Route de Neuvireuil 62320 BOIS BERNARD Représenté par xxx, Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales :
- La CGT représentée par xxx, Déléguée Syndicale,
d’autre part,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’établissement.
Au cours des réunions qui ont eu lieu les 10 octobre, 24 octobre et 14 novembre 2025, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du Code du travail.
Lors de ces différentes réunions, la Direction a présenté le contexte économique de l’Hôpital Privé de Bois Bernard.
Les résultats présentés reflètent une situation fragile, qui conduit à la prudence et à la plus grande vigilance, notamment au niveau des charges de l’établissement.
Au terme de ces réunions, après analyse et travail avec la délégation syndicale, il a été décidé ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de statut non cadre de l’Hôpital.
Article 2 : Etat des propositions des parties
Propositions du Syndicat CGT :
Les propositions sont les suivantes :
Augmenter le panier de nuit de 4.37€ à 5.50€ et distribution de cette prime aux salariés travaillant le samedi, dimanche et jours fériés
Attribuer le CS2 aux soignants des services ambulatoires, 2ème, 4ème, 6ème étage
Augmenter le salaire mensuel fixe de 2% pour l’ensemble du personnel
Revoir des grilles de salaire après 40 ans d’ancienneté
Attribuer des heures de récupération pour les salariés selon l’ancienneté :
20-25 ans + 8 heures
25-30 ans + 16 heures
30-35 ans + 24 heures
35-40 ans + 32 heures
40-45 ans + 40 heures
Propositions de l’Employeur :
- Augmenter la prime panier de nuit de 4.37€ à 5.50€ pour les salariés travaillant uniquement la nuit - Attribuer le CS2 aux infirmiers et aides-soignants des services HPDD et laboratoire du sommeil.
Contre-proposition du Syndicat CGT :
Augmenter le salaire mensuel fixe de 2% pour les salariés du collège 1 de plus de 15 ans d’ancienneté
Attribuer le CS2 aux soignants des services ambulatoires, HPDD, laboratoire du sommeil, Chimiothérapie et CMC
Réévaluer les grilles entre 40 et 45 ans d’ancienneté en augmentant les salaires de 40 € par mois et par an
40-41 ans + 40€
41-42 ans + 80€
42-43 ans + 120€
43-44 ans + 160€
44-45 ans + 200€
Attribuer des heures de récupération selon l’ancienneté des salariés :
8 heures / an pour les salariés ayant plus de 20 ans d’ancienneté
16 heures / an pour les salariés ayant plus de 30 ans d’ancienneté
La CGT est d’accord avec la proposition d’augmenter la prime panier de nuit à 5.50€ pour les salariés travaillant de nuit et pour l’attribution du CSE 2 aux infirmiers et aides-soignants des services HPDD et laboratoires du sommeil.
Contre-proposition de l’Employeur :
- Augmenter la prime panier de nuit de 4.37€ à 5.50€ pour les salariés travaillant uniquement la nuit - Création de paliers d’ancienneté de 40 à 45 ans dans les grilles de salaire
- Attribuer le CS2 aux infirmiers et aides-soignants des services HPDD, laboratoire du sommeil et Chimiothérapie
Article 3 : Contenu de l’accord
3.1. Revalorisation du panier de nuit
A compter du 1er janvier 2026, il a été décidé la revalorisation de la prime panier de nuit afin de la porter à 5.50 € par nuit travaillée (au lieu de 4.37€ auparavant cf : Accord NAO du 19 novembre 2014 article 3, paragraphe 2).
Les règles et conditions d’attribution restent inchangées. Il est rappelé que seuls les salariés de nuit bénéficient de la prime panier de nuit.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
3.2. Attribution du complément de salaire CS2 aux salariés soignants du 4ème étage et du service de chimiothérapie
A compter du 1er janvier 2026, il a été décidé d’attribuer le complément de salaire CS2 (NAO du 4 juillet 2003, article 3, paragraphe 2) des grilles de salaires correspondantes aux infirmiers et aides-soignants des services HPDD, Laboratoire du sommeil et Chimiothérapie.
Les modalités de calcul et les règles d’attribution restent inchangées.
Les grilles de salaire sont jointes au présent accord.
3.3. Création de paliers d’ancienneté avec évolution du complément de salaire spécifique dans les grilles de salaires de l’établissement de 40 à 45 ans d’ancienneté.
A compter du 1er janvier 2026, dans le déroulement de carrière, il a été décidé de créer des paliers d’ancienneté avec évolution du complément de salaire spécifique mensuel entre 40 et 45 ans d’ancienneté pour les grilles de salaires suivantes :
Grille de salaire Agent de stérilisation
Grille de salaire Garçon de Bloc Employé B
Grille de salaire Garçon de Bloc Employé qualifié EQ A
Grille de salaire Service Technique Employé hautement qualifié B
Grille de salaire Service Technique Technicien B
Grille de salaire Aide-soignant Employé B
Grille de salaire Accueil et Sécurité Employé A
Grille de salaire Accueil et Sécurité Employé B
Grille de salaire Facturation Employé B
Grille de salaire Facturation Employé qualifié A
Grille de salaire Facturation Employé qualifié B
Grille de salaire Infirmier Employé qualifié B
Grille de salaire IBODE Technicien hautement qualifié Employé qualifié A
Grille de salaire IBODE Technicien hautement qualifié Employé qualifié B
Grille de salaire Secrétaires + Tim + Assistante régulation Employé qualifié B
Grille de salaire Secrétaires + Tim + Assistante régulation Employé hautement qualifié B
Grille de salaire Brancardier Employé B
Grille de salaire Informaticien Technicien hautement qualifié A
Grille de salaire Informaticien Technicien hautement qualifié B
Grille de salaire Agent de maîtrise Service de chirurgie, médecine et stérilisation
Grille de salaire Agent de maîtrise Service de chirurgie, médecine lourde
Grille de salaire Agent de maîtrise Service Bloc opératoire, SSPI et Dialyse
Il est précisé que seuls les compléments de salaire évoluent. Les coefficients et salaires établissements restent inchangés.
Les grilles de salaire ainsi modifiées sont jointes au présent accord.
Cette mesure entrera en vigueur au 1er janvier 2026.
Article 4 : Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31/12/2024.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes. Par ailleurs, la direction a publié son index le 26/02/2025 et a obtenu la note suivante : 93/100.
Un nouvel accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été négocié et signé le 16/02/2024.
Article 5 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 6 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 7 : Durée de l’accord – Révision
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 – Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 9 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
