Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 15 janvier, 22 janvier, 02 février et enfin le 08 février 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Lors de la réunion préliminaire du 15 janvier 2024 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.
Il a été convenu par l’Organisation Syndicale représentative qu’elle disposait de l’ensemble des documents et information de l’année 2023 relatifs à : - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la facilité mobilité domicile et travail.
Lors des réunions, le contexte économique et réglementaire général difficile dans lequel l’entreprise évolue a été partagé.
Aux termes de ces 3 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
– REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
2.1.1. Epargne salariale
Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 16 décembre 2021 couvrant la période de juillet 2021 à juin 2024.
2.1.2. Prime Chambres particulières
La prime chambres particulières mise en œuvre dans le cadre de l’accord NAO du 26 septembre 2017, pour une durée déterminée à compter du 1er octobre 2017 et jusqu’au 30 septembre 2018, qui a été reconduite pour la période du 1er octobre 2018 au 30 juin 2024, le sera également selon les dispositions suivantes :
Il a été convenu de modifier les conditions d’attribution de la prime pour la période du 1er janvier au 30 juin 2024. Ces dispositions seront les mêmes sur la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Voici ce qu’il a été convenu :
La prime concerne uniquement les salariés non-cadres du service des admissions et la référente hôtelière. Elle ne concerne pas le service des urgences.
Les chambres particulières ciblées sont les chambres en ambulatoire et hospitalisation complète.
Les nouveaux salariés rentrés en cours de période, bénéficieront de cette prime prorata temporis.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
La prime sur objectifs de vente de Chambres Particulières correspond à un objectif mensuel dont le versement se fera trimestriellement. Elle est calculée de la façon suivante :
Si réalisation de l’objectif compris entre ≥ 95% et <100% de l’objectif : prime mensuelle de 80€.
Si réalisation de l’objectif compris entre ≥100% et <105% : prime mensuelle de 100€.
Si dépassement de l’objectif ≥105% : prime mensuelle de 120€.
Cette prime correspond donc à un montant total annuel maximal de 1440 euros bruts pour un temps plein, et sera attribuée si les objectifs mensuels fixés sont atteints. Les objectifs sont axés sur le chiffre d’affaires budgété des chambres particulières en SOLO PLUS, SOLO CONFORT, SOLO GRAND CONFORT, BULLE PLUS, BULLE CONFORT et BULLE GRAND CONFORT.
Pour l’année 2024, les objectifs de chiffre d’affaires fixés de vente de chambres particulières seront les suivants :
Mois Montant de CA HT de vente de chambre particulière à réaliser (A) Janvier 2024 316 K€ Février 2024 296 K€ Mars 2024 330 K€ Avril 2024 292 K€ Mai 2024 310 K€ Juin 2024 315 K€ Juillet 2024 311 K€ Août 2024 131 K€ Septembre 2024 312 K€ Octobre 2024 348 K€ Novembre 2024 338 K€ Décembre 2024 269 K€
Le versement de cette prime s’effectuera chaque trimestre, le mois suivant la réception de l’ensemble du chiffre d’affaires facturé.
Cette mesure s’applique sur une durée déterminée à compter du 1er janvier 2024 et jusqu’au 31 décembre 2024.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.1.3 Montant de l’enveloppe et revalorisation de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail (P.A.R.T)
Au titre de l’année 2024, l’enveloppe globale de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail créée en 2004, dans le but de fidéliser ses salariés sera de 35 000 euros.
Afin de récompenser les collaborateurs pour leur fidélité à l’entreprise, il a été décidé de créer un pallier supplémentaire, à 25 ans révolus. Le montant de la prime PART sera attribué de la façon suivante :
Ancienneté Montant de la prime à compter du 01/01/2024* 3 ans révolus 130,00€ 6 ans révolus 160,00€ 9 ans révolus 190,00€ 14 ans révolus 240,00€ 19 ans révolus 310,00€ 25 ans révolus 400,00€
*Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Pour rappel, la prime PART est versée chaque année au mois de juin. Toutes les autres dispositions de l’accord « Prime PART » demeurent inchangées. Cette nouvelle disposition rentrera en vigueur lors du versement de la prime, soit en juin 2024. Cette mesure est à durée déterminée, elle s’applique à compter du 01 janvier 2024 et cessera au 31 décembre 2024.
