Route de Neuvireuil 62320 BOIS BERNARD Représenté par Monsieur Jean-Claude GRATTEPANCHE, Président Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
- La CGT représentée par Mme Monique ABELLEYT, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
Entre les soussignées :
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives :
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX 7 novembre , 21 novembre et 5 décembre 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-5 à L. 2242-14 du Code du tTravail.
Lors de ces différentes réunions, la Direction a présenté le contexte économique de l’Hôpital Privé de Bois BernardArras les Bonnettes.
Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de la cliniquel’Hôpital.
Article 2 : Contenu de l’accordEtat des propositions des parties
2.1. Mise en place de suppléments spécifiquesPropositions du Syndicat CGT assorties d’une analyse des grilles de salaires:
En 2024, sur un effectif de 390 salariés, 139 salariés ont un complément SMIC, ce qui veut dire que les salaires de l’Hôpital privé de Bois-Bernard sont en dessous du SMIC. Donc 36 % des employés sont payés au SMIC, soit 1802,26 € bruts, depuis le 1er novembre 2024. Fort heureusement, il faut y ajouter le SEGUR 1 et le SEGUR 2 (pour les soignants), qui sont financés par l’état.
Depuis 2002, le SMIC a augmenté de 56%, passant de 1154,20 à 1802,26€. Cependant tous les salaires n’ont pas bénéficié de cette progression, ce qui contribue à un tassement des rémunérations et même à l’annulation de certaines primes. En effet, les primes de spécificité des agents de stérilisation, des garçons de bloc et des aides-soignants (SI/SC, USIC ,5ème) sont nulles car elles sont incluses dans le salaire qui est comparé au SMIC pour déterminer le complément SMIC.
Au bout de 5 ans de présence et sous réserve de satisfaire à l’entretien de progrès, le salarié passe en B, sa rémunération est censée être majorée. En réalité, elle reste au SMIC car c’est le complément SMIC qui baisse.
Un garçon de bloc (EB), un agent de stérilisation (EB) sera augmenté à 32-33ans. EB 0-1 ans : 1 992,92€ 42-43 ans : 2 147,54€ Soit une augmentation de 154,62€ pour 43 ans de travail.
Une aide-soignante voit son salaire augmenter à 15-16 ans d’ancienneté. Entre son entrée dans la clinique et sa sortie, après 43 ans de fidélité, son salaire aura progressé de 503,64€ avec 15 ans sans augmentation au début de carrière et 3 ans sans revalorisation en fin de carrière. Une employée en facturation verra une seule augmentation de son salaire à 39-40 ans de 50€.
Les hôtesses d’accueil sont augmentées à 33-34 ans.
Une infirmière qui débute à seulement 303,87€ (dont 54€ de SEGUR 2) de plus que le salaire le plus bas de la clinique.
Un technicien Biomédical en TB est 6 ans avec un complément SMIC
Un informaticien THQ A est embauché au SMIC pendant 2 ans.
Ces exemples ne sont pas exhaustifs.
Après 30 ans de présence dans l’entreprise, la prime semestrielle n’augmente plus puisqu’elle est indexée sur le coefficient qui n’évolue plus après 30 ans.
Il n’existe plus non plus de revalorisation après 40 ans de bons et loyaux services.
En conclusion, de cette analyse ressort deux gros problèmes dans les rémunérations salariales : * L’ancienneté n’est pas récompensée ! Pourquoi rester à Bois Bernard ? * Les compétences ne sont pas valorisées ! Pourquoi faire des études ?
Les propositions sont les suivantes : - Sortir les primes spécifiques du comparatif SMIC - Augmentation de 35€ pour tous les salariés - Augmenter le coefficient FHP pour permettre l’augmentation de la prime semestrielle à partir de 30 ans - Poursuivre les grilles de salaire après 40 ansde salaires deers de Bloc Opératoire titulaires des -inopiné Changement dans un délai inférieur Changement dans un délai inférieur Changement dans un délai inférieur -
Propositions de l’Employeur :
- Revalorisation de la prime semestrielle :
* Ancienneté > ou égal à 1 an et < à 3 ans : 4.5% (au lieu de 4%)
* Ancienneté > ou égal à 3 ans et < à 10 ans : 5.5% (au lieu de 5%)
* Ancienneté > ou égal à 10 ans : 6.5% (au lieu de 6%)(pour un salarié à temps complet) les Infirmiers de Bloc Opératoire titulaires des Mesures Transitoires (pour un salarié à temps complet) les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE).consacré à l’arémunéré (1 heure/jour)en formeRevalorisation du barèmecomme suit
Contre-proposition du Syndicat CGT :
- Revalorisation de la prime semestrielle : * Ancienneté > ou égal à 1 an et < à 3 ans : 4.5% (au lieu de 4%) * Ancienneté > ou égal à 3 ans et < à 10 ans : 6% (au lieu de 5%) * Ancienneté > ou égal à 10 ans : 7.5% (au lieu de 6%)
Revalorisation des tranches du barème de la prime transport
Contre-proposition de l’Employeur :
- Revalorisation de la prime semestrielle : * Ancienneté > ou égal à 1 an et < à 3 ans : 4% (au lieu de 4%) * Ancienneté > ou égal à 3 ans et < à 10 ans : 5% (au lieu de 5%) * Ancienneté > ou égal à 10 ans et < à 15 ans : 6% (au lieu de 6%) * Ancienneté de 15 ans ou plus : 7% (au lieu de 6%)
Revalorisation des tranches du barème de la prime transport
0 à 21 km par mois : pas de prime transport
39
Article 3 : Mise en place des mesures spécifiquesContenu de l’accord
3.1. Revalorisation de la prime semestrielle
Les parties acceptent de revaloriser la prime semestrielle en fonction de l’ancienneté comme suit :
* Ancienneté > ou égal à 1 an et < à 3 ans : 4% (Taux inchangéau lieu de 4%) * Ancienneté > ou égal à 3 ans et < à 10 ans : 5% (au lieu de 5%)Taux inchangé) * Ancienneté > ou égal à 10 ans et < à 15 ans : 6% (au lieu de 6%)(Taux inchangé) * Ancienneté de 15 ans ou plus : 7% (au lieu de 6%)
Les autres dispositions relatives à la prime semestrielle demeurent inchangées. Revalorisation du supplément spécifique pour les IDE affectés au bloc opératoire et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires) et les IBODE
A compter du 1er janvier 2023, il a été décidé la revalorisation du il est décidé de la mise en place de suppléments spécifiques versées selon les modalités suivantes., du , d’un montant de 65 euros bruts mensuels, portant le supplément spécifique à 95 euros bruts mensuels de 30€ bruts mensuels à 95€ bruts mensuels pour Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) affectés au bloc opératoire et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires) ainsi que pour les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE).
