L’HOPITAL PRIVE DE l’EURE société à responsabilité limitée au capital de 4.510.752 €, enregistrée au RCS de Evreux sous le numéro 633 650 130 et dont le siège social est situé 58 Boulevard Pasteur à EVREUX (27000), représentée par Monsieur XX agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et :
L’organisation syndicale CFDT représentée par Madame XX, déléguée syndicale,
D’autre part,
Ci-après dénommées « Les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Le présent accord constitue un accord de substitution au sens notamment des articles L. 2261-10 et L. 2261-14 du Code du travail. Ses dispositions se substituent ainsi automatiquement et de plein droit à toutes dispositions d’usages, décisions unilatérales ou d’accords d’entreprise ayant en tout ou partie le même objet.
Les Parties rappellent que les salariés de la CLINIQUE BERGOUIGNAN et de L’HOPITAL PRIVE PASTEUR constituaient une véritable communauté de travail, de sorte qu’ils bénéficiaient de niveaux de rémunérations similaires.
Toutefois et compte tenu des conditions de travail parfois différentes, les structures de rémunération différaient entre les deux structures.
Le présent accord vise donc à harmoniser les salaires et à fixer les conditions de versement des différentes primes existantes.
Le présent accord s’inscrit dans les principes juridiques régissant les relations de travail, dont le principe d’égalité de traitement. Il permet ainsi d’assurer et consolider autant que possible l’égalité entre les salariés, dès l’entrée en vigueur du présent accord, dans un cadre harmonisé et se substituant à toute prime ou indemnité antérieure qui avait été mise en place unilatéralement pour parvenir au même objectif d’égalité (prime spécifique d’établissement notamment).
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’HOPITAL PRIVE DE L’EURE.
ARTICLE 2 – REMUNERATION FIXE DE BASE
La rémunération fixe de base mensuelle brute des salariés de l’HOPITAL PRIVE DE L’EURE est établie, conformément à l’article 73 de la Convention collective de la Fédération de l’Hospitalisation Privée à but lucratif (F.H.P) applicable à la date de conclusion du présent accord, sous la forme d’un salaire de base calculé comme suit :
-Coefficient X valeur du point pour un temps complet -Coefficient X valeur du point X taux d’emploi contractuel pour un temps partiel
A la date de signature des présentes, les Parties sont convenues de fixer une valeur du point établissement à 7,5 € brut avec néanmoins un seuil minimal à la valeur du SMIC en vigueur à la date d’application du présent accord.
Le coefficient d’emploi appliqué à chaque salarié est fixé conformément aux dispositions conventionnelles applicables à la branche F.H.P à la date de signature des présentes.
Une grille interne ainsi définie figure en annexe au présent accord.
ARTICLE 3 – COMPLEMENT DE SALAIRE (CDS)
Le présent accord collectif a vocation à devenir le socle social commun de la société l’HOPITAL PRIVE DE l’EURE en matière de rémunération et à s’appliquer à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
Son entrée en vigueur permettra d’aller vers l’harmonisation des régimes parfois différents et doit également s’articuler avec des situations antérieures liées à des histoires et des statuts distincts applicables au sein de la CLINIQUE BERGOUIGNAN et de l’HOPITAL PRIVE PASTEUR.
Conscients de l’existence de certains écarts, et de l’attachement de certains salariés à conserver leur situation individuelle particulière, les Parties ont convenu les dispositions suivantes :
Tout salarié dont le contrat de travail est en cours à la date d’entrée en vigueur du présent accord et dont la rémunération résultant de la nouvelle grille interne se trouverait inférieure à sa rémunération fixe antérieure telle que définie ci-dessous, se verra appliquer la rémunération de base définie à l’article 2 et attribuer, en sus, un complément de salaire fixe à due concurrence de son ancienne rémunération. Lorsque le salarié concerné perçoit déjà au titre de sa rémunération antérieure un complément de salaire – celui-ci sera augmenté d’autant.
