Entre la société Hôpital Privé de l’Estuaire ci-après dénommé H.P.E.
Représentée par Monsieur, Directeur Général Dont le siège social est situé 505 rue Irène Joliot Curie 76620 Le Havre
D’une part et
L’organisation syndicale
représentée par
D’autre part
PREAMBULE
Par la présente, les parties ont convenu de modifier 1 article de l’accord relatif au temps de travail signé le 3 juillet 2017 et avenant.
Article 3 : l’Article 7-1. Jours d’ancienneté est modifié comme suit :
Un congé complémentaire (congé ancienneté) est accordé au personnel ayant 10 ans, 20 ans et 30 d’ancienneté révolue (au sens de la CCN) et ininterrompue dans l’entreprise (soit 3 jours maximum), selon la répartition suivante ;
10 ans : 1 jour de congé complémentaire
20 ans : 2 jours de congé complémentaires
30 ans : 3 jours de congé complémentaires
40 ans : 4 jours de congé complémentaires
Ce droit à congés complémentaire est ouvert chaque année au 31 décembre, sous réserve de l’ancienneté mentionné ci-dessus à la date du 31 décembre. Ce congé, à prendre dans les 12 mois suivants leur acquisition, apparaitra sur les bulletins de salaire du mois de janvier.
En cas d’absence de plus de 90 jours par année civile (hors Congés Payés et Heures de Récupération), ce repos supplémentaire ne sera pas attribué.
Conformément à la loi du 9 mai 2014, le salarié qui le souhaite a la possibilité de faire don de jours ancienneté acquis non pris en les cédants à un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.
Cette demande devra se faire par écrit signée du salarié et contresignée du salarié acceptant le don de jour, formulée auprès de la Direction.
Suivi et interprétation
Les parties au présent accord conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans les 30 jours suivants la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif de l’application de l’accord.
La demande de suivi et d’interprétation devra consigner l’exposé précis du différend et sera remise contre décharge (ou RAR) aux autres parties. A défaut de position commune une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première.
La position issue des débats fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction ; procès-verbal qui sera remis à chacune des parties signataires dans le mois suivant la clôture des réunions.
Jusqu’à l’expiration de ces procédures soit à la remise du procès-verbal, les parties s’engagent à n’entamer ou ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet des débats.
Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
La partie qui souhaite réviser l’accord informera par lettre recommandée avec accusé de réception toutes les parties signataires et adhérentes de son souhait en annexant les dispositions de l’accord dont elle souhaite la révision. Cette révision pourra être faite à tout moment.
Une réunion de négociation sera organisée à l’initiative de la Direction dans les 2 mois qui suivent la réception de ce courrier.
Le présent accord pourra également être dénoncé par l’une ou les parties signataires ou adhérentes, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail après un préavis de trois mois.
La partie signataire ou adhérente qui dénonce l’accord doit en informer chaque partie signataire ou adhérente par lettre recommandée avec accusé de réception et procéder aux formalités de publicité requises.
Consultation et Dépôt
La Direction déposera cet accord auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes et de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle compétents.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
