Entre les soussignés : Monsieur, représentant légal de Hôpital Privé de la Manche, situé à 45, Rue Général Koenig 50000 Saint-Lô, d'une part, Et : L’organisation syndicale CFDT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale;
L’organisation syndicale CGT, représentée par, en qualité de déléguée syndicale.
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu entre la Direction de l’Hôpital Privé de la Manche et les organisations syndicales représentatives dans le cadre du dialogue social mené au sein de l’établissement. Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les parties se sont réunies les 26 septembre, 7 novembre, 21 novembre et 8 décembre 2025 pour engager la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les thèmes de la rémunération, du temps de travail, de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ainsi que sur la qualité de vie et les conditions de travail. Dans un contexte économique, social et organisationnel en évolution, les partenaires sociaux ont souhaité inscrire cette négociation dans une démarche constructive visant à :
renforcer l’attractivité et la fidélisation des salariés,
Partager la valeur ajoutée de l’entreprise,
Garantir un traitement équitable des salariés.
Le présent accord traduit la volonté commune d’aboutir à des engagements partagés, favorisant un climat social de qualité et la mise en œuvre de mesures concrètes répondant à la fois aux attentes des salariés et aux impératifs de fonctionnement de l’entreprise.
ARTICLE 1- CRÉATION DE GRILLES DE SALAIRE DE RÉFÉRENCE
Dans le cadre d’une politique de fidélisation des équipes en place et en vue d’accroître l’attractivité de l'Hôpital Privé de la Manche sur les métiers en tension, les parties se sont accordées sur des grilles de rémunération de référence et corrélée à l’ancienneté pour les postes d'Aide-Soignant, Infirmier Diplômé d’Etat, IDE de Bloc (avec et sans la formation mesures transitoires),IBODE, Agent de stérilisation, Kinésithérapeute, EAPA. Ces grilles se distinguent favorablement de la grille de classification prévue par la Convention collective nationale unique du 18 avril 2002. Elle sera mise en application à compter du 1er janvier 2026.
Ces grilles de salaire et l’avenant 33 sont non cumulables.
Si une réforme venait à prévoir des changements relatifs à la structuration de la rémunération ou au versement d’une prime spécifique, ces grilles de rémunération de référence pourraient être amenées à évoluer. (Annexe 1)
ARTICLE 2 - AUGMENTATION GÉNÉRALE DE SALAIRE
Une augmentation générale variable en fonction du salaire est accordée à l'ensemble des salariés qui ne relèvent pas des professions visées à l’article 1 dudit accord ou dont le montant de leur rémunération les exclut de toute augmentation de salaire au titre des nouvelles grilles de référence.
Salaire brut annuel ≤ 35 000€ pour 1 ETP = 0.5% AG Salaire brut annuel ≤ 45 000€ pour 1 ETP = 0.3% AG Salaire brut annuel > 45 000€ pour 1 ETP= 0% AG L’augmentation générale issue du présent accord s’applique exclusivement au salaire de base mensuel du collaborateur. Le salaire brut annuel de référence, utilisé notamment pour l’appréciation des paliers prévus par le présent accord, comprend le salaire de base, les ségur 1 et 2 ainsi que les primes fixes. Les plafonds sont calculés sur la base d’un équivalent temps plein.
ARTICLE 3 - ACCORD DE PARTICIPATION
Le thème du partage de la valeur ajoutée fait l'objet d'un accord spécifique portant sur la participation, le PEE et le PERCO.
ARTICLE 4 - TRAÇABILITÉ DES BADGES OCTIME
Les parties se sont entendues sur la possibilité pour les salariés d’accéder à leur badgeage via leur espace employé Octime dans la limite d’une antériorité de trois mois.
ARTICLE 5 - DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sauf dispositions particulières sur la durée précisées dans l'accord.
ARTICLE 6 - ENTRÉE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l'accord.
ARTICLE 7 - REVISION
Conformément à l'article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l'une ou l'autre des parties signataires. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire. Tous signataires introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points à réviser. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. L'avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie, conformément aux dispositions légales.
ARTICLE 8 - DÉNONCIATION
Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'Entreprise, soit par l'ensemble des organisations syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 9 - ADHESION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l'objet d'un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.
ARTICLE 10 - DEPOT ET PUBLICITE
Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, le présent accord fera l’objet des formalités de publicité sur le site www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/. Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacun des signataires. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Saint Lô, le en 4 exemplaires.
Pour l'Hôpital Privé de la Manche
Président Directeur Général
Pour la CFDT
(Organisation Syndicale Représentative au sein de l'Hôpital Privé de la Manche Déléguée Syndicale
Pour la CGT
(Organisation Syndicale Représentative au sein de l'Hôpital Privé de la Manche)- Déléguée Syndicale
