ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES
ENTRE LES SOUSSIGNEES : La société HOPITAL PRIVE DE VILLENEUVE D’ASCQ située 20 avenue de la reconnaissance, 59650 VILLENEUVE D’ASCQ représentée par agissant en qualité de Directeur Général D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :
L’organisation syndicale CFE CGC, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale CFTC, représentée par en sa qualité de délégué syndical ;
L’organisation syndicale SUD, représentée par en sa qualité de déléguée syndical ;
D’autre part.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule
Par le présent accord, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité renouveler leur engagement en faveur de l’égalité professionnelle.
Le présent accord est conclu en application des articles L 2242-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
La loi du 9 novembre 2010 et les dispositions de l’article L 2242-1 du code du travail comportent l’obligation de négocier un accord d’entreprise ou, à défaut, de mettre en place un plan d’action unilatéral fixant les objectifs d’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes dans l’entreprise, ainsi que les mesures permettant de les atteindre.
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes fait partie des Droits fondamentaux et s’inscrit dans une succession de textes internationaux, directives européennes, lois, décrets, que cet accord entend respecter et appliquer.
Cet accord s’inscrit dans le prolongement des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles sur les questions d’égalité professionnelle et notamment :
L’ANI du 1er mars 2004 relatif à la mixité et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
La loi du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les femmes et les hommes ;
La loi du 9 novembre 2010 ;
La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes ;
La loi avenir professionnel du 5 septembre 2018 ;
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019.
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, il a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière et a pour objectif d’assurer l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes en définissant des mesures ainsi que des objectifs chiffrés de progression dans les domaines définis à l’article 2 ci-après.
Le secteur d’activité dont relève la l’Hôpital emploie de manière très majoritaire plus de femmes que d’hommes (86% de femmes non-cadres et 72% de femmes cadres / chiffre rapport de branche 2021) et ce dans la plupart des catégories professionnelles, étant précisé que le travail à temps partiel relève davantage du temps choisi dans le cadre notamment d’une pluralité d’employeurs ; ce constat est identique au sein de l’Hôpital.
La loi dite loi Travail du 17 août 2016 relative au dialogue social et à l’emploi a prévu une nouvelle obligation de négocier qui est intégrée au sein de la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis 1er janvier 2017 : le droit à la déconnexion.
La loi d’orientation des mobilités du 26 décembre 2019 a intégré un nouveau thème dans la négociation annuelle sur l’égalité : les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail.
Bilan du précédent accord signé le 30/08/2021
Domaine d’action : La rémunération effective
Objectif : Réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Indicateur : Réaliser un bilan annuel portant que les embauches pour vérifier qu’à diplôme et expérience équivalents la rémunération proposée à l’embauche a été analogue
Résultat : la vérification des diplômes et de l’expérience est systématique et permet une égalité salariale en appliquant la grille de salaire de l’établissement. Ce qui est démontré par l’indicateur d'écart de rémunération de l’index égalité femmes/hommes qui est à 39/40
Domaine d’action : Santé Sécurité au travail
Objectif : Permettre aux femmes enceintes de se garer à proximité des entrées du personnel
Indicateur : Existence de la place balisée
Résultat : 2 places balisées créées sur le parking du personnel
Objectif : Prévenir la violence verbale, sexiste et sexuelle
Indicateur : Mettre en place un dispositif de prévention des violences verbales, sexistes et sexuelles dans l’entreprise
Résultat : Affiches diffusées sur les télés et transmises aux managers pour affichage dans les services
Domaine d’action : Les conditions de travail
Objectif : Permettre aux femmes enceintes d’augmenter de 10% la réduction du temps de travail à partir du 6ème mois de grossesse
Indicateur : Etablir un bilan annuel de nombre de femmes enceintes ayant bénéficié du temps de travail de 20%
Résultat : 100% des femmes enceintes (26 salariées) ont bénéficié des heures femmes enceintes soit environ 612 heures. Une salariée a travaillé au-delà du 6ème mois de grossesse et a bénéficié des heures femmes enceintes.
Objectif : Favoriser les changements de poste entre collaborateurs avec et sans enfants pour permettre aux salariés ayant des enfants en âge scolaire (jusqu’à la 6ème incluse) de conduire les enfants lors de la rentrée des classes
Indicateur : Nombre de demandes acceptées sur nombres de demandes présentées
Résultat :
Objectif : Maintenir le déroulement de carrière sur les congés parentaux totaux
Indicateur : Nombre de salariés bénéficiaires /an
Résultat : 3 collaborateurs ont bénéficié d’un congé parental de juillet 2024 à juin 2025
Objectif : Mise en place d’une conciergerie d’entreprise
Indicateur : Nombre de salariés bénéficiant des services de la trésorerie
Résultat : en moyenne 33 collaborateurs utilisent la conciergerie pour 39 prestations par mois
Objectif : Permettre aux conjoint(e)s de participer aux examens prénataux de la future maman
Indicateur :
Nombre de salariés ayant bénéficié de ½ journées d’absence pour assister aux examens prénataux
Résultat :
5 collaborateurs ont bénéficié de ½ journées d’absence pour assister aux examens prénataux
Une négociation a été engagée au cours de 2 réunions qui ont eu lieu les 29 juillet 2025 et le 29 aout 2025 à Villeneuve d’Acsq.
