Relatif à la Prime variable versée aux hôte(sse)s d’accueil participant à la vente de chambres particulières
Entre les soussignées
L’HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ
20, avenue de la Reconnaissance - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ Représenté par , Directeur Général
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
Le syndicat CFE CGC, représenté par , en qualité de délégué syndical,
Le syndicat SUD SANTE représenté par , en qualité de déléguée syndicale,
Le syndicat CFTC représenté par en qualité de délégué syndical,
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions du code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les organisations syndicales représentatives dans l’Hôpital.
Aux termes des réunions en date du 8 Novembre 2024, 22 novembre 2024, 10 décembre 2024, 20 décembre 2024 et 31 janvier 2025 ont été abordés les thèmes obligatoires de la négociation annuelle conformément aux articles L. 2242-1 à L. 2242-41 du code du travail. Aux termes de ces 7 réunions, les parties ont abouti à la conclusion d’un accord.
Le présent accord a pour objet de prolonger la durée de l’article 2.2 relatif à la prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires relatifs aux recettes hôtelières pour les hôte(sse)s d’accueil participant à la vente de chambres particulières.
ARTICLE 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-17 et suivants du livre 1er du code du travail et plus particulièrement des articles L. 2242-1 et suivants. Cet accord s’applique à l’ensemble du personnel affecté au service accueil admissions en CDI et en CDD participant à la vente de chambres particulières et ayant plus de 3 mois d’ancienneté au sein de l’établissement.
ARTICLE 2 : Prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires relatifs aux recettes hôtelières pour les hôte(sse)s d’accueil participant à la vente de chambres particulières :
Bénéficiaires de la prime
Le personnel affecté au service accueil admissions en CDI et en CDD participant à la vente de chambres particulières et ayant plus de 3 mois d’ancienneté au sein de l’établissement sont concernées par ce dispositif.
Durée
La présente décision est conclue pour une durée déterminée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
A l’échéance de cette période, une évaluation sera réalisée par la direction qui décidera de l’arrêt ou la reconduction de ce dispositif. En cas de poursuite de ce dispositif, une nouvelle décision sera conclue et précisera, le cas échéant, les nouvelles modalités fixées.
Modalités de calcul et de versement de la prime
Différentes primes peuvent être versées en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires. Les modalités de calcul et de versement de ces primes sont définies comme suit.
Les montants des recettes hôtelières mensuelles, semestrielles et annuelles budgétées ainsi que les objectifs de taux de vente de chambres particulières pour l’exercice 2025/2026 (objectifs budgétaires du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.) sont annexés à la présente décision (annexe 1).
Les montants des primes ci-dessous précisés s’entendent pour un salarié à temps complet.
Les absences considérées comme du temps de travail effectif au sens de législation du Code du Travail pour la détermination des droits à intéressement/participation ne viendront pas impacter le montant de ces primes.
Prime mensuelle
Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, si le montant mensuel des recettes hôtelières réalisé est égal ou supérieur au montant mensuel des recettes hôtelières de l’annexe 1 alors une prime mensuelle de 50€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026, si le montant mensuel des recettes hôtelières réalisé est inférieur au montant mensuel des recettes hôtelières de l’annexe 1 mais que l’objectif mensuel de taux de vente de chambres particulières réalisé est égal ou supérieur à l’objectif mensuel de vente de chambres particulières alors une prime mensuelle de 25€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
La prime mensuelle liée à l’atteinte du montant des recettes hôtelières de l’annexe 1 et la prime mensuelle liée à l’atteinte de l’objectif mensuel de taux de vente de chambres particulières ne sont donc pas cumulables.
La prime mensuelle relative au mois M sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois M+2.
Prime semestrielle
Si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur le semestre du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur le semestre du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 alors une prime semestrielle de 100€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
La prime semestrielle relative au semestre 1er juillet 2025 au 31 décembre 2025 sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois de février 2026.
