20, avenue de la Reconnaissance - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Représenté par xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE CGC, représenté par Monsieur xxxxxxxxxxx, en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE représenté par Madame xxxxxxxxxxx, en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par Monsieur xxxxxxxxxxxen qualité de délégué syndical,
D’autre part.
Préambule
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Aux termes des réunions en date du 8 Novembre 2024, 22 novembre 2024, 10 décembre 2024, 20 décembre 2024 et 31 janvier 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail.
Aux termes de ces 7 réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent accord. Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants.
Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.
Article 2 : Contenu de l’accord
2-1 Evolution de la Prime de Fidélisation :
La prime de fidélisation mise en place par la NAO du 30/06/2003 et modifiée par les NAO de 2004, 2005, 2006 et 2007 évoluera comme suit :
Bénéficiaires de la prime
Tous les salariés de l’Hôpital Privé de Villeneuve d’Ascq en contrat à durée indéterminé ayant au minimum 1 an d’ancienneté au 31/12 de chaque année.
Modalités de versement
La prime de fidélisation sera versée sous condition de présence au 31/12.
Modalités de calcul :
A compter du 1er janvier 2025, la prime de fidélisation évoluera de la façon suivante :
Entre 1 et 5 ans d’ancienneté : 370 euros brut par an (pas d’évolution)
Entre 5 et 10 ans d’ancienneté : de 420 euros brut par à 540 euros par an
Entre 10 et 15 ans d’ancienneté : de 492 euros brut par an à 612 euros par an
Entre 15 et 20 ans d’ancienneté : de 588 euros brut par an à 708 euros par an
Entre 20 et 25 ans d’ancienneté : de 672 euros brut par an à 792 euros par an
Entre 25 et 30 ans d’ancienneté : de 768 euros brut par an à 888 euros par an
Entre 30 et 35 ans d’ancienneté : de 840 euros brut par à 960 euros par an
Au-delà de 35 ans d’ancienneté : de 960 euros brut par an à 1080 euros par an
Les conditions d’attributions et de calcul restent inchangées. Elle est calculée sur la base d’un montant annuel et versée en une fois en décembre. Le montant théorique de la prime de fidélisation s’entend pour un équivalent temps plein. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Une absence égale ou supérieure à 6 mois pendant l’année annulera la prime.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de législation du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement/participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
La prime de fidélisation sera exclue du calcul de la RAG.
2-2 Prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires relatifs aux recettes hôtelières pour les hôte(sse)s d’accueil participant à la vente de chambres particulières :
Bénéficiaires de la prime
Le personnel affecté au service accueil admissions en CDI et en CDD participant à la vente de chambres particulières et ayant plus de 3 mois d’ancienneté au sein de l’établissement sont concernées par ce dispositif.
Durée
La présente décision est conclue pour une durée déterminée du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025.
A l’échéance de cette période, une évaluation sera réalisée par la direction qui décidera de l’arrêt ou la reconduction de ce dispositif. En cas de poursuite de ce dispositif, une nouvelle décision sera conclue et précisera, le cas échéant, les nouvelles modalités fixées.
Modalités de calcul et de versement de la prime
Différentes primes peuvent être versées en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires. Les modalités de calcul et de versement de ces primes sont définies comme suit.
Les montants des recettes hôtelières mensuelles, semestrielles et annuelles budgétées ainsi que les objectifs de taux de vente de chambres particulières pour l’exercice 2024/2025 (objectifs budgétaires du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025) sont annexés à la présente décision (annexe 1).
Les montants des primes ci-dessous précisés s’entendent pour un salarié à temps complet.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de législation du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement/participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Prime mensuelle
Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, si le montant mensuel des recettes hôtelières réalisé est égal ou supérieur au montant mensuel des recettes hôtelières de l’annexe 1 alors une prime mensuelle de 50€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
Du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025, si le montant mensuel des recettes hôtelières réalisé est inférieur au montant mensuel des recettes hôtelières de l’annexe 1 mais que l’objectif mensuel de taux de vente de chambres particulières réalisé est égal ou supérieur à l’objectif mensuel de vente de chambres particulières alors une prime mensuelle de 25€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
La prime mensuelle liée à l’atteinte du montant des recettes hôtelières de l’annexe 1 et la prime mensuelle liée à l’atteinte de l’objectif mensuel de taux de vente de chambres particulières ne sont donc pas cumulables.
La prime mensuelle relative au mois M sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois M+2.
Prime semestrielle
Si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur le semestre du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur le semestre du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 alors une prime semestrielle de 100€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
La prime semestrielle relative au semestre du 1er janvier 2025 au 30 juin 2025 sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’Aout 2025.
Prime annuelle
Si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur l’exercice allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 alors une prime annuelle de 150€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
Par ailleurs : si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur l’exercice allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 majoré de 3% alors la prime annuelle sera majorée de 150 € bruts pour chacune bénéficiaire concerné (soit une prime annuelle totale de 300€ bruts) si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur l’exercice allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 majoré de 5% alors la prime annuelle sera majorée de 300 € bruts pour chacune bénéficiaire concerné (soit une prime annuelle totale de 450€ bruts). La prime annuelle relative l’exercice du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’août 2025.
La prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires relatifs aux recettes hôtelières pour les hôte(sse)s d’accueil participant à la vente de chambres particulières sera exclue du calcul de la RAG.
Montants modulés en fonction de la durée de présence effective
Les montants indiqués ci-dessus sont à proratiser au temps de travail contractuel et sont impactés par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.
Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif donne ainsi lieu à un abattement au prorata de sa durée sur la période de référence de calcul de la prime concernée : Prime mensuelle : abattement de 1/30ème par jour d’absence au cours du mois considéré Prime semestrielle : abattement de 1/183ème par jour d’absence au cours du semestre considéré Prime et bonus annuels : abattement de 1/365ème par jour d’absence au cours de l’année considérée
En cas d’entrée et de sortie sur la période de référence de calcul de la prime, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra être présent au sein de l’entreprise au cours du mois de versement de cette prime.
2-3 : Prime de chimiothérapie
Bénéficiaires de la prime
Les Préparateur(rice)s en Pharmacie en CDI et en CDD affecté(e)s à l’UPC (unité de préparation des cytotoxiques) et formés à l’UPC.
Modalités de versement
A compter du 01/01/2025, la prime mensuelle intitulée « Prime de Chimio », sera d’un montant de 100 € brut mensuel pour un équivalent temps plein, en cas d’affectation à l’UPC durant un mois calendaire complet. Pour une affectation d’une durée inférieure à un mois le montant de cette prime sera de 50 € brut mensuel pour un équivalent temps plein.
Le montant de la prime de chimio sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois M+1. Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini.
Modalités de calcul de la prime de Chimio d’un montant 100€
La prime mensuelle intitulée « Prime de Chimio », d’un montant de 100 € brut mensuel pour un équivalent temps plein, sera versée en cas d’affectation et de présence effective à l’UPC durant un mois soit du 1er au 30. Toute absence durant la période entrainera le non versement de la prime. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié et prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés.
La prime de chimio sera exclue du calcul de la RAG.
Modalités de calcul de la prime de Chimio d’un montant 50€
La prime mensuelle intitulée « Prime de Chimio », d’un montant de 50 € brut mensuel pour un équivalent temps plein, sera versée en cas d’affectation à l’UPC. Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié et prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de législation du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement/participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
La prime de chimio sera exclue du calcul de la RAG.
2-4 : Création d’une prime de mobilité pour les salariés affectés au service de Chirurgie A ou de Chirurgie D
Bénéficiaires de la prime
Les Infirmier(e)s et Aide-Soignant(e)s affecté(e)s en chirurgie A ou D dans le logiciel de gestion des temps et activités.
Modalités de versement
A compter du 01/01/2025, une prime de « Mobilité » sera attribuée aux collaborateurs affectés au service de Chirurgie A ou de Chirurgie D en cas de fermeture de leur service.
Il est précisé que le libellé de la rubrique de paie utilisé pourra être amené à évoluer en fonction du plan de paie défini. Le montant de la prime sera d’un montant de 30 € brut par semaine calendaire de fermeture pour un équivalent temps plein.
Elle sera proratisée en fonction de la durée de travail contractuelle du salarié.
Modalités de calcul de la prime
La prime sera calculée selon les critères d’attribution définis ci-dessous :
Etre affectée dans le logiciel de gestion des temps au service de Chirurgie A ou de Chirurgie D.
Fermeture du service d’affectation pendant au minimum une semaine soit 7 jours à savoir :
le salarié est affecté au service de Chirurgie A et le service ferme pendant minimum 7 jours calendaires
le salarié est affecté au service de Chirurgie D et le service ferme pendant minimum 7 jours calendaires
Présence des collaborateurs durant la semaine de fermeture. Les salariés absents plus de 2 jours ouvrés durant la semaine calendaire de fermeture du service de Chirurgie A ou de Chirurgie D ne bénéficieront pas de cette prime.
Affectation temporaire au minimum dans un autre service
Prise en compte dans les assiettes de calcul des heures supplémentaires et maintien des congés payés.
La prime de mobilité sera exclue du calcul de la RAG.
Article 3– Egalité professionnelle homme/femme :
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2022.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 17 décembre 2021 pour une durée de 4 ans et un avenant a été conclu le 31 aout 2022.
Article 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
Article 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
Article 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à l’exception de l’article 2.2.
Article 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 8 : Dépôt – Publicité de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
Fait à LILLE, le 31/01/2025 En 5 exemplaires originaux Pour la CFE CGC xxxxxxxxxxx
Pour SUD SANTE xxxxxxxxxxx
Pour la CFTC xxxxxxxxxxx Pour Hôpital Privé Villeneuve d’Ascq xxxxxxxxxxx ANNEXE 1
Taux de vente : 53% (Ambu : 56% / Hospi : 49%)
CA au semestre : 1,668M€
A repartir comme suit :
Ces chiffres sont basés sur la moyenne des taux de vente réels avant changement de tarif et sur les volume d’activité prévues au budget.
