La société HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE Dont le siège social est situé 505 rue Irène JOLIOT CURIE – 76620 LE HAVRE, Immatriculée au RCS de Seine Maritime, sous le numéro 367 500 931, Représentée par Monsieur Morgan DA SILVA, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part
ET
L’organisation syndicale représentative : Le syndicat CFDT représenté par Isabelle LEGRAND, déléguée syndicale
D’autre part
PREAMBULE
Le présent accord d’intéressement est conclu en application des dispositions des articles L. 3311-1 et suivants du code du travail relatifs à l’intéressement des salariés à l’entreprise.
Il traduit la volonté de partager, entre la clinique et l’ensemble du personnel, les gains qui peuvent être réalisés du fait d’une meilleure efficacité du personnel et d’une meilleure organisation de la clinique dans une logique d’amélioration de la performance.
Les modalités de calcul de l’intéressement ont été choisies pour répondre à deux objectifs : - Attribuer aux salariés une part non négligeable du résultat d’exploitation, sans compromettre pour autant la part de ce résultat nécessaire à l’entreprise pour assurer son développement. - Etre relativement simples dans leur application et compréhensibles par tous.
Les critères de répartition ont été choisis pour assurer à chaque bénéficiaire une partie proportionnelle à la durée de présence au cours de l’exercice de référence, ce qui récompense la présence au travail et favorise les salariés les moins rémunérés.
Selon l’article L.3312-4 du Code du Travail, les sommes attribuées aux bénéficiaires n’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L.242-1 du code de la sécurité sociale.
Elles ne peuvent se substituer à aucun des éléments de rémunération (salaires-primes-régulières ou occasionnelles-versés en contrepartie du travail) en vigueur dans l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales ou contractuelles.
Nul ne peut prétendre percevoir un intéressement différent de celui découlant du résultat annoncé et conforme à l’application de l’accord.
Etant basé sur les résultats de la clinique, l’intéressement est variable d’un exercice à l’autre et peut être nul.
Les parties signataires s’engagent à accepter le résultat tel qu’il ressort des calculs et, en conséquence ne considèrent pas l’intéressement comme un avantage acquis.
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent accord a pour objet de fixer :
la durée pour laquelle il est conclu
les bénéficiaires
les modalités de calcul de l’intéressement
les modalités de répartition entre les bénéficiaires
la date de versement
les modalités d’information individuelle et collective du personnel
le régime fiscal et social de l’intéressement
l’affectation au plan épargne groupe
les procédures convenues pour régler les différends qui pourront surgir dans l’application de l’accord ou lors de sa révision
la publicité de l’accord
Tout ce qui ne serait pas prévu dans le présent accord, sera régi par les textes en vigueur relatifs à l’intéressement des salariés et, s’il y a lieu par tout avenant qui pourrait être ultérieurement conclu et annexé au présent accord.
ARTICLE 2 : DUREE DE L’ACCORD – REVISION – DENONCIATION
Durée
Le présent accord est conclu pour une durée de trois exercices et s’appliquera donc aux trois exercices allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2027.
Renouvellement
A l’issue de la période de 3 exercices, les parties au présent accord se réuniront pour tirer les enseignements de l’ensemble de l’accord et pour examiner en fonction de la situation de l’entreprise, l’opportunité de le renouveler. Il ne peut y avoir de renouvellement par tacite reconduction. Un nouvel accord pourra être conclu entre les parties signataires.
Révision
L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, par avenant conclu avec l’ensemble des parties signataires de l’accord initial et dans les mêmes conditions de formes, de délai et de dépôt que lors de sa conclusion. L’avenant devra être conclu avant la fin de la première moitié de l’exercice et déposé au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de sa conclusion pour être applicable audit exercice.
Dénonciation
L’accord ne peut être dénoncé que par l’ensemble des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée à la DREETS via la plateforme de téléprocédure.
ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES
La société HPE est constituée de deux sites : Hôpital Privé de l’Estuaire (SIRET n° 367 500 931 000 38) et le SMR de Petit Colmoulins (SIRET n° 367 500 931 000 46).
