Service pôle administratif patients : employés administratifs, employés des admissions
Service : Assistante hôtelière
Service pôle administratif maternité : employés administratifs, employés des admissions
Service Admissions Urgences : employés administratifs, employés des admissions
Services Régulation : agents de régulation
Service SMR : Gestionnaires SMR
Service RAAC : IDE RAAC
Service Facturation : secrétaires, facturières et Gestionnaire Dossier Patient
Service Planning : agents de planification
Il est entendu que l’éligibilité à ces primes est soumise à une condition d’ancienneté d’un mois minimum.
Services : Pôle Administratif Patients
Répartition
Objectifs année civile 2026
Calcul : mensuel
Fréquence versement de la Prime : Mensuel
(M+1 du mois clôturé)
1/3
Objectif individuel
Objectif 1 : AMBULATOIRE
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières en ambulatoire :
Atteinte du taux de vente individuel CP ambu* :
Mois
Objectif de performance individuelle pour déclencher la prime
Janvier
38%
Février
38%
Mars
38%
Avril
38%
Mai
40%
Juin
40%
Juillet
40%
Août
40%
Septembre
42%
Octobre
42%
Novembre
42%
Décembre
42%
*Bulle confort et classique
Objectif atteint
Prime :
100 € maximum par mois
2/3
Objectif Collectif
Objectif 2 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières hors maternité. Atteintes :
Objectif taux de vente sur l’hospitalisation :
Semestre 1 : 38 %
Semestre 2 : 45 %
Objectif prix moyen de vente hospitalisation : 161 €
Prix moyen à réévaluer en fonction de l’évolution de la politique tarifaire
Objectif atteint
Prime :
50 € + 50€
Soit 100 € maximum par mois
3/3
Objectif individuel
Objectif 3 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières hors maternité :
Objectif individuel de vente hors maternité atteint sur l’hospitalisation
Mois
Objectif de vente hors maternité attendu (en %)
Janvier 47% Février 47% Mars 47% Avril 49% Mai 49% Juin 49% Juillet 49% Août 49% Septembre 49% Octobre 49% Novembre 49% Décembre 49%
Si objectif individuel atteint à 200 %, versement d’une prime de surperformance de 100€ brut
Objectif atteint
Prime :
100 €
Prime de surperformance : 100 €
Soit 200 € maximum par mois
Service : Assistante hôtelière
1/3
Objectifs individuels
Objectif 1 : PATIENTS ENTRES PAR LE CIRCUIT DES URGENCES
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières sur les secteurs d’hospitalisation complète hors soins critiques après une entrée par les urgences (hors CMU).
Double objectif :
Objectif mensuel taux de démarchage des patients : 100%
Objectif mensuel de taux de vente* :
Semestre 1 : 55%
Semestre 2 : 60%
*Calculé sur l’assiette des patients éligibles
Objectif atteint
Prime :
100 € *2
Soit 200 € maximum par mois
2/3
Objectif individuel
Objectif 2 : vente des prestations pour tous les services (hors maternité) :
Réalisation de l’objectif de vente de prestations additionnelles sur tous les services avec un double objectif :
Repas accompagnant : > 10 par mois
Lit accompagnant : > 10 par mois
Objectif atteint
Prime :
50 € *2
Soit 100 € maximum par mois
3/3
Objectif
Collectif
Objectif 3 : HOSPITALISATION
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières hors maternité. Atteintes :
Objectif taux de vente sur l’hospitalisation :
Semestre 1 : 38 %
Semestre 2 : 45 %
Objectif prix moyen de vente hospitalisation : 161 €
Objectif atteint
Prime :
50 € + 50€
Soit 100 € maximum par mois
Service : Pôle Administratif Patients Maternité
Répartition
Objectifs année civile 2026
Calcul : mensuel
Fréquence versement de la Prime : Mensuel
(M+1 du mois clôturé)
100%
Objectif collectif
Réalisation de l’objectif de ventes de chambres particulières sur le secteur maternité.
Objectif mensuel taux de vente : 85 %
Si atteinte à 75%, versement de 50% de la prime
Objectif prix moyen de vente : 215 €
Objectif atteint :
Prime 100 € + 100€
Soit 200 € maximum par mois
Service Admissions Urgences
Répartition
Objectifs année civile 2026
Calcul mensuel
Fréquence versement de la Prime : Mensuel
(M+1 du mois clôturé)
50%
Objectif collectif
Objectif : Complétude du dossier administratif : Carte Nationale d’Identité (CNI) et carte mutuelle présentes dans les dossiers du patient.
