Transfert de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES vers l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2
Entre
La société Hôpital Privé de Versailles
7 Bis A rue Porte de Buc 78000 VERSAILLES Représentée par M.XXXXX, Directeur Général
Ci-après dénommée « l’apporteur »
La société Hôpital Privé de Parly 2
21 rue Moxouris 78150 Le Chesnay Représentée par M. XXXXXX, Président
Ci-après dénommée « Le cessionnaire »
Et
Les organisations syndicales ci-dessous désignées
L’organisation syndicale CGT de la Société HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES représentée par : Mme YYYYYY, Déléguée Syndicale
Préambule :
Dans le cadre d’une mesure de réorganisation des activités de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES et l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2, il a été décidé du transfert de l’activité de chirurgie précédemment exercée sur l’Hôpital Privé de Versailles (site de la Clinique de la Maye) vers l’Hôpital Privé de Parly II. Ce transfert d’activité est envisagé le 01 septembre 2019. Ces transferts d’activité vont générer le transfert des contrats de travail des salariés en application des dispositions de l’article L.1224-1 du code du travail et la mise en cause des accords collectifs existants dans le cadre des dispositions de l’article L2261-14 du code du travail. A l’égard des salariés transférés, les accords collectifs applicables seront mis en cause. Dans l’objectif d’intégrer les salariés transférés dans les meilleurs conditions et ce, dès le jour du transfert, les partenaires sociaux ont souhaité se rencontrer en amont de l’opération de transfert afin de négocier les conditions dans lesquels le passage du statut collectif de l’apporteur vers le statut collectif du bénéficiaire de l’apport se réaliserait. Un accord de transition a donc été négocié et conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2261-14-2 du code du travail le 25 février 2019 Les parties ont souhaité négocier le présent avenant afin de préciser et faire évaluer les règles relatives aux jours d’ancienneté et à la prime d’assiduité. Le présent avenant annule et remplace des dispositions des articles 4.2, 5.1.1 et 5.2.1 de l’accord de transition du 25 février 2019. Il a en conséquence été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : Primes et compléments de salaires – le présent article annule et remplace l’article 4.2 de l’accord de transition du 25 février 2019
A compter de l’entrée en vigueur du présent avenant, seules s’appliquent les primes et compléments de salaires en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2. Sans que la présente énumération n’ait d’incidence sur la nature juridique desdits éléments de rémunération, les conditions d’application et d’attribution, il est rappelé que, au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 existent les compléments de rémunérations suivants:
Prime de technicité et de responsabilité
Prime d’assiduité
Prime d’objectif
Prime DMR
Prime de sujétion
Les salariés transférés de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES auront vocation à bénéficier de ces primes, à l’exception de la prime d’assiduité et compléments de rémunération dans les conditions d’attribution et de versement en vigueur au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 lesquelles varient, pour certains de ces compléments de rémunération ou primes en fonction du service d’affectation, de l’emploi et du déroulement de carrière. Concernant, la prime d’assiduité, le montant et les modalités de calcul applicable au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES pour les salariés dont le contrat de travail est transféré, continueront à s’appliquer au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2.
ARTICLE 3 : annule et remplace des dispositions de l’article 5.1.1. Modalités de calcul
Dans l’hypothèse où certains personnels auraient un salaire mensuel théorique de transposition au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 (primes et compléments de rémunération l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES inclus) inférieur à celui en vigueur antérieurement au transfert au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 (primes et compléments de rémunérations l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 dans les limites des éléments de rémunération pris en compte à cet effet et définis ci-après) le salarié transféré bénéficiera d’un complément mensuel de rémunération destiné à compenser cette perte. Pour l’application du présent alinéa et la réalisation de la comparaison entre salaire de transposition de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 et salaire de l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, sont pris en compte, les éléments suivants auquel le salarié peut prétendre en considération de son emploi ou service d’affectation, à hauteur de leur montant théorique maximum d’attribution :
HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES
HÔPITAL PRIVE DE PARLY 2
Salaire mensuel de base Salaire mensuel de base IDEC et IDEC 2
Prime de technicité et de responsabilité Prime d’objectif Prime d’objectif
Dans l’hypothèse où le salaire mensuel théorique total l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 serait inférieur au salaire mensuel théorique total l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, un complément de salaire appelé complément transfert Complément mensuel de transfert sera attribué (CMT). Dans l’hypothèse où le salaire mensuel théorique total de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 serait supérieur au salaire mensuel théorique total l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, le surplus annuel théorique (12 x CMT) viendra en déduction du montant de la garantie annuelle de transposition prévue à l’article 5.2. de l’accord de transition du 25 février 2019.
ARTICLE 4 : annule et remplace des dispositions de l’article 5.2.1. Modalités de calcul
Dans l’hypothèse où certains salariés transférés percevraient des primes annuelles issues du statut collectif applicable au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 d’un montant annuel inférieur au montant des primes annuelles théoriques issues du statut collectif l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, le salarié transféré bénéficiera d’un complément annuel de rémunération destiné à compenser cette perte. Pour l’application du présent alinéa et la réalisation de la comparaison entre primes annuelles issues du statut collectif applicable au sein de l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 et montant des primes annuelles théoriques issues du statut collectif l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES sont pris en compte les éléments suivants auquel le salarié peut prétendre en considération de son emploi ou service d’affectation, à hauteur de leur montant théorique maximum d’attribution :
HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES
HÔPITAL PRIVE DE PARLY 2
PART DMR Prime de Fin d’année Prime SB Primes technicité Prime de technicité et de responsabilité Prime hôtelière
Jour d’ancienneté
Dans l’hypothèse où le salaire annuel théorique l’HÔPITAL PRIVÉ DE PARLY 2 serait inférieur au salaire annuel théorique l’HÔPITAL PRIVÉ DE VERSAILLES, un complément de salaire appelé Complément annuel de transfert sera attribué (CAT).
ARTICLE 4 : Entrée en vigueur - Publicité – Dépôt
Le présent avenant a été signé au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 22 juillet 2019.
La direction de la société notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR (par remise en main propre contre décharge auprès du délégué syndical) le présent avenant à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
A l'expiration du délai d'opposition, le présent avenant sera déposé par la direction de la société en deux exemplaires, dont un sur support électronique, à la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au conseil de prud'hommes de VERSAILLES.
Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Versailles, le 22 juillet 2019 En 3 exemplaires
Pour l’Hôpital Privé de Parly 2Pour l’Hôpital Privé de Versailles