Les bénéficiaires du présent accord sont tous les salariés de la Clinique SMR du Petit Colmoulins et de l’Hôpital Privé de l’Estuaire (y compris les salariés sous contrat à durée déterminée et les salariés à temps partiel) comptant 3 mois d’ancienneté dans la clinique.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.
Cette durée de présence correspond à l’appartenance juridique de l’entreprise et englobe donc toutes les périodes de suspension de contrat de travail.
L’intéressement est dû à tous salariés quittant l’entreprise pour quelque cause que ce soit, dès lors qu’il remplit la condition d’ancienneté indiquée ci dessus.
ARTICLE 4 : MODALITES DE CALCUL DE L’INTERESSEMENT
Seuil de déclenchement
L’intéressement ne sera versé que si le résultat net comptable de l’entreprise est supérieur à zéro.
« Pour l'exercice 2024-2025, ce seuil de déclenchement ne s'applique que pour le critère quantitatif. Il ne s'applique pas au critère relatif à la partie qualitative »
Calcul de la prime globale d’intéressement
La prime globale d’intéressement à répartir entre l’ensemble des bénéficiaires est de 200 000 euros (Deux cent mille euros) répartis comme suit :
52% sur la base d’un critère quantitatif et 48% sur la base de critères qualitatifs (définis ci-dessous).
Critère quantitatif pour 52 % de l’enveloppe globale, soit 104 000 euros (Cent quatre mille euros) : Atteinte du pourcentage d’EBITDAR budgété sur Chiffre d’affaires (CA) budgété tel que défini ci-après
L’objectif d’EBITDAR budgété / CA budgété à atteindre est de 14.64% avant calcul de l’intéressement et de la participation et des charges sociales et fiscales y afférant.
Précision : il est convenu qu’un taux normatif de 13.6 % est retenu pour la taxe sur les salaires Le taux du forfait social sur participation et intéressement est celui en vigueur à la date de signature du présent accord.
Le tableau ci-contre est issu de BOFC, logiciel utilisé pour la production des comptes consolidés du Groupe Ramsay Santé. Il permet la mise en forme du compte de résultat tel qu’il est présenté dans l’accord, sur la base des comptes sociaux établis.
La prime, versée au titre de cet objectif quantitatif, sera calculée selon les objectifs atteints suivants :
% min d'objectif à atteindre
Objectif à atteindre EBITDAR sur CA
Montant prime en K€
Supérieur ou égal à 100% 14,64%
104 000 € Entre 97% et 99,99% 14,20% 14,63% 93 600 € Entre 95% et 96,99% 13,90% 14,20% 84 240 €
Au regard du contexte inflationniste et des incertitudes politiques et économiques, l’atteinte d’un ratio EBITDAR/CA de 13.90% sera en soi une performance économique marquant une belle progression en comparaison des résultats des deux dernières années.
Un avenant sera signé avant le 31/12 des exercices 2025/2026 et 2026/2027 afin de définir le montant d’EBITDAR budgété / CA budgété.
A défaut de signature d’avenant, il est convenu dès à présent que le montant d’EBITDAR budgété / CA budgété de l’exercice 2025/2026 sera le montant d’EBITDAR réalisé de l’exercice 2024/2025 majoré de 5 %, et que le montant d’EBITDAR budgété / CA budgété de l’exercice 2026/2027 sera le montant d’EBITDAR réalisé de 2025/2026 majoré de 5 %.
Critère Qualitatif représentant 48% de l’enveloppe Globale, soit 96 000 euros (Quatre-vingt-seize mille euros) :
Pour la partie qualitative, il est décidé de prévoir 2 critères distincts, calculés sur le périmètre de l’entreprise Hôpital Privé de l’Estuaire, regroupant les deux établissements HPE et PCM.
