rightFProtocole d'Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire
Hôpital Privé de l’Eure
̴
Exercice 2025 ̴
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’
Hôpital Privé de l’Eure immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés d’Évreux sous le numéro 633 650 130, dont le siège social est situé au 58, boulevard Pasteur - 27000 ÉVREUX, représenté par M. XXX, Directeur Général.
D’une part,
ET
L'Organisation Syndicale Représentative CFDT, représentée par Mme XXX, Déléguée Syndicale.
D’autre part.
Préambule :
Conformément aux dispositions du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2025 s'est engagée entre l'Hôpital Privé de l’Eure et l'Organisation Syndicale Représentative au sein de l’Hôpital Privé de l’Eure.
La négociation s'est tenue lors des réunions ayant eu lieu les 25 septembre, 23 octobre, 17 novembre et 11 décembre 2025. Madame XXX était accompagnée d’une délégation salariée composée de Mesdames XXX et YYY.
Les demandes formulées par l'Organisation Syndicale CFDT étaient :
Augmentation générale des salaires,
Revalorisation de l’indemnité dimanche et jours fériés,
Prime de fidélisation / Valorisation de l'ancienneté
Prime de fin d’année
Attribution d'une Prime de Partage de la Valeur,
Ajustement par « arrondi » des primes de services,
Revalorisation de la prime aide-soignante,
CP supplémentaire en fonction de l’ancienneté,
Paiement des 3 jours de carence au premier arrêt sous condition d’1 année d’ancienneté
Maintien de la subrogation,
Médaille du travail (primes),
Augmentation du pourcentage du budget social,
Récupération de jours fériés non travaillé selon horaire planning.
À l'issue des différentes réunions de négociation et d'échanges, la Direction et l'Organisation Syndicale ont abouti à la conclusion du présent accord.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – MESURES
Article 1.1 : Augmentation générale
La Direction n’a pas accédé à cette demande, en rappelant qu’un accord sur les salaires avec l’adoption d’une grille maison plus favorable que la grille conventionnelle a été conclu le 10 juin 2025.
Article 1.2 : Revalorisation de l’indemnité de dimanches et jours fériés
La Direction n’a pas retenu cette demande de revalorisation. La prime de dimanche telle qu’elle existe au sein de l’établissement étant déjà supérieure à celle prévue par l’avenant 31 de la Convention Collective.
La Direction rappelle, par ailleurs, que depuis l’accord d’entreprise conclu le 10 juin 2025, cette indemnité bien que plus favorable que celle prévue par la Convention collective applicable a été harmonisée à tous les métiers.
Article 1.3 : Prime de fidélisation / prime d’ancienneté / Valorisation de l’ancienneté
La Direction accède à la demande qu’une mesure à ce titre soit convenue – afin de soutenir mensuellement le pouvoir d’achat des salariés et en vue de leur fidélisation par valorisation de l’ancienneté ; il est ainsi décidé d’instituer une prime d’ancienneté à titre pérenne, donc pour une durée indéterminée. Le dispositif de cette mesure – à l’issue d’échanges avec la délégation syndicale - résulte de l’article 2 du présent accord.
Article 1.4 : Prime de Partage de la Valeur (PPV)
La direction a décidé de ne pas retenir cette mesure ponctuelle, par équilibre budgétaire NAO, au vu de la mesure pérenne qu’il a été décidé d’octroyer via la prime d’ancienneté.
Article 1.5 : Ajustement par arrondi des primes de service
Cette mesure n’a pas été retenue an raison de son caractère insuffisamment significatif, mais qui aurait néanmoins eu un impact sur l’enveloppe NAO.
Article 1.6 : Revalorisation de la prime Aide-soignante
La Direction ne retient pas cette mesure – en rappelant que les primes de service ont été harmonisées « par le haut » (entre celles jusque-là applicables au sein de la Clinique B. et celles jusque-là applicable au sein de l’Hôpital privé P.) dans le cadre de l’accord sur les salaires conclus le 10 juin 2025 fondateur du Nouveau statut conventionnel de l’Hôpital privé de l’Eure.
Article 1.7: Octroi de congés payés supplémentaires en fonction de l’ancienneté
La Direction ne retient pas cette mesure – en indiquant qu’une mesure de valorisation de l’ancienneté était d’ores et déjà instaurée dans le cadre de cette NAO. Madame XXX a indiqué que sa demande allait davantage dans le sens d’une mesure en faveur du maintien dans l’emploi de séniors. La direction a Indiqué qu’une telle mesure était de nature à être échangée dans le cadre d’une réflexion plus large concernant l’emploi des séniors.
Article 1.8 : Suppression des jours de carence sur le premier arrêt de travail de l’année
Cette mesure n'est pas envisagée à ce jour. Elle concerne une politique RH plus globale concernant l’absentéisme et la Direction – dans le cadre de cette politique – souhaite prioriser la valorisation des temps travaillés.
