La société Hôpital Privé de l’Estuaire (ci-après « la Société ») a informé le Comité Social et Économique (CSE), l’unique organisation syndicale représentative (ci-après, « l’Organisation Syndicale Représentative ») et les salariés de son projet de réorganisation comprenant, (i) d’une part le déménagement de la Clinique du Petit Colmoulins dans les locaux de l’Hôpital Privé de l’Estuaire (ci-après le « Projet de déménagement »), et, d’autre part, (ii) l’arrêt de l’activité de maternité, emportant des conséquences sur l’emploi et nécessitant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « Projet maternité »), ci-après dénommés ensemble les « Projets », qui ont vocation à se structurer en plusieurs étapes.
Dans l’objectif de favoriser, dans ce contexte, un dialogue social constructif, efficace et serein, la Direction a proposé à l’Organisation Syndicale Représentative d’ouvrir des négociations dans la perspective de conclure un accord de dialogue social (ci-après, l’ « Accord ») visant à accompagner la mise en œuvre du Projet maternité dans un climat apaisé, en sécurisant ses conséquences pour chaque salarié concerné comme pour l’entreprise, et en limitant autant que possible la conflictualité pouvant résulter de sa mise en œuvre.
Les Parties étant conscientes et soucieuses de l’intérêt de poursuivre un dialogue social constructif et apaisé, dans l’intérêt mutuel de toutes les parties prenantes, elles ont accepté de s'accorder sur les termes du présent Accord.
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IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent Accord a vocation à s’appliquer au périmètre de la société Hôpital Privé de l’Estuaire et au Projet maternité tel que défini en préambule.
- CONTESTATIONS ET ACTIONS JUDICIAIRES INDIVIDUELLES
2.1 Le présent Accord a notamment pour objectif d’accompagner la mise en œuvre du Projet maternité dans un esprit de concertation avec les partenaires sociaux. Bien que les salariés concernés par ce projet ne soient nullement parties au présent Accord ou liés par ce dernier, les Parties signataires souhaitent contribuer à sécuriser, pour chaque salarié concerné comme pour l’entreprise, les conséquences du Projet Maternité, et à prévenir, autant que possible, les difficultés et les situations de conflit pouvant résulter de sa mise en œuvre.
C’est pourquoi, afin d’éviter, pour la Société comme pour les salariés concernés, les risques et aléas liés à d’éventuelles instances et actions judiciaires individuelles, les Parties conviennent des stipulations suivantes.
2.2
2.3
2.4 Dans le cadre des engagements de la Société au titre des articles 2.2 et 2.3 ci-dessus, chaque salarié resterait naturellement libre d’accepter ou de refuser la proposition transactionnelle qui lui serait faite.
Dans l’hypothèse de la conclusion d’un protocole transactionnel, le versement de l’indemnité serait effectué et le bulletin de salaire correspondant serait établi au plus tard au terme du mois civil suivant celui au cours duquel le dit protocole transactionnel aurait été conclu. Il est précisé qu’en application de la règlementation applicable, l’indemnité transactionnelle pourrait être assujettie, en tout ou partie, à cotisations sociales salariales, à CSG-CRDS et/ou à imposition sur le revenu.
Une telle indemnité transactionnelle serait versée, en cas de conclusion d’un protocole transactionnel avec le salarié, en complément et de manière indépendante de l’ensemble des mesures sociales d’accompagnement du Projet maternité prévues pour les salariés de la Société au titre de l’accord collectif majoritaire d’entreprise portant sur la mise en place d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi au sein de la Société.
Il est précisé qu’aucune mesure sociale d’accompagnement au titre du Plan de Sauvegarde de l’Emploi mentionné ci-avant ne sera subordonnée à la conclusion d’un quelconque protocole ou accord transactionnel par l’un quelconque des salariés concernés.
2.5 Les représentants du personnel, qui bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement en application de la législation en vigueur, se verraient proposer le cas échéant, sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité prévues aux articles 2.2 et 2.3 ci-dessus, un protocole transactionnel aux mêmes conditions que celles décrites aux articles 2.2 et 2.3 ci-dessus, sous réserve de la délivrance préalable de l’autorisation administrative de licenciement requise.
- ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent Accord entrera en vigueur au jour de sa signature dès lors qu’il est signé par une Organisation Syndicale Représentative représentant 50% des suffrages exprimés en faveur des Organisations Syndicales Représentatives au premier tour des dernières élections des membres titulaires du CSE.
Il est conclu pour une durée déterminée, jusqu’à la réalisation de son objet et au plus tard jusqu’au 30 juin 2028, sans possibilité de reconduction tacite.
Il prendra fin de plein droit à l’échéance de son terme.
Il pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales.
- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent Accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, soit un dépôt sur la plateforme TéléAccords, et un dépôt d’un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes du Havre.
Le présent Accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail, après anonymisation et dans sa version destinée à la publication.
Le présent Accord est fait en 4 exemplaires originaux.
Fait au Havre Le 30 juin 2026
La société Hôpital Privé de l’Estuaire
Directeur Général
Pour le syndicat CFDT,
ACTE RELATIF A LA PUBLICATION DE L’ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL EN DATE DU 30 JUIN 2026 DANS LE CADRE DU PROJET DE FERMETURE DE LA MATERNITE DE L’HOPITAL PRIVE DE L’ESTUAIRE
ENTRE
La société Hôpital Privé de l’Estuaire, représentée, en sa qualité de Directeur Général de L’Hôpital Privé de l’Estuaire,
Le 30 juin 2026, les Parties ont conclu un accord de dialogue social (ci-après « l’Accord de dialogue social ») portant sur le dialogue social dans le cadre du projet d’arrêt de l’activité de maternité de l’Hôpital Privé de l’Estuaire, emportant des conséquences sur l’emploi et nécessitant la mise en œuvre d’un plan de sauvegarde de l’emploi (ci-après le « Projet maternité »),
Dans le cadre de leurs discussions, les Parties sont convenues qu’une partie de l’Accord de dialogue social ne devait pas faire l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, lequel dispose que « les conventions et accords de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise et d’établissement sont rendus public et versés dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans un standard ouvert aisément réutilisable ».
En conséquence, conformément aux dispositions de l’article R.2231-1-1 du Code du travail, les Parties se sont accordées pour signer le présent acte.
IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
- OBJET DE L’EXCLUSION DE LA PUBLICATION
Les Parties sont convenues que les articles 2.2 et 2.3 de l’Accord de dialogue social portant sur les « Contestations et actions judiciaires individuelles » doivent être exclus de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail.
- MOTIVATION DE L’EXCLUSION DE LA PUBLICATION
Il a été convenu d’exclure les articles 2.2 et 2.3 de l’Accord de dialogue social au regard du caractère particulièrement spécifique au projet d’arrêt de l’activité de maternité de l’Hôpital Privé de l’Estuaire et du dispositif de propositions transactionnelles qu’ils mettent en place.
En effet, ce dispositif a pour objet d’éviter, pour la Société comme pour les salariés concernés, les risques et aléas liés à d’éventuelles instances et actions judiciaires individuelles liées à la mise en œuvre du Projet maternité.
La Société considère que la publication de ce dispositif dans une base de données publiques, consultable par tous serait préjudiciable aux intérêts de la Société, dans la mesure où il serait de nature à dévoiler des informations sensibles sur la politique RH de cette dernière, de sorte que l’exclusion des stipulations précitées à l’Article 1 lui est apparue indispensable et même une condition de signature de l’Accord de dialogue social.
Soucieuse de parvenir à un accord, l’Organisation Syndicale Représentative a accepté cette exclusion.
- ANONYMISATION DE L’ACCORD
Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, l’Accord de dialogue social du 30 juin 2026 sera publié dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
- DEPOT ET PUBLICITE
Le présent acte sera joint à la version intégrale de l’Accord de dialogue social du 30 juin 2026, ainsi qu’à sa version destinée à la publication pour faire l’objet du dépôt prévu à l’article L.2231-6 du Code du travail.
