Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des représentants du personnel
ENTRE
La Société Hôpital Privé de l’Est Lyonnais (HPEL)
Située au 140 Rue André Lwoff, 69800 Saint Priest Représentée par M XXX, Directeur Général
Ci-après « la société »,
d’une part,
ET
L’organisation syndicale représentative :
Le syndicat FO, représenté par Mme XXX
Ci-après « la délégation syndicale »,
d’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Au sein de la société HPEL, les dernières élections professionnelles du CSE ont été organisées du 14 au 15 novembre 2022 pour le premier tour, et du 28 au 30 novembre 2022 pour le second tour.
Le mandat des membres du CSE a donc pour échéance normale le 30 novembre 2026.
En raison de l’absence pour congé maternité de la Responsable RH de l’établissement, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants du personnels élus au CSE, selon les conditions fixées ci-après.
Article 1. Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, il est décidé entre les parties de proroger les mandats en cours des membres du CSE jusqu’au 31 mai 2027.
Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu que le CSE conservera son fonctionnement et ses attributions habituels.
Il est en outre précisé que les mandats résultant de désignations syndicales sont alignés sur la durée des mandats des membres du CSE.
Article 2 : Durée - Révision
Durée : Les dispositions du présent accord sont conclues pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 mai 2027. Elles cesseront de produire effet de plein droit à l’expiration de cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Article 3 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Article 4 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait en 3 exemplaires originaux, à XXXX, le 20 juillet 2026
Pour la société HPEL
M. XXXXX Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale FO
Mme XXX Déléguée Syndicale
(Les signatures doivent être précédées de la mention manuscrite « Lu et approuvé ») Chaque page du présent contrat doit être paraphée par les deux parties.
