L’Hôpital Privé Dijon Bourgogne, Immatriculé au RCS de Dijon sous le numéro 404 724 809, Ayant son siège social : 22 Avenue Françoise Giroud, 21000 DIJON, Représenté par agissant en qualité de Directrice Générale,
Ci-après désignée « la Société »,
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives :
-Le syndicat CFDT représenté par ;
-Le syndicat CFTC représenté par ;
-Le syndicat CGT représenté par ;
-Le syndicat FO représenté par ;
Ci-après désignées « la délégation syndicale »,
D’autre part,
Ci-après, ensemble, « les parties »,
Préambule
Le présent accord vise à contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés en mettant le versement d’une prime de partage de la valeur, dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
Article 1 : Objet du présent accord
Le présent accord a donc pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement d’une prime de partage de la valeur.
Article 2 : Contenu de l’accord
Article 2.1 : Salariés bénéficiaires
L’ensemble des salariés titulaires d’un contrat de travail en vigueur à la date du versement de la prime, bénéficieront d’une prime de partage de la valeur, selon les conditions fixées ci-dessous.
Article 2.2 : Montant de la prime
Le montant de la prime sera modulé selon les bénéficiaires en fonction :
De la durée de travail contractuelle moyenne sur les 12 mois précédant le versement ;
De l’ancienneté du salarié sur les 12 mois précédant le versement.
La prime de partage de la valeur sera 350 euros maximum pour un salarié à temps plein et présent sur la période complète. Cette prime sera proratisée en fonction du temps de travail contractuel et de l’ancienneté du salarié.
La période de référence pour le calcul de la durée du travail contractuelle moyenne est la suivante : 1er décembre 2022 au 30 novembre 2023.
S’agissant de la durée du travail contractuelle moyenne, les absences, quel qu’en soit le motif, n’ont pas d’impact sur le montant de la prime.
Le salarié doit avoir au moins 6 mois d’ancienneté continue à la date de versement.
Article 2.3 : Versement de la prime
La prime sera versée aux bénéficiaires concernés sur la paie du mois de décembre.
La prime de partage de la valeur est soumise au régime fiscal et social défini par la loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat du 16 août 2022.
La prime ne sera pas soumise à cotisations sociales et à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 62 899,20 euros brut pour un salarié présent à temps plein pendant toute la période).
La prime sera soumise à CSG et CRDS mais non soumise à impôt sur le revenu pour les salariés qui ont perçu une rémunération inférieure à 3 fois le smic annuel (soit 62 899,20 euros brut pour un salarié présent à temps plein pendant toute la période).
Article 3 : Formalités
La Direction notifiera, sans délai, par courrier recommandé avec AR ou remise en main propre, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 4 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.
Article 5 : Dépôt – Publicité
Le présent accord sera transmis à la DREETS compétente via la plateforme teleaccords.travail-gouv.fr. Une version anonymisée sera transmise à la DREETS, selon les mêmes modalités, en vue de sa publication sur le site internet de Légifrance.
Un exemplaire du présent accord sera également envoyé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence fera l’objet d’une communication par voie d’affichage et sera mis à disposition du personnel sur l’intrant de l’entreprise.
Fait en 7 exemplaires originaux, à Dijon, le 30 novembre 2023.
