Accord relatif aux négociations annuelles obligatoires 2025
Entre
La
société Hôpital Privé de l’Estuaire ci-après dénommée H.P.E.
Représentée par , Directeur Général Dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot Curie 76620 Le Havre
D’une part ,
Et
L’organisation syndicale représentative :
CFDT santé sociaux du Havre et de sa région, représentée par , en qualité de déléguée syndicale
Ci-après « la délégation syndicale »,
D’autre part. Ci-après, ensemble, « les parties »,
Il a préalablement été exposé ce qui suit Les parties se sont retrouvées le 2 mai 2025 pour une réunion préparatoire aux négociations annuelles obligatoires 2025, et ont convenu des documents à transmettre pour la préparation des NAO et des dates de réunion de négociation suivantes :
16 mai 2025
11 juin 2025
20 juin 2025
Il a été convenu le 2 mai que la délégation syndicale de la CFDT serait composée de 2 personnes, soit en sa qualité de déléguée syndicale de la Société HPE et de .
Le 5 mai 2025, la délégation syndicale a remis à la Direction d’HPE les thèmes prioritaires qu’elle souhaitait aborder lors des réunions de négociation au regard des revendications exprimées par certaines catégories professionnelles de l’HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE ou de la CLINIQUE DU PETIT COLMOULINS.
Le 16 mai 2025 les documents nécessaires pour la préparation des NAO 2025 ont été remis à la CFDT.
Au cours de ces réunions ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Lors de ces réunions de négociation, les parties ont pu échanger notamment sur :
L’ensemble des attentes et des revendications des services de l’entreprise ;
La possibilité d’une mesure applicable à l’ensemble de la population des IDE pour qui aucune disposition, à l’ensemble de cette catégorie, n’avait été appliquée depuis 3 ans ;
Le souhait de valoriser et indemniser la disponibilité des salariés pour faire face aux absences imprévues.
Revaloriser les fonctions dont les compétences sont indispensables au déploiement de l’activité d’HDJ.
Dans ce contexte et aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il instaure des mesures salariales catégorielles et collectives, qui visent en priorité à :
Une évolution des primes des IDE. La création d’une prime dite de disponibilité. Une évolution de primes ou de compléments de rémunération pour des fonctions que les parties ont souhaité valoriser prioritairement au regard des missions confiées et dans une démarche d’attractivité et de fidélisation et d’accompagnement de l’activité d’HDJ. Il a expressément été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Champ d’application
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE et de LA CLINIQUE DU PETIT COLMOULINS.
ARTICLE 2 – Contenu de l’accord
Dans une démarche d’attractivité et de fidélisation des IDE, les parties sont convenues d’une revalorisation des primes existantes.
Article 2.1 – Primes de Bloc A compter du 1er juillet 2025, le montant des primes de Bloc (dont bénéficient les Circulantes, Aide opératoires et IBODE), instaurées par l’accord NAO du 26 avril 2022, est augmenté de 30€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein, soit 151.67 heures travaillées par mois.
Les autres modalités relatives à la prime de bloc restent inchangées.
Article 2.2 – Prime de soins
A compter du 1er juillet 2025, le montant de la prime de soins des IDE des services HAD, RCV, Annonce, Hygiène, stomato, douleur, soins de support et services de soins de la clinique du petit Colmoulins, instaurée par l’accord NAO du 26 novembre 2021, est augmenté de 30€ bruts mensuels pour un temps plein, soit 151.67 heures travaillées par mois.
Pour le service d’EVC/EPR de l’établissement du Petit Colmoulins, le montant de la prime de soins est augmenté de 50€ bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures travaillées par mois.
Pour les services d’Ambulatoire, d’orthopédie, de cardiologie, de chirurgie et de Médecine polyvalente, le montant de la prime de soins est augmenté de 70€ bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures travaillées par mois.
Les autres modalités relatives à la prime de soins restent inchangées.
Article 2-3 – Prime de technicité
A compter du 1er juillet 2025, le montant de la prime de technicité des IDE des services, Bloc CV, Bloc accouchement, Chimiothérapie, Dialyse, Oncologie, Maternité, Plateau Technique, SSPI Urgences USIC et USC, instaurée par les accords NAO de 2009 et 2019, est augmenté de 30€ bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures travaillées par.
A compter du 1er juillet 2025, le montant de la prime de technicité pour les préparateurs en pharmacie intervenant en salle blanche, instaurée par l’accord NAO du 30 juin 2016, est augmentée de 30€ bruts. Elle est calculée au prorata du temps de travail effectif en URC (Unité de Reconstitution Cytotoxique).
Les autres modalités relatives à ces primes de technicité restent inchangées.
Article 2-4 – Prime de coordination
A compter du 1er juillet 2025, le montant de la prime de coordination, des IDE attachées au service Encadrement soins, est augmenté de 30€ bruts pour un temps plein, soit 151.67 heures travaillées par mois.
Article 2-5 – Prime de rééducation
A compter du 1er juillet 2025, le montant de la prime de rééducation attribuée aux ergothérapeutes est augmenté de 90€ bruts par mois pour un équivalent temps plein, soit 151.67 heures travaillées par mois.
Les autres modalités relatives à la prime de rééducation restent inchangées.
