Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 25 septembre, 10 octobre, 04 novembre et enfin le 25 novembre 2024, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Lors de la réunion préliminaire du 25 septembre 2024 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.
Il a été convenu par l’Organisation Syndicale représentative qu’elle disposait de l’ensemble des documents et information de l’année 2024 relatifs à : - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la facilité mobilité domicile et travail.
Lors des réunions, le contexte économique et réglementaire général dans lequel l’entreprise évolue a été partagé.
Aux termes de ces 4 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
– REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
2.1.1. Epargne salariale
Pour rappel, un accord d’intéressement a été signé le 16 décembre 2021 couvrant la période de juillet 2021 à juin 2024.
2.1.2. Revalorisation de la Prime d’Assiduité
Il a été convenu de revaloriser la prime d’assiduité dont la dernière revalorisation date des NAO 2022. Le montant de la prime d’assiduité est porté à 86€ brut / mois. Les autres règles en vigueur restent inchangées, à savoir que cette prime concerne le personnel non-cadre en Contrat à Durée Indéterminée à temps complet, au prorata temporis pour les CDI temps partiels. Les règles de déclenchement de la prime restent inchangées.
Cette disposition entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025
L’Indemnité Différentielle d’Emploi Clinique des Agents de Stérilisation est revalorisée de 25 euros bruts par mois pour un équivalent temps plein, son montant est ainsi porté à 160 euros bruts mensuels pour un temps plein. Le montant de l’Indemnité Différentielle d’Emploi Clinique sera calculé au prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
L’Indemnité Différentielle d’Emploi Clinique est modulée en fonction de la durée de présence effective sur le mois considéré, conformément aux dispositions de la convention collective applicable. Cette disposition rentrera en vigueur à compter du 1er janvier 2025.
2.1.4 Montant de la revalorisation de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail (P.A.R.T)
Afin de récompenser les collaborateurs pour leur fidélité à l’entreprise, il a été décidé de modifier les modalités d’attribution de la prime d’ancienneté et de régularité au travail instaurée par l’accord de Négociation Annuelle du 02/06/2004, en créant un palier supplémentaire à compter de 30 ans révolus
A compter du 1er juin 2025 le montant de la prime PART sera attribué de la façon suivante :
Ancienneté Montant de la prime à compter du 01/01/2025* 3 ans révolus 130,00€ 6 ans révolus 160,00€ 9 ans révolus 190,00€ 14 ans révolus 240,00€ 19 ans révolus 310,00€ 25 ans révolus 400,00€ 30 ans révolus 490,00€
*Pour les salariés à temps partiel, le montant de la prime sera calculé au prorata temporis.
Pour rappel, la prime PART est versée chaque année au mois de juin. Toutes les autres dispositions de l’accord « Prime PART » demeurent inchangées.
2. 2 – AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.2.1 Prise en charge d’une place de stationnement de parking
Afin de faire face au manque de places de stationnement aux abords de l’hôpital et au regard des horaires particuliers afin de garantir la continuité des soins 24h/24h, la Direction avait décidé pour la période du 01 février 2023 au 31 janvier 2024 d’accompagner la mobilité domicile-travail en mettant à la disposition de son personnel étant amené à travailler de façon continue au sein de la société, un accès facilité, durant les jours de travail, au parking :
Interparking Gare Chantiers
Cette mesure est couverte par un contrat d’abonnement à durée déterminée liant l’entreprise à la société Interparking. Cette mesure est reconduite pour la période du 1er février 2025 jusqu’au 31 janvier 2026, sous réserve que la société Interparking ne résilie pas le contrat durant la période d’abonnement ou y apporte des modifications substantielles ne permettant plus à l’HPV de poursuivre ledit contrat d’abonnement. Cette mesure ne pourra pas se cumuler à la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun ni à un abonnement à la location de vélo/trottinette ou au forfait mobilité durable.
Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 31 01 2026.
2.2.2. Forfait mobilité durable : prise en charge pour les salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette personnel
C’est dans cet esprit que la direction reconduit la mise en place d’un forfait mobilité durable, selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, aux salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette, sous réserve d’une attestation sur l’honneur, d’un montant de 10€ mensuel sur 11 mois.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet. Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet. Article R. 3261-14 du Code du travail.
Modalités de calcul :
Le forfait mobilité durable sera proratisé en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 01/01/2025 au 31/12/2025.
Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement de transport en commun, ni aux professionnels bénéficiant d’une place de stationnement de parking.
Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 31 12 2025.
2. 3 – PREVENTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.3.1 – Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être
La reconduite de la semaine Zenweek en 2024 a connu un vif succès auprès des salariés avec plus de 80 participants. Il a donc été convenu de reconduire cet évènement. C’est ainsi que les parties conviennent de l’organisation d’une « Zenweek » deux fois par an, soit une fois par semestre.
Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 31/12/2025.
2.4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES
Concernant l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il ressort des discussions que l’Hôpital privé de Versailles applique l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
L’établissement a obtenu les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :
Année 2021 : Non calculable
Année 2022 : 93/100
Année 2023 : 81/100
Les parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent, au sein de l’établissement de façon indifférenciée pour les hommes et pour les femmes.
Un accord a été signé le 26 juin 2023 sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, il est donc convenu de renégocier un nouvel accord avant septembre 2027.
2.5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Un nouvel accord concernant l’emploi des personnes handicapées a été signé par le groupe et les organisations syndicales le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.
ARTICLE 3 : ACCORD GROUPE QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe signé le 29 juin 2022.
ARTICLE 4 : GEPP
La direction rappelle que la Société sera couverte par l’accord du Groupe relatif à la GEPP, dont les négociations sont en cours au niveau du groupe.
ARTICLE 5 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des articles 2.1.1, 2.2.1, 2.2.2, et 2.3.1 ces dispositions sont en effet conclues pour une durée déterminée, et applicable jusqu’au 31/12/2025.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel.