La rémunération fixe antérieure prise en compte est composée de :
Du salaire de base
De l’ajustement SMIC
De la GAS (garantie d’augmentation salariale -Avenant n°32 de la CCN)
Du complément de salaire
De l’indemnité différentielle
La prime spécifique établissement réduite de 150 € (concerne les salariés issus de l’HOPITAL PRIVE PASTEUR) ou la prime de fidélisation (concerne les salariés issus de la Clinique Bergouignan) selon l’établissement d’origine du salarié. Ces deux primes étant considérées en 12ème.
ARTICLE 4 – PRIMES DE SERVICE OU DE TECHNICITE
Les montants indiqués pour l’ensemble des primes prévues dans le présent article sont exprimées pour un temps plein avec présence sur l’intégralité du mois, ce montant sera proratisé en fonction du temps de travail contractuel (temps partiel) et du temps de présence contractuelle sur le mois (entrée en cours de période).
Les primes ci-dessous définies sont liées à l’affectation au sein d’un service, tout changement d’affectation aura pour conséquence une modification de la prime.
Elles sont exprimées en montant brut mensuel pour un temps plein présent le mois entier.
Primes de bloc opératoire et de stérilisation
S’agissant des primes de bloc opératoire et de stérilisation, l’expérience s’apprécie en fonction de l’ancienneté au sein du bloc opératoire dans la structure (en ce compris les anciennes structures de la société CLINIQUE BERGOUIGNAN et de l’HOPITAL PRIVE PASTEUR).
IDE de bloc opératoire et IBODE
La prime mensuelle est évolutive selon l’acquisition de l’expérience au bloc opératoire.
Moins de 10 ans
182.94 €
De 10 à 20 ans
197.94 €
De 20 à 30 ans
212.94 €
Plus de 30 ans
227.94 €
Le passage au stade supérieur s’effectuera au 1er du mois suivant l’entrée dans la tranche d’ancienneté.
Par ailleurs, les IDE justifiant de l’acquisition des mesures transitoires – ou les IDE titulaires du diplôme d’IBODE - bénéficient d’une prime mensuelle complémentaire dite « Aide Opératoire » d’un montant de : 121.96 €.
Les personnels en poste au bloc opératoire et bénéficiant déjà de cette prime « Aide opératoire » à la date d’entrée en vigueur de cet accord, continueront de la percevoir dans les mêmes conditions et montants que ceux précédemment appliqués.
Aides-Soignant(e)s
La prime mensuelle est évolutive selon l’acquisition de l’expérience au bloc opératoire.
Moins de 10 ans
50 €
De 10 à 20 ans
65 €
De 20 à 30 ans
80 €
Plus de 30 ans
95 €
Le passage au stade supérieur s’effectuera au 1er du mois suivant l’entrée dans la tranche d’ancienneté.
ASH et Brancardiers affectés au bloc opératoire – Agents de stérilisation
La prime mensuelle est évolutive selon l’acquisition de l’expérience au bloc opératoire.
Moins de 10 ans
45.73 €
De 10 à 20 ans
60.73 €
De 20 à 30 ans
75.73 €
Plus de 30 ans
90.73 €
Le passage au stade supérieur s’effectuera au 1er du mois suivant l’entrée dans la tranche d’ancienneté.
Prime Salle de réveil
IDE de salle de réveil
La prime mensuelle est de 121.96 € bruts pour un temps plein.
IADE
La prime mensuelle est de 739.38 € bruts pour un temps plein.
Prime IDE Urgences
La prime mensuelle est de 182.94 €.
L’indemnité de risque d’urgences trimestrielle s’applique en complément, dans le respect des décisions patronales de la FHP des 4 et 17 décembre 2019.
Prime IDE Chimiothérapie
La prime mensuelle est de 243.92 € bruts pour un temps plein.
Préparateur-trice-s en pharmacie
La prime mensuelle est de 200 € bruts pour un temps plein.
Cette prime mensuelle, s’agissant des préparateur-trice-s en chimiothérapie ou réalisant dans le cadre de leur fonction la reconstitution de produits cytotoxiques, est portée à 243.92 € bruts pour un temps plein.