Cible : 80% des dossiers patients* ont la CNI et la carte mutuelle
*hors patients couchés
Objectif atteint :
Prime 75 € / mois
50%
Objectif individuel
Objectif : Diminution du % des impayés.
Cible :
Semestre 1 2026 : 12% d’impayés
Semestre 2 2026 : 10% d’impayés
Objectif atteint :
Prime 75 € / mois
Service Régulation
Répartition
Objectifs année civile 2026
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la prime : trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
1/3
Objectif collectif
Objectif 1 :
Taux d’occupation des lits des services de chirurgie ouverts
Cible : Atteinte du taux d’occupation : 85%
Si % trimestriel inférieur à l’objectif, appréciation au mois le mois du trimestre
Objectif atteint :
Prime :
100€ /trimestre
2/3
Objectif collectif
Objectif 2 : Taux de refus de transfert post USC avant retour à domicile
Taux de refus vers la chirurgie : < à 20%
Taux de refus vers la médecine : < à 30%
Modalités de suivi : Responsable unité de soins USC (fichier de suivi)
Objectif atteint :
Prime :
100€ /trimestre
3/3
Objectif collectif
Objectif 3 : Hospitalisation
Communiquer sur une base journalière un tableau de suivi des patients en Chambre seule sans prestation ni CP mut au pôle admission
Objectif : 100% d’envoi quotidien les jours ouvrés
Systématiser le placement des patients entrants sans prestation dans des chambres doubles tant que le capacitaire le permet
Objectif : 100% de patients entrants sans prestation et sans contre-indication médicale en chambre double (si disponible)
Méthode de recueil : quick audit
Objectif atteint :
Prime :
50 € + 50€
Soit 100€ /trimestre
Service SMR
Répartition
Objectifs année civile 2026
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
Objectif : DMS des patients avec une sortie SMR sur la filière médecine et oncologie (Sumatra, cap vert et Tahiti).
Objectifs trimestriels :
Objectif 1 : Baisse de la DMS de 20% par rapport à la DMS constatée versus trimestre N-1.
Objectif 2 : Augmentation du nombre de patients orientés vers les SMR du pôle Ile de France Sud vs trimestre N-1
Objectif 3 : Mise en œuvre de la régulation ambulatoire : 90% des demandes de prestations honorées
Objectif atteint :
150 € objectif 1
150 € objectif 2
100 € objectif 3
Soit 400 € maximum pour la période équivalente au trimestre
Service RAAC
Répartition
Objectifs année civile 2026
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
Objectif : Nombre d’HDJ RAAC réalisés par les IDE RAAC.
Cible :
T1 2025 : 110
T2 2025 : 110
T3 2025 : 110
T4 2025 : 110
Objectif atteint :
Prime 600€
Au trimestre
Service Facturation
Répartition
Objectifs année civile 2026
Calcul trimestriel
Fréquence versement de la Prime : Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100 %
Objectif collectif
Objectif DMF – en jours
Atteinte de l’objectif trimestriel Décomposé de la façon suivante :
Moyenne mensuelle de dossiers à facturer des mois avant le mois en cours < 30 dossiers, source GAP 28
Moyenne mensuelle de dossiers rejetés du mois d’avant < 30 dossiers, source GAP 36
Objectif atteint
Prime :
300€ pour 3 mois
Service Planning
Objectifs année civile 2026
Calcul : Trimestriel
Fréquence versement de la Prime : Trimestre
(M+1 du trimestre clôturé)
100%
Objectif collectif
Objectifs :
Maintien du capacitaire soins critiques ouvert. Taux d’ouverture conforme au budget FY26.
Déploiement du vivier vacataire IDE jour et nuit pour permettre de diminuer le recours aux vacations intermédiées* (hors maternité /bloc endo)
T1 : < ou = 12% de vacations intermédiées sur le total de vacations IDE
T2 à T4 : < 10 % de vacations intermédiées sur le total de vacations IDE
Modalité de suivi : Nombre de vacations intermédiées par rapport au nombre total de vacations réalisées sur le trimestre (source Hublo).
Qualité de la base Hublo (périmètre soin).
Diminution du nombre de demandes de régularisation de paie du personnel vacataire (tous services hospit + maternité).
S1 : - de 15 demandes par mois S2 : - de 10 demandes par mois
Annulation de contrat vacataire réalisé par le service paie (tous services hospit + maternité)
S1 : - de 20 contrats annulés par mois par le service paie S2 : - de 10 contrats annulés par mois par le service paie
Modalité de suivi : Contrôle réalisé par le RRH au moment de la clôture de paie des vacataires.