B.1 Diminution des coûts budgétés des Frais généraux et des Fournitures et petit matériel médical tel que défini ci-après pour 14.4% de l’enveloppe globale, soit 28 800€ (vingt-huit mille huit cents euros) Pour les Frais généraux seules sont comptabilisées les Rubriques suivantes du reporting BOFC de l’entreprise Hôpital Privé de l’Estuaire :
R3112 - Fournitures et petit matériel médical en K€ 148 22 170
Total des Rubriques
492
73
565
La prime versée au titre de cet objectif quantitatif sera calculée selon les objectifs atteints suivants :
Taux de diminution en % du Budget FY25
Montant à répartir
Supérieur ou égale à 4% 28 800 € Inférieur à 4% 14 400 € Supérieur ou Egal à 3%
B.2 Performance de l’accueil et de l’intégration des nouveaux embauchés selon les modalités et critères ci-après, pour 33.6% de l’enveloppe globale, soit 67 200€ (soixante-sept mille deux cents euros)
L’accueil et l’intégration des nouveaux embauchés est un axe majeur de notre politique d’amélioration continue de la QVCT au sein des établissements de l’entreprise Hôpital Privé de l’Estuaire. Dans le cadre du plan d’action QVCT de l’entreprise les processus d’accueil et d’intégration des nouveaux embauchés ont été revus. Parallèlement un questionnaire a été créé afin d’évaluer la pertinence et l’efficacité de ces processus. Tout embauché en CDI recevra, une fois sa période d’essai validée, le questionnaire d’évaluation de son accueil et de son intégration.
La performance de l’accueil et de l’intégration des nouveaux embauchés sera divisée en deux critères, l’enveloppe au titre du point B2 sera divisée en deux et sera fonction :
du taux de retour du questionnaire d’évaluation pour 33 600 euros ;
du taux de satisfaction pour 33 600 euros
B.2.1 Taux de retour du questionnaire d’évaluation, critère représentant 16.8% de l’enveloppe global soit 33 600€ (Trente-trois mille six cents euros) : Le Taux de retour du questionnaire d’évaluation se calculera de la manière suivante : Nombre de questionnaires réceptionnés au service RH rapporté au nombre d’embauches en CDI, après validation de la période d’essai, exprimé en %.
Objectif d’un taux de retour de 60% pour l’exercice 2024/2025
Un avenant sera signé avant le 31/12 des exercices 2025/2026 et 2026/2027 afin de définir l’objectif de taux de retour.
A défaut de signature d’avenant, il est convenu dès à présent que l’objectif de taux de retour sera majoré de 10% chaque année ; soit 70% pour l’exercice 2025/2026 et 80% sur l’exercice 2026/2027.
B.2.2 Taux de satisfaction de l’accueil et de l’intégration critère représentant 16.8% de l’enveloppe global soit 33 600€ :
Le taux de satisfaction se calculera de la manière suivante : Moyenne des notes, exprimées sur chaque item du questionnaire, sur 10.
Objectif de la moyenne des notes est de 6.5/10 pour l’exercice 2024/2025
Un avenant sera signé avant le 31/12 des exercices 2025/2026 et 2026/2027 afin de définir l’objectif de taux de satisfaction
A défaut de signature d’avenant, il est convenu dès à présent que l’objectif de taux de satisfaction sera majoré de 0.5 chaque année ; soit 7 pour l’exercice 2025/2026 et 7.5 sur l’exercice 2026/2027.
ARTICLE 5 : REPARTITION DE L’INTERESSEMENT
La prime globale d’intéressement est répartie entre les bénéficiaires de la façon suivante :
La prime globale d’intéressement est répartie, pour sa totalité, entre les salariés bénéficiaires désignés à l’article 3, en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise au cours de l’exercice de référence.
L’article L.3314-5 du Code du travail dispose que sont assimilées à des périodes de présence :
La période de congé de maternité, de congé de paternité et d'accueil de l'enfant, de congé d’adoption et de congé de deuil parental de l’article L. 3142-1-1 du code du travail ;
Les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
Les périodes de mise en quarantaine au sens du 3° du I de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Plus généralement, sont assimilées à une période de présence effective, toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel :
Les congés payés ;
L’exercice de mandats de représentation du personnel ;
L’exercice de fonctions de conseillers prud’homme.
Pour les bénéficiaires de contrats en alternance (apprentis ou contrat de professionnalisation), les périodes passées en dehors de l’entreprise sont comptabilisées dans leur durée de présence.
Concernant les salariés dont la durée du travail est organisée sous la forme d’un forfait en jours, il est convenu qu’une journée d’absence correspond à 7 heures de travail effectif.