Primes autres services de soins
IDE
La prime mensuelle est de 158.42 € bruts pour un temps plein. En complément de cette prime, et conformément au décret 2022-19 du 10 janvier 2022 portant sur la prime d’exercice en soins critiques, les IDE affecté(e)s à l’USIC bénéficient de la prime fixée règlementairement (au jour de la signature du présent accord : 130 € pour un temps plein affecté à 100% aux soins critiques).
Aide-Soignant(e)s
La prime mensuelle est de 50 € bruts pour un temps plein.
En complément de cette prime, et conformément au décret 2022-1612du 22 décembre 2022 portant sur la prime d’exercice en soins critiques, les AS affecté-e-s à l’USIC bénéficient de la prime fixée règlementairement (au jour de la signature du présent accord : 130 € pour un temps plein affecté à 100% aux soins critiques).
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS SPECIFIQUES A CERTAINES CATEGORIES DE SALARIES
Dispositions spécifiques aux cadres
La rémunération des cadres A et B est déterminée selon la même méthodologie que les non cadres.
Les cadres C, les médecins et les pharmaciens bénéficient d’une grille interne personnalisée fixée contractuellement.
Dispositions spécifiques aux Responsables d’Unités de Soins (Agents de maîtrise et cadres)
Lorsqu’un(e) Responsable d’Unité de soins est en charge de plusieurs services, par dérogation à l’article 4 du présent accord, il/elle se voit attribuer - outre les primes réglementairement dues - une seule prime de service parmi celles des services qu’il/elle encadre : celle dont le montant est le plus élevé.
ARTICLE 6 - PRIMES LIEES AUX CONDITIONS D’EXERCICE
Prime de panier
Les salariés en poste, et ne pouvant accéder aux services du self de l’entreprise, bénéficient d’une prime de panier de 5 € par jour ou nuit de travail. L’amplitude de travail doit être de plus de 6 heures et comprendre, pour le jour, la période dédiée à la pause méridienne.
Cela concerne les samedis, les dimanches, les jours fériés et les nuits.
Cette prime remplace les éventuels plateaux repas fournis par la société l’HOPITAL PRIVE DE l’EURE.
Prime d’habillage et de déshabillage
Conformément aux dispositions de la convention collective, le temps d’habillage est indemnisé à hauteur de 2.5 € par jour de travail. Les modalités d’attribution sont déterminées dans l’accord relatif à l’organisation et à la durée du travail.
Prime de disponibilité
Une prime de disponibilité de 50 € bruts est versée à partir de 3 modifications de planning effectuées dans le mois dans le cadre des situations ci-dessous citées, avec un délai de prévenance inférieur ou strictement égal à 48h :
Accepter d’effectuer une journée ou une nuit de travail non prévue au planning afin de remplacer un salarié absent ou de venir en renfort dans un service quand cela est nécessaire,
Accepter de décaler une journée ou une nuit prévue au planning,
Etre mis en récupération d’heures, à la place d’une journée ou d’une nuit de travail prévue au planning.
Cette même prime de 50 € bruts est également versée à tout soignant (IDE/AS) qui est sollicité pour travailler sur un jour de repos ou renoncer à un jour de congé pour ce faire, avec un délai de prévenance inférieur à 24 heures entre la demande et la prise de poste.
La prime de disponibilité est applicable aux seuls salariés titulaires des diplômes d’Etat d’Infirmier (toutes spécialités confondues) ou d’Aide-soignant, et sur l’ensemble des services de l’Hôpital privé de l’Eure.
Sujétions pour travail le dimanche et les jours fériés
Les salariés qui assurent un travail effectif un dimanche ou un jour férié perçoivent une indemnité de sujétion calculée de la façon suivante :
0.73*valeur du point conventionnel * nombre d’heures – ou fraction d’heure- travaillées le dimanche ou le jour férié.
La valeur du point conventionnelle est de 7.26 € au jour de la signature du présent accord.