Si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur le semestre du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur le semestre du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 alors une prime semestrielle de 100€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
La prime semestrielle relative au semestre 1er janvier 2026 au 30 juin 2026 sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’Août 2026.
Prime annuelle
Si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur l’exercice allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 alors une prime annuelle de 150€ bruts sera versée à chaque bénéficiaire concerné.
Par ailleurs : si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur l’exercice allant du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 majoré de 3% alors la prime annuelle sera majorée de 150 € bruts pour chacune bénéficiaire concerné (soit une prime annuelle totale de 300€ bruts) si le montant cumulé des recettes hôtelières réalisé sur l’exercice allant du 11er juillet 2025 au 30 juin 2026 est égal ou supérieur au montant cumulé des recettes hôtelières de l’annexe 1 sur l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 majoré de 5% alors la prime annuelle sera majorée de 300 € bruts pour chacune bénéficiaire concerné (soit une prime annuelle totale de 450€ bruts). La prime annuelle relative l’exercice du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026 sera versée au plus tard sur le bulletin de paie du mois d’août 2026.
La prime variable versée en fonction de l’atteinte des objectifs budgétaires relatifs aux recettes hôtelières pour les hôte(sse)s d’accueil participant à la vente de chambres particulières sera exclue du calcul de la RAG.
Montants modulés en fonction de la durée de présence effective
Les montants indiqués ci-dessus sont à proratiser au temps de travail contractuel et sont impactés par les absences, conformément aux règles de gestion applicables en la matière.
Toute absence non considérée comme du temps de travail effectif donne ainsi lieu à un abattement au prorata de sa durée sur la période de référence de calcul de la prime concernée : Prime mensuelle : abattement de 1/30ème par jour d’absence au cours du mois considéré Prime semestrielle : abattement de 1/183ème par jour d’absence au cours du semestre considéré Prime et bonus annuels : abattement de 1/365ème par jour d’absence au cours de l’année considérée
En cas d’entrée et de sortie sur la période de référence de calcul de la prime, les jours non couverts par un contrat de travail seront considérés comme des jours d’absence.
Pour bénéficier de cette prime, le salarié devra être présent au sein de l’entreprise au cours du mois de versement de cette prime.
ARTICLE 3– Egalité professionnelle homme/femme :
Dans le cadre de l’obligation d’une négociation sur l’égalité professionnelle Homme/Femme, la Direction a remis des données chiffrées par sexe, par âge relatives à l’effectif théorique au 31 décembre 2022.
Les Parties rappellent que les grilles de salaires s’appliquent de la même façon aux hommes et aux femmes.
Il est précisé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle Homme/Femme a été signé au sein de la société en date du 17 décembre 2021 pour une durée de 4 ans et un avenant a été conclu le 31 aout 2022.
ARTICLE 4 : Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés
Dans le principe de non-discrimination et du droit à l’emploi aussi bien que l’égalité de traitement entre les salariés, la direction, conformément aux orientations définies par sa politique sociale, et en adéquation avec la réalité et les moyens dont elle dispose, maintient sa politique et continue sa réflexion sur une meilleure optimisation des recrutements de personnel handicapé.
La direction indique que la Société est couverte par l’accord en faveur de l’accueil et de l’intégration des travailleurs handicapés du Groupe Ramsay Santé signé le 22 mai 2023.
Les institutions représentatives du personnel sont des relais réguliers d’information et de communication vers les salariés sur la volonté de la Société de participer à une action sociale importante telle que la bonne intégration de personnel handicapé au sein de son établissement.
ARTICLE 5 : QVCT
La direction indique que la Société est couverte par l’accord Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)du Groupe Ramsay Santé signé le 29 juin 2022.
ARTICLE 6 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026.
ARTICLE 7 : Révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et suivants du Code du travail. Chacune des parties pourra également le dénoncer conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
ARTICLE 8 : Dépôt – Publicité de l’accord
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord sera transmis à la DIRECCTE compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr.
Une version anonymisée sera transmise à la DIRECCTE, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’Intranet de l’entreprise.