2.1.4 Revalorisation de la prime complémentaire IDEC
Il a été convenu de revaloriser l’Indemnité Différentielle d’Emploi Clinique des qualifications suivantes : Psychologues, IDE d’annonce, Préparateur en pharmacie, Technicien Biomédical et Brancardiers.
Il est instauré les revalorisations suivantes et ce à compter du 1er janvier 2024 :
Pour les
Psychologues : revalorisation de 100€ brut/mois pour un temps plein (soit 380€ pour un temps plein) ;
Pour l’
IDE d’annonce : revalorisation de 60€ brut/mois pour un temps plein (soit 460€ pour un temps plein) ;
Pour les
Préparateurs en pharmacie : revalorisation de 90€ brut/mois pour un temps plein (soit 200€ pour un temps plein) ;
Pour le
Technicien Biomédical : revalorisation de 50€ brut/mois pour un temps plein (soit 700€ pour un temps plein) ;
Pour les
Brancardiers : revalorisation de 20€* brut/mois pour un temps plein (soit 100€ pour un temps plein).
*après validation du parcours de formation interne brancardier.
Ces primes seront également modulées en fonction de la durée de présence effective sur le mois considéré, conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Ces dispositions rentreront en vigueur à partir du 1er mars 2024 (avec effet rétroactif au 01/01/2024, la rétroactivité sera versée sur le mois de mars 2024).
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
2.1.5 Prime de remplacement au pied levée
La prime de remplacement au pied levée est attribuée aux infirmiers, aides-soignants, auxiliaires de puériculture et sages-femmes, qui, à la demande de leur hiérarchie et pour des raisons de service, seront amenés à faire une journée supplémentaire en sus de leur planning théorique de travail lors d’une absence inopinée d’un collègue.
Montant et conditions de déclenchement de la prime :
Le montant forfaitaire de la prime de pied levée est de 40€ brut lorsque l’absence est connue dans un délai inférieur ou égal à 24 heures de la prise de poste et à la demande du responsable hiérarchique. Il s’agit d’un remplacement de dernière minute et d’une absence ne pouvant pas être prévue à l’avance par le salarié (ex : évènement familial, arrêt maladie, enfant malade …).
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Cette mesure est renouvelée et s’applique jusqu’au 31 décembre 2024, les conditions d’attribution de la prime seront les mêmes que celles prévues dans l’accord NAO signé le 04 avril 2023.
2.1.6 Revalorisation de la prime de fin d’année
Il a été décidé par l’ensemble des parties signataires de revaloriser la prime de fin d’année.
Champ d’application :
La prime de fin d’année est attribuée à l’ensemble du personnel CDI justifiant une ancienneté minimale de 6 mois continue au 31 décembre de chaque année, versée sur la paie du mois de décembre. Il a été convenu de revaloriser la prime de fin d’année de 90% à 100% du salaire de référence.
Modalité de calcul :
La prime tient compte des modalités suivantes :
L’ancienneté :
- Moins de 6 mois d’ancienneté : aucun montant ne sera attribué (entrée au plus tard le 30/06 de chaque année), - Entre 6 et 12 mois d’ancienneté : prorata temporis en fonction de la date d’entrée, - Plus de 12 mois d’ancienneté : la totalité de la prime sera attribuée.
L’absentéisme :
- Les périodes d’absences conduisent à des abattements au-delà de 20 jours d’absence, sont comptabilisées les absences suivantes : absence injustifiée, congé parental, congé sabbatique, absence invalidité, absence maladie, mise à pied, mi-temps thérapeutique, congé sans solde, - Les absences sont cumulables, - Aucun abattement ne sera fait pour les absences légalement assimilées à du temps de travail effectif.
Durée de travail :
Temps partiel : prorata temporis
Le salaire de référence :
Le salaire servant de base de référence inclus les éléments suivants : Salaire de base + IDEC1 + IDEC2 + Complément minimum conventionnel + Garantie d’Augmentation Salariale.
Ces dispositions rentreront en vigueur lors du versement de la prime, soit en décembre 2024.