Ainsi, les IDE affectés au bloc opératoire et exerçant les fonctions d’aide opératoire (titulaires des mesures transitoires) et les IBODE percevront un supplément spécifique de 95€ bruts mensuels (au lieu de 30 bruts mensuels).
Les montants des suppléments spécifiques pour les autres catégories de personnel ainsi que les modalités de calcul et les règles d’attribution prévues dans l’accord NAO du 30 décembre 2022 restent inchangés. :
3.2.
Le montant pour un salarié à temps complet est défini comme suit :
- Pour les Aides-Soignants (AS), les Infirmiers Diplômés d’Etat (IDE) et les Infirmiers de Bloc Opératoire Diplômés d’Etat (IBODE) tous services confondus : 30 € bruts mensuels
- Pour l’ensemble des autres catégories de personnel (non cadre) : 20€ bruts mensuels
Ces suppléments pacifiques spécifiques sont versés aux salariés en CDI et en CDD. Il est précisé que les montants de ces suppléments spécifiques mensuels sont à proratiser au temps de travail contractuel et sont impactés par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.et proratisés en fonction du temps de travail contractuel. Ces montants seront impactés par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.
Chaque salarié bénéficiera du supplément spécifique déterminé pour sa catégorie et ne pourra pas bénéficier du versement de plusieurs suppléments. Ces suppléments spécifiques ne peuvent donc pas se cumuler.
Ces suppléments spécifiques donnent lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Temps consacré à l’allaitementnon rémunérée activitéA compter du 1er janvier 2024, cero
3.3. Revalorisationde la prime transport
Conformément à l’accord NAO du 28 août 2019, il est rappelé que les salariés en Contrat à Durée Indéterminée (CDI) et en Contrat à Durée Déminée (CDD), ayant cumulé au moins 455,01 heures de travail effectif sur une période de 3 mois bénéficient d’une prime de transport mensuelle.Le Le nombre de kilomètres dans le mois est calculé selon la formule suivante : 22 jours travaillés x le nombre de kilomètres pour un aller-retour- entre le domicile et le lieu de travail.
A compter du 1er janvier 2024, laprimemensuelle 0 à 21 km par mois : pas de prime transport39 (au lieu de 0€) , (au lieu de 13,98€), (au lieu de19,09€), (au lieu de 35,12€),(au lieu de 38,37€) Les modalités de calcul, les règles d’attribution et conditions d’abattement en vigueur et rappelées dans l’accord NAO du 28 août 2019 restent inchangées.
3.4.
L.
Afin d’en faciliter la lecture, les grilles de salaire au sein de l’établissement seront remises en forme lors de l’entrée en vigueur l’avenant 33 sous réserve de son application effective et de la conclusion d’un accord de transposition au niveau de la branche professionnelle. En cas de non application de l’avenant 33, les grilles de salaire seront remises en forme au plus tard le 30 juin 2023.
Article 43 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au XX31/XX12/XXXX2023.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le XXXXXXXXXXXX 23/02/2024 et a obtenu la note suivante : 93/100.et a obtenu la note de XXXXXXXX
Les parties ont pris l’engagement d’ouvrir des négociations en vue de la mise en place d’un nUn nououvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été négociée et signée au cours de XXXXXXXXXXle 16/02/2024.
Article 54 3: Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Pour rappel, un accord au sein du Groupe Ramsay Santé a été signé le 20 février 2020 concernant l’emploi des personnes handicapées.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 654 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 76 : Durée de l’accord – Révision
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 876 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 987 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à XXXXXXXBois-Bernard, le XX 23 décembre 20222024.
En 6 4 exemplaires originaux.
Pour XXXXXXXXXXXXXXXXXXXl’Hôpital privé de Bois Bernard
Le Président Directeur Général XXXXXXXXXXXJean-Claude GRATTEPANCHE