Il est expressément précisé qu’au titre du présent article les heures de travail effectif correspondent à l’horaire contractuel annuel du salaire (soit pour un temps plein 1820 heures maximum).
ARTICLE 6 : PLAFONNEMENT DE L’INTERESSEMENT
Plafonnement individuel
La prime individuelle d’intéressement attribuée à un bénéficiaire au titre d’un exercice ne peut excéder 3/4 du plafond annuel de la sécurité sociale. Le plafond dont il convient de tenir compte est le plafond applicable au dernier jour de l'exercice considéré. Lorsqu'un bénéficiaire n'a pas accompli un exercice entier dans l'entreprise, les plafonds sont calculés au prorata de la durée de présence. Dans ce cas, le plafond est égal à 75% des plafonds mensuels applicables.
Plafonnement collectif
Le montant global distribué au titre de l’intéressement ne saurait être supérieur à 10% de la masse salariale brute (DSN mensuelle cumulée) pour la période des 12 mois correspondant à l’exercice considéré.
ARTICLE 7 : DATE DE VERSEMENT
L’intéressement dégagé au titre d’un exercice ouvert le 01/07/N et clos le 30/06/N +1 est distribué au plus tard le 30 novembre N+1.
Toute somme versée au delà du dernier jour du 5ème mois suivant la clôture de l’exercice produira un intérêt de retard égal à 1,33 fois le taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées publié par le ministre chargé de l’économie.
Ces intérêts, à la charge de l’entreprise, sont versés en même temps que le principal et bénéficient du régime d’exonération prévu aux articles L.3315-1 à L.3315-3 du Code du Travail.
ARTICLE 8 : INFORMATION COLLECTIVE ET INDIVIDUELLE DU PERSONNEL
Information collective
L’application du présent accord sera suivie par le Comité Social et Economique
Le comité social et économique se réunira chaque fois qu’il y a lieu de calculer les produits de l’intéressement et de la répartition en vue de recevoir les informations correspondantes et de vérifier les modalités d’application de l’accord.
A cet effet, il lui sera possible de prendre connaissance à cette occasion des éléments ayant servi de base au calcul de l’intéressement. Ceux ci seront tenus à disposition au moins 3 jours avant la date prévue pour la réunion.
Les résultats annuels de l’intéressement seront arrêtés par l’employeur après avoir été communiqués au CSE. Ils feront l’objet d’un rapport commun sur le fonctionnement du système et sur le montant de l’intéressement.
Le livret d’épargne salariale visé ci-après est porté à la connaissance des représentants du personnel.
Information individuelle
Tout salarié reçoit lors de son embauche un livret d'épargne salariale présentant les dispositifs d'épargne salariale mis en place dans l'entreprise.
Un exemplaire du présent accord sera remis à tous les salariés de l’entreprise et à tout nouvel embauché. Toute répartition en application du présent accord d’intéressement fera l’objet d’une fiche distincte du bulletin de paie indiquant : le montant global de l’intéressement, le montant moyen perçu par les bénéficiaires, le montant des droits attribués à l’intéressé, les retenues opérées au titre de la CSG et la CRDS, la date à partir de laquelle les droits sont négociables ou exigibles lorsque l’intéressement est investi sur le PEG, les cas dans lesquels les sommes investies au PEG peuvent être exceptionnellement liquidés ou transférés avant l’expiration de ce délai ainsi que les modalités d’affectation par défaut au PEG des sommes attribuées au titre de l’intéressement. Cette fiche comportera en annexe les règles essentielles de calcul et de répartition prévues par l’accord.
Selon les dispositions de l’article D. 3313-9 du Code du Travail, la remise de cette fiche distincte pourra être effectuée par voie électronique dans des conditions de nature à garantir l’intégrité des données.
Tout salarié quittant l’entreprise devra faire connaître à la direction l’adresse à laquelle devra lui être adressée la prime d’intéressement lui revenant, une fois celle ci calculée. Un état récapitulatif des avoirs qu’il détient lui sera remis. En cas d’avoirs détenus dans le PEG, cet état récapitulatif informe le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par prélèvement sur ses avoirs.