Article 2-6 – Prime de service
A compter du 1er juillet 2025, pour les Aides-soignantes du service d’EVC/EPR de l’établissement du Petit Colmoulins, une prime de service d’un montant de 50€ bruts mensuel est créée afin de reconnaître les spécificités de la prise en charge des patients de ce service. Le montant mensuel de cette prime de service correspond à un temps plein, soit 151.67 heures travaillés par mois.
Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif entraînera une proratisation des primes. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
La prime de service est versée sous condition d’une ancienneté contractuelle de 2 mois.
ARTICLE 3 – Complément de rémunération
A compter du 1er juillet 2025, un complément de rémunération d’un montant de 120€ bruts mensuels pour un équivalent temps plein, soit 151,67 heures travaillées par mois, est instauré pour les Diététicien(nes).
Il sera proratisé en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
ARTICLE 4 – Prime de Polyvalence
Afin de rendre plus attractive la prime de polyvalence issue de la NAO du 26 novembre 2021 et ainsi répondre au besoin de l’organisation, tout en gardant l’esprit de cette prime qui est de valoriser la poly compétence, les adaptations suivantes sont décidées.
Article 4-1 – Evolution des modalités d’attribution de la prime de polyvalence A compter du 1er juillet 2025, la prime de polyvalence sera d’un montant forfaitaire brut de 70 euros mensuels et sera octroyée aux infirmiers et aides-soignants réalisant au moins deux vacations dans au moins deux services différents de leur(s) service(s) principal(aux) d’affectation, dans un mois calendaire ; le paiement s’effectuant sur le mois suivant. La prime de polyvalence sera de 90 euros bruts si au moins une des vacations mentionnées ci-dessus est effectuée de nuit alors que le salarié travaille habituellement de jour et inversement.
Hors les regroupements suivants :
CARDIO/USIC/Bloc CV ;
3B/3C ;
Oncologie/chimiothérapie.
Article 4-2 – Prime de polyvalence dans le cadre de regroupement ponctuel de différentes spécialités dans un même service
Dans le cadre de regroupement ponctuel de différentes spécialités dans un même service, la prime de polyvalence sera attribuée aux infirmiers et aides-soignants travaillant dans des services regroupant, durant des périodes de vacances scolaires, des spécialités non habituellement regroupées. Sont ainsi exclus les regroupements suivants :
CARDIO/USIC/Bloc CV ;
3B/3C ;
Oncologie/chimiothérapie.
Activité du RDC du 1er et 2ème étage pour l’établissement du Petit Colmoulins
Modalités de versement Pour être éligible au versement de la prime de polyvalence, le salarié devra avoir travaillé au minimum 35 heures effectives durant la période de regroupement considérée et sera payée dans le mois considéré pour le paiement des éléments variables de paie.
ARTICLE 5 – Prime de disponibilité
A compter du 1er juillet 2025, afin de valoriser la disponibilité des équipes lors d’un changement de planning dans un temps court, il est créé une « prime de disponibilité » selon les conditions suivantes d’octroi et de versement, applicable à l’ensemble des salariés non-cadre et aux sages-femmes de l’Hôpital privé de l’Estuaire.
Article 5-1 – Conditions d’octroi
En cas de demande de la direction d’une modification non prévisible de planning, dans un délai de moins de 3 jours calendaires, ayant pour effet ;
d’annuler un jour d’absence prévue et déjà saisie au planning (CP, évènement familial, Récupération d’heures (férié, nuit, HS, repos quotidien)), pour effectuer une vacation entière
ou d’ajouter une vacation supplémentaire entière non prévue au planning
et après échec de toutes les recherches de remplaçants via les modalités habituelles, en particulier via l’outil Hublo ou l’intérim, une prime de disponibilité sera versée.
Exemple :
Demande de vacation supplémentaire faite le samedi 5 pour le lundi 7, versement de la prime de 50€ Demande de vacation supplémentaire de nuit pour un salarié de jour, faite le samedi 5 pour la nuit du lundi 7 : prime de 80€
Article 5-2 – Limitations
Cette modification de planning ne peut avoir pour effet de déroger à la prise minimale de 2 semaines continues et de 3 semaines au total de Congés Payés en période estivale (1er mai et 31 octobre) et de déroger au respect des limites maximales du temps de travail et du repos journalier.
Article 5-3 – Montants de la prime
Le montant de la prime est de 50€ bruts par vacation et de 80€ bruts pour les salariés de jour effectuant une vacation de nuit et inversement.
Dans une limite de 3 vacations par mois.
Article 5-4 – Durée d’application à durée déterminée
Il est convenu par les parties de se revoir après six mois d’application, soit avant le 31 décembre 2025, pour faire l’analyse de la mise en pratique de cette prime et d’en préciser si besoin les règles et conditions d’octroi.
Après une année d’application il sera décidé, au regard de l’atteinte de l’objectif poursuivi, de la pertinence ou non de la pérenniser sur une durée indéterminée.
ARTICLE 6 – Egalité professionnelle Homme/Femme
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique lors de la communication de l’index égalité H/F en réunion du CSE du 28 mars 2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 10 juin 2022, pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 7 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son entreprise.
Article 8 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022
ARTICLE 9 – Dispositions générales
Suivi et interprétation :
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.
La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.
La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.
Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée excepté pour les dispositions prévues à l’article 5 qui sont conclues pour une durée déterminée et applicables jusqu’au 30 juin 2026.
Révision :
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 10 : Formalités
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 11 : Dépôt - Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise. Fait au Havre en 4 exemplaires originaux, Le 15 juillet 2025