Article 1 – Objet
Le présent accord a pour objet de fixer des mesures en matière de :
Egalité entre les femmes et les hommes, compte tenu de l’effectif de l’entreprise de 323 salariés, dans 4 domaines d’action parmi les suivants avec mise en place d’indicateurs de suivi :
L’embauche
La formation
La promotion professionnelle
La qualification
La classification
Les conditions de travail
La santé et la sécurité au travail
La rémunération effective
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
Droit à la déconnexion
La mobilité des salariés
Droit d’expression
Article 2 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Hôpital.
Article 3 - La situation de l’entreprise
Les parties au présent accord ont souhaité donner les informations suivantes sur la base de l’index publié en mars 2025:
Au niveau des rémunérations
Au niveau de la gestion de carrières
Article 4 - Domaines d’action mis en œuvre dans le cadre de l’accord d’entreprise
Les parties conviennent, à partir du constat réalisé, de se fixer des objectifs de progression dans les 4 domaines énumérés ci-après.
L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord :
4 - 1 –Les conditions de travail
Objectif : L’entreprise vise à adapter les conditions de travail des femmes enceintes
Action permettant de l’atteindre : Autoriser une journée supplémentaire de télétravail pour les femmes enceintes éligibles tels que définis dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail
Objectif de progression : Proposer un jour supplémentaire de télétravail aux salariés enceintes et éligibles tels que définis dans l’accord d’entreprise relatif au télétravail
Indicateur de suivi chiffré : Nombre de salariées concernées et nombre de jours en télétravail
Objectif : Permettre aux femmes enceintes d’augmenter de 20% la réduction du temps de travail à partir du 5ème mois de grossesse
Action permettant de l’atteindre : Accorder une réduction du temps de travail de 20% à partir du 6ième mois de grossesse
Progression : passer de 0 salarié bénéficiaire à autant de bénéficiaires que possible
Indicateur de suivi chiffré : Etablir un bilan annuel du nombre de femmes enceintes ayant bénéficié de la réduction du temps de travail de 20%
4 - 2 - Rémunération
Objectif : L’entreprise vise à réajuster la politique salariale pour résorber les inégalités salariales
Action permettant de l’atteindre : Mener chaque année une étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre, par CSP
Objectif de progression : La rémunération proposée à l’embauche est analogue à diplôme et expérience équivalents entre les femmes et les hommes
L’indicateur de suivi chiffré :
Résultats chiffrés de l’étude périodique des éventuels écarts de rémunération liés au genre
4 - 3 – Formation
Objectif : Dispenser une formation obligatoire aux managers sur la détection et la prévention des comportements sexistes.
Action permettant de l’atteindre : inscrire tous les managers à la formation
Objectif de progression : à chaque embauche de nouveau manager proposer la formation dans le cursus d’intégration
Indicateur de suivi chiffré : Nombre de managers formés
4 - 4 – Embauche
Objectif :
Offres d’emploi sans distinction de sexe
Action permettant de l’atteindre :
L’entreprise restera attentive à ce que la terminologie utilisée en matière d’offre d’emploi et de définition de fonctions ne soit pas discriminante et permette ainsi, sans distinction, la candidature des femmes comme des hommes, en interne comme en externe
Objectif de progression :
Mise en place d’une charte relative aux contenus des offres d’emploi sans distinction de genre
Indicateur de suivi chiffré : Nombre d’offres d’emploi revues dans ce sens, analysées et validées
Article 5 - Le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion s’exerce selon les dispositions qui figurent à l’article 6.4 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 6 – Mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail
Ce thème a été négocié au niveau du Groupe et figure à l’article 4.6 de l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022.
Article 7 - Droit d’expression
Les salariés bénéficient, sur les lieux et pendant le temps de travail, d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Le droit d’expression des salariés s’exerce selon les modalités prévues par l’accord Groupe relatif à la qualité de vie et aux conditions de travail du 29 juin 2022 à l’article 2.4.
Article 8 - Modalités de suivi de l’accord
Le rapport annuel sur la situation comparée des femmes et des hommes intégré dans la BDESE comportera notamment le bilan des actions de l’année écoulée, et l’évaluation du niveau de réalisation des objectifs sur la base des indicateurs retenus.
Une synthèse du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage et via l’intranet.
Article 9 – Périodicité des négociations sur l’égalité professionnelle
En application des dispositions de l’article L. 2242-12 du Code du travail, les parties conviennent que ce thème de négociation sera revu dans 4 ans.
Article 10 - Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS.
Il est conclu pour une durée déterminée de 4 ans.
Au terme de la durée d’application de l’accord, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.
Article 12 - Révision et dénonciation de l’accord
Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5 et L 2261-7-1 du Code du travail. La partie à l’initiative de la demande de révision en informe par écrit l’ensemble des signataires du présent accord ainsi que, le cas échéant, les adhérents.
Dans le mois qui suit cette demande, il appartient à la société de convoquer les signataires et adhérents au présent accord, outre l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, afin de définir le cas échéant les modifications à apporter.
Dans l’hypothèse où un avenant de révision serait établi dans les conditions légales de validité, celui-ci se substituerait de plein droit aux dispositions modifiées.
Dénonciation
Chacune des parties pourra également dénoncer le présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et suivants du code du travail.
Article 13 - Dépôt et publicité
Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu’un exemplaire original au greffe du conseil de prud'hommes.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 29 aout 2025 En 5 exemplaires originaux Pour la Direction de l’Hôpital
Résultat : 2 places balisées créées sur le parking du personnel