Article 1.9 : Subrogation
La Direction décide d’accéder à la demande de l’Organisation Syndicale de poursuivre la mesure de subrogation sur l’année 2026.
Un état des lieux sera effectué en septembre 2026. Il est indiqué qu’au vu notamment du niveau d’absentéisme et de la réduction des délais d’indemnisation directe des salariés par la CPAM, cette mesure ne sera pas reconduite sur 2027 – sauf diminution significative du taux d’absentéisme au cours de l’année 2026.
Article 1.10 : Gratification liée à la Médaille d’honneur du travail
La Direction a retenu cette mesure – ayant rappelé que les anciens dispositifs applicables au sein de la Clinique Bergouignan et de l’Hôpital privé P. ont été dénoncés dans le cadre de cette « fusion ». Le dispositif institué - de manière pérenne - et après échanges avec la délégation syndicale est le suivant :
Article 1.10.1 : Principe
La médaille d’honneur du travail est une distinction nationale attribuée par l’administration, sur la base de l’ancienneté professionnelle totale du salarié, tous employeurs confondus. Indépendamment de cette attribution, l’entreprise prévoit une gratification financière facultative, dans les conditions définies ci-après.
Article 1.10.2 : Condition d’éligibilité de la gratification
La gratification d’entreprise liée à l’obtention de la médaille d’honneur du travail est accordée uniquement aux salariés justifiant, à la date d’obtention de la médaille quelle qu’elle soit, de la totalité de l’ancienneté requise au sein de l’Hôpital privé de l’Eure telle que fixée à l’article 1.10.3 ci-après. L’ancienneté prise en compte est donc celle acquise au sein de l’Hôpital privé de l’Eure, y compris, le cas échéant, les périodes assimilées conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
Article 1.10.3 : Montant de la gratification
La gratification est fixée comme suit :
300 € nets à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail argent, vermeil, or ou grand or, dès lors que le salarié peut se prévaloir de 20 années d’ancienneté au sein de l’Hôpital privé de l’Eure
500 € nets à l’occasion de l’obtention d’une médaille d’honneur du travail argent, vermeil, or ou grand or, dès lors que le salarié peut se prévaloir de 30 d’ancienneté au sein de l’Hôpital privé de l’Eure.
Chaque gratification est versée une seule fois par palier d’ancienneté au sein de l’Hôpital privé de l’Eure
et à condition que le salarié en fasse expressément la demande.
Article 1.10.4 : Modalités de versement et traitement légal
La gratification liée à la médaille d’honneur du travail :
est versée
par chèque en net, émis par le service comptabilité de l’Hôpital privé de l’Eure, lors de la remise de la médaille au salarié ;
est accompagnée d’un document justificatif remis au salarié (mentionnant le montant, le motif, la date et les références de l’accord prévoyant cette gratification) ;
fait l’objet,
au choix de l’employeur :
soit d’une intégration à la paie du mois de remise de la médaille, avec mention sur le bulletin de salaire, et déclaration aux organismes sociaux selon les règles applicables ;
soit d’une procédure comptable spécifique avec traitement fiscal et social approprié, dans le respect de la réglementation applicable, notamment pour assurer la transparence et éviter toute requalification.
Dans tous les cas, l’Hôpital privé de l’Eure s’engage à procéder à toutes les
déclarations obligatoires auprès des organismes compétents et à fournir au salarié un document retraçant le versement de cette gratification, conformément au droit du travail et de la sécurité sociale.
Article 1.11 : Augmentation du pourcentage du budget social
Cette mesure n’est pas retenue par la Direction. Il est rappelé, en effet, que le Groupe VIVALTO a doté cette année les CSE des cliniques d’une contribution exceptionnelle sur le budget des œuvres sociales – laquelle s’est élevée à 13 990 € s’agissant du CSE de l’Hôpital privé de l’Eure (mutualisation solidaire et équitable du reliquat de la dotation « Avenant 35 »).
Article 1.12 : Récupération des jours fériés non travaillés selon horaire
La direction ne retient pas cette mesure en raison du caractère forfaitaire mis en place par l’article 59 ce la Convention collective du 18 avril 2002, qu’il n’est pas envisageable de remettre en question par cohérence juridique et « RH ».
Article 1.13 : Mesure QVCT (sur proposition de la Direction)
La Direction a décidé de reconduire la mesure QVCT octroyées dans le cadre des accords NAO des deux années précédentes (au sein de la Clinique Bergouignan et de l’Hôpital privé pasteur qui se sont réunies), à savoir :
La poursuite pour une durée d’un an de la mise à disposition accessible à l’ensemble des salariés de créneaux socio-esthétiques, ceux-ci s’organisant sur une journée par mois.
