Dans le cadre du projet de fermeture de la maternité de l’Hôpital Privé de l’Estuaire
Entre
La
société Hôpital Privé de l’Estuaire ci-après dénommée H.P.E.
Représentée par, Directeur Général Dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot Curie 76620 Le Havre
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative :
CFDT santé sociaux du Havre et de sa région, représentée par, en qualité de déléguée syndicale
D’autre part,
Préambule Comme convenu par accord de méthode, signé le 11 mai 2026, entre la société Hôpital Privé de l’Estuaire et l’organisation Syndicale représentative (CFDT), relatif aux procédures d’information et de consultation du CSE et de négociation d’un accord d’entreprise sur le PSE, les Parties se sont entendues sur la mise place, après avis favorable du CSE lors de sa réunion du 26 mai 2026, d’un dispositif de reclassement externe anticipé qui prendrait effet à une date compatible avec les contraintes de sécurité dans la prise en charge des parturientes, le départ anticipé de personnel pouvant conduire à un arrêt anticipé de l’activité de la maternité d’HPE du fait d’une impossibilité à maintenir les normes de personnel.
Principe du reclassement anticipé et salariés concernés
Ce dispositif de reclassement anticipé s’inscrit dans le cadre des mesures d’accompagnement relatives au plan de sauvegarde de l’emploi afin de favoriser le reclassement externe des salariés menacés par un éventuel licenciement pour motif économique dans le cadre du Projet Maternité, et sera proposé au bénéfice de ces salariés, sur la base du volontariat et de leur demande, afin de favoriser leur reclassement externe et de leur permettre de saisir des opportunités d’emploi sans attendre l’homologation ou la validation du PSE par l’administration et sa mise en œuvre. Seront éligibles à bénéficier du dispositif de reclassement externe anticipé les salariés :
qui sont menacés par un éventuel licenciement pour motif économique au titre du Projet Maternité, c’est-à-dire dont le poste appartient à une catégorie professionnelle impactée par les suppressions de postes envisagées ;
et qui justifient d’une offre ferme d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) pour une durée indéterminée ou une durée déterminée supérieure à 6 mois, quels que soient l’employeur, le contrat ou le statut (contrat de travail de droit privé, statut de fonctionnaire hospitalier, statut d’agent contractuel de droit public, etc.) et le poste.
Mise en œuvre
Les salariés volontaires devront faire, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord et avant le 31 août 2026, une demande officielle de dispense d’activité non rémunérée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ou courriel avec accusé de réception et de lecture adressé à la Direction des Ressources Humaines de la société HPE.
Cette dispense d’activité prendra effet à la date de prise par le salarié de son nouveau poste et sera effective jusqu’au premier des deux événements suivants :
soit la notification du licenciement pour motif économique du salarié concerné ;
soit le refus d’homologation ou de validation du PSE par la DREETS, à condition que la société HPE renonce à soumettre une nouvelle demande d’homologation ou de validation après modification du PSE.
Pour être éligibles à ce dispositif, les salariés devront justifier d’une offre ferme d’emploi (contrat de travail ou promesse d’embauche) en CDI ou CDD de plus de 6 mois, quels que soient l’employeur, le contrat, le statut et le poste.
La Direction des Ressources Humaines de la société HPE répondra à la demande de dispense d’activité dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réception de la demande, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre ou courriel avec accusé de réception et de lecture.
Si les conditions d’éligibilité sont réunies, l’entreprise confirmera la dispense d’activité non rémunérée jusqu’à (i) la notification du licenciement économique ou (ii) le refus d’homologation ou de validation du PSE par la DREETS.
Statut du salarié pendant la période de dispense d’activité
Pendant la période de dispense d’activité, le salarié sera dispensé d’exécuter son contrat de travail et de toute présence au sein de la société. Sa rémunération sera suspendue pendant toute la période de dispense d’activité, de même que l’acquisition des congés payés.
Le salarié restera inscrit dans les effectifs de l’entreprise et la période de dispense d’activité sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté ainsi que pour les droits à participation et intéressement.
Le salarié continuera de bénéficier de la couverture sociale (prévoyance et mutuelle) en vigueur au sein de la Société. A ce titre, les cotisations sociales salariales correspondantes seront prélevées sur le solde de tout compte.
L’exécution du contrat de travail sera ainsi suspendue jusqu’à (i) la date de notification de la rupture du contrat pour motif économique ou (ii) la date de refus d’homologation ou de validation du PSE par la DREETS et le salarié sera dispensé d’exécuter son préavis, qui sera néanmoins rémunéré.
Maintien des mesures sociales d’accompagnement prévues au PSE
Les salariés qui bénéficieront du reclassement externe anticipé bénéficieront des mesures sociales d’accompagnement prévues par le Plan de Sauvegarde de l’Emploi, notamment les mesures concernant le reclassement interne et le reclassement externe, qui leur seront applicables comme s’ils avaient continué à travailler au sein de la Société.