Les astreintes des IDE / Bloc opératoire
A titre indicatif, il est expressément convenu que le dispositif de rémunération des astreintes travaillées et non-travaillées actuellement applicable aux IDE au sein du Bloc opératoire est poursuivi à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, étant précisé que la prime de dimanche et jours fériés versée dans ce cadre le sera conformément à l’article 6.4 du présent accord.
Les parties conviennent de réviser les règles constituant ce dispositif au plus tard dans les 3 ans suivant l’entrée en vigueur du présent accord, dans le cadre de Négociations annuelles obligatoires.
ARTICLE 7 - PRIMES LIEES A LA PRESENCE
7.1 Montant de la prime et périodicité de versement
Une prime de présence de 160 € brut annuels, versée trimestriellement à raison de 40 € brut par trimestre sera accordée pour les salariés ayant été présents sur la totalité du trimestre, donc n’ayant eu aucune absence sur le trimestre concerné.
Elle sera donc versée sur la paye des mois de janvier, avril, juillet et octobre à hauteur de 40 € brut mensuels.
En cas de départ en cours de trimestre, la prime ne sera pas due au titre du trimestre concerné.
7.2 Bénéficiaires
Cette prime est applicable à tout salarié en CDI et CDD ayant une ancienneté de plus de 6 mois en continu au sein de l’HOPITAL PRIVE DE l’EURE (en ce compris l’ancienneté dans les anciennes structures de la CLINIQUE BERGOUIGNAN et de l’HOPITAL PRIVE PASTEUR).
7.3 Absences autorisées
Ne sont pas considérées comme entrainant le non-versement de la prime les situations d’absence suivantes :
Congés enfant malade à hauteur de 3 jours dans l’année
ARTICLE 8 – GARANTIE D’EVOLUTION DANS LA CLASSIFICATION
La progression de carrière est garantie par la grille interne annexée au présent accord qui permet une évolution minimale et régulière du coefficient.
Dans l’objectif de permettre aux salariés les plus anciens de poursuivre leur progression de carrière, la grille interne est prolongée jusqu’à 40 ans.
Les autres règles de déroulement de carrière professionnelle prévues dans la convention collective restent applicables à la grille interne (GVT).
Le changement de groupe, hormis les promotions correspondant à un changement d’emploi, s’effectue en tenant compte de l’apport personnel de chaque salarié dans l’accomplissement de sa fonction.
Les critères du passage en groupe B feront l’objet d’échanges lors des NAO.
ARTICLE 9 – DISPOSITIONS FINALES
Durée et prise d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prendra effet le 1er juillet 2025.
Révision, dénonciation
Révision
Il est rappelé que conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé.
Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur auteur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée.
Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l’ensemble des parties concernées.
Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des Parties par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires.
La durée du préavis applicable est de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée à la DREETS par voie électronique dans les conditions prévues aux articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail.
Suivi et interprétation de l’accord
Le suivi du présent accord est confié au CSE à l’occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes abordés au présent accord.
Les Parties conviennent également de se réunir au moins une fois tous les 3 ans afin de dresser le bilan de l’application du présent accord et d’évoquer, le cas échéant, l’opportunité d’adapter certaines de ses dispositions.
En cas de difficultés d’interprétation sur une clause de cet accord, il est prévu de se réunir dans les 2 mois suivant la demande qui devra être obligatoirement accompagnée de la précision sur les articles nécessitant une interprétation. La demande sera formulée par l’une ou l’autre des parties et devra être présentée par leur auteur par lettre recommandée avec AR ou remise en main propre contre décharge.
Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en 3 exemplaires originaux.
Conformément aux dispositions des articles R. 2231-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS sur la plateforme électronique dédiée.
Un exemplaire original sera également remis au Secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Evreux, le 10 juin 2025.
Pour l’Hôpital Privé de l’EurePour l’Organisation syndicale CFDT
Monsieur XX Madame XX
ANNEXE : Grilles de progression interne HOPITAL PRIVE DE l’EURE