2. 2 – AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.2.1 Prise en charge d’une place de stationnement de parking
Afin de faire face au manque de places de stationnement aux abords de l’établissement et au regard des horaires particuliers afin de garantir la continuité des soins 24h/24h, la Direction avait décidé pour la période du 01 février 2023 au 31 janvier 2024 d’accompagner la mobilité domicile-travail en mettant à la disposition de son personnel étant amené à travailler de façon continue au sein de la société, un accès facilité, durant les jours de travail, au parking :
Interparking Gare Chantiers
9 Rue des Etangs Gobert - 78000 Versailles
Cette mesure est couverte par un contrat d’abonnement à durée déterminée liant l’entreprise à la société Interparking. Cette mesure est reconduite pour la période du 1er février 2024 jusqu’au 31 janvier 2025, sous réserve que la société Interparking ne résilie pas le contrat durant la période d’abonnement ou y apporte des modifications substantielles ne permettant plus à l’établissement de poursuivre ledit contrat d’abonnement. Cette mesure ne pourra pas se cumuler à la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun ni à un abonnement à la location de vélo/trottinette ou au forfait mobilité durable.
2.2.2. Forfait mobilité durable : prise en charge pour les salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette personnel
C’est dans cet esprit que la direction reconduit la mise en place d’un forfait mobilité durable, selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, aux salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette, sous réserve d’une attestation sur l’honneur, d’un montant de 10€ mensuel sur 11 mois.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Modalités de calcul :
Le forfait mobilité durable sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 01/01/2024 au 31/12/2024.
Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement de transport en commun, ni aux professionnelles bénéficiant d’une place de stationnement de parking.
2.2.3. Mise en place d’une crèche d’entreprise
La Direction souhaite poursuivre son engagement, en continuant à financer trois berceaux sur l’année 2024, au bénéfice des enfants de salariés de l’établissement.
Les modalités d’attribution des places seront établies et communiquées à l’ensemble du personnel. Une commission d’attribution sera mise en place afin d’étudier les dossiers des familles demandeuses et d’attribuer les places.
2. 3 – PREVENTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.3.1 – Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être
La reconduite de la semaine Zenweek en 2023 a connu un vif succès auprès des salariés avec plus de 70 participants. La reconduction de séances pour les professionnels de nuit a été particulièrement appréciée permettant aux professionnels de nuit de bénéficier de ce dispositif sur leur temps de travail. Il a donc été convenu de reconduire cet évènement. C’est ainsi que les parties conviennent de l’organisation d’une « Zenweek » deux fois par an, soit une fois par semestre.
La santé des soignants et la prévention font partie de nos priorités. La Direction souhaite également aider les professionnels en santé à adopter des comportements vertueux de prévention de leur santé et proposer des solutions concrètes de prévention à travers des ateliers et des échanges au sein de l’établissement. Il pourra être proposé les thèmes suivants :
La sophrologie,
Les massages.
Cette mesure sera appliquée sur l’année 2024 et se fera à nouveau en partenariat avec la commission santé sécurité et condition de travail et le service de santé au travail pour identifier conjointement les ressources et les thématiques.
2.3.2 – Développer une expérience « Vis mon travail »
L’expérimentation « Vis mon travail » sera mise en place en 2024. Il permettra de créer sur la base du volontariat des binômes.
Il sera privilégié trois binômes sur 2024 :
Binôme responsable unité de soins et encadrement bloc opératoire,
Binôme secrétaire et infirmier,
Binôme brancardier et aide-soignant.
Cette expérience permettra de mieux comprendre la réalité du travail, de leurs collègues (les contraintes du poste, les compétences nécessaires, les moyens mis à leur disposition, les conditions de travail…). Elle permettra de créer du lien en favorisant la communication entre les différents métiers.
2.4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’établissement applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :
Année 2021 : Non calculable
Année 2022 : 93/100
Année 2023 : 81/100
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Un accord a été signé le 26 juin 2023 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est donc convenu de renégocier un nouvel accord avant septembre 2027.
2.5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Un nouvel accord concernant l’emploi des personnes handicapées a été signé par le groupe et les organisations syndicales le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.
ARTICLE 3 : ACCORD GROUPE QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe signé le 29 juin 2022.
ARTICLE 4 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe relatif à la GEPP, dont les négociations sont actuellement en cours au niveau du groupe.
ARTICLE 5 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2.1.1, 2.1.2, 2.1.3, 2.1.5 et 2.2.1, 2.2.2, 2.2.3, 2.3.1 et 2.3.2 ces dispositions sont en effet conclues pour une durée déterminée, et applicable jusqu’au 31/12/2024
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.