A défaut de reclassement interne, ils seront donc licenciés pour motif économique et systématiquement dispensés d’exécution de leur préavis avec maintien de leur rémunération pendant cette période, avec proposition d’adhérer ou non au congé de reclassement.
En cas d’adhésion au congé de reclassement, le sort du congé (suspension, rupture, etc.) sera déterminé en application des dispositions du PSE homologué ou validé par l’administration.
Il est d’ores-et-déjà convenu que :
Le salarié ayant bénéficié d’un reclassement externe anticipé se verra proposer l’adhésion au congé de reclassement dans les mêmes conditions que les autres salariés licenciés ;
Le congé de reclassement sera suspendu à tout le moins pendant la période d’essai chez le nouvel employeur ;
En cas de validation de la période d’essai ou de rupture de la période d’essai à l’initiative du salarié, le salarié en informera la Direction de HPE et le congé de reclassement prendra fin à cette date.
En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative du nouvel employeur, le salarié pourra réintégrer le congé de reclassement pour la durée restant à courir jusqu’au terme initialement prévu.
Conséquences en cas de rupture de la période d’essai ou du contrat de travail chez le nouvel employeur avant la date de rupture du contrat de travail avec la Société HPE
Dans l’hypothèse d’une rupture de la période d’essai ou du contrat de travail chez le nouvel employeur, quelle que soit son initiative,
avant la date de rupture du contrat de travail avec la société HPE, il sera mis un terme anticipé à la dispense d’activité non rémunérée à la date de cessation du contrat de travail avec le nouvel employeur.
Le salarié réintègrera donc son poste au sein de la société HPE à cette date et rentrera dans le processus de mise en œuvre des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi au même titre que les autres salariés.
Conséquences en cas de refus d’homologation ou de validation du PSE
Dans l’hypothèse où le PSE ne serait pas homologué ou validé par la DREETS :
Si la société HPE décide de renoncer à soumettre une nouvelle demande de validation ou d’homologation du PSE après sa modification, elle en informera le salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié disposera alors d’un délai de 1 mois suivant la première présentation de cette lettre pour réintégrer son poste initial au sein de la société HPE, sauf s’il décidait, dans ce même délai, de démissionner de son poste au sein de la société HPE, auquel cas il sera dispensé de l’exécution de son préavis, qui lui sera toutefois normalement rémunéré ;
Si la société HPE décide de soumettre une nouvelle demande de validation ou d’homologation du PSE après sa modification, la dispense d’activité se poursuivra jusqu’au premier des événements suivants : (i) rupture du contrat de travail du salarié pour quelque motif que ce soit (étant précisé qu’en cas de validation ou d’homologation du PSE après sa modification, la rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur ne pourra intervenir que dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, sauf rupture d’un commun accord), ou (ii) nouveau refus d’homologation ou de validation du PSE par la DREETS, ou (iii) fin anticipée d’un commun accord de la dispense d’activité.
Postes réservés par le Groupe Hospitalier du Havre (GHH)
Les postes présentés ci-dessous seront réservés par le GHH aux salariés d’HPE concernés par le PSE, jusqu’au 30 septembre 2026.
Nbre de
Intitulé des
Type de
Durée du
Localisation
Tps de
postes
postes
Origine des postes
contrat
contrat
Statut
du poste
Travail
4 SF Reprise d'activité CDI
Agent contractuel GHH site Monod Temps plein 1 SF Reprise d'activité CDI
Agent contractuel Lillebonne Temps plein 0,5 SF Projet de recherche CDI
Agent contractuel GHH site Monod Mi-temps 1 SF COPA CDD 1 an Agent contractuel GHH site Monod Temps plein 3 AP Reprise d'activité CDI
Agent contractuel GHH site Monod Temps plein 5 AP COPA CDD 1 an Agent contractuel GHH site Monod Temps plein
Les salariés concernés et volontaires pour occuper l’un de ces postes devront se positionner sur ces postes au plus tard le 31 juillet 2026, selon les modalités et le formalisme demandé par le GHH. Les dates de prise de poste seront déterminées par le GHH et au regard de la date de fermeture de la maternité de la Société HPE.
En cas d’acceptation de sa candidature par le GHH, le salarié devra soumettre une demande de dispense d’activité dans les conditions prévues par le présent accord.
Dispositions finales
Date d’effet et durée
Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 juin 2027.
Dépôt – Publicité
Le présent Accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme RUPCO. L’Accord fera également l’objet d’un dépôt sur la plateforme de téléprocédure Télé Accords, accessible depuis le site Internet https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil conformément aux dispositions légales applicables. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Fait au Havre, le 30 juin 2026, En quatre (4) exemplaires originaux
Pour la Société Hôpital Privé de l’Estuaire
Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFDT santé sociaux du Havre et de sa région