Objectif atteint :
Prime 100 € + 100 € + 100 €
Prime de
300€ maximum pour la période
* Vacation intermédiée : CDD d’une durée inférieur à 7 jours dont la candidature provient d’une société de prestation de services
Pour bénéficier de la prime, il est rappelé qu’il faut avoir été présent sur toute la période de référence de calcul de la prime (mois ou trimestre) et que le montant sera proratisé en fonction du temps de travail effectif réalisé sur la période de référence.
Il est à noter toutefois que les objectifs individuels, ne seront pas proratisés en fonction du temps de travail effectif réalisé sur la période de référence.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de la législation du code du travail pour la détermination des droits à intéressement et participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Ces primes seront effectives à compter du 1er janvier 2026 pour une durée déterminée de 1 an et cesseront de plein droit le 31 décembre 2026. Elles se substituent de plein droit à toutes autres primes sur objectifs existantes dans les services cités.
Les modalités de calcul de chacun des objectifs feront l’objet d’une explication aux équipes concernées par les primes sur objectifs ci-dessous énoncées, avant leur mise en place : réunion de service du manager avec les équipes concernées.
Au-delà de l’atteinte des objectifs, les aléas techniques et humains seront pris en compte par la Direction pour l’attribution des primes.
La Direction et les Organisations Syndicales s’engagent à transmettre par mail un point d’étape trimestriel au mois d’avril, juillet, octobre 2026 et janvier 2027.
La Direction et les Organisations Syndicales se laissent la possibilité, et ce en fonction de l’analyse des résultats, de revoir les objectifs afin que ces derniers restent réalisables.
ARTICLE 2.3 – OCTROI D’UNE JOURNEE « PROCHE AIDANT »
Dans le cadre de la politique de qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), les parties conviennent d’octroyer une journée rémunérée par an pour les salariés aidants. Cette journée vise à reconnaitre et soutenir les collaborateurs qui accompagnent un proche en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave.
Est considéré comme salarié aidant tout collaborateur apportant une aide régulière, durable et significative à un proche en situation de handicap, relevant de la famille proche à savoir :
du conjoint, du partenaire de PACS ou du concubin,
d’un ascendant ou descendant direct (parent, grands-parents, enfant, petits-enfants),
ou d’une personne à charge vivant sous le même toit.
Le salarié devra fournir un justificatif de ce lien de parenté ou de cohabitation.
Le salarié devra justifier sa situation au moyen d’un des documents ci-dessous :
Attestation officielle de proche aidant,
Certificat médical du médecin indiquant la nécessité d’un accompagnement régulier, par le salarié, de son proche en situation de handicap ou atteint d’une maladie grave.
Le salarié souhaitant bénéficier de la journée aidant devra adresser une demande écrite au service des Ressources Humaines, au minimum 1 mois avant la date souhaitée sauf urgence justifiée. La demande écrite devra être accompagnée du justificatif de sa situation susmentionnée, et du justificatif du lien de parenté ou de cohabitation.
Chaque salarié éligible peut bénéficier d’une journée rémunérée par année civile, non reportable, ni cumulable d’une année sur l’autre. Cette journée est comptabilisée comme du temps de travail effectif pour le calcul des droits à congés et à ancienneté.
Le présent dispositif, est mis en place pour une durée déterminée d’un an soit du 1er janvier au 31 décembre 2026.
A l’issue de la période, un bilan d’application sera réalisé par le service RH et présenté aux délégués syndicaux dans le cadre du suivi de la politique QVCT.
ARTICLE 2.4 – AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL DU SERVICE ONCOLOGIE
Les parties s’entendent sur la volonté d’œuvrer à l’amélioration des conditions de travail des collaborateurs du service d’oncologie (TAHITI).
La Direction s’engage donc à concrétiser le projet de transformation du poste d’aide-soignant semainier en oncologie en un poste en 11h30 (soit un passage de 1 ETP sur le poste à 2,3 ETP).
Article 3 – Qualité de Vie et des Condition de Travail (QVCT)
La Direction rappelle que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Nous continuons donc le déploiement des actions prévues dans cet accord.
Article 4 : EGALITE PROFESSIONNELLE HOMME-FEMME
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. La direction a publié son index en février 2025, et a obtenu la note de 85/100. Un accord triennal relatif à l’égalité hommes-femmes a été signé, le 03 octobre 2022, au sein de la société. Les parties s’engagent à ouvrir une nouvelle négociation sur cette thématique.
Article 5 : INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 7 : DUREE-REVISION-DENONCIATION
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, excepté pour les dispositions prévues aux articles 2.1, et 2.2, qui sont conclues pour une durée déterminée, et sont applicables jusqu’au 31/12/2026.
Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation :
Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 : DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
