ACCORD D’ENTREPRISE Négociation Annuelle Obligatoire 2023 Entre les soussignés L’Hôpital Privé de Bois Bernard Route de Neuvireuil 62320 BOIS BERNARD Représenté par Monsieur XXX, Président Directeur Général d’une part, Et Les organisations syndicales : - La CGT représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale, d’autre part, PREAMBULE Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement. Au cours des réunions qui ont eu lieu les 20 novembre, 4 décembre et 15 décembre 2023, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du travail. Lors de ces différentes réunions, la Direction a présenté le contexte économique de l’Hôpital Privé de Bois Bernard. Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement. Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit : Article 1 : Champ d’application Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.
Article 2 : Etat des propositions des parties Propositions du Syndicat CGT : - Augmentation générale de salaires de 5% - Augmentation de 150€ par mois après 20 ans d’ancienneté pour toutes les catégories professionnelles - Prime de 150€ pour les Infirmiers de Bloc Opératoire titulaires des Mesures Transitoires - Temps d’allaitement considéré comme du temps de travail effectif - Prime de flexibilité dans le cadre d’un changement de planning inopiné : •Changement dans un délai inférieur à 7 jours : 30€ •Changement dans un délai inférieur à 2 jours : 50€ •Changement dans un délai inférieur à 1 jour : 80€ - Partage du salaire du salarié absent non remplacé entre les salariés présents - Prime de changement de service de 50€ (cumulative à la prime de flexibilité) - Mise à jour lisible des grilles de salaire Propositions de l’Employeur : - Prime spécifique de 65€ brut par mois (pour un salarié à temps complet) pour les Infirmiers de Bloc Opératoire titulaires des Mesures Transitoires - Prime spécifique de 65€ brut par mois (pour un salarié à temps complet) pour les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE). - Temps consacré à l’allaitement rémunéré (1 heure/jour) - Mise en forme lisible des grilles de salaire - Revalorisation des tranches du barème de la prime transport comme suit : •240 km à 440 km par mois : 23.98€ •441 km à 560 km par mois : 29.09€ •561 km à 880 km par mois : 35.12 € •Au-delà de 881 km par mois : 48.37€
Contre-proposition du Syndicat CGT : - Revalorisation des tranches du barème de la prime transport et absence de proratisation en cas d’absences du salarié : •0 à 240 km par mois : 10€ •240 km à 440 km par mois : 23.98€ •441 km à 560 km par mois : 29.09€ •561 km à 880 km par mois : 35.12 € •Au-delà de 881 km par mois : 48.37€ Contre-proposition de l’Employeur : - Revalorisation des tranches du barème de la prime transport avec proratisation en cas d’absences du salarié : •0 à 21 km par mois : pas de prime transport •22 à 239 km par mois : 10€ •240 km à 440 km par mois : 23.98€ •441 km à 560 km par mois : 29.09€ •561 km à 880 km par mois : 35.12 € •Au-delà de 881 km par mois : 48.37€ Article 3 : Contenu de l’accord 3.1. Revalorisation du supplément spécifique pour les IDE affectés au bloc opératoire et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires) et les IBODE A compter du 1er janvier 2024, il a été décidé la revalorisation du supplément spécifique, mis en place dans le cadre de l’accord NAO du 30 décembre 2022, d’un montant de 65 euros bruts mensuels, portant le supplément spécifique à 95 euros bruts mensuels pour Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au bloc opératoire et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires) ainsi que pour les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE). Les montants des suppléments spécifiques pour les autres catégories de personnel ainsi que les modalités de calcul et les règles d’attribution prévues dans l’accord NAO du 30 décembre 2022 restent inchangés.
3.2. Temps consacré à l’allaitement Conformément à l’article L. 1225-30 du code du travail, pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour non rémunérée durant les heures de travail. Compte tenu des contraintes horaires particulières à notre activité et pour favoriser l’allaitement du matin ou du soir de la salariée, les périodes d’allaitement seront réparties en une période d’une heure ou deux périodes de trente minutes qui sera ou seront déterminées par accord entre la salariée et l’employeur. A défaut d’accord, cette heure sera répartie en deux périodes de trente minutes qui seront placées suivant une répartition générant trois séquences de travail A compter du 1er janvier 2024, ces périodes d’allaitement seront rémunérées. 3.3. Revalorisation de la prime transport Conformément à l’accord NAO du 28 août 2019, il est rappelé que les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et en Contrat à Durée Déminée (CDD), ayant cumulé au moins 455,01 heures de travail effectif sur une période de 3 mois bénéficient d’une prime de transport mensuelle. Le montant théorique de cette prime transport est déterminé en fonction du nombre de kilomètres effectués entre le domicile et le lieu de travail dans le mois. Le nombre de kilomètres dans le mois est calculé selon la formule suivante : 22 jours travaillés x le nombre de kilomètres pour un aller-retour- entre le domicile et le lieu de travail. A compter du 1er janvier 2024, la prime transport mensuelle est révisée selon le barème suivant : -0 à 21 km par mois : pas de prime transport -22 à 239 km par mois : 10€ (au lieu de 0€) -240 km à 440 km par mois : 23,98€ (au lieu de 13,98€) -441 km à 560 km par mois : 29,09€ (au lieu de19,09€) -561 km à 880 km par mois : 35,12€ (au lieu de 35,12€) -Au-delà de 881 km par mois : 48,37€ (au lieu de 38,37€) Les modalités de calcul, les règles d’attribution et conditions d’abattement en vigueur et rappelées dans l’accord NAO du 28 août 2019 restent inchangées.
3.4. Mise à jour des grilles de salaires établissement Afin d’en faciliter la lecture, les grilles de salaire au sein de l’établissement seront remises en forme lors de l’entrée en vigueur l’avenant 33 sous réserve de son application effective et de la conclusion d’un accord de transposition au niveau de la branche professionnelle. En cas de non application de l’avenant 33, les grilles de salaire seront remises en forme au plus tard le 30 juin 2024. Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2022. Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 21/02/2023 et a obtenu la note suivante : 93/100. Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle au cours du second semestre 2024. Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé. La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023. Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement. Article 6 : QVCT La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022. Article 7 : Durée de l’accord – Révision Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail. Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail. Article 8 – Formalités La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 9 : Dépôt - Publicité Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance. Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise. Fait à Bois-Bernard, le 29 décembre 2023. En 6 exemplaires originaux. Pour l’Hôpital privé de Bois Bernard Le Président Directeur Général XXX Pour l’Organisation Syndicale CGT La Déléguée Syndicale XXX