ARTICLE 2 : DISPOSITIF/CONDITIONS D’APPLICATION DE LA MESURE « PRIME D’ANCIENNETE »
Article 2.1 – Objet de la mesure : prime d’ancienneté
Le présent article a pour objet de définir les conditions de mise en place et de versement d’une
prime d’ancienneté mensuelle au bénéfice des salariés de l’Hôpital privé de l’Eure, déterminée uniquement en fonction de leur date d’entrée dans l’établissement.
Article 2.2 – Champ d’application
Le présent article s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital privé de l’Eure:
liés par un contrat de travail à durée indéterminée,
relevant de la Convention Collective Nationale de l’Hospitalisation Privée du 18 avril 2002.
Les salariés intérimaires et les prestataires extérieurs sont exclus du champ d’application du présent article.
Article 2.3 – Détermination de l’ancienneté
L’ancienneté ouvrant droit à la prime d’ancienneté est
exclusivement déterminée par la date d’entrée du salarié au sein de l’Hôpital privé de l’Eure, telle qu’elle figure sur son contrat de travail ou, le cas échéant, sur ses avenants.
Aucune autre condition n’est requise pour la détermination de l’ancienneté.Les périodes de suspension du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, n’ont
aucune incidence sur le calcul de l’ancienneté, dès lors que la date d’entrée dans l’Hôpital privé de l’Eure demeure inchangée.
Article 2.4 – Montant de la prime d’ancienneté
Il est institué une
prime d’ancienneté mensuelle brute, attribuée selon les paliers suivants, calculés à partir de la date d’entrée au sein de l’Hôpital privé de l’Eure:
25 € bruts par mois pour les salariés justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 5 ans et inférieure à 10 ans ;
35 € bruts par mois pour les salariés justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 10 ans et inférieure à 20 ans ;
45 € bruts par mois pour les salariés justifiant d’une ancienneté égale ou supérieure à 20 ans.
Le passage à un palier supérieur intervient automatiquement le mois suivant l’atteinte de l’ancienneté correspondante.
Article 2.5 – Modalités de versement
La prime d’ancienneté :
est versée mensuellement avec la paie,
apparaît distinctement sur le bulletin de salaire,
est soumise aux cotisations sociales et fiscales en vigueur.
La prime est proratisée en fonction du temps de travail contractuel. Elle n’est pas proratisée en cas d’absence, dès lors que le contrat de travail n’est pas rompu.
Article 2.6 – Cumul avec les autres éléments de rémunération
La prime d’ancienneté prévue par le présent accord est
cumulable avec l’ensemble des éléments de rémunération existants ou à venir.
Elle ne se substitue à aucun élément de rémunération, conventionnel, contractuel ou résultant d’un usage.
Article 2.7 – Durée et entrée en vigueur de la mesure
Le présent article est conclu pour une
durée indéterminée.
Il entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026, sous réserve de l’accomplissement des formalités légales de dépôt.
ARTICLE 3 – VIE DE L'ACCORD
Article 3.1 : Entrée en application et durée de l'accord
Le présent accord sera applicable à compter du jour suivant son dépôt auprès de la Direction Régionale de l'Économie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarité de Normandie (DREETS). Il est conclu pour une période indéterminée.
Article 3.2 : Révision
La Direction et/ou toute Organisation Syndicale représentative habilitée en application de l’article L.2261-71 du Code du travail, peut demander, à tout moment, la révision de tout ou partie de l’accord, par voie de lettre recommandée avec avis de réception, ou de lettre remise en main propre contre décharge, notifiée aux Organisations Syndicales représentatives et, le cas échéant, à la Direction.
Toute demande de révision doit être accompagnée d’un projet sur les points dont la révision est demandée.
Dans un délai maximum de deux mois à compter de la demande de révision, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se rencontreront, à l’initiative du représentant de la Société, pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
Toute modification du présent accord sera soumise aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles de l’accord.
Article 3.3 : Dénonciation
La Direction et/ou toute Organisation Syndicale Représentative habilitée en application de l’article L.226110 du Code du travail peut dénoncer le présent accord. La dénonciation doit être notifiée par son auteur par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes de l’accord.
La dénonciation effectuée, si elle a bien pour effet de remettre en cause l’application du présent accord, est précédée d’un délai de préavis de trois mois.
ARTICLE 4 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des Organisations Syndicales Représentatives dans l'entreprise. Les formalités de dépôt de l'accord seront accomplies par la Direction de l'Hôpital Privé de l’Eure:
Sur la plateforme de télé procédure dénommée "TéléAccords", accompagné des pièces prévues par les dispositions légales et réglementaires ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud'Hommes d’Évreux.
Fait en 5 exemplaires, à Évreux, le 30 décembre 2025.
