Conformément aux dispositions légales, une négociation s’est engagée entre la société et la délégation syndicale dans l’entreprise.
Au cours des réunions, qui ont eu lieu le 26 novembre, 16 décembre, 22 décembre 2025, 9 janvier et enfin 27 janvier 2026, ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-21 du code du travail.
Lors de la réunion du 26 novembre 2025 ont été évoqués l’organisation, ainsi que le calendrier prévisionnel de ces négociations.
Il a été convenu par l’Organisation Syndicale représentative qu’elle disposait de l’ensemble des documents et informations de l’année 2025 relatifs à : - la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, - l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail et la facilité mobilité domicile et travail.
Lors des réunions, le contexte économique et réglementaire général dans lequel l’entreprise évolue a été partagé.
Aux termes de ces 5 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord.
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’établissement, toutes catégories confondues.
Pour les salariés liés par un contrat de travail à temps partiel, les dispositions ci-après s’entendent « prorata temporis » du temps de travail contractuel.
ARTICLE 2 : CONTENU DE L’ACCORD
– REMUNERATION ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE
2.1.1. Evolution des critères de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail (P.A.R.T)
Afin de récompenser les collaborateurs pour leur fidélité à l’entreprise, il a été décidé de revoir l’échelle d’absence pour le versement de la Prime d’Ancienneté et de Régularité au Travail instaurée par l’accord de Négociation Annuelle du 02/06/2004. Le montant de la prime PART sera attribué de la façon suivante :
Ancienneté Pourcentage de la prime versée De 0 à 3 jours d’absence 100% 4 à 10 jours d’absence 85% 11 à 20 jours d’absence 75% 21 à 30 jours d’absence 50% 31 à 200 jours d’absence 30% Plus de 200 jours d’absence 0% Absences injustifiées de plus de 3 jours 0%
Pour rappel, la prime PART est versée chaque année au mois de juin. Toutes les autres dispositions de l’accord « Prime PART » demeurent inchangées. Cette nouvelle disposition entrera en vigueur lors du versement de la prime, soit en juin 2026.
2. 2 – AMELIORATION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.2.1 Mise en place de jours de congés proche aidant
Afin de soutenir les collaborateurs qui accompagnent au quotidien un conjoint, partenaire lié par un PACS, concubin, père, mère ou enfant en situation de handicap ou de perte d’autonomie, un dispositif de congés supplémentaires peut être mis en place.
Chaque salarié concerné pourra bénéficier jusqu’à 3 jours par an, de congé rémunéré, sous réserve de présentation d’un justificatif du lien familial et de la situation de la personne prise en charge.
Ces congés seront accordés dans la limite de 6 bénéficiaires par semestre. Seules les demandes des 6 premiers salariés ayant formulé leur demande pour chaque semestre pourront être acceptées ; les suivantes ne pourront pas bénéficier de ce dispositif pour la période concernée.
2.2.2 Mise en place d’un jour de congé pour déménagement
Pour accompagner les collaborateurs lors d’un changement de résidence principale, il pourra être attribué un jour de congé par an et par personne.
Ce congé rémunéré sera accordé sur présentation d’un justificatif attestant du changement d’adresse principale.
2.2.3 Prise en charge d’une place de stationnement de parking
Afin de faire face au manque de places de stationnement aux abords de l’hôpital et au regard des horaires particuliers afin de garantir la continuité des soins 24h/24h, la Direction avait décidé dans le cadre de l’accord NAO du 13 décembre 2024 et pour la période du 1er février 2025 au 31 janvier 2026 d’accompagner la mobilité domicile-travail en mettant à la disposition de son personnel étant amené à travailler de façon continue au sein de la société, un accès facilité, durant les jours de travail, au parking :
Interparking Gare Chantiers
Cette mesure est couverte par un contrat d’abonnement à durée déterminée liant l’entreprise à la société Interparking. Cette mesure est reconduite pour la période du 1er février 2026 jusqu’au 31 janvier 2027, sous réserve que la société Interparking ne résilie pas le contrat durant la période d’abonnement ou y apporte des modifications substantielles ne permettant plus à l’établissement, de poursuivre ledit contrat d’abonnement. Cette mesure ne pourra pas se cumuler à la prise en charge d’un abonnement aux transports en commun ni à un abonnement à la location de vélo/trottinette ou au forfait mobilité durable.
Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 31 01 2027.
2.2.4. Forfait mobilité durable : prise en charge pour les salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette personnel
C’est dans cet esprit que la direction reconduit la mise en place d’un forfait mobilité durable, selon la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, aux salariés se rendant à leur travail avec leur vélo/trottinette, sous réserve d’une attestation sur l’honneur, d’un montant de 10€ mensuel sur 11 mois.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet.
Le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.
Modalités de calcul :
Le forfait mobilité durable sera proratisée en cas d’entrée en cours d’année, ou en cas d’absence non assimilé à du temps de travail effectif au sens du Code du Travail ou de suspension de contrat intervenue, pour quelque motif que ce soit, pour une durée supérieure ou égale à 1 mois sur la période du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Cette mesure ne pourra se cumuler à la prise en charge d’un abonnement de transport en commun, ni aux professionnelles bénéficiant d’une place de stationnement de parking.
Cette mesure est à durée déterminée et prendra fin le 31 12 2026.
2. 3 – PREVENTION DE LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.3.1 – Prendre soin de vous par des actions de prévention et de bien être
La reconduite de la semaine Zenweek depuis 2024 a connu un vif succès auprès des salariés avec plus de 80 participants. Il a donc été convenu de reconduire cet évènement. C’est ainsi que les parties conviennent de l’organisation d’une « Zenweek » deux fois par an, soit une fois par semestre.
Cette mesure sera appliquée sur l’année 2026.
2.4 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle homme/femme, la direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 28/02/2025.
Les parties rappellent que les grilles de salaire s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle homme/femme a été signé au sein de la société le 26 juin 2023 pour une durée de 4 ans, il est donc convenu de renégocier un nouvel accord avant septembre 2027.
Par ailleurs, l’entreprise a obtenu et publié les résultats suivants au calcul de l’index d’égalité professionnelle :
Année 2022 : 93/100
Année 2023 : 81/100
Année 2024 : 81/100
2.5 – INSERTION PROFESSIONNELLE ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
Dans le principe de la non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la Direction, conformément aux orientations définies par la politique sociale de l’établissement, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
Un nouvel accord concernant l’emploi des personnes handicapées a été signé par le groupe et les organisations syndicales le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de l’établissement de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de notre établissement.
ARTICLE 3 : ACCORD GROUPE QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) du Groupe signé le 29 juin 2022.
ARTICLE 4 : DUREE – REVISION DE L’ACCORD- DENONCIATION
Durée : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à l’exception des dispositions prévues aux articles 2.2.3, 2.2.4, 2.2.5 et 2.3.1 ces dispositions sont en effet conclues pour une durée déterminée, et qui sont applicables jusqu’au 31/01/2027 Les effets des articles susmentionnés cesseront donc automatiquement à cette date.
Révision : Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail.
Dénonciation : Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 5 : FORMALITES
La direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.
ARTICLE 6 : DATE D’EFFET – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord, signé des Parties, sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Il fera l’objet d’un affichage et d’une communication élargie auprès du personnel et sera mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’entreprise.