En l’absence de choix explicite dans le délai imparti, que le bénéficiaire soit inscrit à l’effectif ou qu’il ait quitté l’entreprise, s’il ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui à la date du versement de la prime, les sommes auxquelles il peut prétendre sont, à défaut de réponse à l’avis d’option, versées dans le PEG où elles sont conservées, à défaut de manifestation de l’intéressé, par CM-CIC EPARGNE SALARIALE, jusqu’aux délais prévus au I de l’article L. 312-20 du code monétaire et financier (10 ans et 3 ans en cas de titulaire décédé).
Les sommes seront ensuite transférées à la Caisse des dépôts et consignations, qui les conservera respectivement 20 ans et 27 ans. A l’issue de ces délais, les sommes qui n’auront pas été réclamées par leurs titulaires ou par leurs ayants droit seront acquises à l’Etat.
ARTICLE 9 : REGIME FISCAL ET SOCIAL
Les montants versés au personnel du fait de l’application de cet accord n’auront pas le caractère d’élément de salaire pour l’application de la législation du travail et de la sécurité sociale et seront donc exonérées de cotisations sociales. En revanche, ils seront soumis à la CSG et à la CRDS.
Ces montants seront également soumis au prélèvement à la source.
Les montants versés au titre de l’intéressement sont également soumis à la taxe sur les salaires et à une contribution patronale, le forfait social selon le taux en vigueur à la date du versement (équivalent à 20% du montant versé en 2021 pour les cliniques dont l’effectif est supérieur ou égal à 250 salariés, 0% en dessous (1 à 249 salariés)).
ARTICLE 10 : MODALITES D’AFFECTATION DES PRIMES D’INTERESSEMENT
Le salarié est informé des modalités d’affectation des sommes lui revenant au titre de l’intéressement dans la fiche distincte du bulletin de paie mentionnée à l’article 7.
Les versements des primes d’intéressement sont affectés au choix du salarié :
pour tout ou partie à la souscription de parts de Fonds Communs de Placement d'Entreprise (FCPE)
au sein du Plan d’Epargne Groupe, créé et géré conformément aux articles L 3332-1 et suivants du Code de Travail. Les sommes investies dans le PEG sont bloquées 5 ans sauf cas de déblocages anticipés prévus par la loi et précisés dans le règlement de PEG.
pour tout ou partie à un
paiement immédiat.
Chaque bénéficiaire est informé, par un avis d’option, envoyé par courrier simple, des sommes qui lui sont attribuées au titre de l’intéressement et du montant dont il peut demander en tout ou partie le versement. Cette demande doit être formulée dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle il a été informé du montant qui lui est attribué.
Le salarié est présumé avoir été informé dans un délai de 7 jours après la date d’émission de l’avis d’option.
Si dans le délai indiqué sur l’avis d’option, le salarié n'a pas fait connaître son choix de placement ou de paiement, les sommes seront investies dans le F.C.P.E. ..........................« CM-CIC PERSPECTIVE MONETAIRE B » du Plan d’Epargne Groupe.
Les sommes affectées au PEG sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite d’un montant égal aux trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale, en contrepartie d’un blocage pendant 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé prévu par la loi).
Cette faculté est également ouverte pour les anciens salariés qui perçoivent un intéressement au titre de la dernière période d’activité après la rupture du contrat de travail ; aux termes de l’article D.3313-10 du Code du Travail, ils peuvent affecter tout ou partie de cette prime au PEG dont ils sont titulaires.
ARTICLE 11 : PROCEDURE DE REGLEMENT DES LITIGES
Tout différend concernant l’application du présent accord est d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.
Si cette tentative de conciliation échoue, chaque partie pourra porter le différend devant les juridictions compétentes du lieu de signature (Tribunaux Judiciaires si le litige est collectif, Conseil des prud’hommes si le litige est individuel).
Pendant toute la durée du différend, l’application de l’accord se poursuit conformément aux règles qu’il a énoncées.
ARTICLE 12 : PUBLICITE
Le présent accord signé des parties sera déposé sur la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Le présent accord sera également déposé auprès des Greffes du Conseil des Prud’hommes.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait au Havre
Le
En 3 exemplaires originaux.
Pour la société Hôpital Privé de l’EstuaireCFDT Morgan DA SILVAIsabelle LEGRAND
