DES MEMBRES DU COMITE D’ENTREPRISE & DES DELEGUES DU PERSONNEL
Entre,
L’Hôpital privé de Versailles, dont le siège social est situé 7bis A rue de la Porte de Buc - 78000 Versailles, Représenté par Monsieur YYYYYYYY, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’ Organisation Syndicale Représentative :
CGT représenté par Madame XXXXXXXX, Déléguée Syndicale
D’autre part,
PREAMBULE
L’ordonnance du 23 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, procède à la création d’un Comité Social et Economique, qui se substituera aux délégués du personnel dans les entreprises d’au moins 11 salariés, et aux trois instances d’information et de consultation (DP, CE et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Ladite ordonnance a prévu la possibilité de proroger les mandats par accord collectif pour une durée maximum d’un an lorsque ces mandats expirent entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018.
Au sein de l’Hôpital Privé de Versailles, les dernières élections professionnelles du CE et des DP ont été organisées le 29 octobre 2014 pour le premier tour, et le 12 novembre 2014 pour le second tour.
Les mandats de ses membres ont donc pour échéance normale le 12 novembre 2018.
IL A PAR CONSEQUENT ETE CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 – Prorogation des mandats
Compte tenu des circonstances exposées dans le préambule, pour une prise en compte efficiente des ordonnances relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, et pour une application optimale des dispositions relatives au Comité Social et Economique, il a été décidé de proroger les mandats en cours des DP et des membres du CE jusqu’au 12 novembre 2019. Par ailleurs, en application de l’article L. 4613-1 du Code du travail, il est précisé que la prorogation des mandats des DP et des membres du CE a pour effet de proroger le mandat des membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail jusqu’au nouveau terme des mandats des membres du Comité d’Entreprise, soit jusqu’au 12 novembre 2019. Jusqu’au nouveau terme des mandats en cours, il est expressément prévu le CE et les DP et le CHSCT conserveront leur fonctionnement et attributions habituels.
ARTICLE 2 - Formalités de dépôt et de publicité
La Direction notifiera par courrier remis en mains propres contre décharge auprès des Délégués Syndicaux le présent accord aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la Direction auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et du Greffe du Conseil des Prud’hommes.
Un exemplaire du présent accord sera affiché dans l’établissement.
Fait à Versailles Le 05 septembre 2018 En 4 exemplaires
Pour l’Hôpital Privé de Versailles, représenté par Monsieur YYYYYYYYY, Directeur Général,
